Résolu Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…
Résolu Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…
Résolu J ai la garde complète de mon fils et au mois de septembre je suis muté comment cela se passe t il? le père a t il le droit de m interdire ma mutation ? cordialement. amandine marie…
Résolu Binjour mariee regime communaute.je n ai pas d'enfants mon mari en a 2.nous nous sommes consentis mutuellrment une donation dernier vivant. je refuse que ses enfants heritent de moi. j ai eu maison quu vient de mon oere et…
Résolu Je suis en mise à pied conservatoire et j’ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. mon employeur n’a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. en a t-il le droit ? que…
Résolu J’ai obtenu une autorisation de travail en avril 2025 d’une durée de 12 mois pour un premier poste , mon cdd se termine fin avril . je ne change pas d’employeur ni de poste , je voulais savoir si mon employeur doit refaire une…
Résolu J'ai eu une opposition à mariage du procureur je veux faire une main lever avec un avocat spécialisé quel délais j'ai besoin d'une main levée rapide pour le bien de notre situation familiale…
Résolu Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en…
Résolu J’ai une audience au prud’hommes en juin, je cherche donc un avocat afin de m’assister et me représenter. quelles sont mes options pour en trouver un sachant que je suis étudiant ?…
Résolu Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le…
Résolu J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre…
Résolu J’ai perdu mon permis le 4 avril 2025, j’ai pris une suspensions de 1 an pour alcool et drogue. j’ai aussi perdu 9 points et c’est ce qui me restait (suite à un stage fait dans la foulée sinon j’étais à 5). j’ai mon permis vl…
Résolu Je voudrais en contact avec un avocat pour un refus de transcription de mariage pour cause de l'acte de naissance de la femme malienne n'est pas conforme au code civil malien , sa naissance ayant été déclarée hors délai…
Résolu Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est…
Résolu Je suis en arrêt de travail pour accident ( depuis le 31/03/2025 ) je travaille dans le domaine propreté et services je demande à mon mon employeur le complément prévoyance mais il m'a répondu que je n'ai pas droit à ce…
Résolu J’aimerais avoir une réponse vraiment précise par rapport à mon dossier. un taj administrative vierge b2 également taj judiciaire non mais avec une modification depuis le 13 mars 2024 avec l’article 230-8 du ccp mentionné par la…
Résolu J'ai demissioné d'une sa s avec un preavis d'un mois. mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. s'il ne trouve pas de president pour me…
Résolu Je me permets de vous solliciter concernant la situation actuelle de ma sœur. séparée de son conjoint, elle partage aujourd’hui la garde de leurs deux enfants (âgés de 3 ans et 2 ans) selon un mode de garde alternée à 50/50…
Résolu Mon fils a était placé dans un foyer dans le nord a cambrai on habite les alentours j'ai prouvé le contraire de leurs rapports et ça n'a rien fait toutes les blessure importante jamais signalé je l'ai découvre par…
Résolu Je me permets de vous contacter car j'ai déposé, le 24 septembre 2024, une demande de régularisation par le travail et sur la base de mes dix années de présence en france à la préfecture de cergy pontoise. on m'a indiqué que je…
Résolu J'ai reçu 3 amendes successives pour stationnement unilatéral bi mensuel, or il n'y a aucun panneau à l'entrée de cette rue indiquant ces conditions ! de plus j'étais du même côté que tous les autres véhicules…
Résolu J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…
Résolu J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…
Résolu Mon frère se retrouve à la rue, a de nombreux km pas de permis ect, il veut donc démissionner pour pouvoir vivre et retrouver du travail par chez nous. son entreprise refuse la démission sans préavis. mais il dors dehors !! as…
Résolu Je titulaire une carte de séjour 4 ans remarquer salaire et je vous informe que cette carte de séjour 4ans valable jusqu'à 2028 . je suis régulariser 7 ans . la dernière dernière m'a demandé pour carte de résident 10 ans…
Résolu Lors d’une demande de renouvellement de titre de séjour si la demande d’autorisation de travail a été demandé tardivement et qui n’est pas encore recu parce que l’employeur a oublié, est ce que le travailleur risque une oqtf ?…
Résolu Comment ça ce passe lorsque un médecin de la pédiatrie du chu fait un signalement préoccupant ? ensuite ça été transférer au service victimologie, ma fille a été auditionné par le service du police et la plainte est monté…
Résolu Je me permet de reformuler un avis afin que dans ma tête tout soit clair et lors de la convocation aussi. j'ai reçu semaines dernière un appelle du commissariat me disant qu'une ead de 2023 enfin pas très bien compris au…
Résolu …
Résolu Mon employeur m’a licencié économie sans demander l’autorisation à l’inspection du travail. À ce jour je suis toujours salarié mais il ne me paye pas mes salaires car il m’a versé une somme concernant ce licenciement et ne répond…