Une question en droit immobilier ?

Après avoir vécu pendant 2 ans dans un appartement à titre gratuit, le propriétaire me réclame deux années de loyer. la rédaction d'un bail était impossible car l'appartement n'était pas aux normes, malgré mes appels...

Je suis propriétaire d'une maison tres ancienne .. une terrasse est construite au dessus d'un garage voûté .. mon locataire a installe une piscine hors sol contenant environ 22 m2 d'eau soit 22 tonnes .. sur cette...

"dans le cadre de l'achat d'une maison actuellement louée, est-il possible de prévoir dans un compromis une clause permettant à l'acquéreur de visiter le bien avant la signature de l'acte authentique afin de...

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais mon voisin refuse de couper les branches d'un noyer qui empiètent sur ma propriété. les feuilles bouchent les gouttières, les branches se posent sur l'étendoir à...

Je suis propriétaire d'une maison et dans la cours en limite de propriété il y a une fenêtre qui donne donc directement chez moi. cette fenêtre constitue une servitude de vue par prescription trentenaire. cependant, ce sont...

Je suis locataire et en gestion par laforet. j'ai donné mon preavis vers le 20 avril pour un déménagement au 2 juin (réduit 1 mois pour raison médicale). j'ai egalement demandé par mail la transmission des éléments liés à...

Ma copropriété est administrée par mon épouse, syndic bénévole. nous sommes cinq copropriétaires différents. je souhaite me porter candidat au conseil syndical (il est prévu un maximum de trois membres) lors de la prochaine...

Je vous écris pour avoir un conseil juridique. nous avons une maison médicale présente dans nos bâtiments. elle n'est pas intégré dans la copropriété mais nous avons une aful pour gérer l'ensemble des bâtiments. les...

Séparé de mon conjoint suite à une décision judiciaire (tgi de nîmes) en 2024, j'assume depuis seule la charge de notre maison acheter en commun. après avoir fait estimer notre bien que je souhaite conserver (2 estimation...

Dans la maison que nous louons depuis 2 ans il y a un garage. dans ce garage il y a un faux plafond avec des planches en travers depuis 20 ans. cela permet d’entreposer qq objets en hauteur pour gagner de la place. la locataire me...

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai...

J'aimerais vous demandez des renseignements, es ce que l'agence se doit de nous donner des frais de retard sur un loyer pour un appartement ? svp j'ai payé mon loyer à 3 jours de retard.. j'ai pris 36 euros de...

En cdd, je bénéficie d'un logement de fonction auprès de mon employeur, devant notamment assurer le suivi des alertes la nuit (si une alarme se déclenche je dois me rendre dans les bureaux attenants). c'est donc considéré...

Mon agence m’a augmenté mon loyer de 30 euros sans tenir compte de l’indice insee mon loyer a été augmenté avec l’indice insee de 2023 est ce normal que dois je faire pour me défendre merci d’avance cordialement merci de vos...

Pendant 20 ans j'ai été syndic bénévole d'une copropriété de 3 lots .vu mon âge j'ai décidé de confier cette tache ,il y a 9 mois, à un syndic en ligne.mal m'en a pris car depuis il y a constamment des retards...

Ma fille à dû quitter son ex conjoint suite à des violences conjugales, elle a donc quitté le logement en juin 2023. elle en a informé le propriétaire qui comprenait la situation et était ok. son ex conjoint a fait quelques mois de...

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). le délibéré...

Ayant loué une place dans un parking souterrain proche de mon logement, je découvre que l'ascenseur à voiture qui en constitue l'unique accès pour les véhicules est en panne. la situation dure depuis 10 jours maintenant...

J'ai signé un mandat de vente exclusif le 25 juin 2026, avec renonciation au délai de rétractation prévu en matière immobilière dans une des clauses du mandat. je souhaite revenir sur cette décision et annuler à la fois : -...

Est ce que l’entreprise stop indivision est une entreprise sérieuse pour l’achat de ma part d’indivision mon frère me réclame les factures au bout de 21 ans d’indivision conflictuelle est ce qu’il a le droit de remonter au delà de...

Madame, monsieur , la maison ou j’habite actuellement a été achetée par ma sœur et moi-même en 2003 . en accord avec ma sœur , je vais racheter la part de ma sœur pour être l’unique propriétaire . j’ai des questions et besoin de...

Nous avons signé un ccmi à la mi-2025 avec un constructeur. par la suite, il n'y a eu aucun échange entre les deux parties pendant plusieurs mois. en 2026, nous avons finalement acheté un appartement. au même moment, nous...

Je viens ici car je m'interroge sur les droits dont je dispose en tant que nouvelle propriétaire d'un appartement dans une ville moyenne du sud de la france. je souhaite notamment savoir les conditions qui me permettront...

Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux a l'entrée je lui rend la maison comme il m'a été donné.quel recours j'ai contre le propriétaire? merci...

Je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriéte. le syndic ne bouge pas alors qu'il est nécessaire de rénover la cage d'escalier du bâtiment. puis-je solliciter un artisan pour obtenir un devis des...

Je rencontre beaucoup d'irrégularités graves chez le gérant (vmh) de mes deux appartements situés à paris. non réglements des charges auprès des deux syndics depuis plusieurs mois 3 mois pour chacun) . j'ai aussi des...

Je loue un appartement. mon locataire lorsqu’il était en activité me réglait le loyer vers le 7 de chaque mois alors qu’il est indiqué le 5 dans le bail. depuis que mon locataire est à la retraite, il perçoit une part de sa...

J'ai acheté une maison et découvert des murs et plafonds moisis sous des lambris. un huissier a constaté. dans un mois une expertise contradictoire va avoir lieu, avec la dépose des placos recents et donc possiblement des...

Un collectif de copropriétaires a souscrit une adhésion à l'association afcopro ) à titre personnel mais au nom du sdc en 2025. tous les copropriétaires en ont été avisés par une note qui mentionne bien que c'est le...

J'ai reçu une "photo" de mon bailleur qui disait qu'elle m'enlevais du bail à compter du 15 juillet pour les motifs suivants : -je n'ai pas répondu à ses messages -j'ai domicilié mon auto entreprise au...