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Article 695 du cpc : dépens et droit de plaidoirie Posée par Guillaume, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE - 1692 vues Dans une instance en matière rurale, je fais valoir que le droit de plaidoirie prévu à l'article 695-7° du code de procédure civile n'est pas dû à mon adversaire dès lors que la représentation par avocat n'est pas... Participer

Travaux non conforme de mes voisins créant un préjudice sur ma propriété Posée par Lina, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 2204 vues Mes voisins ont fait réalisés des travaux extéreur, le jour du début des travaux j'ai vu que l'entreprise a creusait chez moi, je suis allé signalé le fait et tous m'ont ri au nez en me répondant "si cela ne vous... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit d’échelle temporaire qui durerait… Posée par CoV, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2202 vues J’ai construit ma maison il y a 15 ans, en limite de ma propriété il y a un pigeonnier qui a été acheté il y a 2 où 3 ans. le propriétaire m’a demandé il y a 1 an l’autorisation d’un droit d’échelle pour rénover celui ci. j’avais... Répondre

Préemption safer Posée par pp, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 2106 vues J'ai signé un compromis de vente qui contient 4 parcelles : 3 parcelles(1560m2 + 4321m2 + 942m2) de terres agricoles et la 4ème maison à rénover avec hangar et ruines(1434m2). il n'y a pas d'exploitation agricole sur... Participer

Préemption safer Posée par pp, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 1891 vues J'ai signé un compromis de vente qui contient 4 parcelles : 3 parcelles(1560m2 + 4321m2 + 942m2) de terres agricoles et la 4ème maison à rénover avec hangar et ruines(1434m2). il n'y a pas d'exploitation agricole sur... Participer

Ravalement de façade Posée par colnago4, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 1954 vues Mon voisin doit faire un ravalement de façade. jusque la rien d'anormal, il obtenu de la mairie le permis et sans mon accord l'échafaudage a été installé sur mon terrain pendant que j'étais absent. sur ce terrain, il... Participer

Caravane sur terrain agricole Posée par Titi81, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Titi81 - 2067 vues Je viens vers vous car je voudrais savoir mon beau père a acquis un terrain, y a une caravane dessus pour nous accueillir mais son terrain et une terre agricole que faire pour pouvoir rester vivre dedans sans problème ? merci de... Participer

Vente d'une propriété louée avec fermage Posée par Nathalie, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 2225 vues Je possède une ferme+1 hangar avec des terres (landes, baillis, terres et prés) actuellement loués à un agriculteur (fermage payé régulièrement, bail rural de 9 ans, en bourgogne, environ 70 hectares). je lui ai fais part de mon... Consulter la réponse de BELIGHA

Stationnement devant un portail Posée par ClasV, il y a 5 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2467 vues J'ai déjà posé cette question mais je n'ai pas de réponses... alors désolé je vous la repose .. j'habite dans un chemin avec sens interdit sauf riverain.. certains non résidents en particulier la famille de mon... Consulter la réponse de BELIGHA

Animal laissé seul Posée par Tabata, il y a 5 mois dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 2915 vues Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a... Compléter

Départ retraite et bail Posée par Sfx, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par BELIGHA - 1903 vues Je suis agriculteur et pars à la retraite en 2026. je suis locataire des terres, bâtiments et maison. je vais stopper l.exploitation des terres en 2026 mais mon bail cours jusquben 2028. je souhaite rester habiter dans la ferme... Participer

Stationnement sur un chemin Posée par ClasV, il y a 5 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ClasV - 2446 vues Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement... Compléter

Doigt d’honneur à un policier hors fonction Posée par Eliot12345, il y a 5 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eliot12345 - 2265 vues Cet apres midi, me trouvant sur la route a paris, un homme m’a coupé le route. nous avions tous deux notre clignotant droit mais il s’est avéré que cet homme a tourné a gauche. nous nous retrouvons donc au feu lui a gauche moi a... Consulter la réponse de Maître Assesso

Mairie Posée par bebert, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1957 vues Je suis chasseur j'ai chenil à plus de 250 m du premier voisin je possède également l'accaced la capacite de pouvoir sois un refuge sois une meute , je possède 7 chiens courant, mon chenil était existant quand j'ai... Consulter la réponse de BELIGHA

