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Compétence territoriale
Posée par Adrien12, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 363 vues

Je suis un particulier j'ai un litige civil avec un professionnel. question: puis je saisir sur requête le tribunal judiciaire de mon domicile au jour du contrat en vertu de l'article r631-3 du code de la consommation ?...

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Maître PETSOKO
 
Dr smile gouttière
Posée par Elfie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 346 vues

J’ai adhéré à un traitement de gouttière dr smile sur montpellier. il s’avère que la dentiste a stoppé l’activité dr smile et que je me retrouve à devoir faire 200km et pareil au retour pour aller à marseille. de plus il s’avère...

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Maître KITENGE
 
Délai prescription
Posée par Malik59, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 558 vues

J’ai reçu un avis de passage commandement de payer par huissier avec serrurier et force de l’ordre écrit dessus, il s’agirait d’un crédit franfinance de 2006fait à mon insu , un titre exécutoire datant de octobre 2007 délivré et...

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Maître KAYEMBE
 
Reçu courrier par mail
Posée par Mizanur99, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 384 vues

Avisdossier constitue pour envoi au tribunal sauf retour du present avis sous 3 jours accompagne d’un reglement...

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Maître KAYEMBE
 
Problème crèche privée règlement et contrat
Posée par florach, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 521 vues

J’ai mis mon fils en crèche privée à compter du 1er septembre 2025, cependant à l’inscription en juillet on m’a demandé de faire un chèque concernant « un mois type » encaissé en août 2025 concernant août 2026. dans les documents...

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Maître KITENGE
 
Abus de pouvoir vigiles magasin
Posée par Cash-95_, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cash-95_ - 717 vues

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse...

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Erreur kilometrage début contrat location loa
Posée par TOMY16, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 364 vues

Lors de l'établissement d'un contrat de location d'un véhicule tyle loa, il y a eu un eerreur en ma défaveurt de 10 000 km au niveau du compteur. (19 000 km dans le contrat - 28196 réél) . après 9 mois d eloyer et...

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Maître PETSOKO
 
Reçu un courrier menacant par un creancier par mail
Posée par Mizanur99, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mizanur99 - 391 vues

Jai reçu un courrier par mail d'un creancier si je ne regle pas sous 3 jours sera envoyé au tribunal lors que mon dossier à la banque de france pour traitement ma demande d'endettement...

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Maître PETSOKO
 
Décision arrivant trop tard.
Posée par Gastines, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 433 vues

Par jugement d'avril 2022, le tgi paris a fait droit à ma demande. l'adversaire (la sté x) a fait immédiatement appel, les conclusions ont été déposées de part et d'autre au cours du 1er trimestre 2023. mais depuis...

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Maître PETSOKO
 
Rétractation achat de voiture
Posée par sandou, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sandou - 497 vues

J'ai verser un acompte de 500e auprès d'un particulier vendeur du véhicule pour bloquer ce véhicule dans l'attente du contrôle technique lorsque que le rapport met parvenu le véhicule avez bien reçu un choc train...

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Maître DIARRA
 
Remplacement d écran non demandé lors du changement de la batterie de mon iphon
Posée par Linecaro, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 455 vues

J’ai demandé un remplacement de batterie sur mon iphone 13 , et le technicien me rends le téléphone en ayant changé au passage l écran d origine de l iphone ? remplacé par un écran reconditionné… de moins bonne qualité 😞...

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Maître DIARRA
 
Cpf
Posée par Laura43, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 413 vues

J'ai souscrit à une formation en distanciel avec le cesad en février 2025. elle était à cette époque proposée comme éligible au cpf. cette formation coute 2550€. je n'avais pas la totalité de la somme sur le cpf à ce...

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Maître DIARRA
 
Demande de changement de place de parking
Posée par eauclair, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 454 vues

Malgré de nombreuses demandes pour changer de n° de place de parking, celle que j'ai est au bord de l'herbe et je suis déja tombée, j'ai 80 ans, le bailleur social refuse et menace par courrier recommandé de faire...

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Maître BENOIT
 
Achat de véhicule
Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enzo - 373 vues

Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir...

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Maître DIARRA
 
Problème de carte grise
Posée par Patpat73, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 397 vues

J ai acheté un véhicule d occasion au mois de décembre 2024 dans un garage ,depuis je n arrive toujours pas à faire ma carte grise car sur ants ils me dise que je ne suis le propriétaire declaré je suis allé à plusieurs reprise au...

