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Droit au refus de poste apres une formation Posée par xela, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 923 vues Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Depot de conclusions. Posée par LAINE, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 921 vues Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture tardive après radiation sasu Posée par Amndelandland, il y a 6 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 915 vues Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prud’hommes et cessation d’activité Posée par Phili, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 914 vues Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Recouvrement facture après fermeture de société Posée par Bob, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 914 vues Ayant une entreprise, j'ai réalisé des travaux pour une mairie. j’ai liquidé l’entreprise avant que la facture ait été payée. j’ai relancé la mairie ensuite, qui a réalisé un ordre de réquisition pour pouvoir payer à un... Participer |
Radiation entreprise individuelle rétroactive Posée par Gigi, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 912 vues Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Directeur général dans une sas à 50% Posée par Marinep78, il y a 4 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 907 vues Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Racheter son fond de commerce Posée par Loulou, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 905 vues Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retortion d'un gérant. Posée par LAINE, il y a 6 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LAINE - 890 vues Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme... Consulter la réponse deMaître POILBOUT |
Modif forme société et ancien employeur plus président avant action cph Posée par Josselin, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Josselin - 884 vues Je comptais assigner mon ancien employeur au cph. cependant, je viens de voir plusieurs choses : 1/ d'abord, en 11/24 il a changé la forme de la société qui de sarl est transformée en sas en se nommant président lui même 2/... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Sci et caution personnelle Posée par CecileH60, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 881 vues Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renseignements Posée par Johnny, il y a 3 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 879 vues Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat de fond de commerce Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 878 vues Je suis en train d’acquérir un fond de commerce, nous sommes sur le point de signer le compromis mais il s’avère que le cessionnaire est associer avec son ex compagne. lui a 90% et elle 10%, leur société possède deux fonds de... Participer |
Temps de travail d'une personne en freelance Posée par do7, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 877 vues Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Arce bloquer Posée par Rodo, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 852 vues Je viens de créer ma e.i (entreprise individuelle), étant inscrit à france travail et bénéficiant de l'are. j'ai fait une demande de l'acre auprès de l'urssaf dont ça a été accepté. après avoir eu la... Participer |
Représentation d'un président d'une sas Posée par Cristel, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 837 vues Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Précisions sur une sel au sein d'une scm Posée par Papillon Jaune, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 828 vues Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions... Consulter la réponse deMaître Chazard |
Csp et sas activité conservée Posée par AmanoU1984, il y a 11 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN - 822 vues J'ai été licenciée économique. durant mon activité salariée, j'ai créé une sas. je ne me suis pas payé, j'ai touché des dividendes. ai-je le droit au csp et mon activité est elle conservée? merci flora amanou o6 63 38 31 07... Participer |
Vente du seul bien d'une sci familiale Posée par BobScotFR, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 819 vues Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire Posée par Juju33230, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 814 vues Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Entrée d'un nouveau associé dans la sci utilisé comment comme cabinet de kiné. Posée par nat, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois par Maître ANTIQ - 811 vues Je suis kinésithérapeute et avec 2 autres collègues en 2019 nous avons acheté à l'ancien propriétaire l'appartement où on travaillé comment assistant car il partait à la retraite. il nous a prévenu du jour au lendemain... Participer |
Liquidation partage sci Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DUTA - 808 vues Je n'ai pas pu me rendre a une audience concernant la liquidation partage d'une sci étant un des heritiers donc les motifs de cette audience sont l'ouverture des operations de compte la cession des parts sociales de... Participer |
Défaut de conseil et facture différente du devis signé Posée par anthonydcps, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 802 vues J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Documents à fournir Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 795 vues Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Parts actionnaires en échange de savoir-faire Posée par attestation, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître Gapin - 794 vues Je sollicite vos conseils sur la structuration d'un accord d'attribution de parts actionnaires en échange de savoir-faire. nous souhaitons attribuer des parts uniquement si le savoir-faire apporté contribue réellement au... Participer |
Liquidation judiciaire Posée par GIGI, il y a 11 jours dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 11 jours par GIGI - 783 vues Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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