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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Construction d'une piscine sur terrain agricole

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois 1962 vues

Nous venons d'acheter il y a 1 an une maison sur terrain agricole. sur ce terrain, existe déjà un hangar de 292m². nous souhaitons construire une piscine mais la demande de permis au préalable nous a été refusé : - zone…

Consulter Maître CHEVALIER
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Bail rural : document non conforme à l’époque (1987) : est-il valable ?

Posée par Primevère, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BIBAL 1851 vues

Mon grand-père est décédé en 1983, ma grand-mère est partie à la retraite en 1987. tous deux étaient agriculteurs. mes grands-parents avaient 4 filles, dont ma mère qui est décédée en 1985. la succession n’a pas été réglée au décès…

Taxes sur les poubelles

Posée par Gaguy, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Geffroy 1432 vues

Je souhaiterais savoir comment contester le refus de la part du trésors publique (pour la smd3 en dordogne) l'étalement de la taxe des poubelles de 3 mois pour eux à 6 mois (voir plus) ce que je leurs demande je suis au rsa…

Droits après avoir subit des dommages de voisinage

Posée par André, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Mon voisin à arraché ma clôture barbelé intentionnellement 300 mètres . j'ai porté plainte à la gendarmerie mais etant donner que c'est un très très gros paysan rien ne bouge que puis-je faire ? cordialement merci de vos…

Préavis départ pension équine

Posée par Meika14, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je vais mettre mon cheval dans une écurie de propriétaire et avant de signer le contrat je voudrais m'assurer que la clause "tout mois commencé est dû en intégralité". en effet, j'ai un préavis d'un mois + cette…

Comment récupérer mon terrain

Posée par Chasse80@, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1439 vues

J' ai un terrain agricole qu' un agriculteur s'occupe gratuitement ou je n' ai jamais signé de bail. il le déclare à la pac. comment puis je le récupérer?…

Carte de séjour familiale italienne d'une durée de 10 ans

Posée par Helena, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

La carte de séjour familiale italienne pour 10 ans permet elle de travailler en france ? ( sans passer par la préfecture pour les démarches ensuite) je suis française moi mon mari travaille en italie. il est du nigéria mon adresse…

La fixation du prix de vente terrain

Posée par louis, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Le propriétaire peut il fixer librement son prix pour vendre son terrain agricole et il voudrait me le louer avec une promesse de vente dans le bail à ferme pour écarter la safer. estimation selon le barème national prix /h = 6000 euros il…

Appel d une décision

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J ai déjà posé une question sur le forum il y a quelques jours. ( procédure jex et appel ). j aurai une question essentielle , avant d entreprendre quoique ce soit. des conclusions sont rendues par les 2 parties, ( échanges entre…

Résolu

Procédure devant le tpbr : information de la partie adverse de la requête

Posée par caroline, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par caroline 1739 vues

Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une conciliation ou faut il envoyer la copie de cette requête que si non présentation à la conciliation…

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Résolu

Déclaration d'une parcelle à la pac d'un agriculteur qui ne l'utilise pas

Posée par Jeanmichelestuneordure1, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1896 vues

J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. si un bail rural antérieur court (ce dont…

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Résolu

Décision jex

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Valérie 1798 vues

Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente…

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Résolu

Dégradation répété d'un captage d'eau

Posée par Herbert, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1416 vues

Un individu identifié (et qui le revendique) débranche et dégrade systématiquement notre captage d'eau dans une rivière, captage pourtant valablement déclaré en mairie depuis de longues années. comment obtenir une injonction…

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Vente terrains agricoles

Posée par lili, il y a 4 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1905 vues

Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous…

Résolu

Un agriculteur exploite sans droit ni titre

Posée par Michel, il y a 4 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Michel 2215 vues

Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et…

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Délai rapide de la safer non respecté

Posée par Julien08400*, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1431 vues

Nous souhaitons acheter une parcelle derrière notre maison pour y mettre des bêtes , nous avons payé un délai de réponse rapide de 3 semaines pour signer la vente en accord avec les acquéreurs, le délai dépassé de 15 jours…

Résolu

Mobilhomme dans un jardin

Posée par Damien, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 1466 vues

Mes voisins on un mobilhomme dans leur jardin ou vivent leur fils et son épouse le jardin autour et pitoyable j'ai une maison a étage et de ma fenêtre on voit tout on leur a demandé gentiment de bien vouloir le sortir et…

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Résolu

Droit de préemption pour un bail à ferme

Posée par Nathalie, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1624 vues

J'ai à ce jour un bail à ferme avec un agriculteur qui court jusqu'en 2031. j'ai un acheteur extérieur pour une parcelle incluse dans le bail (nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'acquisition)…

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Résolu

Activité de loisir sur terrain loué

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1460 vues

Je loue un terrain à un agriculteur qui la fauche en foin pour ses animaux. ce jour, l'herbe ayant déjà poussé un voisin s’entrainait avec son parapente. je lui en ai fait la remarque. est-ce à moi ou à…

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Résolu

Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1438 vues

Où puis je faire analyser un contrat de pension équine car il me semble qu'il contient deux clauses contradictoires concernant la rupture du dit contrat…

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Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ninie 1500 vues

Je viens vers vous car je rencontre un souci, en effet j’ai signé un contrat de pension équine le 28 novembre 2025,( je précise que j’ai travaillé sur la structure du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars dernier en qualité…

Résolu

Suite achat avec substitution safer ,le fermier est décédé.nouveau fermier a a e

Posée par jora, il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jora 2491 vues

Suite au décés du fermier ,nous relouons nos terres à un jeune de 28 ans. nous avions acheté les terres par substitution safer. donc nous avons envoyé à la safer un courrier pour demander dérogation au cahier des charges et joint à…

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Chiens sans laisse agressifs congénères

Posée par Maz, il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maz 2269 vues

Une dame sort ses deux chiens sans laisse dans le quartier. 2020 : le mâle fonce dans mon jardin et se jette sur ma précédente chienne, attaque très violente. je lui demande alors pour la première fois de tenir ses chiens en laisse. (video…

Résolu

Mépris de la chambre de l'agriculture

Posée par Dominique56., il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2165 vues

M. y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. en effet : -le…

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Résolu

Entretien mal interprété par un agent de sécurité

Posée par Zitamaurice, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois 1787 vues

Suite à un accident ou j ai était percuté par une voiture moi j'étais en trottinette électrique lord de l'entretien avec un agent de sécurité celui ci a mal écrit les fait et à marqué (j'ai tapé en face) hors sait la…

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Résolu

Arbres menaçants

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 1917 vues

Depuis 2022, deux chênes situés de l'autre côté du chemin communal, sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé menacent de s'abattre sur notre maison dont ma mère est usufruitière et moi nue-propriétaire…

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Préavis non respecté de la part du gérant

Posée par Miu.miu7, il y a 5 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Miu.miu7 1900 vues

J'ai déposé mon préavis afin de quitter les écuries dans lesquelles j'ai mis mon cheval en pension. sur le contrat que j'ai signé, il est stipulé que ce préavis est de 60j donc 2 mois. j'ai déposé mon préavis…

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Résolu

Vente bois / taillis

Posée par JYE, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois 1630 vues

Dans le cadre d'une indivision, je m'interroge sur la vente de bois / taillis. ces bois et taillis sont "enclavés" dans des parcelles n'appartenant pas à l'indivision mes questions sont les suivantes -- pour y…

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