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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement et objet non reçu

Posée par pzk4, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 737 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'une pièce. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...) pour la…

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Achat entre particulier, produit non reçu

Posée par rushika, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par pzk4 4303 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)…

Obligation du propriétaire

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1261 vues

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait…

Résolu

Colis abîmé et articles manquants, vendeur et livreur ne veulent rien faire

Posée par Ayden, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ayden 892 vues

J’ai effectué une commande sur le site place des tendances le 15 novembre 2025 pour un montant total de 745,50€. j’ai payé en trois fois sans frais avec oney banque. selon le suivi, le colis a été livré le 19 novembre 2025…

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Virement à distance avant certificat de cession entre particuliers

Posée par Fefe31, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 825 vues

J'achète un véhicule à distance non roulant à un particulier, il me demande le virement avant de me faire le certificat de session ce qui me paraît logique mais quelle est la réelle démarche et qu'elle le garantit ou précaution dois-je…

Résolu

Garantie légale de conformité d'un sac à main

Posée par ALV, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ALV 1586 vues

J’ai acheté un sac le 06/03/2024. le fermoir s’est disloqué spontanément, sans choc ni mauvaise utilisation de ma part. j’ai sollicité le sav pour une réparation ou un remplacement du sac. le sav a successivement : 1.invoqué une…

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Résolu

Voiture neuve abîmée

Posée par Christy, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 580 vues

J'ai reçu ma voiture neuve rayé sur toute la voiture. quelles sont les démarches que je sois faire pour faire annuler la vente? merci…

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Résolu

Acompte chiot

Posée par Em, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Em 1030 vues

Je voulais acquérir un chien de race pour ma maman pour qu’elle fasse des concours et puisse faire par la suite une porté. j’ai versé un acompte pour réserver le chiot qui n’avait alors que 3 semaines. le contrat a été envoyé le…

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Analyse des cgv d'un devis concernant une rénovation énergétique

Posée par FRANTZ DO, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître CALO-HESS 687 vues

J'utilise une ia qui m'aide à analyser tous les articles des conditions générales de vente d'un devis concernant la vente d'une pompe chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique ; chaque article à bien été…

Résolu

Renouvellement abonnement internet

Posée par zingaya, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 896 vues

Mon abonnement sur un site internet (https://www.worldanvil.com/) a été reconduit sans que sois averti par mail ou courrier que la date de renouvellement de l'abonnement approchait. j'ai demandé le remboursement de…

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Résolu

Voiture neuve reçu rayé

Posée par Christy, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 532 vues

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. puis je faire annuler la…

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Kilométrage augmenter après le passage au garage

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 991 vues

J’ai laissé ma voiture au garage où je l’ai acheté parce qu’elle avait des problème de fuites d’huile assez importante. elle y a était déposer le 3/10/25 à 124 410 km au compteur avec le plein en entier , je l’ai récupérait le…

Fenêtres livrées non conformes

Posée par TED56620, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par TED56620 1178 vues

Nous sommes en train de faire une grosse rénovation d'une longère en bretagne qui a nécessité un permis de construire . nous avons confié à un artisan menuisier les travaux de menuiserie extérieure. il est venu plusieurs fois…

Acompte non rendu

Posée par blanrosevert, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 556 vues

Je viens solliciter un avis juridique concernant un litige avec un garage automobile. le 27 octobre 2025, j’ai demandé à un garage de me réserver une voiture le temps de savoir si je pouvais obtenir un crédit auto. le vendeur m’a…

Résolu

Fin adsl internet

Posée par Nadia64, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 693 vues

Mon opérateur orange m'annonce la fin prochaine de l'adsl avec passage obligatoire à la fibre que je ne désirais pas à la base. le "choix" étant d'accepter ou ne plus avoir accès à internet, me sera-t-il possible de…

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Résolu

Puis je porter plainte sur une formation d’inneo’s famiy?

