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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de rétractation et report

Posée par roselovebug, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 690 vues

J’ai signé un contrat d’inscription en 2024 pour une rentrée 2024-2025 dans le cadre d’une formation en alternance. j’ai alors payé un acompte. comme je n’ai pas trouvé de contrat d’apprentissage, mon inscription a été reportée à…

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Résiller

Posée par Gr, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 817 vues

Suite à un appel téléphonique , j'ai réalisé deux contrats auprès d'une compagnie d'assurance. comment avoir les preuves mails et certificat de radiation sur ma boîte mail. cette société veut me faire payer en plus…

Résolu

Abus de biens sociaux

Posée par Balthazar52, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1074 vues

Le fait pour un élu d’acheter de l’habillement pour ses représentations constitue t’il un abus de biens sociaux s’il ne les restitue pas lorsqu’il termine son mandat et ne se représente pas. cordialement…

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Résolu

Rétractation loa

Posée par rosco29, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 752 vues

J'ai souscrit un contrat loa le 02/09/2025 - je souhaite me rétracté - la livraison initiale était prévue l09/09/2025 mais le garage m'a demandé de décaler la livraison d'une semaine donc le 15/09/2025 jour de…

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Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 17005 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Résolu

Résiliation contrat salle de crossfit car changement des horaires d'accès

Posée par Murphy17, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1050 vues

J'ai signé un contrat d'abonnement à une salle de crossfit pour un an en mars 2024. les horaires d'ouverture ne sont pas inscrits dans le contrat. en mars lorsque j'ai signé mon contrat j'avais accès pour…

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Economies d'énergies

Posée par Chap02, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1011 vues

J’ai signé un devis le 31/07/25 avec la société iso*** alors que je me suis aperçue que la société avait été liquidée fin juin (annonce publiée au bodac). sur le devis il était mention de sous-traitance à la société i***. les…

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Saisie attribution

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 683 vues

Si je demande un échéancier de payement des dettes , l'huissier il va demander l'accord de mon mari ?…

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Résolu

Accusations infondées

Posée par Alx57, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 673 vues

On m'accuse de boire tous le temps alors que sais pas le cas je ne bois plus le centre départemental de l'enfance m'accuse du consommation extrême d'alcool que faire puis-je porter plainte cordialement merci de…

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Canapé poltronesofa

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 5308 vues

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je…

Résolu

Annulation contrat - vice de consentement

Posée par Luxu, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 669 vues

Contexte 9 juillet 2025 : réservation d’un chaton auprès d’une chatterie professionnelle. contrat signé + acompte de 600 € versé. 22 jours plus tard : l’éleveuse annonce une malformation congénitale (patte avant pliée…

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Compétence territoriale

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 694 vues

Je suis un particulier j'ai un litige civil avec un professionnel. question: puis je saisir sur requête le tribunal judiciaire de mon domicile au jour du contrat en vertu de l'article r631-3 du code de la consommation ?…

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Résolu

Dr smile gouttière

Posée par Elfie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

J’ai adhéré à un traitement de gouttière dr smile sur montpellier. il s’avère que la dentiste a stoppé l’activité dr smile et que je me retrouve à devoir faire 200km et pareil au retour pour aller à marseille. de plus il s’avère…

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Délai prescription

Posée par Malik59, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1026 vues

J’ai reçu un avis de passage commandement de payer par huissier avec serrurier et force de l’ordre écrit dessus, il s’agirait d’un crédit franfinance de 2006fait à mon insu , un titre exécutoire datant de octobre 2007 délivré et…

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Résolu

Reçu courrier par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 744 vues

Avisdossier constitue pour envoi au tribunal sauf retour du present avis sous 3 jours accompagne d’un reglement…

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Résolu

Problème crèche privée règlement et contrat

Posée par florach, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 955 vues

J’ai mis mon fils en crèche privée à compter du 1er septembre 2025, cependant à l’inscription en juillet on m’a demandé de faire un chèque concernant « un mois type » encaissé en août 2025 concernant août 2026. dans les documents…

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Abus de pouvoir vigiles magasin

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 1530 vues

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse…

Résolu

Erreur kilometrage début contrat location loa

Posée par TOMY16, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 834 vues

Lors de l'établissement d'un contrat de location d'un véhicule tyle loa, il y a eu un eerreur en ma défaveurt de 10 000 km au niveau du compteur. (19 000 km dans le contrat - 28196 réél) . après 9 mois d eloyer et…

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Reçu un courrier menacant par un creancier par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mizanur99 814 vues

Jai reçu un courrier par mail d'un creancier si je ne regle pas sous 3 jours sera envoyé au tribunal lors que mon dossier à la banque de france pour traitement ma demande d'endettement…

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Décision arrivant trop tard.

Posée par Gastines, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 760 vues

Par jugement d'avril 2022, le tgi paris a fait droit à ma demande. l'adversaire (la sté x) a fait immédiatement appel, les conclusions ont été déposées de part et d'autre au cours du 1er trimestre 2023. mais depuis…

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Rétractation achat de voiture

Posée par sandou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sandou 936 vues

J'ai verser un acompte de 500e auprès d'un particulier vendeur du véhicule pour bloquer ce véhicule dans l'attente du contrôle technique lorsque que le rapport met parvenu le véhicule avez bien reçu un choc train…

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Résolu

Remplacement d écran non demandé lors du changement de la batterie de mon iphon

Posée par Linecaro, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 714 vues

J’ai demandé un remplacement de batterie sur mon iphone 13 , et le technicien me rends le téléphone en ayant changé au passage l écran d origine de l iphone ? remplacé par un écran reconditionné… de moins bonne qualité 😞…

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Cpf

Posée par Laura43, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 835 vues

J'ai souscrit à une formation en distanciel avec le cesad en février 2025. elle était à cette époque proposée comme éligible au cpf. cette formation coute 2550€. je n'avais pas la totalité de la somme sur le cpf à ce…

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Résolu

Demande de changement de place de parking

Posée par eauclair, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 722 vues

Malgré de nombreuses demandes pour changer de n° de place de parking, celle que j'ai est au bord de l'herbe et je suis déja tombée, j'ai 80 ans, le bailleur social refuse et menace par courrier recommandé de faire…

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Achat de véhicule

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enzo 813 vues

Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir…

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Problème de carte grise

Posée par Patpat73, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

J ai acheté un véhicule d occasion au mois de décembre 2024 dans un garage ,depuis je n arrive toujours pas à faire ma carte grise car sur ants ils me dise que je ne suis le propriétaire declaré je suis allé à plusieurs reprise au…

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Achat moteur d'occasion

Posée par Ben27, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 733 vues

J'ai acheté un moteur d'occasion via une plateforme en ligne et il s'avère qu'après montage du moteur par un garagiste (autre que le vendeur) sur mon véhicule , le voyant moteur apparait ; a l'arrêt il…

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Loa voiture vandalisé

Posée par DF, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 752 vues

J’ai un véhicule en loa, il a été vandalisé. l’expert est passé. cependant le véhicule ne sera pas réparé avant 3 mois. le problème, mon assurance m’a donner un véhicule de prêt pendant 8 jours, ( car 8 jours maximum pour…

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