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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7787 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

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Demande réservation voyage

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry 2654 vues

Je voulais savoir j ai voulu faire une simulation pour connaître les prix sur un site de voyage sunweb vu les commentaires sont mitigé et quand j ai fait la simulation pour connaître un tarif il mon valider une réservation a mon…

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Volet roulant électrique

Posée par FournialsJ, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1841 vues

En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le…

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Amazon refuse de me répondre

Posée par Denwyn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par T.DELAHAYE 3066 vues

J'ai cette été commandé une boîte de carte magic sur amazon, mais la boîte que j'ai reçu me paraissait suspecte étant donné qu'il n'y avait pas le filigrane de la marque qui est toujours présent. j'ai donc…

Résolu

Dip et licence de marque

Posée par John, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2310 vues

Il y a 5 ans en tant que gérant d'une sasu, j'ai signé un contrat de licence de marque. or, il semblerait que, préalablement à la signature du contrat, j'aurais dû me voir présenter et signer un dip. est-ce exact ?…

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Renouvellement commerçant et conges parental

Posée par aicha, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7354 vues

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai…

Résolu

Achat, modification et revente sous un autre nom

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2451 vues

Nous sommes actuellement en train de monter une société de construction de 2 roues. nous avons obtenu l'agrément de constructeur et pouvons editer nos propres cartes grises. mon interrogation porte sur notre projet en lui même…

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Annulation contrat piscine par le pisciniste

Posée par Titoune, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Damez-Aïch 1491 vues

Nous avons contracté avec un grand nom des piscinistes. autorisation faite en mairie et obtenue . le matériel a été livré et le terrain avait été vu avant le démarrage des travaux. nous avons payé la totalité de la livraison. la…

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Injonction de payer

Posée par leojeff, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Damez-Aïch 2551 vues

Un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. l'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier…

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Récupérer un scooter en dépôt vente

Posée par Jean marc, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2921 vues

Comment le récupérer ?sur le contrat aucune clause de récupération,uniquement le prix de vente 4600€ et le prix demandé 4000€.je suis passé au magasin et il est affiché au prix de 3900€.j’aimerais savoir si je peux le récupérer…

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Vente d’un vehicule a un particulier

Posée par Friends143, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2164 vues

J ai vendu un vehicule a un particulier ( vehicule de mon papa ) suivi a jour , toujours entretenu , voiture de plus de 15 ans , controle technique aucune faute . vehicule roulant peu . le vendeur fait l’essai , negocie le prix par…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Dépot garantie bail commercial non restitué

Posée par Justicia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justicia 2770 vues

Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021, le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux, le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes…

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Allo voisin refuse ma demande de résiliation dans les règles

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3923 vues

Allo voisin refuse de me désabonner et continue à prélever de l'argent sur mon compte. en effet j'ai essayé de les contactés de nombreuses fois et je suis sans réponse . bien sure j'ai une capture d'écran de ma…

Résolu

Vente de stickers sans bénéfice

Posée par Nature&Voitures, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Ai-je le droit de vendre des stickers personnalisés, créés sur un site internet, sans faire aucune marge, et sans passer par le statut de la micro-entreprise? merci à vous…

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Résolu

Vente matériel

Posée par METALLERIE en FOLIE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1793 vues

J’ai des machines professionnel que j’avais acheté quand j’étais salarié . actuellement je suis à mon compte et je voudrais revendre c’est machines mai à mon nom et pas au nom de l’entreprise c’est possible ??…

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Résolu

Droit de grâce

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1885 vues

Suite à mon précédent message merci pour votre réponse rapide. 1. il faut constituer un dossier de demande de grâce par crédit a la consommation et un dossier pour le crédit immobilier ? ou on peut demander pour tous les crédits 2. ce…

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Bonjour

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3392 vues

J'ai plusieurs crédit a la consommation et un prêt immobilier. tout est payé je n'ai pas de retard. mais mon mari l'an dernier a été licencié pour inaptitude. depuis il est au chômage et touche une pension d'invalidité jusqu'à sa retraite…

Nom commercial

Posée par N.A, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1777 vues

Je dois trouver un nom commercial. deux noms m'intéressent . mais, pour le premier nom , j'ai remarqué que d'autres sociétés avaient le même nom ce qui les distinguais étaient le fait d'avoir ajouter une lettre…

Résolu

Caducité d'une convention d'honoraires signée en mairie

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3930 vues

Ma question est simple : une convention d'honoraires signée en mairie pour des actes privés auprès d'un notaire ou d'un avocat lors d'une permanence de celui-ci est-elle caduque au yeux de la loi ? merci de vos…

Consulter Maître MICHEL
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Achat mobilier sans facture - ex propriétaire-employeur

Posée par Noni, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6784 vues

Précieuses durant trois années, travaillant en restauration. l’ex employeur proposant une location de ces maisons, sans bail de location mais avec état des lieux et obligeant les paiements des loyers en…

Résolu

Retour d’un produit mais l’entreprise ne veut pas me rembourser.

Posée par bgrand, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4944 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service…

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Changer d'activités d'entreprise

Posée par JV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1774 vues

Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une…

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Travaux annulé suite a incendie

Posée par yves51, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1869 vues

Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine…

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Bon de commande avec acompte

Posée par Nina BHT, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2332 vues

J'ai reserve un chiot a naitre avec bon de commande et avompte et je souhaite annuler la commande . le bon de commande date du 20.10. quel est mon recours ?par avance merci…

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Vente de mon ancien véhicule

Posée par horizon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2495 vues

J'ai vendu mon véhicule de marque peugeot 207 de 2009 avec 174 000km au compteur le 08 octobre 2023 à 2300euro. je lui fourni le certificat administrative et le ct qui est favorable datant de septembre 2023. pendant la vente…

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Remboursement acompte école commerce

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2987 vues

Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. campus france a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de…

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Perte de colis ups

Posée par Neo21d, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4480 vues

J'ai effectué des ventes via la plateforme de vente stockx (baskets, mode...). c'est stockx qui m'a fourni des bordereaux d'envoi ups, pour l'expédition des colis. au cours de l'année, j'ai déposé…

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Commerce de peinture en zone habitable

Posée par jean no, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2300 vues

Nous avons appris qu'un commerce de vente de peinture et papier peint va ouvrir en rez-de-chaussée de notre immeuble de 3 étages. pouvons nous interdire ce type de commerce car nous craignons pour les odeurs nocives et un feu…

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