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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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élagage

Posée par chl, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 5165 vues

Mon voisin a planté une haie de laurier à 25/30 cm de la limite de propriété. ceux ci n'ont jamais été élagués ça devient envahissant chez moi. puis je couper les branches qui envahissent chez moi, sans l'accord de mon…

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Résolu

Elagage grand arbre

Posée par Magic Kangaroo, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2852 vues

Je voudrais savoir qui doit élaguer un arbre d'une dizaine de mètres planté dans le jardin privatif du locataire. on me dit que la jurisprudence de 2014 ferait porter cette responsabilité au bailleur. est-ce exact ? merci de…

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Enclos en zone naturelle

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2566 vues

Maître , peux ont créer un enclos en fils barbelés autour de son habitation en zone naturelle si l'on respecte la hauteur de 30 cm au dessus du sol du premier fil? ce qui permettrait la libre circulation de la faune. y a-t-il un…

Palissade.

Posée par Davézieux, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1843 vues

Je pense couper une haie de cyprès pour mettre une palissade dans une zone naturelle que va être acté par le plu bientôt.est-ce possible sans avoir des problèmes. merci…

Résolu

Perte d'intimité

Posée par Chab64, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2822 vues

Depuis près d'un an l'entreprise qui jouxte ma propriété à modifié le sens de la circulation pour accéder à ses locaux et aménagé le passage mitoyen pour y faire passer camions ,voiture et bus . une borne de communication…

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Abus de pouvoir d'un maire comment se defendre

Posée par charlotte37, il y a 5 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 9421 vues

J'ai 70 ans, j'habite en indre et loire, le maire d'une petite commune de 1400 habitants me harcèle moralement, et parfois même physiquement lorsqu'il sonne à ma porte pour me dire d'aller habiter ailleurs. il…

Rejet dossier anah prime renov

Posée par Nathalie DEHAN, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2827 vues

Notre dossier géré par soliha organisme sur les vosges, nous a informé moi et mon compagnon du refus de notre dossier de l' anah quant à la subvention due à ce jour d'environ 7000€. cet organisme ne nous aide pas et nous…

Arbre sur le domaine public

Posée par Michele Astrid, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3857 vues

Un arbre détériore mon terrain. souleve mes dalles. la métropole de montpellier conteste ma juriste axa…

Résolu

Ligne edf

Posée par Arnaudu2a, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3309 vues

J’ai fait construire ma maison sur un terrain et il s’avère que celle-ci une fois terminée se retrouve au milieu des câbles téléphoniques (tendu à la limite de cassé) et j’ai une ligne basse tension qui se ballade à 20 cm de mon…

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Résolu

Copropriété : arbre gênant

Posée par Dada007, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3937 vues

Merci d'avance pour votre lecture. je suis dans une copropriété, j'ai actuellement 2 places de parking. un arbre dernière ma place principal de parking n'est pas gênant, mais les branches sont en hauteur sur ma place…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arbres et haie invasifs

Posée par Helmar, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2830 vues

Mon voisin, en contre bas pour s'isoler, a planté des arbres qui cachent le soleil côté est. en fait nous avons une forêt coté est. si les plus près de la maison ont été coupés suite lr les dégâts occasionnés et signalés dans…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Adn centrale canine

Posée par Mildred71, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

Je ne suis pas éleveuse mais je posséde 3 chiens avec pédigrés . aujourd'hui je reçois un mail de la centrale canine me prevenant qu'une recherche en filiation pour savoir qui est le pére de mon male à été faite…

Résolu

Qui doit ramasser les feuilles de mes arbres qui tombent chez ma voisine?

