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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai injonction de payer

Posée par Erika, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1480 vues

Le 20 avril 2015 un acte de commandement de payer suite à une injonction de payer datant de novembre 2014 m'a été signifié par un huissier dont je n'ai pas eu connaissance, le 03 décembre 2025 j'ai reçu un…

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Faux relevé

Posée par Momo2212!, il y a 3 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1278 vues

Ayant besoin d’obtenir un crédit, j’ai vu sur snapchat une personne qui se présentait comme pouvant m’aider à obtenir un financement. je l’ai contactée et, à sa demande, je lui ai transmis plusieurs documents personnels, notamment…

Fichage banque de france

Posée par coquette, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 717 vues

Un fichage de banque de france une banque qui a remis le dossier auprès d un huissier ^pour demander le paiement d un crédit consommation reste t on inscrit pendant toute la durée de remboursement auprès de cet huissier inscription…

Résolu

Recours contre ma banque qui refuse d'étudier ma demande de prêt immo psla

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Asker 1634 vues

J'ai écrit à ma conseillère bancaire : "je vous écris pour vous faire part de mon projet immobilier dans le cadre du psla, qui concerne l'acquisition d'un f2 neuf, au prix de 159.000€. il s'agit du dernier…

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Relevé bancaire jamais reçu

Posée par Mel62, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 427 vues

Je ne sais plus quoi faire, mon propriétaire me reclame des anciens loyer non payés mais ceux ci sont réglé or je n'ai pas mes relevés bancaires de ses années car tout commencé à se faire par internet et aillant changer de…

Résolu

Lcl - crédits

Posée par Célia, il y a 3 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Célia 2328 vues

Le lcl m'a accordé un crédit de 42 000€ en 2020, 38 000€ en 2021 (qui devait rembourser le crédit de 42 000€) 62 000€ en 2024 qui devait rembourser le crédit de 42 000 €. mais jamais ces crédits n'ont été affectés au…

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Autorisation de decouvert

Posée par niris, il y a 3 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par niris 1847 vues

J'ai fait une demande d'autorisation découvert de 100. par sécurité en cas de petits imprévus. mon conseiller m'a dit que c'était bon pour lui et j'ai signé de façon électronique.. nous avons communiqué par…

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Résolu

Credit leasing

Posée par PascalBeaujon, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1052 vues

Le 12/09/2023, j'ai contracté un crédit leasing sur 72 mois d'un montant de 1741 € auprès de sofinco. j'ai remboursé par anticipation la somme de 1806.99 € le 10/12/2023 par virement sepa. donc plus de prélèvements…

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Résolu

Saisie

Posée par SYLVMARTIN, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 669 vues

Je suis actuellement harcele par un huissier qui me reclame dette de 5700 euros avec semble til mais je ne lai pas vu une ordonnance de payer du tribunal de 2009 que je naï jamais vu l'huissier vient de tenter de saisir compte…

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Résolu

Compte d'un débiteur clôturé

Posée par Martine, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Martine 754 vues

Un débiteur a émis un chèque. après mise à l'encaissement, ce chèque a été retourné par la banque avec la mention "compte clôturé". que faire pour recouvrer la somme et savoir si le débiteur à une autre banque, étant précisé…

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Eco prêt

Posée par Lacoco1964, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE 1262 vues

Je suis entrain de monter mon dossier eco prêt ptz mais l'auditeur qui a réalisé l'auditeur ne répond plus et j'ai besoin de sa signature…

Pret relais accepté , demande encore des documents

Posée par dom17, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE 907 vues

J'ai fait un pret relais , pour une construction de maison fait par un constructeur, qui a été accepté et dont la premiere echeance du constructeur a été payé , voici la deuxieme echeance à payer et la banque ne veut pas…

Résolu

Rachat de crédits

Posée par Remy, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1034 vues

Je suis actuellement salarié en cdi avec des revenus stables. suite à une baisse de mes revenus, mes charges mensuelles (cumulant mon prêt immobilier et mes crédits à la consommation) ont atteint un taux d'endettement de 60 %…

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Cessions de créances et délai de prescription

Posée par coquette, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 745 vues

Un jugement est valable 10 ans exemple jugement de 2017 donc jusqu'en 2027 jugement est valable si une cession de créances est mise en place en 2025 quel est le délai de prescription de cette cession est elle valable également…

