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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventionnelle

Posée par Magdalena, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Magdalena 5161 vues

Un employeur peut- il faire une rupture conventionnelle à une personne qui suit dans une autre région son nouveau compagnon séparé de sa femme, celle-ci travaillant dans la meme société établie à l'échelle nationale? lui est chef d'agence…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Lettre pour visite médicale

Posée par Jennifer, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jennifer 5159 vues

Je suis en arrêt maladie ce qui fera un arret d1 semaine 1/2 .sauf quela veille de mon arrêt j'ai eu une grosse altercation avec mon cadre supérieur d'où je lui ai dit que je saturai et que j'allais finir par lui…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Mi-temps thérapeutique et protection suite licenciement

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 5154 vues

Je voudrais savoir quelles sont les règles de protection d'un salarié en mi-temps thérapeutique ou quand il est en arrêt maladie vis-à-vis de son employeur ? car mon employeur m'a licencié pendant mon mi-temps…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Démission puis fermeture définitive de l'entreprise préavis

Posée par Flaviecam, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flaviecam 5150 vues

J’ai posée ma démission il y a une semaine et aujourd’hui mon employeur m’informe qu’il ferme son entreprise pour faillite. il m’exempte donc de 3 semaines de mon préavis. mon chef m’indique que j’aurais mes congés qui seront payés…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Réforme suite dépression en lien avec conditions de travail

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5148 vues

Mon employeur m'a licencié après 17 ans d'ancienneté, car j'étais en dépression suite au harcèlement moral que je subissais. est-ce que j'ai le droit à une reconversion. ou une réintégration la jurisprudence une…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Respect du règlement intérieur de l'internat dans le privé?

Posée par caro, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandy 5144 vues

Dans les établissements scolaires publics, tous les internes doivent respecter le règlement intérieur de l'internat. les assistants d'éducation en poste dans ces internats veillent entre autre au respect du règlement…

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la réponse de vchamce
Résolu

Comprendre

Posée par ESPERANCE, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ESPERANCE 5139 vues

S'il vous plait, que veut dire 1) quatre ans d'emprisonnement délictuel, avec sursis mise à l'épreuve ? 2) sursis partiellement pour une durée de deux ans à l'execution de cette peine avec mise à l'épreuve…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ordinateur du travail en télétravail cassé, à qui la responsabilité ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 5130 vues

Je suis à 100% en télétravail, de 9h à 18h, en alternance. un soir (après 18h) j'ai fais tombé mon ordinateur accidentellement, alors qu'il était en charge sur ma table de chevet. l'écran étant fissuré, mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Passage de 39 heures à 35 heures sans avenant au contrat de travail

Posée par dylan, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 5129 vues

J’ai un seul contrat de travail,datant de 1999, sur lequel il est mentionné 39 heures de travail hebdomadaires. lors du passage à la nouvelle durée légale de 35 heures en 2002, il ne m’a pas été proposé d’avenant à mon contrat de…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Comment me defendre face a ma societe

Posée par pascale, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zenou 5122 vues

Je suis convoyeur(e) de fond,je me suis fais agresses par un collegue de travail dans un lieu ou il y avait des cameras de surveillance,qui d apres les dires de ma chef ne fonctionnees pas,de plus apres un entretien individuel avec…

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la réponse de MOUCHENOTTE
Résolu

Calcul délai de prévenance pour une période d'essai

Posée par Everybody, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5118 vues

Je viens d'envoyer ma lettre de rupture de période d'essai a mon employeur. je sais aussi que mon délai de prévenance est de 48h. supposons que la poste présente mon recommandé avec accusé de réception mercredi, mon délai…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Commencer un nouveau travail pendant préavis

Posée par Crinlik, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Crinlik 5112 vues

J'ai une opportunité de travail et je dois commencer avant la fin de mon préavis de deux mois suite à ma démission. cependant, mon employeur refuse de me libérer avant cette échéance. comme c'est une opportunité que je ne…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Contrat de travail 35h / temps de travail variable / annualisation

Posée par Algo, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Algo 5108 vues

Dans un premier temps merci pour le temps que vous prenez à la lecture de mon poste.je me présente et vous explique ma situation. je suis en contrat de professionalisation 35h hebdomadaire (contrat soumis à la convention collective…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Licenciement, salaire etvéhicule de fonction

