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Refonte de statuts et signature
Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2255 vues

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en...

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BELIGHA
 
Est-il possible de réaliser une scission de sci ?
Posée par Martin31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2255 vues

Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3...

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Maître LE GRAND
 
Frais au nom de l'entreprise
Posée par Melik, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2253 vues

J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous...

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BELIGHA
 
Risque en cas de liquidation judiciaire
Posée par freedom, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par freedom - 2251 vues

Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons...

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BELIGHA
 
Ouvrir une micro-entreprise en tant qu'étudiant étranger non-ue en france
Posée par eyaBh1_, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2248 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer...

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BELIGHA
 
Litige entre moi et l'école de commerce de pau
Posée par Armand, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2247 vues

Je suis étudiant à la fac de pau et avant j'ai été à l'esc pau pour faire un master 1 en 2016-2018 et n'ayant pas solder ma scolarité et ayant quitté l'esc récemment la structure agir m'a envoyé deux...

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Droit coopératif - scic societé coopérative d'interêt collectif
Posée par Gerard V, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2246 vues

J'ai participé à la creation d'une scic en ouverte en 2018 et pour lequel j'étais co gérant non salarié et salarié à temps partiel. en arrêt depuis mars 2019 je vais être mis en invalidité cat 2 (retraite dans 3 ans). je n'arrive pas à...

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Rcm et aucune dividende depuis 3 ans
Posée par Corinne 64, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2246 vues

Je viens de consulter,comme je fais régulièrement, mon compte professionnel et je m'aperçois que les impots m'ont prélevé des sommes, (en totalité environ 400€),au titre du rcm. je suis une petite sas où je...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Mes droits au vu d'une sci dont je possède quelques parts
Posée par La Neuvelle, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2243 vues

Je possède des parts dans une sci suite au divorce de mes parents. la gérance est revenue à ma mère, elle n'a jamais fait d'assemblée et présentée les comptes de celle- ci. aucun travaux ou entretien du bien n' a été...

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Agent commercial immobilier et associé
Posée par KCI, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KCI - 2241 vues

Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement...

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BELIGHA
 
Avenant pour une banque
Posée par nina, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2241 vues

Il me faut un document écrit par un avocat qui dit que la société familiale sera dissoute a l avenir c est tout pour pouvoir transmettre a mon banquier le document et pour pouvoir accéder a la reprise du prêt j ai racheté les parts...

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Litige entre associes d une sci
Posée par vivi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2236 vues

En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause...

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BELIGHA
 
Demission président sas
Posée par Johan, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN - 2235 vues

Je président d’une sas, dont je suis actionnaire à 25%, le directeur générale à 50% et un autre associé à 25%. il a été convenu au debut que l’associé à 50% (qui est directeur general) devait acheter une machine pour l’activité de...

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Acte de cession
Posée par lulu, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2234 vues

J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions...

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Maître BENHAGOUGA
 
Cession parts sociales sarl
Posée par Sd, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2233 vues

Mon associé e (futur ex épouse) détenait 50% des parts sociales de notre sarl. elle a signé en présence d un mandataire judiciaire et ses deux avocats un pv d ag où elle s’engageait à vendre ses parts sociales pour 125ke...

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Litige avec mon comptable
Posée par Gisèle, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2231 vues

Je viens vers vous pour un litige avec mon comptable . j’ai une société nous sommes deux associés nous avons demandé la démission de mon associé mais mon comptable ne me donne pas les documents pour effectuer cette démarche. nous...

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BELIGHA
 
Peut-on porter plainte pour ces motifs?
Posée par car-, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2231 vues

Avec mon associée , nous vivons un cas complexe en ce moment que nous souhaiterions vous soumettre afin d'avoir l'avis d'un professionnel en la matière. nous venons de créer notre entreprise et passons par le biais...

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Choix statut achats d'un fonds de commerce
Posée par CRB, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2231 vues

Je vais bientot reprendre un fonds de commerce d'une ecole de danse actuellement en eurl. dans ce cadre, quel statut me conseilleriez vous? merci crb...

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Injonction à payer avec une micro-entreprise
Posée par Maud, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2229 vues

Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. j'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour...

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Chomage partiel
Posée par carlo, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2229 vues

Mon patron a repris l"activité sur les chantiers et me laisse toujours en chomage partiel..sais pas que faire une fois que je veut travailler comme les autres...

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Société en fomation: associé doit il apposer son nom en plus de la mention
Posée par Sophiie, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2228 vues

Lorsqu'un associé contracte avec un tiers pendant la formation de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation), doit-il signé de son nom en plus de la mention "au nom et pour le compte de la société en formation...

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Paiement d’un fonds en plusieurs fois
Posée par MdeBordeaux, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2228 vues

Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit...

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BELIGHA
 
Nullité d'une ag
Posée par philou, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par MRT - 2227 vues

Nous avons décidé à 6 associés de nous retirer d'une sci ( 67 000 € de parts sociales) . nous sommes cependant conviés à une ag le 1 er mai où nous devons voter des dépenses inconsidérées mettant en danger la sci . nous...

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Erreur
Posée par Donia, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2227 vues

Vous écrivez dans votre publication intitulée "les trois étapes primordiales à respecter pour créer votre société commerciale" (sociétés / création de société / par alexia.fr , publié le 22/01/2018 à 16h46), les termes suivants : "...

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Ventre
Posée par Maalex, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2227 vues

Je suis en ei , puis je vendre le véhicule de la société avant le passage au tribunal pour la liquidation ?...

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BELIGHA
 
Depot des comptes annuels
Posée par Antoine, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AKADAR - 2225 vues

Je suis président d’une sas avec un associé. en tant que représentant légal, j’ai reçu un courrier du greffe pour non-dépôt des comptes annuels. je dois réaliser ce dépôt sous quinze jours, sinon je m’expose à une convocation et à...

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Retraite et matériel forestier
Posée par Guy33, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2223 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Voiture déclarée volé 6 mois après la vente
Posée par Louis, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2221 vues

J'ai acheté un véhicule le 04 octobre 2022, je l'ai fait immatriculé et me suis fait arrêté le 07 février 2024 le véhicule m'a été saisi car déclarer volé le 03 avril 2023 la procédure de recel à été classé et...

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Surestimation d'un loyer loué à un associé dans le cadre d'une sci familiale
Posée par Sissi85, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2221 vues

En 2012, pour pouvoir permettre à ma mère de régler les frais de placement en cantou de mon père atteint de la maladie d'alzheimer, nous lui avons ,avec mes frères et soeur, racheté la maison familiale en créant une sci...

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Quel recours contre pôle emploi ?
Posée par Karev63, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karev63 - 2218 vues

Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant...

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Maître Maury
 
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