Logement social
Je vous écris pour solliciter une consultation juridique ; existe-t-il un volet juridique que je pourrais exploiter dans ma situation ? au début de l'année 2019, j'ai déposé une demande de logement social en urgence et je…
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J'ai quitté mon logement le 31 août 2026, date d'état des lieux. le logement etant rattaché à un commerce en liquidation judiciaire les personnes à qui je versais étaient les liquidateurs judiciaires de mes propriétaires…
Je suis fonds dominant avec une servitude de passage dans la cour de ma voisine. sur l’acte notarié il est indiqué que le passage doit être libre de jour comme de nuit et qu’aucun portail ne doit être installé (sauf si je suis…
Samedi j'ai constaté une infiltration dans le plafond de mes wc samedi 10 octobre. il y a trois semaines, le dimanche, mon voisin du dessus faisait des gros travaux bruyants. je suis montée lui demander d'arrêter le…
Je suis locataire d'un appartement non meublé à paris depuis octobre 2023. je n'ai pas eu de diagnostic dpe à la signature du bail. un diagnostic dpe récent du 29/08/2026 a montré une consommation en énergie primaire à…
Nous souhaitons vendre un bien dans une cour commune de 550 mètres carrés . sur le plan cadastral, elle est notée au nom d’un acquéreur d’une maison de cette cour , revendue un an plus tard. cette personne n’ayant plus aucun bien…
Aujourd'hui mon ancien propriétaire m'a envoyé un document indiquant qu'il faisait une retenue supérieur au montant de ma caution au titre de nettoyage et remise à niveau du fioul. lors de mon emménagement sur…
Mon syndic n’a pas mis sur mon compte client un versement pour les charges et malgres mes relances téléphone et mails ne met pas ma situation comptable à jour ! que puis-je faire juridiquement ? merci…
Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…
Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…
Guy ch tu sachant que les copropriétaires n auront pas l argent pour payer des travaux trop élevés et que les conseillers syndicaux refusent de payer les travaux pensant qu ils ne seront jamais réalisés, pourrais je porter plainte…
En2008 , j ai acheté une maison. sur l acte il est stipulé, ''l acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette servitude et de ses conditions d 'exercices il reconnait avoir été informé par le notaire…
Suite à un litige locatif je souhaite contacter le bailleur qui est représenté par une agence immobilière, or celle-ci ne répond pas à nos demandes de travaux. le bail ne précise que le nom (pas de prénom ni adresse du bailleur) et…
Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…
Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…
J'ai une question avant de lancer les procédure de divorce nous avons acheter une maison ensemble avant le mariage 50/50 il n'y a pas de contrat de mariage donc est ce que on peut vendre la maison avant de lancer les…
Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…
Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…
Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…
Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…
Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…
Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…
Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…
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J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…
Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…
Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…
Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…
Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…
Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…