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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide pour écrire un courreil

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3880 vues

Je voudrai écrire un courriel explicatif au consule de france au maroc pour dépassement de séjour autorisé. a qui m’adresser pour m'aider à la rédaction?…

Dépassement délai de visa shanghen

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Ma mère âgée de 77 ans a eu un visa schengen court séjour pour venir me rendre visite en france. ce visa était valide du 04/06/2019 au 19/07/2019, avec une durée de séjour autorisée de 30 jours , chose à laquelle je n'ai pas…

Rumeur de plainte au maroc

Posée par Kristo, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri 2908 vues

Un ami m’a rapporté qu’un entrepreneur turc véreux aurait porté plainte contre moi auprès des autorités marocaines pour un motif que je ne connais pas. comment puis-je savoir si c’est vrai ?…

Commentaire

Posée par John, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

…

Accident avec une voiture de location

Posée par Nassim Meza, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

En juin 2018, j'ai eu un accident avec une voiture de location (sixt) en italie. sixt me réclame de payer l'intégralité des réparations sur le véhicule alors que j'avais pris le maximum d'assurance lors de la…

Voyage avec titre de séjour mais sans passeport

Posée par Eldu97, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

Je possède un titre de séjour vie privé et familiale. je ne possède pas de passeport car l'ofpra l'as archivé . est ce que je peut voyager dans les pays de l'union européenne et espace shengen juste avec le titre de…

Recuperation des cotisations a l'etranger

Posée par Asap, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

J'aimerai savoir si il serait possible de recuperer les cotisations retraite effectuees lors de ma residence a l'etranger?…

Regroupement familial

Posée par Sam bel, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Mon epoux a fait une demande de regroupement familial en 2016 je le rejoins chaque 3mois en 2017 on a eu un enfant depuuis je suis reste en 2018 on a eu un refu car je suis en france et l'appartement est petit pour 3personne…

Exequatur de cafala algerien

Posée par Français, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Cabinet DRAI 3544 vues

J'ai la nationalité français j'ai fait une cafala pour mes petits enfants pour les faire venirs en france j'ai déposé le dossier au tribunal de créteil ont ma dit il vous faut un avocat je voudrais savoir c'est vous faite cela est…

État civil

Posée par Sam, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Sam 2649 vues

Dans quel cas que le consulat de france à alger pourrait demander les actes d'état civil aux mairies algérienne ? il se réfère a l'article 37 du protocole judiciaire franco-algérien du 28/ 08/1962 . je vous remercie merci…

Résolu

Divorce

Posée par Yumi, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yumi 7192 vues

Y a-t-il une procédure moins coûteuse pour annuler un divorce au portugal fait en france en 1999 je n'ai fait qu'une déclaration de mariage au consulat portugais en france ! pourquoi aujourd'hui le portugal me demande de faire un…

Consulter
la réponse de Eduardo de Almeida Costa

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Résolu

Compétence tribunal changement de domicile enfant vivant à l'étranger

Posée par Philouh67, il y a 7 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philouh67 7680 vues

Je suis français vivant en suisse depuis 2015. mon fils de 5 ans vit avec moi en suisse depuis quelques mois. un jugement pour notifier la résidence en suisse a été rendu par le juge aux affaires familiales en france. la maman de…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Exequatur de divorce

Posée par Lafreddaye, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La freddaye 7945 vues

J'ai fait une demande d'exequatur de divorce via mon avocate depuis février 2018, je vois que ça traîne énormément et le hic je n'ai aucune référence dossier et quand je prends des rdv pour en savoir plus sur mon dossier elle me…

Consulter
la réponse de Eduardo de Almeida Costa

Mariage

Posée par autre, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eduardo de Almeida Costa 4799 vues

Un mariage entre français et étrangère et célébré selon les coutumes étrangères est transcrit par le consulat français dans le but de faire bénéficier à l'étrangère, le visa pour rejoindre son époux français en france. le divorce doit-il…

Une plainte est elle valable apres la mort du depositaire.

Posée par Dom.roy, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Eduardo de Almeida Costa 3279 vues

Une plainte (deposer en thailande) par un francais qui m'a accuser d'avoir verser de l'argent sur mon compte en ligne et en repomdent au sms de securite de sa banque avec son telephone depuis l'etranger…

Liquidation non effectuee

Posée par Vero95, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Eduardo de Almeida Costa 3030 vues

Suite à une liquidation non effectuée mon ex mari est décédé j habite l appart non liquide en france mon ex vivait en angleterre et est décédé en france que faire…

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

En attente de titre de séjour depuis 9 mois

Posée par wushu4, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

J'ai un ami étudiant chinois. il a fait une demande de titre de séjour (sa première) en mai 2018 donc il y a 9 mois. il n'a toujours pas eu de réponse. j'ai bien entendu qu'il y avait des retards en région…

Résolu

Sujet pour memoire en droit :)

Posée par Fadwa, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fadwa 7511 vues

Quels sont les types de contrats internationaux? merci…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI

Action judiciaire dans un etat étranger

Posée par Annie, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4102 vues

à toutes et à tous, ma question est quelque peu délicate. dans le cas d'une diffamation et de dénonciation calomnieuse commises par des journaux étrangers, italiens, quel ressort a le ressortissant français pour faire respecter…

Idee de machine commerce

Posée par micmic, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a…

Droit de passport navire sur pavillion etranger hors territoire francaise

Posée par navigateur, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2845 vues

Je veux allez au tribunal europeen pour battre contre le dafn que je besoin de payée pour mon bateau qui reside en espagne et port le pavillion etranger. est ce que vous avez de experience avec ca , de gens qui a déja essaie…

Consulat de france en algérie

Posée par Salim, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 3904 vues

Je vous demande de bien vouloir m'expliquer cette situation j'ai appris que le consulat de france avait demander à la mairie de mon lieu de naissance, mon acte de naissance et un acte de mariage de mes parents . je…

Transcription mariage/divorce prononcé à l'étranger

Posée par MarieCasa, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par MarieCasa 3362 vues

Je suis de nationalité française née en france de parents français. j'habite au maroc. je me suis mariée en septembre 2017 au maroc avec mon compagnon de nationalité franco-marocaine. nous sommes passés par la procédure…

Ajout d'un prenom de naissance

Posée par Robert, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4453 vues

Lors de ma reintegration a la nationalité francaise, dans l'emotion, j'ai omis d'incrire mon prénom de naissance. ce qu'il fait dans mon passeport d'origine j'ai mon prénom de naissance et dans celui…

Naturalisation par mariage étranger à l'étranger

Posée par LUCAS2019, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4427 vues

Franco-marocain et marié depuis 8 ans au maroc, notre acte de mariage marocain n'a pas été transcrit sur les registre de nantes pour cause de bigamie au moment du mariage. la bigamie est issu d'un premier mariage non…

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