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Résolu

Commande abusive de nouvelle carte bancaire

Posée par Winnie, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 979 vues

Je viens vers vous ce jour car depuis que j'ai changé de conseiller bancaire (depuis 2021), il m'a changé ma carte au minimum 3 fois sans raison apparente. il se trouve que je viens d'être prélever de 135€…

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Résolu

Annuler l'achat d'un véhicule sous loa après la période de rétractation

Posée par al1, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 645 vues

J'ai signé pour l'achat d'un véhicule neuf financé sous loa. livraison prévue fin juillet puis fin août et maintenant éventuellement septembre. comment puis je casser la vente et quelles sont les frais ? merci de vos…

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Delai recours pourvoi cour de cassation

Posée par Zebra, il y a 3 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1999 vues

J'aimerais avoir un éclaircissement sur le point de départ du delai de recours. la cour d'appel a rendu une ordonnance communiquée par lrar en m'indiquant que j'avais 2 mois pour me pourvoir en cassation…

Forclusion

Posée par Oscar, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 718 vues

Credits cofidis, mes derniers prélèvements sont de janvier 2024, et mes premiers prélèvements refusés par ma banque sont du 10 février 2024, les huissiers me harcelent pour payer, sans jugement, n'y a t'il pas forclusion…

Résolu

L'école privée impose un prélèvement des frais de scolarité

Posée par GDQuestionS85!, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1318 vues

L'école de ma fille impose pour l'année 2026-2027 un prélèvement des frais de scolarité sur mon compte. est ce possible d'imposer un mode de paiement aux parents ? si toutefois je suis contre un montant de mandé en…

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Je n'ai pas les moyens de payer ma dette

Posée par yo, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1007 vues

Je suis condamné a une dette de 5000euros, je n'ai pas cette somme immediatement, le tribunal va-t-il exercer une saisie sur compte?…

Résolu

Cloture compte bancaire professionnel

Posée par stephart, il y a 3 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2148 vues

J'ai procédé à une liquidation volontaire de mon eurl et demandé à ma banque pro de transférer mon crédit voiture sur un compte personnel que j'ouvrirai dans leur établissement. la manque a maintenu mon compte ouvert…

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Résolu

Modulation des échéances

Posée par Magali, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1617 vues

J'ai signé une offre de prêt en octobre 2021 un crédit immobilier sur 25 ans à la caisse d'épargne pour ma résidence principale. cette offre comprenait une option de modulation des échéances de crédit disponible sous…

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Résolu

Erreur sur le tableau d'amortissement

Posée par Magali, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 766 vues

J'ai un crédit immobilier sur 25 ans pour ma résidence principale à la caisse d'épargne signé en octobre 2021, première échéance le 05/11/2021. dans le cadre d'une recherche de pret consommation, je réalise…

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La desolidarisation compte joint

Posée par Wissam1951., il y a 3 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Wissam1951. 1055 vues

Ma banque actuelle refuse de me désolidariser du compte joint, c'est à dire en instance de divorce, je prendre en charge le prêt immo décision valider par mon ex conjoint, il a même validé auprès du notaire la liquidation…

Résolu

Héritage

Posée par Phiphi, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 675 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté j'ai eu un héritage de la vente de la maison de mes parents si je divorce est ce qu'il faut que je donne la moitié à ma femme, ou je peux le donner à ma fille, comme héritage des…

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Compte joint

Posée par Cantepienne, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois 942 vues

Mon fils avait ouvert un compte joint avec sa compagne. ils n’étaient pas mariés, ni pacsés, mais vivaient depuis une dizaine d’années en concubinage . séparés depuis décembre 2025, mon fils voulait fermer ce compte joint mais son…

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Résolu

Suis-je dans mon droit s je demande à sofinco

Posée par Proxima, il y a 5 mois dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Proxima 3631 vues

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel…

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Refus de demande non favable creancier

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1824 vues

Je voudrais savoir si c est legal j ai fais 1 demande entente favorable en recommandé pour mes creancier en france pour echellonement ou amortir mon credit plus en plus de mois car baisse de revenu avec tous les documents…

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Suite arnaque au faux conseiller la banque est responsable

Posée par emjythomas@gmail.com, il y a 4 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par emjythomas@gmail.com 1579 vues

Puis je prétendre au remboursement dans la mesure ou il y a eu manipulation de mon compte en me faisant apparaitre des sommes et des transactions que je n, avais pas réalisées? la banque étant seule habilitée a manipuler mes…

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