Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre du partage judiciaire de la communauté le notaire a demandé des devis à des experts pour le bien immobilier et la valorisation des parts sociales de la sarl. mon ex conjoint a eu connaissance de deux devis pour la...

Mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et a moi ,en conservant l usufruit.mon pere est maintenant decede et mon frere veut vendre sa nu propriete .peut il le faire sans mon accord et sans celui de ma maman .peut...

J'ai mis fin à ma période d'essai le 5 juin par mail avec accusé de réception. le mail a été lu. cependant, je n'ai eu aucune réponse me confirmant la mise à disposition des documents de fin de contrat. j'ai à...

Je sollicite votre avis sur le refus d’échange de mon permis burundais contre un permis français. j’ai déposé ma demande le 12 décembre 2025, date à laquelle le burundi figurait encore parmi les pays bénéficiant d’un accord de...

Je suis daf dans une association et en arrêt de travail depuis 1 mois et demi pour burn out et harcèlement moral de la part de la présidente et de la secrétaire générale (administrateurs) je viens de recevoir un recommandé de ma...

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations...

Mon mari travaille à temps partiel dans une entreprise de nettoyage. son contrat est de 125h par mois mais ce n'est jamais fixe et les heures varient d'un jour àl'autre. quand il part en vacances 1 semaine dans son...

La rh de la commune où j'ai travaillé pendant deux ans me refuse la prime de précarité en fusionnant deux contrats distincts sur le fondement de l'article l554-3 du cgfp. pour plus de contexte : j'ai conclu un...

J ai rendu visite à mon fils au parloir j ai fait entré du tabac des feuilles à rouler et deux coupons pcs quels sont les risque sachant que c est la première fois que je fais ça et que ils l ont fouillée il n a jamais eu de...

J'ai eu un dégât des eaux dans mon ancien logement. il y a eu un accord avec les experts le mien et mon bailleur. mon bailleur devait refaire des travaux et moi aussi sur cela aucun problème. j'ai perçu une indemnité par...

Mon propriétaire m'informe, par sms, qu'il souhaite vendre son appartement mon bail est jusqu'au 11/09/2026 . dois je attendre qu'il trouve un acheteur et m'envoyer une lettre recommandée ? que dois je...

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres...

Peut-on accorder par testament à un conjoint exhérédé (mariage sous contrat) un droit viager au logement sur une résidence secondaire ? si oui, en cas de vente de la résidence par les héritiers le conjoint bénéficiaire du droit...

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa...

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris courrier reçu le 21 janvier 2026 avec tout les documents demandés,mais j'ai reçu aucune réponse.j'ai envoyée plusieurs émail au service baj...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. le père a la garde la semaine et moi un week-end sur deux, il doit faire les trajets...

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire...

Mon avocat peut t'il porter plainte à ma demande auprès du procureur ?cela a t'il plus de poids pour aboutir ?sachant que déjà 4 plaintes ont été déposées à l'encontre de la personne. en vous remerciant de votre...

Je suis gabonais et détenteur d'un permis du même pays, j'avais un délais d'un an après mon changement de statut de séjour sur le territoire du coup sur la plateforme ants j'ai fais la démarche de changement de...

Mon frère a déposé plainte contre moi par un avocat car je m'occupe de la location des appartements de mes parents . vu que ces appartements ne lui appartiennent pas, pensez vous que le procureur donnera suite, merci de vos...

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant un bébé étranger âgé de 8 mois, titulaire d'un dcem valable 5 ans. est-il possible pour cet enfant de voyager hors de france pendant l'été sans risque pour ses...

J'ai reçu un message de l'instructeur ce matin concernant une demande d'autorisation de travail:titre de sÉjour en cours de validitÉ (document manquant) ,relance merci de rÉpondre correctement À la question et...

Je viens de recevoir un convocation dans ma boîte au lettre de la par commissariat le motif audition dans le cadre d'une usurpation d'identité ça veut dire que je suis accusé ou victime ou suspect ?...

Réservation d'un logement pour une cure il y a 1 ans mais malheureusement j'ai du annulé il y a 6 mois le propriétaire a garder les arhes mais me demande de payé 30% du prix comme spécifié sur le contrat que faire?...

Suite de mon rendez-vous à la préfecture aujourd'hui pour le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour pour l'obtention d'une carte salarié de 4 ans. l'agent qui a examiné mon dossier m'a...

Mon fils de 19 ans part vivre chez son père. jusqu'à maintenant j'avais la garde exclusive et je perçois une pension alimentaire. son père veut demander la révision du jugement pour que je lui verse une pension, je suis...

J'ai la maison de mes parents etant fille unique, j'ai 2 enfants, j'envisage de me remarier avec mon compagnon qui a 2 enfants en garde alternée, je veux que seul mes enfants héritent du patrimoine familial, mais si...

J'ai besoin de vos avis d'expert pour une situation rocambolesque : le 31 décembre 2025 je prends de l'essence a une station.en arrivant je touche avec l'avant droit de mon véhicule le tuyau souple d'un des...

Je me permets de solliciter vos avis car je suis un peu perdu face à ma situation professionnelle et familiale. je suis devenu papa d’une petite fille née prématurément le 18 mai dernier. sa naissance était initialement prévue...