Je suis distributeur exclusif d'un équipement abc. un de mes clients,dans la zone géographique concernée par mon contrat de distribution, le met à son catalogue en changeant le nom en def. en a-t-il le droit? merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens vers vous car je suis professionnel de la revente de véhicule d’occasion et je fais face à une impasse qui est la suivante : mon travail est d’acheté des véhicules d’occasion à l’étranger et de les revendre en france, je... |
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Après un achat en ligne sur le site le petit vapoteur « le colis a été livré » mais je ne l’ai pas reçu! pour un éventuel remboursement, l entreprise exige que je complète de manière manuscrite le cerfa (11527*02) qui a été modifié... |
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Pas besoin de le dire, je sais à quel point j ai mal fait.. j ai 19ans j ai volé 2 vernis pour un montant de 8euro au carrefour, et me suis fait interpellée. Étant sujette aux crises de paniques je me suis immédiatement mise à... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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J’ai une question je veux ouvrir ma boutique online pour vendre surtout les produits française mais mon projet pour envoyer à l’étranger je veux savoir s’il vous plaît comment je peux vendre par shopify par example les parfumés ou... |
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Commerce ambulant Posée par Inconnu Dz, il y a 3 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1952 vues J'ai eu un refus d'un emplacement sur le marché pour la vente des plats a emporter a cause qu'il y a une personne même activité que moi ! est ce que le motif de la mairie est légitime ?... |
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Verisure ne me rembourse pas Posée par chrislouna, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrislouna - 2230 vues J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée... Consulter la réponse de
gaby |
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Revente matériel Posée par melle, il y a 3 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1994 vues J ai effectuée les réparations sur un appareil photo pour un clients hors sac par la société panasonic que j ai regler . mon client est passer deux ans après et me dis qu'il refuse de payer et qu il ne souhaite pas récupérer... |
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Nous avons decide d'installer un poele godin dans une pièce lambrissée. nous arrêtons l'installation car non conforme a la dtu24.1 et instruction du constructeur. il met un placo retardeur de feu colle directement sur le... |
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Camping car Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1907 vues Je dois récupérer mon camping car en dépôt vente, et t'il normal que je doive viré l'argent au propriétaire directement, alors que les papiers sont fait au nom du dépôt vente ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je viens d'apprendre seulement 1 an et demi après la création de mon entreprise que pour vendre des métaux précieux, il fallait faire une déclaration d'existence auprès de son bureau de garanti. je ne pensais pas que de... |
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Commerce ambulant Posée par Inconnu Dz, il y a 3 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1902 vues Je viens de recevoir un mail de la mairie où ils ont refusé ma demande d'autorisation d'installer sur un marché communal a cause qu'il y a d'autres personnes font meme activité que moi, est ce que le motif est... |
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Entre deux professionels, en cas de retard dans l’inexécution d’une obligation (non livraison d'un machine indiustrielle à temps) comment sont calculés les dommages intérêts de l'article 1231-1 du code civil (pas de... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J'ai cédé mon fonds de commerce le 07/02/20 (signature de l'acte de cession chez le notaire). il a été convenu avec le notaire et l'acquéreur, que l'acquéreur doit me rembourser le dépôt de garantie, ainsi que... |
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Négligence de l’avocat. Posée par Pauldu77, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1978 vues J’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. j’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. de plus, il m’avait recommandé d’interjeter... |
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Dans un contrat entre deux professionels il n'y a aucune clause qui prévoit des pénalités en cas de retard de livraison d'un produit. le professionel qui livre le produit livre en retard, en l'absence de clause... |
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Souscription de contrat Posée par Juju, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju - 2619 vues Je suis en plein litige avec une entreprise. durant l’appel d’un commercial de celle-ci, je lui ai explicitement dit que je ne souhaitais en aucun cas souscrire à aucun type de contrat que ce soit. cependant ce gentil commercial a... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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J'ai signer une promesse d'achat de fond de commerce restaurant,avec l'accord des autorités locale j'utilise sur ma terrasse privative du fond de commerce une rôtissoire professionnelle . en cas de refus du... |
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Je facture à un client en indiquant sur cette dernière qu'elle est payable à réception. or, il m'indique (le client est un grand groupe) que leur politique est de payer toutes leurs factures à j+60. je suis à 70 jours, et... |
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Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Madame, monsieur , je souhaiterais mettre en demeure une entreprise de rompre un contrat pour lequel je n'ai pas signé personnellement, mais qui a été signé électroniquement par mon conjoint en mon nom. ayant cru bien faire pour... |
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J'ai acheté le 17/02/22 un macbook pro à un particulier. sur l'annonce ce monsieur disait qu'il avait malencontreusement effacé le disque dur et donc qu'il fallait réinstaller le système d'exploitation. très... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Compromis de vente Posée par Vava, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vava - 2474 vues Nous avons signé un compromis pour vendre les murs de notre restaurant l'acheteur à eu un refus de prêt mais n'a fait appel qu'a un seul établissement bancaire alors que le compromis stipulé... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Annulation de commande Posée par Brico, il y a 3 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2007 vues Je me suis rendue dans une enseigne pour une cuisi e, la vendeuse ne nous a pas fait de devis mais un bon de commande que j'ai signé et verse 30%. je regrette, mais le métreur ne viendra que mi avril.. . puis me rétracter ?... |
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Un avocat m'a facturé des rendez-vous à un point d'accès au droit. peu au courant du dispositif, j'apprends qu'il est en réalité gratuit, et réservé uniquement à des consultations de conseil (et non de suivi de... |
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Je voudrais savoir quel document équivalent de kbis pour une société non commerciale svp... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Je fabrique des portes clés en résine ai je le droit d'écrire côte d'azur dessus et de les vendre ? merci... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Je suis en conflit avec mon ancien avocat, qui me réclame des factures plus irréalistes les unes que les autres. la dernière comporte une grossière multiplication par deux du nombre total de minutes, dont il refuse de corriger car... |
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Disponibilité rapide Posée par Tony, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1409 vues Est-ce que vous êtes disponibles demain matin ? cordialement. tony... |
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Appel a un jugement Posée par GG, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1342 vues Société mise en liquidation a qui adressé une assignation pour faire appel a un jugement perdu en première instance... |
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