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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de rétractation pour un devis d'artisan

Posée par Emmanuel, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1663 vues

J'ai accepter un devis d'un artisan couvreur par l'intermédiaire d'un site internet et d'un bouton accepter que j'ai cliqué sans que l'artisan soit présent avec moi. est-ce que le droit de…

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Résolu

Procès avec garagiste

Posée par Nalain8888, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nalain8888 1342 vues

Je suis en procès depuis 2021 avec un garagiste, petit garage de quartier, qui vend des véhicules d'occasion et fait également des réparations mécaniques. achat d'un véhicule à 14000€ en 2021 donc, sur le retour, en…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Modification bon de commande voiture occasion

Posée par Cmt, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cmt 2179 vues

Nous venons de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion. ce n'est qu'en rentrant à la maison que lon découvre que dans les frais divers il y a une ligne concernant une assurance... cela n'a…

Consulter Maître CHEVALIER
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Facture de deplacement

Posée par Pompe65B?@, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 651 vues

Une entreprise m a envoyé une personne pour établir un devis de réparation d une pompe. la personne a regardé 15 minutes sans reparer la pompe puis m a demandé un cheque de 84 euros! a aucun moment je n ai été avertie pour ce…

Résolu

Piscine : leçon de natation annulée juste après l’achat, remboursement refusé.

Posée par arno8952, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par arno8952 1446 vues

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon cas au sujet d’un problème avec une piscine municipale. après avoir convenu avec elle d’une leçon de natation et transmis mon n° de téléphone, je m’y rends le lendemain. sur…

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Horaire pour les vacances de grade

Posée par Maelle, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Ait-Moula 792 vues

Je voulez savoir si le juge n’a pas dis les horaire pour la garde de notre fille pour les vacances comment ça ce passe à quel heure le père dois venir la chercher et me la ramener…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2089 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

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Vente de véhicule non conforme

Posée par No, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par No 5511 vues

J’ai achetée un véhicule récemment le 23/05/2026. lors de la vente, le vendeur m’a indiqué que le contrôle technique était en règle. le lendemain de l’achat, lorsque j’ai commencé les démarches pour la carte grise, je me suis rendu…

Résolu

Problème clé de porte d entrée

Posée par fanette, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1346 vues

Je suis locataire pour sarthe habitat et désormais nous avons plus de truc à notre charge qu avant. es ce normal surtout que mon logement a 29 ans. la , j ai des problèmes avec ma porte d entrée d ou ma clé ne veut plus s enlever…

Consulter Maître DAUSSE
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Résiliation formation cef

Posée par FpLam, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1529 vues

J'ai commencé une formation de designer d'intérieur avec le centre européen de formation en février 2025. je ne souhaite plus poursuivre cette formation car mes projets ont changés et je n'ai pas la capacité…

Résolu

Litige garagiste

Posée par Asma, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Asma 803 vues

Je sollicite votre assistance dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un garagiste professionnel à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion 7500€ j’ai acheté ce véhicule auprès de ce professionnel à la fin du mois de mai 2025…

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Conflit

Posée par Juliette_Bt, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 556 vues

J'avais fait appel à un artisan pour réaliser un ipn chez moi. cela consistait à tomber le mur pour faire une ouverture de 3,30m. devis validé et signé, acompte versé. or, il est arrivé le premier jour du chantier avec des…

Résolu

Vice cacher sur voiture depot vente

Posée par Vinc, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 713 vues

J'ai acheter un véhicule en depot vente le 16 juin . et mon embrayage patine, j'ai contacté le revendeur qui m'a dit que l'on devait retourner au garage pour trouvé un arrangement avec le propriétaire. mais le…

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Defaut du climatiseur voiture d'occasion sous garantie

Posée par Lea, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 2057 vues

Nous avons acheté une voiture à un professionnel. lors du test la clim ne fonctionnait pas. le garagiste nous a dit que il fallait seulement la faire remplir. elle ne focntionne toujours pas et c'est un problème de climatiseur…

Résolu

Achat véhicule à un pro, annonce trompeuse et anomalies après la vente

Posée par Gaby4475, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1721 vues

J’ai acheté un véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile (qui n’est pas un garage de réparation). l’annonce indiquait notamment « entretien à jour », « révision faite », « véhicule bien entretenu » et « rien à…

