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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux non respecté m

Posée par Verlaine, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 583 vues

Nous avons fait appel à un avocat que nous avons vu qu'une fois lors de la prise du dossier seul sont assistante nous répondait et refusait de nous passer notre avocat malgré les honoraires perçu avant tout jugement recevant…

Résolu

Première révision voiture neuve

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 544 vues

Ma voiture a 2 188 km, achetée neuve le le 30/06/2025 chez renault. je ne veux pas le pack révision à 145 € avec le véhicule de remplacement le jour de la révision et le pack assistance valable 1 an qui comprend assistance panne…

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Droit de rétractation non pris en compte

Posée par TropicalSun, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1384 vues

Je souhaiterais avoir quelques éclairages sur une situation. est-ce que le droit de rétractation est valable lorsqu'on fait une souscription dans un institut de beauté ? j'ai fait valoir le droit de rétractation dans les…

Résolu

Carte grise au non de ma société (usurpation d’identité

Posée par Scarlette, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1160 vues

Mon fils a acheté une société il y a quatre ans, ce monsieur est décédé, aujourd’hui, il reçoit des amendes d’une voiture au nom de sa société, alors qu’il n’est pas au courant que cette voiture existe, ce n’était pas marqué dans…

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Résolu

Le constructeur peut il refusé de réparer mon véhicule malgré un rappel?

Posée par TonyR, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

Ma voiture est tombé en panne le 12/04/26. la chaîne d'arbre a cames cassée, et le 23/04/26 je reçois une lettre de campagne de rappel de mon véhicule pour la chaîne d'arbre à cames. je dépose donc le véhicule a…

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Achat en ligne

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROSA 365 vues

J'ai fais un achat en ligne en septembre 2019 d'une table qui est arrivée cassée..je l'ai signalé personne ne m'a jamais répondu et en 2025 je reçois une injonction de payer depuis ils me harcèle je n'ai…

Résolu

Société radiée par le gérant pendant une instruction

Posée par Alain, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître SAWADOGO 812 vues

J'ai attaqué en justice un professionnel de la vente de voiture pour un vice caché sur un véhicule que j'avais acheté à cette société. cette dernière a ete condamnée à me rembourser le prix d'achat et diverses sommes…

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Résolu

Comment assurer l'entretien pompe à chaleur après son installation ?

Posée par MESDROITS, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MESDROITS 1003 vues

J'ai confié des travaux d'installation d'une pompe à chaleur dans ma maison. la fin des travaux a eu lieu le 22/04/2024. j'ai par ailleurs payé le solde restant dès que les travaux ont été terminés, par virement…

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Devis signé

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 1081 vues

Un devis signé peut il être annulé et j' ai quel délai. je vous explique nous sommes allés chez un concessionnaire pour l entretien et on nous a annoncé que la ceinture de sécurité devait être changée. franchement on a regardé…

Camping car

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître TOULIN 633 vues

Achat d'un camping car le 11 juin 2024 dans une concession libertium. 5 avril 2026, 7745 kms parcouru, moteur hs à changer. 16000euros de réparations. l'assurance ne prend pas en charge la casse moteur, la concession ne reponds plus. quel…

Oublie de compteur d’eau et facturation

Posée par NK, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par NK 691 vues

Jusqu’à où une société d’eau (société agur) peut elle remonter dans les consommations pour demander une régularisation des factures d’eau sachant que depuis 2018 il n’y avait plus de contrat actif. que des locataires de 2018 à 2020…

Garantie légale de conformité m- remboursement

Posée par Paul, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROSA 769 vues

Suite a deux sav le produit n'a pas été réparé conformement, pas de remplacement effectif, le vendeur propose un avoir inférieure au prix d'achat, c'est engagé via signal conso remboursement ou avoir. pas de…

Résolu

Problème de pane à répétition sur u véhicule utilitaire d'occasion

Posée par PierreO, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 692 vues

Achat du véhicule ford transit (01/08/21) le 24/06/25 134664 km avec garantie commerciale de 6 mois, à un garage professionnel situé, prévu pour un usage professionnel 20/08/25 : message « changer l’huile moteur bientôt » à…

