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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de climatisation sur voiture acheté a un garage

Posée par titidan, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1094 vues

Je viens d'acheter une voiture d'occasion a un garage ,très vite je me suis aperçue que la climatisation ne fonctionné pas .après appel au garage celui ci m'a indiqué qu'il ne prenais pas en charge la recharge en…

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Conseil pour éventuelle demande annulation et remboursement camping car

Posée par Fabienne, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1532 vues

Nous avons acheté un camping car d'occasion à un professionnel. la signature de la vente s'est effectuée sur un salon. le véhicule a été récupéré début mai 2026 à la concession, on a finalisé les papiers et ensuite il…

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Protocole d'accord transactionnel

Posée par isa.zenzen@yahoo.fr, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 3215 vues

6 mois après l'achat de notre véhicule nous avons découvert que celui ci avait été trafiqué au niveau des kms ( acheté à 143000 kms et il semblerait qu'elle en ai 200000 kms) nous avons fait passé un contrôle technique…

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Conseil pour éventuelle demande annulation et remboursement camping car

Posée par Fabienne, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 647 vues

Nous avons acheté un camping car d'occasion à un professionnel. la signature de la vente s'est effectuée sur un salon. le véhicule a été récupéré début mai 2026 à la concession, on a finalisé les papiers et ensuite il…

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Retard de livraison de véhicule

Posée par Leloupat, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leloupat 1759 vues

J'ai commandé un véhicule neuf fin mai. le bon de commande indique une livraison au 20 juillet. j'appelle le 20 juillet car aucune nouvelle du concessionnaire. on m'indique que la voiture est sortie d'usine mais…

Résolu

Non-délivrance de lunettes malgré paiement et remboursements

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Quid 1130 vues

Je souhaite partager mon expérience et obtenir des conseils concernant un litige que je rencontre avec mon opticien. j’ai 65 ans et je suis dans une situation très difficile, car je suis sans lunettes depuis un certain temps, ce…

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Résolu

Location voiture en allemagne pour quelqu'un en france

Posée par Hada, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 800 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant la situation de mon mari, car nous sommes très inquiets et ne savons pas quelles démarches entreprendre. il y a environ un an, mon mari a été contacté par une…

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Problème loa

Posée par Tidjel, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tidjel 1525 vues

J'ai pris un véhicule en loa en novembre 2024 -en juin 2025 le véhicule a connu une panne qui l'a immobilisé durant 8 mois, je l ai récupéré réparé en février 2026, a l issue de cette réparation je reçois ce courrier de…

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Carreau de mon portable fissure que jai refait change

Posée par Monk, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 843 vues

Il y a un trois semaine environ je suis alle chez un reparateur de portable pour qu il puisse me changer le carreau de mon telephone portable de marque oppo qui etait fissure, des que je suis alle cherche mon portable , jai regle…

Voiture 6 mois immobilise

Posée par Jorge, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1204 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion. après seulement 7 mois d’utilisation, elle est tombée en panne à la suite d’une casse moteur. le véhicule est immobilisé depuis maintenant 6 mois et j’ai perdu toute confiance dans cette voiture…

Résolu

Livraison véhicule neuf en loa retardée de 4 mois

Posée par Kiara, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 980 vues

Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une situation délicate avec ma concession automobile. au mois de février 2026 je décide de me rapprocher vers ma concession pour m'informer de la fin de mon contrat loa de…

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Obligation de faire reparer son vehicule dans un garage agree par le constructeu

Posée par Liza71, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liza71 1088 vues

J'ai été amenée à faire procéder au changement du réservoir adblue chez le garagiste qui gère habituellement l'entretien de mon véhicule. en effet, un message d'alerte s'était affiché sur le tableau de bord…

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Recours possible pour formation en ligne non assurée et société liquidée

Posée par Lala, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1493 vues

En avril 2024, j’ai souscrit à une formation en ligne “incubateur smma” auprès de la société univers tech (sas, siret 90085906700010, fondateur kemille ikhadriouene) pour un montant de 1997€. le contrat prévoyait explicitement : un…

Résolu

Kilométrage en loa

Posée par Jl, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1163 vues

J'ai voulu restituer mon véhicule, après vérification du compteur il y avait 20000 kilomètre en plus a 0,15 centimes d euros cela fait 3000 euros je n'ai pas pu payer cette somme, il mon pas voulu reprendre le véhicule…

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La villa de justine à la croix valmer, airbnb, attention arnaque !

Posée par Kalimero, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1486 vues

J'ai loué une maison à la croix valmer sur airbnb pour une somme importante. malheureusement ça n'a pas du tout répondu à mes attentes. la maison était beaucoup moins bien que dans la présentation. la piscine était super…

Résolu

Barquette fruits frais date conso dépassé

Posée par Lilas77, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1955 vues

J'ai passé une commande hier soir don faisait parti une barquette de fruits frais coupé en morceaux , ma commande a été faite ce matin (6h11 heure sur le ticket de caisse ) hors j'ai consaté que la date de consommation de…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1051 vues

Suite à un litige automobile, une première expertise judiciaire a été réalisée. ensuite, une deuxième expertise judiciaire a eu lieu. entre-temps, l'entreprise impliquée dans notre litige a été placée en liquidation…

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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 11228 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 11212 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Résolu

Mise en demeure

Posée par djé, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 856 vues

J'ai reçu une notification (mise en demeure) hier d'une connaissance passée qui m'a suggéré de prendre des vacances ensemble dans le sud. elle a décidé d'opter pour une location qui lui correspondait et m'a…

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Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9642 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Résolu

Saisies

Posée par Boubouille, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 878 vues

Un huissier me réclame une dette qui date de 2001 soit 25 ans lu me disent que c est normal il mon fait une saisie mon compte épargne ou se trouver mes indemnités de licenciement…

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Résolu

Installation d'une chaudière non conforme

Posée par claudine, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 887 vues

J'ai signé un devis le 04/11/2025 (prévoyant une sortie par une cheminée existante) avec une société d'artisans qui a mandaté un plombier. en mai 2026, après de nombreuses relances décrivant un problème…

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Résolu

Rétractation devis informatif

Posée par Mathieu, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 844 vues

Je voulais savoir s'il y a un délai de rétractation lorsque l'on signe un devis qui n'est pas celui qui est définitif et que l'on a versé les 10%? je vais faire des travaux et j'ai donné les informations…

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Problème garantie suite achat voiture

Posée par Caroline, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1066 vues

Mon fil a acheté une voiture d'occasion dans le réseau stellantis. elle a été livrée le 31 décembre 2025. il y a un an de garantie. on s'est rendu compte que sur le toit (entre le toit et la portière conducteur) dans la…

Résolu

Opticien en liquidation judiciare

Posée par DM, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1071 vues

J'ai commandé mes lunettes chez un opticien. il m'a communiqué la facture tout ta été réglé déjà. sauf que j'ai découvert par surprise qu'il est en liquidation judicaire depuis l'année dernière et…

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Litige avec mon École de commerce

Posée par Drepa Child of God - 1000, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 2672 vues

J’étais étudiante handicapé dans une école de commerce à paris , j’ai commencé normalement mon master 1 mais au cours de l’année je suis tombé gravement malade au point d’obtenir le statut d’handicapé par la suite ce qui a…

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