Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial ?...

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?...

Je me permets d'expliquer ma situation. j'avais fait une demande d'aps et j'ai reçu un récépissé de titre de séjour que j'ai obtenu après la validation de mon master ce récépissé porte la mention autorise son titulaire à travailler...

J'ai acheté un scooter ya 2 ans à mon fils de 15 ans car il commençait un apprentissage pour trajet chez son patron , divorces, son père refusant que participer , j'ai donc payé le scooter a 1600€ , restait chez moi...

Je vous contacte car j'ai été controlé au thc le 13/07 à 14h25, suite à cette suspension , le gendarme m' a permis de conduire ma voiture afin de la garer sur le parking 200metres plus loin , est-ce un vice de procédure ?...

Nous avons fait une demande de visas de travail pour la france . nous avons reçu l’autorisation de travail nous avons donner tout les document demander à l’offi en turquie nous avons reçu le passport avec un refus de visa motif 5...

Je suis diplômée d'une école d'ingénieur reconnue par la cti. j'ai obtenu par la suite un cdd qui a la même durée que mon titre de séjour actuel recherche d'emploi création d'entreprise (expirant le...

Prochaine audience de mise en etat fin septembre,l'avocat qui m'a accompagne depuis le debut de la procedure divorce je le voit "sans energie",j'ai demandè aide juridictionelle en ligne (je suis a l'rsa)...

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?...

Je veux savoir l autorisation de travail elle doit êtres donné par mon patron achaque renouvellement de ma carte séjour pure annuelle salarié et il doit payer quelque chose pour l autorisation de travail...

Les gendarmes peuvent ils être accusés de subordination de témoin en déterminant la personne qui les a détournés à témoigner par écrit de l état de mes chats d une façon contraire à la vérité ?...

J’ai acheté une maison à rénover en mars 2025, et lors des travaux je m’aperçois que les compteurs d’eau et l’électricité de mon voisin sont gênants. un droit de passage a été crée chez le notaire lors de la vente afin qu’il puisse...

Je suis salarié étranger possédant une carte séjour passeport talent, et je souhaite me marier avec une personne sans papier ici en france, et je compte déposer ma demande de nationalisation dans un an et je voudrais savoir est ce...

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause...

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?...

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre...

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois...

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse...

J'ai effectué une premiere demande tds pour ma femme membre passeport talent. j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction pour 3 mois mentionnée qu'elle n'a pas le droit de travailler sauf...

Je suis inscrit dans un basic fit à gray (70) , semaine dernière je vais dans un basic fit à besançon (25) en arrivant , un membre du personnel vien a ma rencontre en me signalent que il ont prévenu les basic de besançon que je...

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026...

Maitre je voudrais savoir si un hussier de justice a le droit de nous envoyés de sms et des messages vocaux en disant de les rappelé je ne sais pas pour quelle dossier merci de votre réponse...

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi septembre. impossible de la joindre pour la prévenir du décès du...

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu...

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article...

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et...

J'ai un passport talent salarié qualifié / entreprise innovante. pour quel type d'entreprise puis-je travailler ? est-ce que j’ai besoin d'une autorisation de travail si mon salaire est supérieur à 46 000 $ ? merci...

La mère de ma fille veut enlever mon nom de famille et mettre le sien pour ma fille de 11 ans. je ne suis pas d'accord comment puis je m'opposer. elle ne veut pas que ma future compagne ait le même nom que sa fille (on se...

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le...

Je rencontre actuellement un problème avec mon associé. nous nous sommes associés en décembre 2021 car j'avais besoin d'un investisseur pour pouvoir faire mon activité de marchand de bien mon associé était mon client...