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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat matériels pizza

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3283 vues

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Clause resolutoire

Posée par charles, il y a 10 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charles 8905 vues

J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete…

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la réponse de Gutierrez

Rétroactivité arriérés de l'indexation

Posée par Mel66, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3843 vues

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je…

Résolu

Délai signature

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5798 vues

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci…

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Résolu

Résiliation de bail anticipée

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis 8459 vues

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 10 mois dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par VIVO 2749 vues

Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le…

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Entrée l’impropriété sans autorisation locataire

Posée par Perle, il y a 4 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3787 vues

Mon propriétaire m’a transmis un courrier par sms m’indiquant qu’il est dans l’obligation de pénétrer dans mon appartement pour le passage de la société d’assainissement pour le curage et le nettoyage de la fosse septique. je…

Frais fond de commerce avec frais avocat

Posée par Biswas pintu lal, il y a 8 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par basilic93 18953 vues

Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. quelles sont les frai telle transation ? merci**biswas pintu lal…

Résolu

Erreur sur le bail

Posée par Resto, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Resto 7504 vues

Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en…

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la réponse de BELIGHA
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Bonjour

Posée par Jmarc Pons, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7078 vues

Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
Résolu

Transformation de sa en sas

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serge 6061 vues

Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ?

Posée par Kirei, il y a 5 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8982 vues

J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Rompre un bail commercial de façon anticipée

Posée par Lu, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lu 5986 vues

Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial en février dernier. depuis le confinement mon activité ne reprend pas vraiment et je souhaiterais mettre fin au bail, de manière anticipée. le propriétaire n'est pas…

Bail précaire

Posée par cloclo1er, il y a 8 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 11401 vues

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?…

Résolu

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel

Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AudreyF 6879 vues

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…

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la réponse de BELIGHA

Concession sur domaine public et maritime

Posée par Quentin, il y a 10 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7075 vues

Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le…

Modalités reprise bail commerial sans fonds de commerce

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3233 vues

Cherchant à mettre en place la création d'un salon de thé associatif, je suis à la recherche d'un local. a ce titre je me pose plusieurs questions : - la signature d'un bail commercial sans fonds de commerce…

Prorogation bail commercial dénoncé

Posée par JP Robert, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP Robert 4782 vues

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans…

Résolu

Avenant

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6134 vues

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial

Posée par papillon, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5849 vues

Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS

Renouvellement

Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HENTEA 5042 vues

Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être…

Résolu

Vente de parts de sci

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vava 5488 vues

Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Ordonnance du 25 mars 2020

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LOLO 5618 vues

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette…

Consulter Maître Nucci
la réponse de Maître Nucci
Résolu

Quelle tribunal pour une injonction de payer ?

Posée par David, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5924 vues

J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail non démarré, le propriétaire vends

Posée par harmony, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6845 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites…

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la réponse de Diogene11

Liquidation judiciaire et vente aux enchères du fond de commerce

Posée par Kruke, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kruke 12252 vues

Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères…

Un avocat du nom de help !!!

Posée par Kruke, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kruke 5057 vues

Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je…

Prescription facture

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2144 vues

J 'ai une facture de 225€ daté de novembre 2021que mon bailleur refuse de me rembourser pour un remplacement d un mitigeur de cuisine j 'ai eu constat d' échec à la conciliation de justice daté de novembre 2022 est…

Résolu

Achat chaudiere

Posée par Cyrille, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyrille 4478 vues

Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci…

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la réponse de Maître Guillot
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