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Résolu

Expertise auto

Posée par Gigi, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 570 vues

J’ai fait réparer mon véhicule en novembre 2025 pour un montant d’environ 1 600 €. malgré cette intervention, le problème initial persiste toujours. j’ai adressé une lettre recommandée au garage afin de lui demander de prendre les…

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Résolu

Fin de loa problème de restitution

Posée par maithee23, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 898 vues

Je sollicite votre conseil concernant un litige civil lié à une loa (location avec option d'achat) contractée auprès de stellantis en métropole. le contrat est arrivé à échéance il y a 5 mois (avec une option…

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Résolu

Vente frigo entres particuliers litige

Posée par Vinfa, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vinfa 944 vues

J'ai récemment vendu un frigo entre particulier . lors de l'achat l'acquéreur a demander a ce que je branche le frigo chose que j'ai faite, le frigo indiqué-18° pour me congélateur et 2° pour le réfrigérateur…

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Résolu

Facture d’une pièce rajoutée à la révision de mon camping car

Posée par marguerite, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marguerite 1282 vues

Déposé mon camping car pour révision général 130 000km,le mécanicien casse la vis de purge du liquide de frein.ne pouvant l’extraire,il me prévient pour changer le bloc entier 800€ .cela fait 4 jours que j’attends la fin de…

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Résolu

Lettre télegram

Posée par Anica, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 695 vues

Maitre je viens vers vous car j'ai reçu une lettre télégram il n'y a aucun nom ny adresse sauf que je doit rappelé une personne j'ai essayé hier j'ai eu la standiste elle a demandé de me rappelé mais aucun appel…

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Remboursement d'un achat trop onéreux (ce jour)

Posée par REGINE, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cay 1240 vues

J'ai commandé un fauteuil électrique sur un marché, le prix indiquait était de 139€ après l'avoir reçu à mon domicile, je m'aperçois que le prix était de 1990€, le vendeur m'a fait un crédit gratuit sur 9 mois…

Annulation commande van équipé

Posée par Fougere, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fougere 1269 vues

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé…

Résolu

Problème véhicule non répare par garage

Posée par Ganesha, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 519 vues

Ma voiture a été réparé dans un garage , 2 jours après l'avoir récupéré elle est retombée en panne , même panne que l'initiale . sachant que je ne veux pas la ramener dans ce garage car je les trouve très incompétents (…

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Refus de prestation

Posée par Nohp, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître NAOURI 1351 vues

Je vais essayer d'être le plus précis possible. je me suis rendu dans un garage pour l'achat d'un véhicule d'occasion, repérer sur le bon coin. sur la page d'accueil de l'entreprise ( le garage en…

Litiges honoraires

Posée par loulou, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître NAOURI 1384 vues

Je suis a la recherche d'un avocat pour un litige d'honoraires avec mon ancien avocat…

Résolu

Problème d’accès à mon compte le bon coin

Posée par Asker, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 831 vues

Je vous écris pour vous faire part d’un problème urgent que je rencontre avec mon compte le bon coin. j’ai récemment tenté de me connecter avec mon adresse mail et mon mot de passe, mais un code à 6 chiffres a été envoyé sur un…

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Mise en demeure de payer

Posée par Dub, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dub 1278 vues

J ai signé un ordre de reparation avec cession de creance pour changement de pare brise mais l assurance et l expert donne un montant différent de la plate forme .je n ai pas signé ni accepté le devis chiffré. il n'y a eu…

Résolu

Recouvrement d'une dette ancienne que je croyais éteinte.

Posée par Jacques28, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 1121 vues

Des commissaires de justice me réclament une créance qui remonte à plusieurs années et que je croyais éteinte. en effet, le titre exécutoire date de 2017, et les saisies sur salaire ont commencé en 2021 et ont durées plusieurs…

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Résolu

Sommes nous obligés de supporter tous les coûts imprévus de creusement?

Posée par Christian, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 599 vues

Nous avons contractualisé avec un pisciniste qui, lors des premiers coups de pelleteuse nous a annoncé être tombé sur de la roche dure. le devis étant basé sur un terrain meuble, nous avons accepté un surcoût lié à…

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Révision voiture

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 629 vues

J'ai acheté une voiture neuve il y a un an. la garantie est de deux ans. la révision de la première année doit être faite. est-elle payante ? j'ai parcouru environ 2 000 km et n'ai jamais utilisé la clim…

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