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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Découverte de problème d'une voiture une fois sur place

Posée par Tip, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2356 vues

J'aurai une question à propos de l'achat d'un véhicule. j'ai fait un virement à un garage pour réserver un véhicule qui m'intéresse car celui-ci est loin. il m'a garanti qu'il n'y avait pas…

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Fonds de commerce ferme plus de tresorerie

Posée par ncale, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1209 vues

J ai achete un fonds de commerce juste avant le covid mais je l ai ferme car pas de ca et personnel je dois a la banque bcp d argent mais je ne peux plus payer et je n ai pas de biens que faire ?…

Résolu

Fermeture d'une salle de sport

Posée par manu, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3222 vues

Je me suis abonné a une salle de sport sur ma ville cette salle de sport fait parti d'une chaine il existe 3 autres salles qui porte le meme nom dans d 'autres villes. ma salle ferme ses portes definitivement nous n…

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Construction maison

Posée par sissi34, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1129 vues

Mon constructeur veut me faire signer le pv de réception alors que toutes les finitions de la maison ne sont pas finies. ainsi que l extérieur. est ce qu il peut le faire cordialement…

Résolu

Reprise fond de commerce hotel avec contrat lld locam (tv)

Posée par empereur, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2685 vues

J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il…

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Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 20090 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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Location licence iv

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2734 vues

Est-il légal de louer une licence iv?…

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Licence iv et sci

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3931 vues

Une sci peut elle acheter la licence iv . la sci est propriétaire des murs d'un hôtel bar restaurant, le propriétaire du fonds est en liquidation judiciaire. merci par avance de votre réponse…

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Ouverture friperie

Posée par Berenice, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2477 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

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Autonomie excessivement faible d'un véhicule électrique neuf

Posée par ilty, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2250 vues

J'ai acheté un véhicule citadin électrique neuf fin 2021. il s'avère que les chiffres de l'autonomie réelle et constatée du véhicule sont très éloignés des chiffres annoncés par le constructeur…

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Comment trouver le batonnier dont dépend mon avocat

Posée par hanahagen, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Murielle maus 6328 vues

Mon avocat qui m'a été conseillé par une connaissance a pris en charge le dépôt de séquestre suite à la cession de l'entreprise et a géré donc 'à priori) le séquestre. je dois pouvoir actuellement procéder à l a…

Résolu

Date à prendre en compte pour le démarrage du délai d'appel.

Posée par jcm, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1822 vues

Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la…

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Contrat d'agent commercial

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1244 vues

J'ai travaillé 2 semaines en tant qu'agent commercial le 6 mars mon contrat n'est pas encore fait, et aujourd'hui il me dit on arrête. il me doit donc 2 semaines de travail sur une base de 2200 net par mois en…

Résolu

Empyème, peut-on se retourner contre le vendeur?

Posée par Ed, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2549 vues

Ma jument est arrivée il y a peu, environ 2 semaines.. depuis qu’elle est arrivée son état se dégrade, le vétérinaire est venu quelques jours après son arrivée, elle avait des symptômes tels le nez qui coule, les ganglions gonflés…

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Non remboursement suite à une annulation au camping

Posée par Alex16, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2657 vues

Il y a de cela un mois nous avons réservé dans un camping pour un weekend. le camping étant en travaux les propriétaires nous ont proposé de repousser notre séjour ou de nous le rembourser. nous avions pris l'assurance…

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Interets sur acomptes non remboursé

Posée par PATRICE, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1174 vues

J'ai commandé un poele a granule en octobre 2021 et l'artisan a refusé de me l'installer en juin 2022 et a gardé l'acompte de 2550 euros qu'il a encaissé en 2021. le tribunal m'as donné raison et l'artisan doit me rembourser cette somme…

Résolu

Vendre des parts social d'une sarl avec la 90% des parts

Posée par jerome, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

Je souhaite vendre les parts de ma société sarl majoritaire à 90% à une personne non associé est-il possible? il y a des prêt en cours dois je les soldés. merci pour votre réponse…

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Location local commercial

Posée par Maieu, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GERARD 1715 vues

Je souhaiterais louer un local commercial et l'agence ayant la gestion de la location me demande de lui fournir mon bilan prévisionnel pour que le propriétaire puisse autoriser la location. est ce que je suis obliger de fournir…

La loi commercial

Posée par Elman, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1218 vues

De quoi parle la loi en question ? (generalement)…

Divorce pour entreprise avec associe

Posée par Buggy1, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1109 vues

Ma fille est mariée sans contrat avec un bien immobilier une maison son mari veut créer sa société avec un associé, pour dissocier les biens du mariage et l entreprise de son mari, on lui conseil de divorcer et remarié afin de…

Résolu

Renvoyer un client

Posée par liertat, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par liertat 2208 vues

Est-ce que nous avons le droit de renvoyer un client de notre magasin en état d'ivresse ou si le client est désagréable. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce

Posée par Sapore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5006 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer…

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Voiture vices cachés

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jérôme 1556 vues

J'ai acheté à un professionnel une voiture avec : - le kilométrage réel est supérieur au kilométrage affiché - le contrôle technique est au mieux très erroné et au pire falsifié - fuite huile cachée juste avant la vente - le…

Résolu

Cessation de paiement

Posée par mapause37, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3370 vues

Je suis entrain de vendre mon restaurant et je vais bientôt obtenir une promesse d achat des acheteurs, seulement ma trésorerie diminue vite et suis pas sure de tenir jusqu'à a la vente définitive, que me conseiller vous ?…

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Rétractation après installation de pompe à chaleur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2523 vues

Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de ma pompe à chaleur : le commercial venu à la maison (qui ne s'est absolument pas présenté comme commercial mais représentant d'un programme…

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Résolu

Bail commercial

Posée par chanty, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chanty 2854 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses…

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Perte nouveau passeport par la poste suite à envoi par l'ambassade

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aurelie 2858 vues

J'ai été à l'ambassade de belgique (je suis belge) à paris il y a plusieurs semaines pour faire refaire mon passeport. cela m'a coûté 75?. ils m'ont dit qu'ils me renverraient mon nouveau passeport par la poste par lettre suivie et…

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Vente sur amazon

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1640 vues

Est-il possible de vendre des cigarette électroniques jetables ainsi que du protoxyde d’azote sur la plate-forme amazon…

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Vente protoxyde d’azote

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2658 vues

Est ce l’égale de vendre du protoxyde d’azote avec une saveur ( fraise, orange etc..)? sous quel statut faut il être déclarer pour pouvoir en rapatrier en france (provenance des etats-unis) et pour pouvoir en vendre légalement…

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