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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle action contre mécanicien auto-entrepreneur ?

Posée par Romtian, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 996 vues

J'ai confié ma voiture à un mécanicien auto entrepreneur le 18 décembre 2024, il a emmené la voiture dans sa ville. j'ai fourni la plupart des pièces demandées et régulièrement payé les pièces qu'il a acheté lui même…

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Litige avec un photographe

Posée par Jbernard, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1309 vues

Avec ma fiancée nous avons engagé un photographe pour nôtre mariage. si de prime abord tout s'est bien passé, celui ci a ensuite mit du temps pour nous répondre. notre contrat contient une séance d'engagement que nous…

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Ivresse sur la voie publique

Posée par Bibouille, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1649 vues

Hier je me suis fait arrêter pour état d ivresse sur la voie publique j ai été en cellule de dégrisement 6h après à l accueil ont m'a posé des questions et je suis sortie je voulais savoir qu est ce qui va se passer après vu…

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Achat auto defectueuse

Posée par Estelle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1406 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage le 25 avril, je l'ai fait vérifié par mon garage qui me dit qu'elle a plusieurs soucis mécanique non révélés lors de l'achat. puis je encore me retracter et récupérer mon…

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Saisie compte bancaire

Posée par Zaze, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 807 vues

Je me suis aperçu qu'un huissier avait fait une demande de saisie sur mon compte bancaire mais je n'ai rien reçu de cet huissier pas d'acte ni rien ni de la banque donc j'ai contacté cet huissier car effectivement c'est une dette…

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Problême crowdfunding wiseed

Posée par Superkimy, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1260 vues

J'ai quatre projets en cours chez wiseed et les quatre sont foireux et trainent en longueur, récemment j'ai reçu un mail qui annonçait que désormais, je cite: "l’évolution du contexte économique et en particulier la crise…

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Problème de livraison

Posée par Lessya, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1108 vues

J'ai commandé un téléphone chez sfr , quelque jour après je reçois un mail de chronopost et je me rend compte que l'adresse de livraison que j'avais choisi a été changer sans mon accord. aujourd'hui je reçois un message…

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Location voiture

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 959 vues

Suite à mon précédent post par rapport à la location de la voiture ou il n'y a aucun contrat aucune date de retour des paiements effectuées je suis à 10 h de route de la personne je ne peux ppur des raisons de santé la ramener…

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Rétractation pour un chauffe-eau thermodynamique

Posée par Kikou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1306 vues

Il y a un an nous avons signé pour l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique (cela a pris du temps pour la prime rénovation) nous n'en voulons plus a t on le droit de se rétracter ?? cordialement merci de vos…

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Vice caché

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1024 vues

Une expertise de protection juridique est-il suffisante pour prouver le vice caché sur une auto ?…

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Nouvelle condition de nullité d'une vente sur foire ou salon ?

Posée par Christian, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Je m'intéresse beaucoup aux ventes effectuées sur foires et salons, et aux conditions dans lesquelles sont effectuées les commandes. je viens de prendre connaissance d'un arrêt de la cour d'appel de pau (1ère chambre…

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Compteur linky

Posée par Sand, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître REY 466 vues

Étant donné qu'il n'est pas obligatoire d'accepter le compteur linky est-ce qu'ils ont le droit de nous facturer des frais lorsqu'on le refuse ?…

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Litige vente automobile via mandataire

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1060 vues

Ma mère a vendu une voiture via un mandataire auto à un particulier. controle technique ok factures entretien fournies le véhicule était en dépôt chez le mandataire avant la vente pendant un mois mandataire nous appelle et dit que…

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Complicité

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1040 vues

Est ce que,en cas de complicité, les dommages et intérêts sont divisibles par chaque complice ? cela ne se multiplie pas par chaque complice, c'est le même montant global et divisible. et est-ce de la complicité, si par…

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Resiliation contrat assainissement suez

Posée par sofie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1319 vues

La commune où j'habite à résilié le contrat d'assainissement eaux usées avec la société suez au 31 decembre 2024. le 29 janvier nous recevons une facture pour la consommation de mai à decembre 2024. nous la payons. le 14…

