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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution sur compte joint

Posée par JRLSO, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2422 vues

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…

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Résolu

Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Posée par JRLSO, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par JRLSO 2966 vues

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…

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Résolu

Mutation et garde d un enfant

Posée par Amandine Marie, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amandine Marie 2122 vues

J ai la garde complète de mon fils et au mois de septembre je suis muté comment cela se passe t il? le père a t il le droit de m interdire ma mutation ? cordialement. amandine marie…

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Résolu

Testament

Posée par Laila, il y a 7 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laila 970 vues

Binjour mariee regime communaute.je n ai pas d'enfants mon mari en a 2.nous nous sommes consentis mutuellrment une donation dernier vivant. je refuse que ses enfants heritent de moi. j ai eu maison quu vient de mon oere et…

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Résolu

Démission refusée lors d’une procédure disciplinaire

Posée par Stephane, il y a 7 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stephane 1504 vues

Je suis en mise à pied conservatoire et j’ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. mon employeur n’a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. en a t-il le droit ? que…

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Résolu

Demande d’autorisation de travail

Posée par AMK, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AMK 1002 vues

J’ai obtenu une autorisation de travail en avril 2025 d’une durée de 12 mois pour un premier poste , mon cdd se termine fin avril . je ne change pas d’employeur ni de poste , je voulais savoir si mon employeur doit refaire une…

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Résolu

Main levée pour opposition à mariage

Posée par Molam, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri 2052 vues

J'ai eu une opposition à mariage du procureur je veux faire une main lever avec un avocat spécialisé quel délais j'ai besoin d'une main levée rapide pour le bien de notre situation familiale…

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Résolu

Ptz vefa mise en location

Posée par Ali84, il y a 8 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ali84 1502 vues

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en…

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Résolu

Recherche d’avocat

Posée par Iky976, il y a 8 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois 822 vues

J’ai une audience au prud’hommes en juin, je cherche donc un avocat afin de m’assister et me représenter. quelles sont mes options pour en trouver un sachant que je suis étudiant ?…

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Résolu

Travaux commencés malfaçons et pas de garantie décennale

Posée par Cami6942, il y a 8 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cami6942 2266 vues

Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le…

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Résolu

Travaux de rénovation chemin en indivision

Posée par Nicolas29460, il y a 8 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1987 vues

J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre…

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Résolu

Cumulation suspensions / interdiction de repasser le permis

Posée par Indus29, il y a 8 mois dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1619 vues

J’ai perdu mon permis le 4 avril 2025, j’ai pris une suspensions de 1 an pour alcool et drogue. j’ai aussi perdu 9 points et c’est ce qui me restait (suite à un stage fait dans la foulée sinon j’étais à 5). j’ai mon permis vl…

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Résolu

Transcription a l'ambassade

Posée par S.N, il y a 8 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par S.N 1770 vues

Je voudrais en contact avec un avocat pour un refus de transcription de mariage pour cause de l'acte de naissance de la femme malienne n'est pas conforme au code civil malien , sa naissance ayant été déclarée hors délai…

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Résolu

Bnp- delai de contestation

Posée par MLN, il y a 9 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1898 vues

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est…

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Résolu

Droit indemnités prévoyance

Posée par Iosonno, il y a 9 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1270 vues

Je suis en arrêt de travail pour accident ( depuis le 31/03/2025 ) je travaille dans le domaine propreté et services je demande à mon mon employeur le complément prévoyance mais il m'a répondu que je n'ai pas droit à ce…

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Résolu

Enquête administrative pour enap recrutement

Posée par Taureau@974, il y a 10 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Taureau@974 1259 vues

J’aimerais avoir une réponse vraiment précise par rapport à mon dossier. un taj administrative vierge b2 également taj judiciaire non mais avec une modification depuis le 13 mars 2024 avec l’article 230-8 du ccp mentionné par la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demission de sas

Posée par Jade, il y a 11 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1827 vues

J'ai demissioné d'une sa s avec un preavis d'un mois. mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. s'il ne trouve pas de president pour me…

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Résolu

Droit de garde

Posée par famille.baeza.rakoto@gmail.com, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par famille.baeza.rakoto@gmail.com 1264 vues

Je me permets de vous solliciter concernant la situation actuelle de ma sœur. séparée de son conjoint, elle partage aujourd’hui la garde de leurs deux enfants (âgés de 3 ans et 2 ans) selon un mode de garde alternée à 50/50…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

M'aider savoir ce que je peux faire on ne c'est pas tout surtout nous

Posée par Jenny, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jenny 2137 vues

Mon fils a était placé dans un foyer dans le nord a cambrai on habite les alentours j'ai prouvé le contraire de leurs rapports et ça n'a rien fait toutes les blessure importante jamais signalé je l'ai découvre par…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Commission du titre de sejour

Posée par Ayoub.bodra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1274 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai déposé, le 24 septembre 2024, une demande de régularisation par le travail et sur la base de mes dix années de présence en france à la préfecture de cergy pontoise. on m'a indiqué que je…

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la réponse de Zara91
Résolu

Stationnement bi mensuel

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2434 vues

J'ai reçu 3 amendes successives pour stationnement unilatéral bi mensuel, or il n'y a aucun panneau à l'entrée de cette rue indiquant ces conditions ! de plus j'étais du même côté que tous les autres véhicules…

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la réponse de lavigie
Résolu

Banque

Posée par Nini, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 3025 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3416 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Démission sans préavis pour quelqu'un a la rue.

Posée par Leroux.12, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leroux.12 1850 vues

Mon frère se retrouve à la rue, a de nombreux km pas de permis ect, il veut donc démissionner pour pouvoir vivre et retrouver du travail par chez nous. son entreprise refuse la démission sans préavis. mais il dors dehors !! as…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Analyser ma situation actuelle l'administration

Posée par Alam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alam 1017 vues

Je titulaire une carte de séjour 4 ans remarquer salaire et je vous informe que cette carte de séjour 4ans valable jusqu'à 2028 . je suis régulariser 7 ans . la dernière dernière m'a demandé pour carte de résident 10 ans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1571 vues

Lors d’une demande de renouvellement de titre de séjour si la demande d’autorisation de travail a été demandé tardivement et qui n’est pas encore recu parce que l’employeur a oublié, est ce que le travailleur risque une oqtf ?…

Consulter Maître Assesso
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Signalement préoccupant

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1288 vues

Comment ça ce passe lorsque un médecin de la pédiatrie du chu fait un signalement préoccupant ? ensuite ça été transférer au service victimologie, ma fille a été auditionné par le service du police et la plainte est monté…

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la réponse de BELIGHA
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ProblÈme permis

Posée par Flocon91290@, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1213 vues

Je me permet de reformuler un avis afin que dans ma tête tout soit clair et lors de la convocation aussi. j'ai reçu semaines dernière un appelle du commissariat me disant qu'une ead de 2023 enfin pas très bien compris au…

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Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 3185 vues

…

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la réponse de BELIGHA
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Licenciement économique

Posée par Bepce, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bepce 1418 vues

Mon employeur m’a licencié économie sans demander l’autorisation à l’inspection du travail. À ce jour je suis toujours salarié mais il ne me paye pas mes salaires car il m’a versé une somme concernant ce licenciement et ne répond…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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