Délai injonction de payer
Le 20 avril 2015 un acte de commandement de payer suite à une injonction de payer datant de novembre 2014 m'a été signifié par un huissier dont je n'ai pas eu connaissance, le 03 décembre 2025 j'ai reçu un…
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Le 20 avril 2015 un acte de commandement de payer suite à une injonction de payer datant de novembre 2014 m'a été signifié par un huissier dont je n'ai pas eu connaissance, le 03 décembre 2025 j'ai reçu un…
Ayant besoin d’obtenir un crédit, j’ai vu sur snapchat une personne qui se présentait comme pouvant m’aider à obtenir un financement. je l’ai contactée et, à sa demande, je lui ai transmis plusieurs documents personnels, notamment…
Un fichage de banque de france une banque qui a remis le dossier auprès d un huissier ^pour demander le paiement d un crédit consommation reste t on inscrit pendant toute la durée de remboursement auprès de cet huissier inscription…
J'ai écrit à ma conseillère bancaire : "je vous écris pour vous faire part de mon projet immobilier dans le cadre du psla, qui concerne l'acquisition d'un f2 neuf, au prix de 159.000€. il s'agit du dernier…
Je ne sais plus quoi faire, mon propriétaire me reclame des anciens loyer non payés mais ceux ci sont réglé or je n'ai pas mes relevés bancaires de ses années car tout commencé à se faire par internet et aillant changer de…
Le lcl m'a accordé un crédit de 42 000€ en 2020, 38 000€ en 2021 (qui devait rembourser le crédit de 42 000€) 62 000€ en 2024 qui devait rembourser le crédit de 42 000 €. mais jamais ces crédits n'ont été affectés au…
J'ai fait une demande d'autorisation découvert de 100. par sécurité en cas de petits imprévus. mon conseiller m'a dit que c'était bon pour lui et j'ai signé de façon électronique.. nous avons communiqué par…
Le 12/09/2023, j'ai contracté un crédit leasing sur 72 mois d'un montant de 1741 € auprès de sofinco. j'ai remboursé par anticipation la somme de 1806.99 € le 10/12/2023 par virement sepa. donc plus de prélèvements…
Je suis actuellement harcele par un huissier qui me reclame dette de 5700 euros avec semble til mais je ne lai pas vu une ordonnance de payer du tribunal de 2009 que je naï jamais vu l'huissier vient de tenter de saisir compte…
Un débiteur a émis un chèque. après mise à l'encaissement, ce chèque a été retourné par la banque avec la mention "compte clôturé". que faire pour recouvrer la somme et savoir si le débiteur à une autre banque, étant précisé…
Je suis entrain de monter mon dossier eco prêt ptz mais l'auditeur qui a réalisé l'auditeur ne répond plus et j'ai besoin de sa signature…
J'ai fait un pret relais , pour une construction de maison fait par un constructeur, qui a été accepté et dont la premiere echeance du constructeur a été payé , voici la deuxieme echeance à payer et la banque ne veut pas…
Je suis actuellement salarié en cdi avec des revenus stables. suite à une baisse de mes revenus, mes charges mensuelles (cumulant mon prêt immobilier et mes crédits à la consommation) ont atteint un taux d'endettement de 60 %…
Un jugement est valable 10 ans exemple jugement de 2017 donc jusqu'en 2027 jugement est valable si une cession de créances est mise en place en 2025 quel est le délai de prescription de cette cession est elle valable également…
Je viens vers vous ce jour car depuis que j'ai changé de conseiller bancaire (depuis 2021), il m'a changé ma carte au minimum 3 fois sans raison apparente. il se trouve que je viens d'être prélever de 135€…
J'ai signé pour l'achat d'un véhicule neuf financé sous loa. livraison prévue fin juillet puis fin août et maintenant éventuellement septembre. comment puis je casser la vente et quelles sont les frais ? merci de vos…
J'aimerais avoir un éclaircissement sur le point de départ du delai de recours. la cour d'appel a rendu une ordonnance communiquée par lrar en m'indiquant que j'avais 2 mois pour me pourvoir en cassation…
Credits cofidis, mes derniers prélèvements sont de janvier 2024, et mes premiers prélèvements refusés par ma banque sont du 10 février 2024, les huissiers me harcelent pour payer, sans jugement, n'y a t'il pas forclusion…
L'école de ma fille impose pour l'année 2026-2027 un prélèvement des frais de scolarité sur mon compte. est ce possible d'imposer un mode de paiement aux parents ? si toutefois je suis contre un montant de mandé en…
Je suis condamné a une dette de 5000euros, je n'ai pas cette somme immediatement, le tribunal va-t-il exercer une saisie sur compte?…
J'ai procédé à une liquidation volontaire de mon eurl et demandé à ma banque pro de transférer mon crédit voiture sur un compte personnel que j'ouvrirai dans leur établissement. la manque a maintenu mon compte ouvert…
J'ai signé une offre de prêt en octobre 2021 un crédit immobilier sur 25 ans à la caisse d'épargne pour ma résidence principale. cette offre comprenait une option de modulation des échéances de crédit disponible sous…
J'ai un crédit immobilier sur 25 ans pour ma résidence principale à la caisse d'épargne signé en octobre 2021, première échéance le 05/11/2021. dans le cadre d'une recherche de pret consommation, je réalise…
Ma banque actuelle refuse de me désolidariser du compte joint, c'est à dire en instance de divorce, je prendre en charge le prêt immo décision valider par mon ex conjoint, il a même validé auprès du notaire la liquidation…
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté j'ai eu un héritage de la vente de la maison de mes parents si je divorce est ce qu'il faut que je donne la moitié à ma femme, ou je peux le donner à ma fille, comme héritage des…
Mon fils avait ouvert un compte joint avec sa compagne. ils n’étaient pas mariés, ni pacsés, mais vivaient depuis une dizaine d’années en concubinage . séparés depuis décembre 2025, mon fils voulait fermer ce compte joint mais son…
Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel…
Je voudrais savoir si c est legal j ai fais 1 demande entente favorable en recommandé pour mes creancier en france pour echellonement ou amortir mon credit plus en plus de mois car baisse de revenu avec tous les documents…
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Puis je prétendre au remboursement dans la mesure ou il y a eu manipulation de mon compte en me faisant apparaitre des sommes et des transactions que je n, avais pas réalisées? la banque étant seule habilitée a manipuler mes…