Posée par Dom, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 980 vues

Je vous écris pour vous informer que je suis mécontent d’une formation sur internet d’innéo’s family d’un montant de 1705€.je n’ai pas eu de facture ,ni clause cgv.en plus,les dirigeants veulent me mettre aux contentieux car je…

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Préparation d une voiture d occasion

Posée par Lilas, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 505 vues

J envisage d acheter un véhicule d occasion chez un concessionnaire. celui ci me dit qu il faut payer environ 600€ de plus que le prix affiché pour la préparation du véhicule avant de me le remettre. est ce que cette pratique est…

Résolu

Dysfonctionnement d'équipement sur un camping suite à son achat

Posée par Guilbal, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1139 vues

Une amie vient d'acheter un camping car, il y'a quelques jours. mais elle découvre déjà des dysfonctionnement dont le frigo qu'elle ne réussissait pas à allumer. après passage direct chez un spécialiste , le verdict…

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Litige avec une école de commerce

Posée par ahmed, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 882 vues

Je souhaite expliquer ma situation de manière claire afin qu’elle soit bien comprise. j’étais inscrit en mastère 2 marketing digital dans une école de commerce. l’année dernière, nous avons passé une épreuve certifiante de 8 heures…

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Réparations inutiles sur véhicule

Posée par Nath02, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 564 vues

Je vous contacte car ma voiture est tombée en panne.moteur hs. le garage a vu avec le constructeur qui a pris en charge la reparation du moteur. cependant, le garage m'a dit qu'il fallait aussi changé le turbo, ensuite…

Résolu

Facture enedis sans contrat d'énergie

Posée par TM, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 794 vues

Mettant en vente un appartement, ma locataire a résilié son abonnement edf à son départ. je n'ai souscris aucun contrat d'énergie jusqu'à la vente de cet appartement quelques mois plus tard. enedis, à ma grande…

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Annuler vente camping car pour vis caché

Posée par Narnia83?, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1266 vues

J’ai vendu un fourgon camping-car le 11 septembre 2025 avec un test d’étanchéité avec zéro fuite fait le 28 juin 2025. le camping car a été mis en circulation en juin 2023. nous sommes allés chez les acheteurs qui ont pu l’essayer…

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Rendez vous avocat

Posée par Richard, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 715 vues

Je suis actuellement en litige avec une entreprise de fenetre. j ai fait constater par huissier et expert les anomalies causées par cette entreprise.compte tenu qu il n y avait pas d avancement , j ai fait intervenir un avocat pour…

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Double facturation gaz

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 854 vues

En juin 2025, j'ai changé de fournisseur d'énergie pour le gaz et l'électricité, je suis passée de engie à totalenergies, qui m'a dit se charger de la résiliation de mes contrats chez engie. j'ai donc…

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Résolu

Robot laveur vitres

Posée par Nenette, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 542 vues

Nous avons acheté un robot laveur vitres sur un salon habitat, nous ne sommes pas content de cet appareil ne nettoyé pas comme prétendait le vendeur avons un recours ???…

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Résolu

Puis je résilier un contrat formation au cef?

Posée par Fluttershy, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 1483 vues

J ai entamé une formation prothésiste ongulaire en novembre 2024 à ce jour (17 novembre 2025) je suis dans l incapacité financière de poursuivre cette formation, n ayant toujours pas obtenu mon diplôme et n'ayant plus aucune nouvelle de mon…

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Prêt et separation

Posée par Cel, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 509 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée mon ex a garder véhicule et mobilhomme mais ne paie plus la traite que je dois donc payer qu elle est mon recours merci…

Résolu

Mettre fin à un contrat de formation.

Posée par LA ROSEBLANCHE, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 769 vues

Je suis en formation à distance en boulangerie depuis novembre 2025 je viens de découvrir que je ne peux faire ce métier car j'étais asthmatique de puis mon enfance jusqu'a l'age de 23 ans et aujourd'hui…

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