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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Accès au puits commun

Posée par bayle, il y a 3 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3096 vues

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…

Consulter Maître Benatsou
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Achat d'une benne de 10tonnes

Posée par Brimont10tù*, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1970 vues

J'ai acheté une benne 2 essieux de 10 tonnes il y 4 ans et je n'est jamais était la récupérer. hier j'informe la propriétaire que je vais venir récupérer ma benne . elle me renvoie un sms comme quoi elle n'est…

Terrain agricole a vendre

Posée par LILA, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Je désire vendre un terrain agricole au sein d'une zone mp d'une surface de 6.000 m2.il ne sera jamais constructible car situé dans le parc du vexin, classé en valeur écologique et paysagère forte. je l'ai acheté il…

Résolu

Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soleil 2275 vues

Puis-je demander à voir le titre de propriété de la commune concernant le chemin rural, dans le cadre de sa demande de bornage amiable de ce dernier ? le géomètre a déjà mis les piquets oranges dans notre pré mais je suis…

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Erreur d'un concurrent sur demande d'autorisation d'exploiter

Posée par Bapt, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 2279 vues

Je suis agriculteur exploitant et propriétaire de mes terres. j'envisage de céder mes terres, en les louant, à un jeune voisin qui s'installe avec son frère. il a donc réaliser une demande d'autorisation…

Résolu

Délai de paiement a la safer

Posée par Tony, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois 2336 vues

Je signe une promesse de vente, et l'on me demande de régler la safer le jour de la signature, j'aimerai demander un délai pour ce règlement est ce possible? merci pour votre reponse…

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Abus de pouvoir du maire

Posée par ORANGE, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

A mon insu le maire est venu chez moi dans mon jardin pour faire des photos et envoyé à mon insu un huissier, lorsque je faisais monter un muret de 60cm de haut afin de séparer ma porte à des passages intempestifs sur le chemin…

Résolu

Pompes à arrosage mise en route la nuit

Posée par Isabelle, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1938 vues

Je vis en campagne à côté d'un champ. l'agriculture met la pompe d'arrosage toute la nuit ce qui nous empêche de dormir.le bourdonnement permanent nous empêche d'ouvrir nos fenêtres quand il fait chaud et même…

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Résiliation bail rural et préavis

Posée par steph71, il y a 6 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par steph71 3274 vues

J'aurais voulu avoir votre avis, je loue (ma famille) depuis très longtemps des prés à un agriculteur (le dernier bail date de 2009 et était un transfert du père a ces deux enfants), puis c'était une earl avec…

Résolu

Peut-on refuser de vendre un bois à un voisin direct au profit d'un étranger

Posée par Evelyne, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1769 vues

Je vends une parcelle boisée classée en ebc d'une surface inférieure à 4 hectares pour laquelle 2 personnes sont intéressées. cette parcelle jouxte celle d'un voisin également classée en ebc mais donc les 3/4 de la partie…

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Résolu

Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1881 vues

Nous avons reçu un courrier nous informant d'un rdv de bornage à l'amiable pour délimiter un chemin de randonnée. notre présence est indispensable pour signer le procès verbal de bornage. le géomètre est mandaté…

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Obligation du propriétaire quand droit d'usage

Posée par Isamejuba, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Isamejuba 1970 vues

Nous avons eu un droit d'usage pour un terrain pour y mettre nos chevaux il y a 17 ans moyennant son entretien la fille de la propriétaire veut le reprendre sans préavis pour gagner au tribunal car elle veut construire dessus…

Surveillée dans toutes mes actions

Posée par kk, il y a 4 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je vis seule dans une petite maison ,une pièce a la limite de la salubrité dont je suis propriétaire et cela dans une petite commune rurale. je suis artisane mais comme je ne gagne pas suffisamment pour vivre,je suis tombée dans un…

Résolu

Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier

Posée par Paul2890, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 1742 vues

Je sollicite vos avis sur la situation suivante. un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole…

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Résolu

Construction d'une piscine sur terrain agricole

Posée par Elo, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois 2237 vues

Nous venons d'acheter il y a 1 an une maison sur terrain agricole. sur ce terrain, existe déjà un hangar de 292m². nous souhaitons construire une piscine mais la demande de permis au préalable nous a été refusé : - zone…

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Bail rural : document non conforme à l’époque (1987) : est-il valable ?

