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Garantie? Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1735 vues En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Vol d'aide de l'état de la part d'un associé Posée par Mathieu, il y a 11 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mathieu - 1731 vues Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci... Consulter la réponse de Maître Assesso

Sci familiale : bloquer vote pour une autre proposition Posée par Lesés?, il y a 11 jours dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lesés? - 1729 vues La situation se crispe dans notre sci familiale, le gérant a proposé par vote une situation qui l'arrange. sur les quatre associés, deux vont répondre oui à tout. or, un associé ne veut même plus répondre et ne retournera pas... Participer

Affichage sauvage malgré moi Posée par Monsieur Laffiche, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1728 vues Voici l'activité de mon entreprise en question : ma société détient une page web avec un nom de domaine servant à des fins publicitaires pour des entreprises clientes. ces dernières louent la page pour un mois pour y... Participer

Arrêter l immatriculation en cours d une selarl Posée par Jm, il y a 11 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1725 vues Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Cession de parts sociales pour l'euro symbolique Posée par So, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Geffroy - 1722 vues J'ai une sarl qui a des capitaux propres négatifs. je souhaite racheter les parts de mon ex femme et celles de mes enfants pour un euro symbolique afin d'être le seul associé. est-ce possible et quelles sont les... Participer

Destruction et vols Posée par SUN27, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Muschel - 1722 vues Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse... Participer

Carte grise da Posée par Walid, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1722 vues Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige avec mon école Posée par Jess7, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1721 vues Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais... Consulter la réponse de BELIGHA

Comment récupérer la trésorerie d'une sel lors d'un départ en retraite Posée par poumilou, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE - 1720 vues à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de... Participer

Exonération de plue value Posée par polo772605, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ - 1719 vues Je suis actuellement en sarl unipersonnelle depuis trois ans ( taxi), si je mets ma société en location, gérance avant le délai de cinq ans, pourrais-je bénéficier d’une exonération des plus-value lors de la revente de la licence... Participer

Société radiée et liquidation judiciaire Posée par Victor, il y a 7 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1718 vues Mon ancien employeur a procédé à une tup transfrontalière. la société cible a été radiée en février 2025, et la société absorbante est située en angleterre et est dormante. cette tup ait été réalisée dans le but d’éviter... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Non bis in idem Posée par ducati12, il y a 4 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ducati12 - 1717 vues J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Appel Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1716 vues Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Hébergement a titre gratuit Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1714 vues Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA

Mauvais statut aux inscrits au tribunal des commerces Posée par Delissa, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT - 1713 vues Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un... Participer

Achat des parts d'une société Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU - 1712 vues La société actuellement est une "sasu société par actions simplifiée à associé unique" avec un chiffre d'affair de 700k? pour 2022 et peut-être de 1m? cette année. le propriétaire actuel souhaite s'associer avec moi et une autre... Participer

Greffier spécial accuser administrateur de supposement fraude envers compag Posée par Veillas, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1712 vues Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le... Consulter la réponse de BELIGHA

Creation s.a.s.u_ diffusion adresse personnelle president Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1711 vues Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Deficit d'une sci à l'is en intégration fiscale Posée par Beber18, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par diogene34 - 1704 vues S, le remboursement en capital d'un emprunt n'étant pas une composante d'un déficit, seules les charges, intérêts d'emprunt, amortissement, autres? peuvent constituer un déficit si les loyers reçus ne sont... Participer

Pour la liquidation judiciaire Posée par Luc, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1704 vues Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Prête nom montage frauduleux Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1702 vues Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers Posée par Renaisens, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1701 vues Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi... Consulter la réponse de BELIGHA

Licenciement et activité partielle Posée par cc, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1701 vues Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre... Participer

Liquidation - compte courant d'associé Posée par TS, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1700 vues Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Associé sas demande attestation pca Posée par Marc74, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 1699 vues Mon associé (15% de la société), me demande de lui écrire et signer une attestation concernant les produits constatés d'avance pour ne pas qu'il soit "embêté" de son côté. je ne comprends pas vraiment cette demande... Participer

Prud’hommes et cessation d’activité Posée par Phili, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1698 vues Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Sci Posée par JulieG, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1693 vues Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Litige associé Posée par rimkus, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1690 vues J’ai investi un certain montant dans une entreprise pour en être associé et à ce jour, je ne figure pas sur les statuts... Participer

l'exercice du pouvoir dans les société anonymes. Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1687 vues Quelle est l'organisation du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse de BELIGHA

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