Posée par parker, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par parker333 5108 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier j'étais directeur de la société pour laquelle je travaillais. avant, le licenciement, j'ai fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 15 septembre au 7 octobre…

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la réponse de joanna77
Résolu

Rupture de contrat conventionnel

Posée par Bidoudidou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bidoudidou 5105 vues

J aimerai savoir si y a un moyen de faire accepter ma rupture de contrat conventionnel par mon patron…

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la réponse de joanna77
Résolu

Remboursement trop perçu

Posée par Fourcade.j, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5102 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier du trésor public me réclamant des indemnités trop perçus sur la période octobre 2011 à octobre 2014. quels sont les recours possible aux vues des dates, n'y a t-il pas prescription ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Planning et jour de conger

Posée par zeeler, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zeeler 5101 vues

Je voulais savoir si mon employeur à le droite de ne pas noter les horaire sur le planning de travail et si il a le dris de changer ms jir de conger du jour au lendemain…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Anaiis, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anaiis 5101 vues

Je viens à vous aujourd’hui afin d’y trouver des reponses . ma clause de non concurrence ne stipule aucun montant ,chiffre ou pourcentage concernant l’indemnisation compensatrice, l’inspection tu travail m’a indiqué que la clause…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement navigo employeur

Posée par novland, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par novland 5095 vues

Que signifie concrètement cette phrase ? : les titres de transport dont la validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Suite engagement réciproque

Posée par chimboz, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chimboz 5094 vues

Je suis assistante maternelle, suite à un engagement réciproque signé, et non respecté puisqu'aucun contrat n'à été signé . je rappelle que j'ai accepté d'accueillir son enfant car elle devait venir me signer le…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Licenciement pour refus de mutation

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 5093 vues

Un refus de mutation avec clause de mobilité et t il considérer comme une faute grave ?…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Formation

Posée par Meklot, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Meklot 5090 vues

On me fait monter de nice à paris pour une formation mais on me case dans un studio avec trois personnes et trois lits dans la même pièce est ce légale ? pendant 6semaines de stage de formation je n ai droit à aucune intimité ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de poste en interne

Posée par chris, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5086 vues

J'ai postulé pour un poste administratif au sein de l'entreprise dans laquelle je travaille depuis 24 ans (actuellement en magasin à prédominance alimentaire). je suis à ce jour agent de maitrise et je passerai employée…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Demission

Posée par SoniaDLC, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5083 vues

Je démissionne de mon travail pour en commencer un autre le 19 décembre. j'ai envoyé la lettre le 16 novembre (j'ai le reçu avec le cachet de la poste), celle ci n'est arrivé qu'aujourd'hui, la poste ayant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Bulletin de salaire

Posée par Canaille, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5078 vues

Depuis mon arrêt de travail ( mars 2016) je n'ai aucunefiche de paye. j'ai été indemnisé pas la ss et je n'ai pas de maintien de salaire. la comptable me dit que je n'ai pas de iche de paye car elles sont à 0…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Arrêt maladie pendant rupture conventionnelle

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5077 vues

Je viens de signer ma rupture conventionnelle, ma question est : si je me mets en arrêt pendant les 15 jours de rétractation,mon patron pourrait lui se rétracter ?…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
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Refus signature du contrat

Posée par MedoHere, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MedoHere 5076 vues

J'ai signé une promesse d'embauche avec un recruteur en cdi mais j'ai refusé de singer le contrat de travail qui contient des clauses qui ne me conviennent pas et qui ne sont pas mentionnées sur la promesse , est-ce…

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la réponse de SENETERRE
Résolu

Rc

Posée par fitness974, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno974 5073 vues

Je travail dans le milieu du sport ( coach sportif dans un club ) et ma question est la suivante : lors d'une rupture conventionnelle, ai-je le droit d'un commun accord avec ma patron, de refuser les indemnités spécifique…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Retard documents fin de contrat

Posée par Leila, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leila 5070 vues

Mon employeur a mis fin à ma période d’essai le 1 février et nous somme le 16 février et je n’ai toujours pas mes documents. apres plusieurs messages, il ne me répond pas et je suis partis a la société pour les récupérer mais il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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