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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment verser la pension alimentaire directement à ma fille ?

Posée par Iris72000, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Iris72000 44196 vues

Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle…

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Réglement échéance de crédit

Posée par jacou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par jacou 2244 vues

J'ai eu une acceptation, verbal par tel,de mon report d'échéance(cause taxe foncière), mais le commissaire d e justice me réclame400e a la fin du mois ? je n'ai aucun retard,es ce logique. cordialement merci de vos…

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1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 974 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claude 1950 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

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Coproprietaire et degat des eaux survenu avant la signature

Posée par Tic-Tac, il y a 2 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois 5246 vues

J'ai acheté en date du 15/11/2025 un appartement en copropriete je n'avais pas vu une toute petite tache au plafond de la cuisine je signe donc chez le notaire et cette tache s'agrandit moisissure et humilité je…

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Hauteur

Posée par Sc, il y a 3 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4638 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4072 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

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Résolu

Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 3915 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

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Signature d'un contrat de vente immobilière par un seul co-nu propriétaire

Posée par CH62, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CH62 1428 vues

En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur…

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Rétractation d'une promesse unilaterale de vente

Posée par francisco, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1535 vues

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions…

Consulter Maître CHEVALIER
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Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2938 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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Demander baisse pension alimentaire

Posée par cristal54, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cristal54 1754 vues

Hier mon conjoint a reçu un courrier avec une décision jaf comme quoi il devait payer 195 euros par mois de pensions alimentaires a la mère de sa fille. nos revenus sont plus bas que madame( mr est le seul à travailler il gagne…

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Changement de statut stagiaire vers étudiant

Posée par fatima, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par fatima 2898 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master à distance (avec un stage présentiel) en france et j’ai déposé…

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Arrêt maladie suivi d'une invalidité : aucune nouvelle de l'assurance emprunteur

Posée par Valenchantée, il y a 5 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Valenchantée 1299 vues

En arrêt maladie du 24 janvier 2023 au 30 avril 2025, puis déclarée en invalidité à partir du 1er mai 2025 par la cpam, je n'ai aucune nouvelle de mon "assurance" (en fait une mutuelle) et le gestionnaire non plus. cette…

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Contrôle à la frontière sans pièce d'identité

Posée par 19mahouton77, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 19mahouton77 1406 vues

Ma conjointe sans papier est allée travaillée en belgique. elle vient de se faire contrôlée dans le train. elle m'a écrit qu'on l'emmène au commissariat. pouvez-vous me dire quel sort lui sera réservé ? merci merci…

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Orientation esat et obligation d' emploi

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 745 vues

En fait, mon fils a depuis 2021, une orientation en esat et une obligation d' emploi, comment peut on avoir les deux en même temps, d' où mon interrogation et à chaque fois, on lui oppose l' orientation en esat et…

Consulter Maître Quillevere
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Cessation pension alimentaire

Posée par Al, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1455 vues

J'ai 60ans j'ai toujours payé la pension à la mère de ma fille aujourd'hui ma fille a 30ans et j'ai une petite retraite.je ne suis plus en contact avec ma fille,et je n'ai que le numéro de téléphone de sa…

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jo 2329 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

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Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lélé 3344 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

Consulter Maître Berthier
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Droit du travail

Posée par Laura, il y a 6 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laura 1456 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis début octobre 2025 en raison d’un eczéma qui apparaît uniquement dans le cadre de mon travail. je suis responsable de ligne dans une usine de parfums et produits de toilette. le…

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Crédit effectué il y a 30 ans

Posée par Moi-même, il y a 6 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moi-même 2241 vues

Je viens de recevoir à mon adresse d’il a à 30 ans à mon ancien nom d’épouse un courrier simple d’une société de recouvrement me demandant un arrangement amiable pour dette de cofidis je n’ai jamais reçu d’injonction de paye , de…

Consulter Maître SAWADOGO
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Plusieurs adresses

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2658 vues

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant…

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Temps

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 1481 vues

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement…

Consulter Maître KITENGE
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Problème dans procédure en cours en vices de construction d une maison

Posée par Elise, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elise 1549 vues

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas…

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Quel est le dernier jour pour faire appel ?

Posée par aieaieaie, il y a 7 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par aieaieaie 1856 vues

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/…

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Saisie attribution sur un compte joint

Posée par JRLSO, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2867 vues

S’agissant d’une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu’il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur…

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Mon salaire doit il etre pris en compte ds le calcul de la pension alimentaire d

Posée par TN, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par TN 1221 vues

J ai ete divorce avec deux enfants en garde partage, je ne touche pas de pension et doit contribuer à leurs besoins. je me suis mariée, mon conjoint a une fille de 18 ans. la mere a fais un demande de revalorisation de la pension…

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Attestation unedic colone 6.3

Posée par Moselle57140, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moselle57140 945 vues

Je souhaite savoir si les sommes mentionné dans l'attestation de l'employeur pour france travail. l'employeur a mis l'indemnité compensatrice de congés payés en brut, l'indemnité compensatrice de préavis et…

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Quels recours pour refus systématiques de paiements des frais médicaux...

Posée par Peggy, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Peggy 1786 vues

Je sollicite votre expertise pour savoir quels sont les recours. voilà : le père refuse systématiquement de payer les frais médicaux qui sont à partager de moitié sur accord préalable, dixit le jugement. cependant ces refus sont…

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