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Maître PETSOKO
 
Comment récupérer mon argent sur leboncoin alors que mon compte est bloqué
Posée par lopez, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 495 vues

Comment puis-je récupérer mon argent d'un objet vendu sur leboncoin alors que mon compte à été bloqué arbitrairement...

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Maître KAYEMBE
 
Achat moteur d'occasion
Posée par Ben27, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 447 vues

J'ai acheté un moteur d'occasion via une plateforme en ligne et il s'avère qu'après montage du moteur par un garagiste (autre que le vendeur) sur mon véhicule , le voyant moteur apparait ; a l'arrêt il...

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Maître PETSOKO
 
Loa voiture vandalisé
Posée par DF, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 411 vues

J’ai un véhicule en loa, il a été vandalisé. l’expert est passé. cependant le véhicule ne sera pas réparé avant 3 mois. le problème, mon assurance m’a donner un véhicule de prêt pendant 8 jours, ( car 8 jours maximum pour...

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Restitution des pièces changées et facturées
Posée par Claude, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 397 vues

Un réparateur doit-il restituer les pièces qu'il a changé et facturé. merci...

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Maître PETSOKO
 
Restitution des pièces changées
Posée par Claude, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 397 vues

Un réparateur a t il l'obligation de restituer les pièces qu'il a changé. merci...

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Maître PETSOKO
 
Consommation d'eau logement hlm
Posée par dany, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 515 vues

Je suis locataire d'un logement hlm je suis locaire depuis 2020 dans mon loyer l'eau est compris dans le loyer pour tester ma consommation le bailleur prenez une somme tous les mois environ 80euros tous les mois et au 8em...

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Dommage matériel location voiture
Posée par MissValou, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 262 vues

Suite à panne de mon véhicule j'ai bénéficié d'une location prise en charge par mon assureur (c'est l'assureur qui s'est chargé de la souscription du contrat de location et du choix du loueur). j'ai...

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Oubli de payer un article en magasin
Posée par Rachel, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rachel - 775 vues

Jai ete faire des courses aujourd'hui et jai oublié de payer 2 articles qui sont restés dans mon sac de courses a la sortie un vigil me demande de le suivre avec mes sacs de courses que jai payé il me demande d'ouvrir le...

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Maître DIARRA
 
Delai de grace
Posée par domde, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 352 vues

J'ai un dossier qui vient d'être mis en délibéré ce jour, puis-je demander quand même un délai de grâce sur deux dossiers de credits à la consommation. ou comment puis-je faire? cdlt...

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Maître Assesso
 
Victime d'un achat de contrefaçon sur vinted, informé des agissements du vendeur
Posée par Chrism3469, il y a 3 ans dans Consommation
41 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cha05 - 26071 vues

Je viens d'acheter sur vinted un sac zadig et voltaire. c'est mon tout 1er achat. je suis victime d'un arnaque : j'ai fait l'acquisition d'une contrefaçon. j'ai acheté le 18/7/2022. j'ai été...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Buffet qui n'a pas la couleur désirée
Posée par Lou62, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lou62 - 783 vues

J'ai commandé un buffet qui est fabriqué a la demande de coloris noir et bois. sur le bon de commande les coloris sont des codes (a savoir code bljb) je n'ai donc pas pu vérifier l'exactitude de la couleur a la...

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Prix de la viande au restaurant
Posée par MissValou, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 689 vues

Est ce qu'un restaurant peut se contenter de cette inscription sur son menu? prix au kg non indiqué pièce du boucher ( demandez nos arrivages ) accompagnement : espuma de béarnaise, frites, salade, prix au kg merci par avance...

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Transfert de prêt immobilier pour ma nouvelle résidence pricipale
Posée par Natkolo, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 414 vues

La banque m'indique ne plus faire de transfert de prêt, alors qu'elle communique de cette option sur son site web. comment procéder pour la demander, sachant que je demande le transfert pour conserver le taux que j’avais...

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Remboursement hôtel séjours non fait
Posée par bubule, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 305 vues

Pour passer des examens universitaire j'ai réservé une chambre non remboursable pour 5 nuitée. or l'université 3 jours avant que je passe mon examen à du les annuler à cause d'une décision de justice. le problème...

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Lancer. procédure demande de remboursement hébergement cure thermale
Posée par Maria, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maria - 413 vues

J'habite à lille. je n'ai pas pu me rendre en août dernier en cure thermale â cause de mon état de santé qui s'est dégradé en juille.. j'avais réglé la somme de 695 € pour un hébergement( studio) en lien avec la...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
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