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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mutuelle entreprise

Posée par Bibine971, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibine971 5752 vues

Je travaille dans une société d'ambulance depuis juin 2017 et j'ai remplie la demande d'affiliation mutuelle que mon employeur m'a remis au mois de septembre. a ce jour je n'ai pas reponse de la mutuelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Conséquences d'une denonciation d'un employeur au noir

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5752 vues

Ma question porte sur les eventuelles suites d'une denonciation d'un employeur qui embauche des employés au noir, non pas pour lui mais pour celui qui a travaillé au noir. la situation est la suivante: je suis étrangère…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Réunion sécurité

Posée par gros, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5752 vues

Est ce obligatoire d assisté à une réunion sur la sécurité dans mon entreprise ses heures passé à cette réunion sont elles rémunérées…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Disparition de preuve de fautes inexcusables

Posée par hapofis, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hapofis 5752 vues

Je fus victime d un accident du travail qui me rend invalide inapte et handicapé a cause d un lieu de travail dont mes responsables ont fait disparaitre en delocalisant.... puis je sans trop de soucis attaquermon employeur pour non…

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la réponse de Zenou
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Rupture conventionnelle

Posée par mimieolivia, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimieolivia 5752 vues

Que puis-je faire apres un accord et signature dune rupture convntionnelle le 28 juillet et qu'à ce jour je n'ai toujours rien percu…

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la réponse de Gutierrez
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Rompre un cdd pour non respect de la visite médicale d'embauche

Posée par Cali7, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5748 vues

J'ai grandement besoin de vos lumières, j'ai signé un cdd pour 1 an et ai passé la période d'essai, je vois qu'il est noté que ce contrat n'est définitif qu'après la visite médicale d'embauche…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Depot de bilan de mon ex empoyeur

Posée par alexalicia, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexalicia 5745 vues

Mon ancien employeur à déposé le bilan mes salaires du mois d'avril et ce jusqu'à 17 mai date à laquelle mon actuel employeur à repris ne mon toujours pas été rémunéré le mandataire judiciaire ainsi que l'ags unedic…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Refus de rupture conventionnelle

Posée par Mae31, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mae31 5745 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour des raisons de santé, je suis actuellement en arrêt maladie jusqu’à dimanche. j’ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle il a refusé mais m’a proposé de ne pas revenir travailler et…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciment economique

Posée par brayan, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5744 vues

Je suis en licenciment economique depui le 07mars 2017 une entreprise de securite je suis en cdi depuis 2 ans au jour dhaujdhui la mondataire judicier me refuse de me paye mon solde tous compte ainsi que le pole emploi ma refuse…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Procedure pour respect de la convention cllective

Posée par Miss92, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5741 vues

Quelle est la procédure pour faire appliquer le respect de ma convention collective prévoyant 3 jours ouvrés pour envoyer mon arret de travail à mon employeur qui m'oppose une note de service qui mentionne 2 jours. il refuse…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Déligences exorbitantes

Posée par Arnaud du 44, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arnaud du 44 5738 vues

Cela fait plus d'un an que je suis en discussion et négociation avec mon futur ex employeur. depuis 4 mois maintenant, j'ai demandé à mon conseil (par mail pour preuve) de clôturer le deal avec la partie adverse en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Démission contrat étudiant 10h sans préavis ?

Posée par Cla.C, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 5738 vues

Je suis actuellement en master 1 et étudiante dans un magasin de prêt à porter (cdi) ne me sentant plus bien dans ce travail et étant dans l'entreprise depuis 5 mois je pensais démissionner et si possible sans faire de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Arcelement

Posée par Guillaume207, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5738 vues

Je travail pour une entreprise en cdi et cela fait plusieurs année que je suis en conflit avec mon chef. ce dernier ma mis 1 jours de mise a pied car je regarder mon portable et il est très agressif avec moi et je n'en peux…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rompre 1 contrat aidé avant la visite médicale de reprise car embauche en cdi

Posée par celine13, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celine13 5735 vues

Je suis actuellement en contrat aidé dans une association mais je suis aussi en arrêt pour accident de trajet travail. je devrais passer la visite médicale de reprise mais entre temps j'ai trouvé 1 cdi ailleurs et je voudrais…

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la réponse de Gutierrez
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Assistance entretien rupture conventionnelle

