Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de... |
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Dans le cadre d'une action au civil avec représentation obligatoire par avocat j'ai fait porté une affaire devant le tribunal judicaire l'article 763 du code de procédure civil énonce : lorsque la représentation par... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Nous avons envoyė une mise en demeure à une concession renault pour non respect de la garantie sur une voiture sous garantie en panne depuis 6 mois. nous n’avons aucune réponse, le directeur de la concession refuse de nous... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis propriétaire bailleur d'un logement que j'ai fait visiter à un candidat locataire le 12 mai. ce dernier a accepté le signer le bail après visite des lieux. le bail est daté du 12 mai avec date d'effet au 22... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Nous sommes une marque de dispositifs médicaux, peut-on affirmer en publicité que nous sommes "la marque des médecins" ou "la marque des professionnels de santé" ? (sans justificatif)... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Mere et mon père convoqué devant le tribunal des huissiers mon père viens de faire opéré d un œdème cérébral et ma mère doit faire opérer ne pourra pas se rendre cette convocation peux ton demande un report merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans une situation délicate, j'ai acheté en juillet 2024 un véhicule à un professionnel dans un garage. suite à un accident (non responsable) la voiture est rentrée en procédure vge et à donc été déclaré inaptes à la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir quelle et le délai de prescription concernant un credit a la consommation .car cela fait un mois que je n'arrive plus a remboursé je vous remercies par avance... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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J’ai contracté une loa pour une 308 5 portes, en vu du rachat du véhicule je m’aperçoit que sur la carte grise le véhicule est un vasp deriv vp avec 1 seule place assise hors celui est équipé de 5 sièges, 5 ceintures de sécurité et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Voici les faits suite à l’achat d’un chaton de race exotic shorthair chez un éleveur en novembre 2024 suite à l'achat elle a fait un coryza juste après la vente. notre véto nous l'a prise en urgence elle a été traitée. 8... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y avait une fuite au niveau de la pompe à gazoil de ma voiture qui n’empêchait pas le véhicule de rouler mais qui évidemment devait être réparée. le garagiste ne m’a pas établi de devis écrit. il commence simplement par me dire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici les faits suite à l’achat d’un chaton de race exotic shorthair chez un éleveur en novembre 2024 suite à l'achat elle a fait un coryza juste après la vente. notre véto nous l'a prise en urgence elle a été traitée. 8... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors d'un loto-quine, ma grand-mère gagne une viande sous cellophane issue d'un boucher du coin. il n'y a rien de marqué sur le cellophane hormis la date de son emballe : 28/04/2025. est-ce que la boucherie est tenue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loa Posée par Orely, il y a 2 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Orely - 557 vues Nous avons un véhicule depuis 2 ans acheté en loa enfin ce que je pensais car je viens de me rendre compte que le contrat est en crédit classique et le bon de commande en loa donc sur le contrat j ai 49 mensualités a tant et la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garantie conformité Posée par Justine75008, il y a 2 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 2 mois - 395 vues Je vends des appareils de motoculture en magasin. je souhaite mettre dans un coin un bac avec des appareils non fonctionnels à vendre pour pièce. si je mentionne explicitement en magasin que vendu en l'état pour pièce + que j'ajoute... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Cheque sans provision Posée par Marsouin, il y a 2 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 2 mois - 394 vues J'ai déposé un chèque de 1300 euros le 5 , le lendemain, il était crédité sur mon compte ( via mon application bancaire, cepac) j'ai retiré 1100 euros, mais 3 jours plus tard ( le 9 ) ma banque a retiré le montant du... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Nous nous marions dans moins d'un mois et sommes dans les derniers préparatifs. nous avons rencontré notre photographe et fait un micro séance photo. le planning proposé par le prestataire ne correspond pas à nos attente, ni... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Troubles de voisinage Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 592 vues Ma voisine m'a signalée calomnieusement pour du tapage. par ex, elle a écrit au syndic, pour signaler un bruit de porte de garage une fois,a 2 h du matin, c'était faux et sans preuve. pour un radio réveil qui sonnait... |
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J'ai acheté une peugeot 207 à 3800€ chez un garagiste depuis leboncoin: business occasion automobiles (933490302). le siret du compte professionnel du garagiste sur leboncoin est différent du siret de la société qui figure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une commande d'un fauteuil effectuée en mars 2025 et qui devait être livré en mai 2025. malheureusement la personne est décédée en avril 2025. je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quelle est la nouvelle législation en vue ou à jour concernant les saisies sur rémunérations avec la nouvelle loi en vigueur au 1 er juillet 2025 quel est le fonctionnement suite a des cessions de créances qui prélèvent chaque mois... |
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J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire dans le cadre dans dol pour le retrait d'une porte d'entrée. on me précise que ma demande est une demande dite indéterminée (qui.ne peut être chiffrée) ou si la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon compte a été bloqué pour une dette à la consommation qui daterait de 2018. l'huissier me réclame cette somme d'environ 4500 euros, il ne m'a à ce jour pas envoyé les papiers prouvant la dette. il m'a bloqué... |
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Art 700 ncpc Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 530 vues J'ai du consulter plusieurs avocats pour une affaire de succession. ils s'étaient engagés a prendre mon affaire,puis soit ont prétexte ne pas avoir le temps, ou que c'était chronophage ou sans raison. ils ont le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résiliation suez Posée par Cynthiad69, il y a 2 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 579 vues Fin decembre 2024 suez nous ont résilier notre contrat sans notre accord, le motif qu’il nous donne que c’est une erreur de leur part que quelqu’un c’est mis à notre compteur alors que le nom donner qui a celui repris notre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat véhicule Posée par Blaki, il y a 2 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 513 vues J'ai fait un crédit auto j'ai récupéré la voiture en décembre 2024 en janvier 2025 je commence à payer mon crédit mais je ramène la voiture chez le concessionnaire car problème mécanique je souligne c'est une voiture... |
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Mon ex père des enfants cest fait contrôler sous stupéfiants en scooter avec notre fils agé de 11 ans et demie.. les droits de visite du père était devenu caduc ... puis je faire demander à mon avocate qu'il n'est plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors d'une fouille de mon appartement tous azimuts, j'ai découvert dans une boîte à chaussures de mon ex épouse des souches de chéquiers par hasard. madame a quitté le domicile conjugal sans autorisation de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant commandé sur la. foire de lyon le 10 avril pour un montant de 18000 eu une cuisine et ayant versé trois chèques de 1800 e pouvez vous demander l annulation, comprenant que l on sait fait avoir je suis âgée de 74 ans et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai confié ma voiture à un mécanicien auto entrepreneur le 18 décembre 2024, il a emmené la voiture dans sa ville. j'ai fourni la plupart des pièces demandées et régulièrement payé les pièces qu'il a acheté lui même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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