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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L acquiescement mon époux aujourd'hui decedez ne la pas donnez

Posée par Najhed, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Najhed 973 vues

Vu qu il la pas donnez mon avocate n a pas pu continuez sur le dossier il es decedez donc il ne peu plu faire l acquiescement mon avocat me dit que le divorce n est pas définitif vu qui a pas son acquiescement donc je suis toujour…

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Faire reconnaître un divorce fait en algerie

Posée par Zinabou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zinabou 1561 vues

Mon beau frère a fait son divorce en algerie. je voulais savoir la procédure a faire pour le reconnaître en france…

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Mes droits

Posée par Nana, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 996 vues

En procédure de divorce après de 24 ans de mariage mon mari alcoolique, maintenant en traitement parce que il m'arcele et disputes de plus en plus violent s je le menace de porter plainte il s'arrête nous avons prévu mon…

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Cantine scolaire et pension alimentaire

Posée par gaelle, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par gaelle 1486 vues

Personne ne peut réellement m’apporter une réponse donc je passe par ici. je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants dont un à des frais de cantine. la mère me réclame la moitié de ces frais. les frais de cantine ne…

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Absence scolaire garde alternée

Posée par sne, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1096 vues

Mon ex a fait rater l'école deux jours sans m'en parler pour aller à disney. nous sommes en garde alternée..en avait-il le droit?…

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Non respect de la convention

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1048 vues

Mon ex-mari refuse de me régler la moitié des frais de santé non remboursés ainsi que d'autres dépenses convenus dans la convention de divorce. il me menace de demander la garde alternée si je continue à lui demander de régler…

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Cantine collège

Posée par Ludo, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 1359 vues

J ai reçu une facture non payer de madame pour la cantine scolaire .le jugement qui a été rendu y a deux ans ,dit que madame s est mise d accord pour pas que je paie de pension alimentaire .dois je paye ?…

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Certificat non d’appel

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1135 vues

A j’ai le droit demande le certificat non d’appel a le greffier pour le registre ment de mon divorce à l’étrange comment ça se passe ? merci…

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Pont de l'ascencion

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 999 vues

Mon ex mari doit recuper les enfants vendredi soir, c'est sa semaine, mais il dit que c'est le pont de l'ascencion et qu'il veut recuperer les enfants mercredi soir.. en a t'il le droit merci cordialement…

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Indemnité d'occupation

Posée par Valentin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 699 vues

Mon ex m'a quitté en août 2024. nous sommes restés pacsés jusqu'au 12 mars 2025. depuis la séparation en août dernier, mon ex conjointe vit chez son nouveau compagnon. cependant, toutes ses affaires sont toujours ici à ce…

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Calcul de la soult helppp

Posée par Vincent 9191, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vincent 9191 979 vues

Il s'agit d'une séparation et non d'un divorce. nous nous sommes séparés il y a deux ans de cela. nous avons convenu que mon ex compagne garderait la maison sans me verser d'indemnité de compensation…

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Accès maison conjugale - enfants d'une des deux parties

Posée par Ju140, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1176 vues

Est-ce le mari de ma mère peut m'interdire l'accès au domicile conjugal ? ils sont en instance de divorce, rien n'a encore été acté, et elle a pris un meublé dans l'attente du divorce, c'est donc lui qui…

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Dette ménagère

Posée par vivi, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vivi 924 vues

Je suis en instance de divorce depuis 2 ans le divorce sera clôturé début juillet mais mon ex mari a fait des dettes de loyer alors que nous vivions plus ensemble depuis 2 ans un jugement à ete rendu et les huissiers mon demandé de…

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Divorce de notre fille

Posée par lajo, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1028 vues

Notre fille que nous ne voyons plus depuis bien longtemps , et qui refusait que nous voyons nos petits enfants, viens de nous téléphoner pour nous faire part de son divorce depuis le mois de février. elle nous à appris également…

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Qui participe aux frais d'inscription