Posée par Cigale, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2913 vues

J ai des arbres en limite de propriété, arbres trentenaires qui étaient là avant la clôture. certaines branches sont au dessus de la propriété de ma voisine. ce sont des branches très hautes et il y en a peu.j ai déjà fais abattre…

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la réponse de Maître BOURGOIN

Erp erroné dans mon titre de propriété

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 2276 vues

J'ai acheté un terrain en 2010, de pap sur lequel a été construite une maison. l erp délivré en 2006, par le vendeur est erroné puisqu il a été effectué 4 ans, avant la date de l acte de vente de son terrain chez le notaire…

Résolu

Droits sur un cours d'eau non domanial

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3518 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle cadastrée ay 150 ;cette parcelle longe une route départementale dans sa partie basse.,qui elle même surplombe une rivière non domaniale .quel est l'ayant droit ,le propriétaire du demi…

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Chêneau bouché

Posée par mia et max, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1827 vues

J’ai un chêneau commun avec mon voisin, celui-ci a déménagé il y a quelques temps et le nouveau propriétaire qui devait arrivé courant mai-juin 2023, n’est toujours pas entré. depuis les dernières fortes averses, le chêneau est…

Blocage de loyer

Posée par Ano1234, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3178 vues

Je viens vers vous car depuis que je suis dans mon logement social je rencontre différents problèmes : - poubelles sur les palliers - urine dans les communs - cafards - problème de chauffage - problème d’isolation - nuisances…

Résolu

Vmc qui ne fonctionne pas

Posée par Faty, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2880 vues

Mes vmc sont régulièrement en pannes j ai de la moisissures de partout hors mon bailleur me dit que ce n est pas à cause des vmc ou m adresser pour me défendre…

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Victime gang salking

Posée par Ggena, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GUILMAIN 1698 vues

Victime de gang salking…

Qui fait respecter l'article 84 du réglement sanitaire?

Posée par JeanBertrand, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JeanBertrand 3043 vues

J'ai un voisin qui fait des feux à répétition dans le jardin, moi j'ai filmé le feu avec les fumées qui montent, 1 c'est irrespirable, 2 il y a risque d'incendie, ce voisin brule sur le mur de séparation en…

Résolu

Déchets jeter sur ma terrasse !

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patou 5306 vues

Je viens d'emménager dans un appartement en rdc avec une terrasse , sa fait maintenant 4 mois ! mais voilà , il y a un problème récurent c'est que, le voisinage du dessus jette leurs déchets de toute sorte sur ma terrasse…

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Implantation d un conteneur maritime

Posée par MAUTRAN, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

L'urbanisme a autorisé, au propriétaire d'un lot, l'implantation d'un conteneur maritime, à usage d'abris de jardin, en limite de propriété sur la voie principale. cette autorisation est conforme au plu. ce…

Devoir d un vendeur de terrain nu

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

Quels sont les devoirs d un propriétaire d une parcelle nue dont des sociétés de bâtiments et des particuliers y ont déversé divers déchets et dont la mairie lui avait demandé d y mettre une clôture. le vendeur avait t il l…

Agression pour place de parking

Posée par Lau123, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3112 vues

Je suis actuellement dans un logement social ou nous sommes obligés de prendre une place de parking privée. À ma droite la place n’est pas occupée car la personne n’a pas de véhicule. il est stipulé dans le règlement que « les…

Résolu

Clôture zone naturelle

Posée par mautauban, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 4088 vues

Nous habitons dans une zone naturelle, mon voisin a clôturé après bornage. sa clôture touche le sol et dépasse les 1m20.elle est faite de grillage et de piquets en bois, est-il dans les règles de la loi? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Nuisance sonores et vibrations

Posée par paul, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 3604 vues

Je viens vers vous car habitant au 75 rue de paris bâtiment d 2ieme étage au fond de la cour, je constate depuis la troisième semaine du mois de juillet un bruit sourd et une vibration dans mon logement ainsi que dans ma cage…

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Résolu

Permis refusé si pas de tout à l'égout

Posée par SANTA, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 3518 vues

Notre commune est entrain d'élaborer son plu . elle ne possède pas de tout à l'égout (peut être dans cinq voire dans dix ans). dans son projet de plu elle veut inscrire : " pas d'assainissement autonome transitoire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Abattage d'arbre dans une copropriété non votée en ag

Posée par Michèle, il y a 3 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7929 vues

Une personne du conseil syndical a fait abattre un arbre sain et non dangereux à l'intérieur de notre résidence parce qu'il le trouvait trop grand et trop près de la résidence. mais en réalité il en avait assez de balayer…

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