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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec canal+ . que faire ?

Posée par Sofia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4930 vues

Je suis confrontée à un problème avec canal+. en janvier 2020 , j’ai reçu un coup de fil me disant que si j’acceptais d’être abonné à canal+ , mon abonnement bouygues telecom passerait de 19€ à 14€ . j’ai accepté et un mois après…

Litige automobile auto-entrepreneur et particulier

Posée par Fl-59, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3927 vues

Je vous expose mon problème, j'étais auparavant mécanicien automobile en tant qu'auto-entrepreneur. j'ai stoppé cette activité depuis quelques mois et j'ai repris un emploi à temps complet en tant que chauffeur…

Quitter sont poste de président

Posée par Desbrugeres, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 1998 vues

Je voudrais avoir des renseignements je suis actuellement président d’une société je voudrait partir mais la société a des dettes car une mauvais gestion de notre directeur général et t’il possible de quitter la société ? merci de…

Customisation et revente de chaussures de marques

Posée par Hadrien Wolf, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3935 vues

J'ai comme projet de créer, de manière professionnelle, une plate-forme qui, grâce au travail d'artistes, permet au client d'acheter et de faire customiser des chaussures de marque de type sneakers (des marques comme…

Résolu

Puis-je bloquer le prélèvement de ma salle de sport sans préavis vis ?

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VonSpifou 17549 vues

Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que…

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Résolu

Non réalisation d'un contrat commercial de la part du vendeur

Posée par Mirza, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3111 vues

J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur…

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Frais professionnels non remboursés

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par brahami 2668 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Frais

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2077 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Annulation de commande pour non livraison dans le contexte actuel

Posée par DUPOIZAT, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 1980 vues

J'ai passé une commande le 14/02/20 le matériel devait être livré le 25/03/20 et les travaux effectués le 31/03/20 . j'ai envoyé un mail au vendeur pour annuler la commande . il m'a répondu que l'article l216-2 du code…

Accompte versé travaux sans devis

Posée par Adrilix, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J'ai versé un acompte le 10/03 pour des travaux. je n'ai pas reçu de devis ni facture. j'ai demandé à récupérer mon acompte. la société de travaux refuse et m'a envoyé depuis 3 devis erronés qui ne correspondent toujours pas à la…

Résolu

Litige avec un service de location + cgv manque de clareté. besoin d'aide !

Posée par Jonathan R, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2892 vues

Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur…

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Acompte mariage

Posée par cathia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3897 vues

Je suis traiteur organisateur de réception et un client à repoussé son mariage ( initialement prévu le 16 mai) au 31 décembre sans nous donner le choix sur la date.le 31 décembre étant une date impossible pour nous étant donné le…

Résolu

Gérante - salariée

Posée par w-sup, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2610 vues

Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?…

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Souhait annulation déplacement à l etranger

Posée par Nabil, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

J'ai réservé un billet, en décembre 2019, pour me rendre en tunisie par ferry le 25 juin 2020 et j'ai versé un acompte de 300euros pour ce trajet. suite au covid 19 je ne souhaite plus me rendre en tunisie et annuler cette…

Plainte pour diffamation

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

J'ai su par le biais de ma voisine que l'épicière de mon lieu de résidence avait dit a ma voisine que j'avais dénoncer son mari faisant du bois en forêt avec le confinement en place. quelles démarches doit je faire?merci…

Atteinte à ma vie privée ou diffamation

Posée par crycin, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Un journal a publié des informations personnelles me concernant sans citer mon nom ,celui de ma fille ou de mon conjoint mais tout en donnant beaucoup d'informations sur nous ,et vivent dans une petite ville tout le monde peut…

Covid 19 - annulation de prestation

Posée par CorCaroli, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 2684 vues

Mon mariage a été annulé comme suite aux mesures de confinement de l'épidémie actuelle. suis-je fondé à récupérer l'avance faite au traiteur? celui-ci me propose un report de la réception, mais je n'ai pas de…

Résolu

Acheter les marque sur le site online pour le revendre à l?étranger en asie

Posée par CH, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CH 6943 vues

Je souhaite acheter les produits de marque l?européen et revendre à l?étranger en asie. est-ce que j?ai le droit de fair ? car je n?ai pas encore auto-entrepreneur ou entreprise . en effet je voudrais essayer pour la démarrer et…

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Facture impayer

Posée par ber renovation, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ber renovation 2183 vues

Je suis électricien professionnel j ai un litige avec une client qui ne ma pas régler la totalité de ma dernière facture il n y a pas u de devis de fait mes un arrangement a un taux journalier je n ai pas fini actuellement le…

Chomage partiel suite covid-19

Posée par Seby64, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 11857 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?…

Base calcul chomage partiel vrp exclusif

Posée par Samcalaf74, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Actuellement vrp exclusif au chômage partiel compte tenu du covid, pourriez vous me donner la base de calcul officiel que doit procéder le comptable de mon patron. je suis payé uniquement à la commission. celui ci ne trouve pas…

Prolongement d'abonnement automatique

Posée par Nox, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1574 vues

J'ai souscrit à un abonnement de pronostics sportifs il y a 6 mois . or je ne savais pas que cet abonnement allait être reconduit automatiquement tout les 6 mois. j'ai donc été prélevé le 02/04, et je voudrais savoir si…

Résolu

Rétraction vente internet

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 5576 vues

Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous…

Consulter
la réponse de BRAUD
Résolu

Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis?

Posée par emilie, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DJAE 5220 vues

Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Virement de 500 euros pour réservation d'un véhicule

Posée par Marcelle, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 4034 vues

J'ai fait un virement de 5oo euros à un garagiste afin de réserver un véhicule,( qu'il me demandait car il ne pouvait bloquer sa vente 2 jours gratuitement.) mon fils avait 600 km aller/retour pour la visiter et devait…

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