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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Voiture en panne après l'avoir acheté à un particulier, que faire

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laila 2421 vues

J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de…

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Communication de l'avocat avec le client.

Posée par Lorelolei, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1213 vues

L'avocat demande des documents et ne communique pas ses conclusions au client. comment savoir ce qui se passe ?…

Réservation voiture neuve

Posée par Velvet, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1381 vues

Le concessionnaire me demande un chèque de 500 € pour réserver la voiture. le temps que je vois les modes de financement est-ce que si je ne donne pas suite je pourrais récupérer mon chèque ? merci pour notre réponse merci de vos…

Publicité mensongère sur un lotissement immobilier

Posée par PetiteMésange, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6221 vues

Madame, monsieur , je viens vers vous enquête d'aide et de conseils afin de tenter de solutionner un problème : ma famille et moi, sommes passés par un promoteur immobilier afin d'acheter une maison mitoyenne dans un lotissement…

Résolu

Tacite reconduction des contrats

Posée par Hanna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2638 vues

N'ayant pas prévenu l'agence avec qui j'ai signé le contrat pour création de mon site internet 3 mois avant la date de fin de contrat, mon contrat est reconduit pour deux ans. l'agence de télécommunication…

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Pompe a chaleur

Posée par Ninich, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2666 vues

Un conseil ma fait signer de contrat du type pour installation d'une pompe a chaleur avec des prix différents cela et l'égal ? de plus ils me manquent un. groupe ? que puis faire…

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Même nom commercial pour des entreprises avec des codes ape différents

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria 3249 vues

Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce…

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Paiement d'une facture sans devis

Posée par Vivir, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1790 vues

Nous avons fait intervenir la societe qui nous a posé une porte blindée pour un sav car sous garantie. la commerciale est passée puis le technicien est passé. son intervention a duré 10mn et il a présenté une facture de 150 € pour…

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Résolu

Achat de voiture

Posée par Rabate dimitri, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2688 vues

Voila j'ai acheter un véhicule dans un depot vente garage le 30 septembre 2023, avec un contrôle technique vierge date du 10 aout 2023 soit 1mois et demi. je l'ai emmener aux garage pour vérification du véhicule, or il…

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Résiliation d'un contrat d'abonnement avec salle de sport

Posée par HEML, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2151 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport depuis le 15 janvier 2023 pour une offre gold qui regroupe plusieurs avantages. le premier mois, qui était janvier 2023, je n'ai pas bénéficié du prorata et j'ai réglé la totalité…

Résolu

Vice caché ou non

Posée par eliotfi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1664 vues

Mon fils a vendu sa voiture il y a 10 jours, l’acheteur vient de nous téléphoner en nous disant que le véhicule est en panne, qu’il y a un soucis d’embrayage et une facture de 2300€ de réparation, il nous dit que c’est un vice…

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Mettre son propre logo sur un produit de marque fabriqué en chine

Posée par Mic, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1222 vues

Mon fournisseur chinois qui rachète une marque de panneau solaire connue, qui a l’autorisation de vendre cette marque me demande si je veux appliquer ma propre marque sur le produit, idem pour les fiches techniques pour le vendre…

Réception travaux

Posée par sys123, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par LAISSAC 1237 vues

Nous avons effectué des travaux d'isolation en mars 2023 et avons refusé la réception des travaux car la couleur de l'enduit n'était pas celle indiquée cependant depuis notre refus nous n'avons pas eu de nouvelle de l'entreprise…

Résolu

Sinistre compagnie de location de voiture

Posée par Peach, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2528 vues

Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils…

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Résolu

Publicité mensongère

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2426 vues

J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en…

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Vente animaux

Posée par Orrya, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2089 vues

J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je…

Résolu

Remplacer le système manuel d'un objet par un système motorisé.

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 2398 vues

Est il possible de remplacer le système manuel d'apport de fluide situé au bout du tube d'un objet existant dans le commerce par un système motorisé, afin d'améliorer l'utilisation de cet objet pour le revendre…

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Fond de carpa

Posée par Scoiffure, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1152 vues

Comment récupérer les fonds de la carpa si ma société a clôturé le compte bancaire…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Pauline, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1448 vues

J’ai versé un acompte pour un mariage de plus de 2900 €. j’apprends après les 1 an de versement de l’acompte, que le domaine est en liquidation judiciaire. cela fait 2 ans qu’ils ont était mis en liquidation judiciaire et je n’ai…

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Droit de retention

Posée par Michel-Rueda, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1851 vues

Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule…

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Obligation de déposer son chariot à l'entrée du magasin ?

Posée par Yoka, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4794 vues

Suis je vraiment obligé de laisser mon chariot à l'entrée du magasin sans reçu et sans œil attentif d'un vigile permanent ? moi je rentre avec pour prendre juste le lait et pas d'eau puis le rammenne devant une…

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Mon client a-il le droit de refuser de me payer pour un retard de livraison ?

Posée par Paul.R, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1093 vues

Je suis un web designer auto-entrepreneur en décembre dernier, un client m’a contacté pour une mission, malgré le temps estimé a quelques semaines, celle-ci s’est terminé 6 mois plus tard avec la livraison complète des livrables…

Résolu

Vente materiel occasion a un salariÉ

Posée par Canela-14, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1469 vues

Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Puis-je entamer une procédure contre cette école de commerce ?

Posée par Margaux, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Je me suis inscrite dans une école de commerce en octobre 2020. lors de mon inscription, le titre rncp était inclus d'office dans le diplôme (je détiens les documents le prouvant lors de mon inscription). j'ai effectué…

Résolu

Nom de marque - depot existant sous le meme nom

Posée par A.C, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1934 vues

J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise…

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Chèque caution

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1980 vues

Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage…

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Accompte et formation enligne

Posée par nen, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2017 vues

Si je verse un acompte pour une formation, dois je payer malgré tout ?…

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Loa voiture electrique

Posée par Flavie3108, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2132 vues

J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors…

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Caution solidaire en liquidation judiciaire

Posée par OPky, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3486 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes…

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Accord de vendre sur marchés noel

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1549 vues

Puis-je vendre une marque au marché de noël . ( je travaille déjà avec eux depuis peu )…

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