Préemption safer Posée par CcCc36000, il y a 5 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2323 vues Grâce à nos démarches auprès d'un propriétaire de champs mitoyen à notre propriété, des parcelles ont été mises en ventes. nous nous étions entendus sur un prix avec le propriétaire, prix assez bas du fait de l'état des... Consulter la réponse de BELIGHA

Construction abri bois collée à mon grillage de clôture Posée par Merlin, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2332 vues Mon voisin construit un abri toit en tôle de 20 m x 5 m pour abriter son bois qu'il a entassé en limite de proprieté par ailleurs je crains que les eaux pluviales tombent directement de mon côté du fait de la pente de son toit... Consulter la réponse de BELIGHA

Préhemption safer pour terrain agricole bois Posée par Aminae56, il y a 7 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aminae56 - 3460 vues Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il... Consulter la réponse de BELIGHA

Arbre et voisinage Posée par Boubouzouzou12., il y a 6 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2540 vues Mon fils a un arbre de son voisin collé a son garage 50 cm environ qui lui abime son toit peut il l élaguer ou le couper afin que les branches ne viennent plus sur son toit merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Puits communal Posée par Boubouzouzou12., il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois - 2350 vues Est ce qu un puits communal peut être clôturer , il y avait un puits a coté de notre maison ou tout le village il a des années venait puisé de l eau or la maison d accoté vient d être racheter la ou se trouvait dans la cour le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Droit de passage Posée par Melo-lalo-horse, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Melo-lalo-horse - 2385 vues Je voudrais de l'aide si possible car je suis locataire d'un terrain agricole, je suis inscrite à la msa, et mon passage fait 2 m malheureusement les tracteur ne peuvent pas accéder . j'aimerais demander une... Consulter la réponse de Maître Assesso

Terres agricoles droits de succession Posée par annmary, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso - 3235 vues Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne... Consulter la réponse de BELIGHA

Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre. Posée par Infos1, il y a 6 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Infos1 - 3118 vues Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement... Consulter la réponse de BELIGHA

Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public Posée par Koukrii, il y a 6 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Koukrii - 2501 vues J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf article l2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). j'aimerais notamment savoir dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige de voisinage Posée par thierry, il y a 6 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Coline - M6 - 2504 vues Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de mettre sur son terrain le surplus de terre. nous ne suivions pas qu'il n'était que locataire. nous avons donc mis la terre... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Litige de voisinage Posée par thierry, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BELIGHA - 1925 vues Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de déposer sur son terrain notre surplus de terre. nous ignorions qu'en fait il n'était que le locataire, et aujourd'hui... Participer

Doigt d'honneur sur le périphérique Posée par Camaaart, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 3954 vues Ce matin, sur le périphérique, je me suis retrouvée dans une situation peu avantageuse...j'étais sur la file de gauche dans les bouchons, un tesla noir me colle derrière, me fait des appels de phares et au volant le... Consulter la réponse de BELIGHA

Préemption safer Posée par Karinep'oug, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2127 vues J’ai signé un compromis en mai 2024. la safer en mars 2024 n’était pas intéressé . la notaire ou le clerc de notaire a tout fait pour retarder la signature . nous devions signer le 15 juillet 2025 . et rebondissement t la clerc de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Hauteur cable telecom passage engin exploitation agricole Posée par Francoise1975, il y a 6 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Francoise1975 - 3041 vues Des cables telecom aériens (fibre, telecom, internet...) passent sur ma voie communale et traversent le chemin d'accès à mon exploitation agricole (chemin qui est perpendiculaire à la route communale, qui n'est pas une voie... Consulter la réponse de BELIGHA

Resiliation bail petite parcelle Posée par fabian, il y a 6 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS - 2382 vues J'ai loue une terre agricole,petite parcelle avec un bail ecrit qui s'est renouvele 3 fois et qui se termine en 2029, quand puis je resilier? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Résiliation d'un bail pour vendre le terrain Posée par Herneu, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2972 vues Comment résilier un bail pour un champ,qui va être vendu à un promoteur pour en faire des terrains constructible. l exploitant ne veut pas l'acheter la commune non plus ni la safer. il ne me reste plus qu'à donner congé à... Répondre

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Préemption safer et liquidation judiciaire

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