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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyagiste prévient absence piscine et propose dédommagement de 10% sur le séjo?

Posée par Davigid, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Davigid 1772 vues

Voyage privé , auprès de qui nous avons réservé un séjour: vol/ hôtel demi pension, du 24 au 29 mai , réglé par carte bancaire premier, nous écrit mail mercredi 30 avril pour nous dire: piscine en travaux, du 21/04 à début juillet. tout d…

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Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Posée par tancrène, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tancrène 4146 vues

Dans le cadre d'une action au civil avec représentation obligatoire par avocat j'ai fait porté une affaire devant le tribunal judicaire l'article 763 du code de procédure civil énonce : lorsque la représentation par…

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Mise en demeure sans rėponse

Posée par IJ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1371 vues

Nous avons envoyė une mise en demeure à une concession renault pour non respect de la garantie sur une voiture sous garantie en panne depuis 6 mois. nous n’avons aucune réponse, le directeur de la concession refuse de nous…

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Demande d'annulation d'un bail signé avant état des lieu

Posée par Rod, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2313 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un logement que j'ai fait visiter à un candidat locataire le 12 mai. ce dernier a accepté le signer le bail après visite des lieux. le bail est daté du 12 mai avec date d'effet au 22…

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Ce que je peux affirmer

Posée par Ali, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 859 vues

Nous sommes une marque de dispositifs médicaux, peut-on affirmer en publicité que nous sommes "la marque des médecins" ou "la marque des professionnels de santé" ? (sans justificatif)…

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Convocation devant le tribunal des huissiers

Posée par Chetach, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1326 vues

Mere et mon père convoqué devant le tribunal des huissiers mon père viens de faire opéré d un œdème cérébral et ma mère doit faire opérer ne pourra pas se rendre cette convocation peux ton demande un report merci merci de vos…

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Vice caché suite à l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel.

Posée par Steve, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steve 1479 vues

Je suis dans une situation délicate, j'ai acheté en juillet 2024 un véhicule à un professionnel dans un garage. suite à un accident (non responsable) la voiture est rentrée en procédure vge et à donc été déclaré inaptes à la…

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Délai de orescription de credit

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1203 vues

Je voudrais savoir quelle et le délai de prescription concernant un credit a la consommation .car cela fait un mois que je n'arrive plus a remboursé je vous remercies par avance…

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Véhicule vasp 1 place mais équipée 5 sièges loa

Posée par Aureliie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 892 vues

J’ai contracté une loa pour une 308 5 portes, en vu du rachat du véhicule je m’aperçoit que sur la carte grise le véhicule est un vasp deriv vp avec 1 seule place assise hors celui est équipé de 5 sièges, 5 ceintures de sécurité et…

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Problème avec un garagiste : coûts suppémentaires pour réparer le véhicule

Posée par dali, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1254 vues

Il y avait une fuite au niveau de la pompe à gazoil de ma voiture qui n’empêchait pas le véhicule de rouler mais qui évidemment devait être réparée. le garagiste ne m’a pas établi de devis écrit. il commence simplement par me dire…

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Achat d’un chaton en novembre 2024 chez un eleveur

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 962 vues

Voici les faits suite à l’achat d’un chaton de race exotic shorthair chez un éleveur en novembre 2024 suite à l'achat elle a fait un coryza juste après la vente. notre véto nous l'a prise en urgence elle a été traitée. 8…

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Obligations légales viande boucherie

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1363 vues

Lors d'un loto-quine, ma grand-mère gagne une viande sous cellophane issue d'un boucher du coin. il n'y a rien de marqué sur le cellophane hormis la date de son emballe : 28/04/2025. est-ce que la boucherie est tenue…

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Loa

Posée par Orely, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Orely 1229 vues

Nous avons un véhicule depuis 2 ans acheté en loa enfin ce que je pensais car je viens de me rendre compte que le contrat est en crédit classique et le bon de commande en loa donc sur le contrat j ai 49 mensualités a tant et la…

