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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Claude de non concurrence

Posée par berou, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3981 vues

Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on…

Vol à l'étalage

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2877 vues

Sujet initié par miguel, il y a 0 secondes - 0 vue , je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va…

Légal de faire profiter d'autres utilisateurs d'une licence logicielle ?

Posée par Agathe, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3008 vues

J'ai acheté une licence logicielle pack office valable pour 6 utilisateurs au prix plus élevé de 30€ qu'une licence pour utilisation d'1 seule personne. le fait est que je pensais en faire profiter des personnes qui…

Validité d’un contrat de 4 pages.

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 4173 vues

Un contrat commercial de 4 pages a été conclu. tous les échanges ont été effectués par émail. seule la dernière page, numérotée « 4 » a été signée par les parties. les 3 premières pages ne sont ni signées, ni paraphées. aucune des…

Résolu

Recouvrement de créances à l’étranger

Posée par Michel-Law, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4405 vues

Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit…

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Résolu

Desistement vente auto entre particuliers malgré acompte versé

Posée par Nicois, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicois 6231 vues

Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne…

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Colis perdu par la poste

Posée par angel, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 4520 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai un souci, j'ai commandé des pièces de voiture et me suis trompé dans la référence . j'ai donc informé le vendeur qui m'a transmis un bon de retour que j'ai collé sur le…

Résolu

Drot de rétractationi

Posée par Livio, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2438 vues

J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes…

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Résolu

Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ?

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10336 vues

Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce…

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Contact location gérance

Posée par Ibrahimi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2336 vues

On a signé un contrat de location gérance d'un restaurant 2jours avant le confinement du coup on a pas pu faire l'immatriculation ni ouvrir le restaurant d'ailleurs sachant que le propriétaire a pris un chèque de…

Dépôt vente véhicule

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

J ai déposé mon véhicule dans un dépôt vente à titre payant. en regardant l annoncé sur son site je me suis aperçu que le nombre de km avait changé en effet ils ont parcouru plus de 2300 km avec , en ont ils le droit ? quels sont mes…

Résolu

Bon de commande de véhicule d'occasion

Posée par gero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3367 vues

J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné…

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Résolu

Pret

Posée par elo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3779 vues

En 2006 alors que j'etais toujours en concubinage nous avons souscrit un pret à la consommation de 8000 euros pour l'equipement j'etais alors etudiante salariée et mon compagnon etudiant.le pret etait à mon nom. j'ai accumulé les…

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Mortalité d'un cheval

Posée par Richard, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 1575 vues

J'ai signé un contrat de pension pour ma jument en 2005 ou il est stipulé que tout mois de pension entamé est du . j'ai du faire eutanasier ma jument le 4 mai et on me demande le règlement de tous le mois de mai.est ce…

Résolu

Refus de remboursement d'arrhes - traiteur mariage

Posée par Isy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3879 vues

Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Litige commercial syndicat pompier

Posée par Jean mourinou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2401 vues

J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous…

Consulter Maître DAHAN
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Colis très important perdu

Posée par Cla, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

La poste m?a laissé un avis de passage (alors que j?étais chez moi personne n?a sonné pour me le remettre) et il s?agit de ma carte grise. papier indispensable concernant mon véhicule qui me sert personnellement et professionnellement. hors…

Annulation mariage, dois je rembourser ?

Posée par Enguerran.G, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Enguerran.G 4633 vues

Je suis photographe de mariage, et j'ai une question car un couple qui doit se marier le 13 juin, m'avais réglé en 2019 l'intégralité de la prestation. cependant aujourd'hui ils souhaitent annuler définitivement…

Résolu

Close de non concurrence.

Posée par Sam92, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3728 vues

En cas de cession d'un fonds de commerce sarl est-ce que la clause de non concurrence avec le nouveau acquéreur est applicable pour les anciens associe car était 3 associé dont 1 gerant associé. merci…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Prison pour non règlement

Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3526 vues

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît. peut on aller en prison pour non règlement d'une facture d'un artisan qui a effectué et finit des travaux à votre domicile ? (facture pour un montant d'environ 5000 ?) merci d'avance pour…

Consulter
la réponse de CLORIS

Qui est responsable?

Posée par Marthy B, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marthy B 3094 vues

En 2017 vous avions fait appel à une entreprise a pour changer 2 fenêtres en façade de la maison. les deux fenêtres sont en pvc coloré. en 2019 nous faisons appel a une entreprise b pour changer 3 fenêtres toujours en façade de la…

Cautionanaire

Posée par Paula, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

Je voudrais me porter cautionnaire pour ma soeur mais son future propriétaire me demande d'être garante des loyers impayés biensur mais aussi de toutes dégradations, taxes et impôts qui ne seraient pas honorés ? as t'il…

Achat

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J ai acheter un chiots le 14 février bien avant sa naissance et le confinement je doit aller le récupérer le 16 mai à montpellier sachant que j habite près de cherbourg l éleveur est dans l incapacité de me le livrer et de le…

Acompte et covid19

Posée par Nenette, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 1552 vues

Je suis une entreprise est j'ai versé un acompte par virement au début du confinement pour la création de mon enseigne. le professionnel me dit de signer le devis eu de verser l'acompte rapidement afin de pouvoir lancer le projet…

Résolu

Compensation de créances entre compte client et compte fournisseur

Posée par Renelobo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3791 vues

Au sein de mon entreprise un de mes fournisseurs est également un client. pour des raisons pratiques est il possible de procéder à la compensation entre le compte client et le compte fournisseur ? si oui une lettre…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Acompte mariage.

Posée par Cindyzrh, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5175 vues

Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la…

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