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Résolu

Achat mobile home

Posée par Babet, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Babet 1608 vues

Nous venons de recevoir le contrat de vente d'un mobile home que nous souhaitons acheter. sur le contrat il est noté que ce dernier sera libre a partir du 12/08. que le règlement se fait en totalité à la signature qui est…

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Achat d un vehicule en allemagne

Posée par AE2line, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par AE2line 1612 vues

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je…

Résolu

Problème garantie conformité

Posée par Adrien12, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 736 vues

Voilà j’ai fais des recommandes à un vendeur d’une tondeuse pour un défaut relevé sur la tondeuse. j’ai fait une demande d’injonction de payer car cela fait 4 mois que j’attends le remboursement et le vendeur fait le mort. celle ci…

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Résolu

Contrat dépannage

Posée par Collet, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 988 vues

J'ai signé avec edf un contrat de dépannage qui à comme partenaire axa. sur le contrat il est stipulé en cas de problème de contacter axa chose que j'ai faite vendredi dernier. il est dit dans le contrat qun dépannage doit avoir lieu au…

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Résolu

Refus/absence de prise en charge vétérinaire malgré pathologie grave

Posée par Sasha, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 473 vues

Je souhaite savoir si la responsabilité d’un vétérinaire spécialiste peut être engagée dans le cadre du suivi de mon animal ? mon chat, suzie, a été diagnostiqué avec une pathologie grave nécessitant une prise en charge…

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Dette perpétuelle

Posée par Lalie, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 534 vues

Liquidation de ma sarl en 2007 hypothèque des pétroliers sur mon domicile principal pour le montant de 20000 €oublie du notaire de déclarer ma dette immobilière rang 1. lors de la liquidation. l'assurance du notaire a donc…

Résolu

Annulation de commande

Posée par Dromadaire, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 417 vues

J'ai commandé un vtt dans une boutique mondovelo avec un acompte de 1000e juste avec le ticket de carte pas de bon de commande ni de délais de réception je voudrais annuler cette commande le magasin n'as pas reçu le vtt je peux…

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Rétractation contrat location véhicule vtc

Posée par Andmoh, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 466 vues

J'ai souscrit un contrat de location pour une voiture vtc uber 12 mois À la base on c'était mis d'accord pour une renault austral mais il prenait trop de temps donc on est partit sur une hyundai kona le temps de…

Résolu

Cession de créance

Posée par Jacques28, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 563 vues

Un commissaire de justice vient de me signifier une cession de créance. un nouveau créancier a racheté une dette que je croyais éteinte et qui remonte à plusieurs années maintenant. un titre exécutoire a été délivré en 2017. que…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Retractation de la vente d'un mobilhome

Posée par virginie, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 846 vues

Nous avons mis en vente notre mobilhome situé au camping siblu les viviers a lege cap ferret, et signé un contrat de vente le 17 mai 2026 pour une valeur de 57000€ ttc. les acheteurs nous ont versé un acompte de 10 000€ le 20 mai…

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la réponse de Maître CHEVALIER

Mauvaise connection connexion

Posée par Manu, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 615 vues

Je suis un joueur de poker amateur, je joue en ligne. j’ai régulièrement une mauvaise connection qui me fait perdre de l’argent. puis attaquer mon fournisseur d’internet? cordialement…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 2603 vues

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que…

Résolu

Puis-je me faire rembourser par mon garagiste ?

Posée par Thomas, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GARCIA 1228 vues

J'ai placé mon véhicule dans un garage automobile pour la réparation de 2 pannes. une panne a rapidement été corrigée (pour la somme de 500€) mais, et malgré les 6 mois (!) d'immobilisation du véhicule, ils n'ont…

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Résolu

Arnaque panneaux solaires

Posée par Bussetta@03, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 620 vues

​À la suite de recherches sur des sites gouvernementaux pour des panneaux solaires, j'ai été contactée par une société pour une simple étude de faisabilité et d'éligibilité aux primes de l'État. ​lors de…

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Garantie légale de conformité

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 763 vues

Comme obtenir réparation avec la garantie légale de conformité concernant un véhicule neuf en panne régulièrement depuis un an actuellement réparé mais dont j'ai perdu la confiance et que je ne peux vendre sereinement merci de…

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