Posée par Primevère, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BIBAL 1930 vues

Mon grand-père est décédé en 1983, ma grand-mère est partie à la retraite en 1987. tous deux étaient agriculteurs. mes grands-parents avaient 4 filles, dont ma mère qui est décédée en 1985. la succession n’a pas été réglée au décès…

Taxes sur les poubelles

Posée par Gaguy, il y a 4 mois dans Rural
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Geffroy 1645 vues

Je souhaiterais savoir comment contester le refus de la part du trésors publique (pour la smd3 en dordogne) l'étalement de la taxe des poubelles de 3 mois pour eux à 6 mois (voir plus) ce que je leurs demande je suis au rsa…

Droits après avoir subit des dommages de voisinage

Posée par André, il y a 5 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Mon voisin à arraché ma clôture barbelé intentionnellement 300 mètres . j'ai porté plainte à la gendarmerie mais etant donner que c'est un très très gros paysan rien ne bouge que puis-je faire ? cordialement merci de vos…

Préavis départ pension équine

Posée par Meika14, il y a 5 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Je vais mettre mon cheval dans une écurie de propriétaire et avant de signer le contrat je voudrais m'assurer que la clause "tout mois commencé est dû en intégralité". en effet, j'ai un préavis d'un mois + cette…

Comment récupérer mon terrain

Posée par Chasse80@, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1594 vues

J' ai un terrain agricole qu' un agriculteur s'occupe gratuitement ou je n' ai jamais signé de bail. il le déclare à la pac. comment puis je le récupérer?…

Carte de séjour familiale italienne d'une durée de 10 ans

Posée par Helena, il y a 5 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

La carte de séjour familiale italienne pour 10 ans permet elle de travailler en france ? ( sans passer par la préfecture pour les démarches ensuite) je suis française moi mon mari travaille en italie. il est du nigéria mon adresse…

La fixation du prix de vente terrain

Posée par louis, il y a 5 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Le propriétaire peut il fixer librement son prix pour vendre son terrain agricole et il voudrait me le louer avec une promesse de vente dans le bail à ferme pour écarter la safer. estimation selon le barème national prix /h = 6000 euros il…

Appel d une décision

Posée par Valérie, il y a 5 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

J ai déjà posé une question sur le forum il y a quelques jours. ( procédure jex et appel ). j aurai une question essentielle , avant d entreprendre quoique ce soit. des conclusions sont rendues par les 2 parties, ( échanges entre…

Résolu

Procédure devant le tpbr : information de la partie adverse de la requête

Posée par caroline, il y a 5 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par caroline 2028 vues

Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une conciliation ou faut il envoyer la copie de cette requête que si non présentation à la conciliation…

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Résolu

Déclaration d'une parcelle à la pac d'un agriculteur qui ne l'utilise pas

Posée par Jeanmichelestuneordure1, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois 2183 vues

J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. si un bail rural antérieur court (ce dont…

Consulter Maître Delignières
la réponse de Maître Delignières
Résolu

Décision jex

Posée par Valérie, il y a 6 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Valérie 2028 vues

Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Dégradation répété d'un captage d'eau

Posée par Herbert, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois 1621 vues

Un individu identifié (et qui le revendique) débranche et dégrade systématiquement notre captage d'eau dans une rivière, captage pourtant valablement déclaré en mairie depuis de longues années. comment obtenir une injonction…

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Vente terrains agricoles

Posée par lili, il y a 5 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 2249 vues

Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous…

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