Résolu

Trompé par une société hm environnement

Posée par Christ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3111 vues

J, ai était escroqué et trompée par une société hm environnement qui ma poser une pompe à chaleur et une fois l'installation faite ils ont le livret de famille pour moi il y a une usurpation d'identité et d'une…

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Annule d'une vente d'un véhicule d'occasion par le concessionnaire

Posée par Kh, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1704 vues

J'ai eu une proposition commerciale pour un véhicule avec une reprise de 6000€. aujourd'hui, le vendeur veut annuler la vente car la reprise est trop élevée. je précise je n'ai pas signé de documents (bon de…

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Vente de voiture

Posée par Cathy59, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

Mon mari a vendu sa voiture au mois de janvier 2025 avec un contrôle technique ok mais depuis le mois de janvier il nous demande de faire des petites réparations le phare qui est grillé les essuies glace il nous dit qu’il a 6 mois…

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Chauffe eau en panne

Posée par Oli57, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1190 vues

Mon chauffe eau est en panne et sous garantie et l’entreprise me balade depuis plus de dix jours , ils ont combien de temps pour venir le changer ? cordialement…

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Vente voiture particulier a particulier

Posée par helice, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 949 vues

Alors que la vente n'est pas conclu, l'acheteur de ma voiture me demande l'attestation de vente et une copie de la carte grise pour la fournir à sa banque pour don dossier pret auto : est ce normal que je fournisse ces docuements…

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Devis et suite

Posée par Lilirose, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1201 vues

J'ai emmener mon tracteur tondeuse pour un devis devis trop cher donc je refuse et récupère mon tracteur sauf qu'il me le redonne démonté est ce que c'est normal?…

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la réponse de Gradovicz
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,blogs hebergeurs leurs responsabilites durant une migration

Posée par DONNA06200, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1141 vues

Je ne suis pas sure d'avoir choisi le bon titre car je ne sais quel serait -il . car ma question concerne : quels sont les droits des utilisateurs de blog hébergeurs ? et surtout quelle est la responsabilité des hébergeurs de…

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Location voiture particulier

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1137 vues

J'ai loué une voiture auprès d'un particulier sans contrat ,on passait pour des week end par une plate forme la elle a voulu ,comme j'en avais besoin pour une plus logue durée ,sortir de la plate forme et faire de la…

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Gros problème avec un véhicule

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 615 vues

Je vous contacte car là actuellement je suis dans un flou complet, je vous préviens ça risque d'être un peu long. j'ai acheté un véhicule de la marque audi à un particulier il y a 3 semaines, le véhicule ayant 105.000km…

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Bon de commande démarchage à domicile.

Posée par cIka, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cIka 1579 vues

Vendredi 10 j'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur air eau la démarcheuse m'a certifiée qu'il fallait changer la mienne qui a 16 ans pour cause nouvelle directive européenne sur le gaz de fonctionnement la…

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Séances de cryolipolyse payées mais non réalisées.

Posée par warriorsoul, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par warriorsoul 1147 vues

Nous sommes plusieurs clientes à avoir acheté séances de cryolipolyse dans un institut de beauté sur mulhouse. depuis plusieurs semaines, je cherche en vain à joindre le gérant sur son téléphone privé et à l'institut mais bien…

Consulter Maître PETSOKO
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Garantie légale d'un produit entre professionnels

Posée par Stefiou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1001 vues

J'ai acheté du matériel en tant que professionnel chez un fournisseur en novembre 2023. l'un de ses produits (station de récupération de fluide frigorigene) que je n'ai jamais utilisé depuis son achat presente un…

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Contrat de cusine

Posée par Guyjeanne10., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyjeanne10. 1495 vues

Mon cuisiniste alors que je lui en avait parlé à oublier de mettre dans le devis l’evier et le mitigeur et me demande maintenent de le payer, je pense que c’est une faute de sa part . peut on dire que cela entre dans le vice de…

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la réponse de BELIGHA
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Litige avec une école privée

Posée par AnassAli, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnassAli 1662 vues

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
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Annulation de ma robe de mariée

Posée par Cath, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cath 2400 vues

Je me marie en septembre 2025. en novembre 2024 j’ai essayé deux robes ( et oui la boutique n’avait rien d’autres ) j’ai été un peu pressée par la vendeuse qui voulait que je commande une des robes à ma taille mais pour cela je…

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