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Garantie conformité

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 976 vues

Je vends des appareils de motoculture en magasin. je souhaite mettre dans un coin un bac avec des appareils non fonctionnels à vendre pour pièce. si je mentionne explicitement en magasin que vendu en l'état pour pièce + que j'ajoute…

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Cheque sans provision

Posée par Marsouin, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1221 vues

J'ai déposé un chèque de 1300 euros le 5 , le lendemain, il était crédité sur mon compte ( via mon application bancaire, cepac) j'ai retiré 1100 euros, mais 3 jours plus tard ( le 9 ) ma banque a retiré le montant du…

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Rupture avec photographe de mariage

Posée par Fleole, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 807 vues

Nous nous marions dans moins d'un mois et sommes dans les derniers préparatifs. nous avons rencontré notre photographe et fait un micro séance photo. le planning proposé par le prestataire ne correspond pas à nos attente, ni…

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Troubles de voisinage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1738 vues

Ma voisine m'a signalée calomnieusement pour du tapage. par ex, elle a écrit au syndic, pour signaler un bruit de porte de garage une fois,a 2 h du matin, c'était faux et sans preuve. pour un radio réveil qui sonnait…

Résolu

Arnaque garagiste voiture occasion

Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

J'ai acheté une peugeot 207 à 3800€ chez un garagiste depuis leboncoin: business occasion automobiles (933490302). le siret du compte professionnel du garagiste sur leboncoin est différent du siret de la société qui figure…

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Annulation d'un achat réglé suite à un décès

Posée par Orlane, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1511 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une commande d'un fauteuil effectuée en mars 2025 et qui devait être livré en mai 2025. malheureusement la personne est décédée en avril 2025. je…

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Retour requête tribunal judiciaire

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire dans le cadre dans dol pour le retrait d'une porte d'entrée. on me précise que ma demande est une demande dite indéterminée (qui.ne peut être chiffrée) ou si la…

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Blocage de compte d'un huissier

Posée par Nat75, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1103 vues

Mon compte a été bloqué pour une dette à la consommation qui daterait de 2018. l'huissier me réclame cette somme d'environ 4500 euros, il ne m'a à ce jour pas envoyé les papiers prouvant la dette. il m'a bloqué…

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Art 700 ncpc

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1043 vues

J'ai du consulter plusieurs avocats pour une affaire de succession. ils s'étaient engagés a prendre mon affaire,puis soit ont prétexte ne pas avoir le temps, ou que c'était chronophage ou sans raison. ils ont le…

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Résiliation suez

Posée par Cynthiad69, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1539 vues

Fin decembre 2024 suez nous ont résilier notre contrat sans notre accord, le motif qu’il nous donne que c’est une erreur de leur part que quelqu’un c’est mis à notre compteur alors que le nom donner qui a celui repris notre…

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Achat véhicule

Posée par Blaki, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 996 vues

J'ai fait un crédit auto j'ai récupéré la voiture en décembre 2024 en janvier 2025 je commence à payer mon crédit mais je ramène la voiture chez le concessionnaire car problème mécanique je souligne c'est une voiture…

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Ex père des enfants cest fait areter sous stupéfiants avec notre fils

Posée par Emy, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1552 vues

Mon ex père des enfants cest fait contrôler sous stupéfiants en scooter avec notre fils agé de 11 ans et demie.. les droits de visite du père était devenu caduc ... puis je faire demander à mon avocate qu'il n'est plus…

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Edition de chèques créancier 'fert'

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 1022 vues

Lors d'une fouille de mon appartement tous azimuts, j'ai découvert dans une boîte à chaussures de mon ex épouse des souches de chéquiers par hasard. madame a quitté le domicile conjugal sans autorisation de…

Consulter Maître PETSOKO
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Annulation de commande sur foire

Posée par moutav, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 959 vues

Ayant commandé sur la. foire de lyon le 10 avril pour un montant de 18000 eu une cuisine et ayant versé trois chèques de 1800 e pouvez vous demander l annulation, comprenant que l on sait fait avoir je suis âgée de 74 ans et…

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