Posée par surreb, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5734 vues

Mon employeur souhaite me voir quitter la société et veut m'imposer un protocole de rupture conventionnelle. j'ai reçu par lrar une convocation à un entretien me précisant date, heure et lieu du rdv. mon employeur…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Indemnites de licenciement en cdi

Posée par Julia, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julia 5732 vues

Cela fait 7 ans que je travaille pour un prince du moyen orient, j ai été engagé en cdi sur le principe du droit français, et je travaille uniquement en france lorsque le prince est sur le territoire national français.j ai signé un…

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la réponse de Binet
Résolu

Licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle

Posée par ky, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KY 5729 vues

J ai été reconnue en maladie professionnelle, il a 15 jours. mon employeur m'appelle en me mettant la pression car il veut me reclasser malgré un avis défavorable du médecin de travail qui a rédige un fiche d'inaptitude…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Droit des employeurs

Posée par lolo07, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo07 5728 vues

Voila je suis en cdi depuis avril 2014 en boulangerie en tant que vendeuse en 35 h mon probleme c que mes patrons (un couple) ils sonts odieux ils nous surveilles en permanence sur divers tablettes ordi a la maison devant leur…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Heures supplémentaires non payées ni récupérées.

Posée par flowh, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flowh 5723 vues

J'ai reçu un courrier de mon employeur m'expliquant que mes heures supplémentaires ne peuvent être prises en compte car je n'en ai pas fais la demande au prêt de mon responsable. le contexte étant une augmentation de…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Lieu de travail changé

Posée par Kl, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjjj 5721 vues

J'ai été embauché en 2008 dans un centre d'affaires. depuis deux ans, suite à la demande de mon employeur, je travaille dans une autre entreprise (le numéro rcs different, mais le gérant est le meme). j'aimerais…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Licenciement pour abandon de poste

Posée par aline, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aline 5720 vues

Je travaille pour 2 associations pour personnes agees.1ere association j attend qu elle me fasse un reclassement dans leur secretariat vu inapte a la 2eme visite par le medecin du travail le 05 octobre.la 2eme association va me…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Liceciement

Posée par nunuche, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nunuche 5718 vues

Je travaille avec mon mari depuis 6 mois il veut quitter l entreprise ou nous travaillons tous les deux est ce que mon patron peut me licencier derriere…

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la réponse de Maître Nabet
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Divulgation de ma faute à tout les salariés

Posée par Lisapraoli, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louissane 5717 vues

Je viens d’apprendre par une de mes collègues que les manager de mon entreprise ont racontés à tout mes collègues une faute que j’ai commise au sein de cette entreprise. en avaient ils le droit? je suis actuellement en arrêt…

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Clause de loyaute - consulting

Posée par Boris Lonne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boris Lonne 5712 vues

Je suis consultante, et l'entreprise "client" souhaite m'embaucher. mon entreprise m'a dit que c'est interdit, mais je ne retrouve pas explicitement de référence dans mon contrat de travail. je voulais savoir…

Consulter Maître DAHAN
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Redaction d'un contrat

Posée par Le nouveau, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Le nouveau 5711 vues

J'aimerais savoir combien de temps nécessite la rédaction d'un contrat? comment payer? au forfait, à l'heure et combien? je travaille dans une nouvelle société et lors de l'entretien nous avions évoqués que pour…

Consulter Maître CISSE
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Etant en vacances convocation de la sté qui m'emploie en vu de licenciemment

Posée par jeager13, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeager13 5710 vues

étant en congés payés et à 830 kms de la sté qui m'emploie en cdi, si je ne vais pas à cette convocation qui a pour but de prévoir mon licenciement pour motif de fin de chantier, quel est le risque autre que d'être…

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Rupture de contrat

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elisabeth 5710 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un cdd jusque juin 2018. ma période d'essai était de 15 jours. le 27février, on m'annonce que je ne fais pas…

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Non respect visite de reprise

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 5709 vues

A la suite de la découverte d'un cancer j' ai eu 6 arrets maladie depuis juin 2016. le premier :1 semaine le jour de la découverte de la maladie , je ne l'ai pas utilisé et je suis retourné au travail le jour meme…

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Démission ou pas?

Posée par Lio, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lio 5709 vues

En cdi de 151.67 depuis le 01juin 2015 mon ancienne entreprise a subit une liquidation judiciaire le 22/12/2017 et a bien sur perdu un site ou je travaillait. le repreneur m'a fait signer un cdi a temps partiel(le 01decembrr…

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la réponse de Maître Nabet
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