Posée par Nacalto, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1114 vues

Je vais entrer en seconde année de licence dans une université publique. je perçois, en tant qu'enfant majeur, une pension alimentaire de 420 € mensuel. percevant moi-même la pension alimentaire, je paye mes repas à…

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Pension compensatoire

Posée par kama, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 1029 vues

Suite à un divorce contentieux ; j'étais jugé de verser une somme de 24 000 eur pour ma femme ; en pension compensation ; en payement mensuel de 250 eur pendant 8ans. suite à un accord avec mon ex épouse ; je lui ai versé 15…

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Divorce pour faute

Posée par Ab050322, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1350 vues

Mon mari a demandé le divorce, j'ai soupçonné une relation adultère, je veux demander divorce pour faute. depuis vendredi soir je prends des photos de sa voiture devant sa maîtresse tard le soir très tôt le matin et dans la…

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Garde des enfants

Posée par Ab050322, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 914 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari a demandé la garde exclusive, le jugement provisoire prévoit que la résidence principale soit chez lui moi j'ai le droit de visite parce que mes enfants de 11 et 14 ont été…

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Versement de la pension alimentaire

Posée par Ben Fathi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 901 vues

Depuis 2016, ma conjointe qui m'a quitté après que j'ai été greffé du foi me réclame une pension alimentaire de 360 ? mensuel. nous avons eu 2 filles de 23 ans et de 19 ans. je suis fiché à la banque de france à cause de…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

J’ai poster plusieurs fois et eu des réponse concrète d’avocat met je suis perdu car mon avocate vien de me répondre sur le sujet de la garde des vacances scoaire voici mon jugement s’agissant de wasîm : dit que le père bénéficiera…

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Séparation concubinage

Posée par NoJ, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

Je me suis séparé du père de mon fils, il y a 4ans. nous avons un prêt immobilier ensemble. monsieur est resté dans la maison lors de mon départ dans un autre département. je souhaite vendre ma maison mais monsieur ne fait rien…

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Divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1210 vues

Pour faire l’exequatur d’un divorce en algérie il faut un certificat de non d’appel c’est comme la france ou pas merci beaucoup pour votre réponses ?…

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Droit du père sur son enfant

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maher30 1803 vues

Ca fais 3 mois que je suis séparé avec ma femme mais je continue quand même à payer toutes les charges de la maison. je voulais savoir si ça va s'arrêter à la première audience ou pas ? car je souhaite demander au jaf…

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Divorce

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1273 vues

Le divorce est définitif, mon avocate a engagé une exécution forcée via un commissaire de justice à mon ex mari qui a reçu le 30 avril 2025 un courrier de sa part il avait 8 jours pour répondre pour la prestation compensatoire en…

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Mari parti pour sa maîtresse

Posée par Chat17, il y a 1 an dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chat17 1627 vues

Mon mari est parti du jour au lendemain vivre chez sa maîtresse sans prévenir et demande le divorce mais je refuse…

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Divorce et vente maison

Posée par Mag, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 867 vues

Nous sommes en instance de divorce amiable nous avons signé la vente de notre maison. le notaire nous avais conseillé ( lors de la signature de la promesse de vente de ne pas divorcer avant l'acte de vente définitif). or le…

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Le régime de la séparation des biens et le crédit immobilier

Posée par Merbleue, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2262 vues

Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens depuis 24 ans et…

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Domicile conjugale

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

Mon mari ma volé ma maison et je suis divorce un domicile en province et moi j’habite à paris à change la serrure de maison que ce que il faut faire ? merci…

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Mariée sans contrat, à qui appartient l’argent du couple

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1276 vues

Je ne comprends pas. nous nous sommes mariés sans contrat de mariage en 1996, avons acheté une maison en 2006 et pourtant mon mari essaie de prouver que l’achat de la maison vient de ses économies. il me semble que les économies ou…

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Pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 953 vues

Depuis bientôt huit ans, je verse la pension à mes enfants qui sont au nombre de trois. l'aîné vient de m'envoyer un message écrit me remerciant pour tous les versements et me fait savoir que je peux arrêter de lui verser…

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