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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol nourriture

Posée par inconnue.07, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2282 vues

J’ai fait une énorme erreur, depuis deux semaine je vole à manger dans un carrefour, j’ai terriblement honte…et aujourd’hui, c’était la fois de trop. un caissier et venu me voir dans un des rayons, et m’a demander de sortir la…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Resiliation contrat tacite reconduction

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy 3286 vues

J'ai souscrit à un abonnement auprès d'un prestataire de service, pour une aide aux référencements afin de faciliter la gestion de mon site internet et de mon référencement sur google. je suis auto-entrepreneur en tant…

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Vol a carrefour.

Posée par la flemme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par inconnue.07 3482 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites airpod et une enceinte jbl(total 105€) à carrefour. le vigile ma dit qu'il aller appeler la police, j'ai donc pris la fuite laissant mon…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3212 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Droit commercial

Posée par Abdirahman, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1487 vues

C'est quoi un personne commerçant…

Résolu

Départ d'un des co-gérant

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2520 vues

Nous sommes trois co-gérants d'une sarl et un d'entre nous veut partir et nous revendre ses parts. (900 parts à 10€) sachant qu'il y a un apport. financièrement comment cela se passe? on lui rachète 9000€ et…

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Réglementation des huiles de massage

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3188 vues

Je voudrais savoir à quelle règlementation font appel les huiles de massage. j'ai l'impression qu'elles ne répondent pas à la règlementation cosmétique, mais peut-être est-ce juste une impression... merci de vos…

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Arnaque renergy témoignage

Posée par Ludi, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2758 vues

Je cherche des personnes arnaquees par la société renergy pour les assigner au tribunal. plus de chauffage ni d'eau xhaude depuis 9 mois…

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Colis retour perdu cas particulier

Posée par Sophia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3058 vues

J’ai une question particulière concernant le colis retour perdu: la service client de amazon m’a proposé de retourner le mauvais article reçu par la post au lieu de me donner une étiquette de retour (j’ai gardé l’échange de mail…

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Résolu

Ai je le droit de modifier l’aspect d’un autre produit

Posée par Le skateur, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1653 vues

Je voudrais lancer un business de wax de skate mais je voulais savoir ci c’était possible d’acheter de la wax sur un site la changer de forme mettre mon logo et le nom de ma marque dessus puis de la vendre…

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Associé et gérant de deux entreprises concurrentes

Posée par gredine2589, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2658 vues

Je suis gérant et associé d'une sarl et je suis associé dans une sas dans le même domaine , de ce fait on peut dire que les deux sociétés sont concurrentes . ma question est la suivante : quand ma sarl ne…

Résolu

Procédure suite vol de cuisine dépôt magasin

Posée par Maclodine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2605 vues

En janvier 2023, nous avons acheté une cuisine d'exposition à but. la cuisine est restée jusqu'à ce jour dans leur dépôt et est complétement payée. le responsable du magasin nous a contacté hier afin de nous avertir que…

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Transformer un produit pour le revendre

Posée par Cirdec, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2081 vues

J'ai pour projet de créer ma marque de rhum vieux. mon but est de faire vieillir du rhum. je souhaite savoir si j'ai le droit et d'autres informations. merci…

Achat droit au bail

Posée par Mp12, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1324 vues

Je suis intéressé par l'achat d'un commerce (restaurant) j'ai vu une annonce qui m'intéresse cependant j'ai quelques doutes et ne comprend pas tout. alors voilà le restaurant en question est a 30 000€ avec…

Annulation commande btob de prestations de services

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btob, il n'y a pas de délai de rétractation à compter de la date de signature du devis valant commande. aussi, qu'en est-il si le…

Escroquerie multilevel marketing mlm

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles 69 11052 vues

Victime d'une d'escroquerie d'ampleur internationale en rapport avec un mlm (achats d espaces publicitaires sur internet devant rapporter 25% de l'investissement) à hauteur de 4500 euros, je ne sais pas qui…

Résolu

Conseiller qui ne rappelle pas nomém sur réseau social.

Posée par sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2553 vues

Las d'avoir des conseillers qui me disent me rappeler et qui ne le font pas, j'ai nommé le conseiller sur twitter, qui devait me rappeler en indiquant qu'il ne l'a pas fait, post visible par tout le monde et taggé la banque en…

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Rapport commission hygiène sécurité

Posée par Chaker, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2540 vues

Je cède mon restaurant il est l'heure de la signature du compromis le notaire me demande un rapport de la commission d'hygiène et de sécurité qu'est-ce que ça veut dire…

Résolu

La concession peut elle revenir sur le tarif d'un véhicule après la signature

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3369 vues

J'ai signé un bon de commande début mars pour un véhicule en leasing. l'offre sur cette voiture est valable jusqu'au 31 mars 2023. mon crédit a du mal à être accepter auprès de la société de finance. est ce que la…

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Résolu

Tombale posée dans un cimetiere

Posée par ghis, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3129 vues

Nous avons posé dans un cimetière, pour un client, une tombale en granit avec inscription sur devis descriptif et inscriptions validés en fonction de sa demande. l'ensemble du devis à bien été respecter dans sa totalité pour…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Solocal : refus de rétractation ou d'annulation du contrat

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5023 vues

Madame/monsieur, je vous écris afin de vous exposer ma situation avec solocal et solliciter votre avis sur les éventuelles actions à entreprendre. le 23/03, j'ai reçu un appel de démarchage téléphonique de la part de solocal. À 17…

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Résolu

Utilisations d'un nom et d'une marque d'un véhicule

Posée par ArKen, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2346 vues

Je suis entrain de travailler sur un projet. pour faire simple, je veux lancer des cartes de voitures. sauf que je ne sais pas trop comment protéger face aux marques. je me suis renseignés un peu, j'ai lu que lorsque le…

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Recherche de nom pour mon food truck

Posée par Betty28, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2086 vues

Je voudrais ouvrir un food truck nommé "chez betty boop" car je suis fan d'elle mais est-ce possible ?…

Montre breitling ne fonctionne pas

Posée par Monica, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3277 vues

J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?…

Résolu

Vice caché camion utilitaire

Posée par Renard362, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2185 vues

J'ai acheté un camion utilitaire a un particulier il y a 2semaine j'ai roulé 50km et il y a un voyant moteur qui ses allumé et le neiman qui a lâché j'ai un contrôle technique vierge après une contre visite alors que…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Relance de solde de facture 2ans après.

Posée par Tanguy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3071 vues

J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais…

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