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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement social

Posée par Safer, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 276 vues

Je vous écris pour solliciter une consultation juridique ; existe-t-il un volet juridique que je pourrais exploiter dans ma situation ? au début de l'année 2019, j'ai déposé une demande de logement social en urgence et je…

Consulter Maître Geffroy
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Huissiers

Posée par emdeclerm, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 443 vues

J'ai quitté mon logement le 31 août 2026, date d'état des lieux. le logement etant rattaché à un commerce en liquidation judiciaire les personnes à qui je versais étaient les liquidateurs judiciaires de mes propriétaires…

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Servitude de passage

Posée par zoé, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 455 vues

Je suis fonds dominant avec une servitude de passage dans la cour de ma voisine. sur l’acte notarié il est indiqué que le passage doit être libre de jour comme de nuit et qu’aucun portail ne doit être installé (sauf si je suis…

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Dégât des eaux et refus du voisin de faire le constat

Posée par Lisa13, il y a 12 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2056 vues

Samedi j'ai constaté une infiltration dans le plafond de mes wc samedi 10 octobre. il y a trois semaines, le dimanche, mon voisin du dessus faisait des gros travaux bruyants. je suis montée lui demander d'arrêter le…

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Location dpe absent -puis erroné

Posée par ankxv320, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 319 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé à paris depuis octobre 2023. je n'ai pas eu de diagnostic dpe à la signature du bail. un diagnostic dpe récent du 29/08/2026 a montré une consommation en énergie primaire à…

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Litige sur la propriété d’une cour commune

Posée par MJo2026, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître Gosselin 1357 vues

Nous souhaitons vendre un bien dans une cour commune de 550 mètres carrés . sur le plan cadastral, elle est notée au nom d’un acquéreur d’une maison de cette cour , revendue un an plus tard. cette personne n’ayant plus aucun bien…

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Litiges , propriétaire locataire

Posée par Ludovic, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 1202 vues

Aujourd'hui mon ancien propriétaire m'a envoyé un document indiquant qu'il faisait une retenue supérieur au montant de ma caution au titre de nettoyage et remise à niveau du fioul. lors de mon emménagement sur…

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Problème comptable compte client

Posée par Papy bernard, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2076 vues

Mon syndic n’a pas mis sur mon compte client un versement pour les charges et malgres mes relances téléphone et mails ne met pas ma situation comptable à jour ! que puis-je faire juridiquement ? merci…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Problème

Posée par lebete, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3300 vues

Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…

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Expultion

Posée par carolane, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par carolane 3016 vues

Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…

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Paiement des travaux

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3725 vues

Guy ch tu sachant que les copropriétaires n auront pas l argent pour payer des travaux trop élevés et que les conseillers syndicaux refusent de payer les travaux pensant qu ils ne seront jamais réalisés, pourrais je porter plainte…

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Servitude

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1689 vues

En2008 , j ai acheté une maison. sur l acte il est stipulé, ''l acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette servitude et de ses conditions d 'exercices il reconnait avoir été informé par le notaire…

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Adresse à indiquer pour tentative préalable aux fins de conciliation

Posée par Jean, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 440 vues

Suite à un litige locatif je souhaite contacter le bailleur qui est représenté par une agence immobilière, or celle-ci ne répond pas à nos demandes de travaux. le bail ne précise que le nom (pas de prénom ni adresse du bailleur) et…

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Frais conseil syndical

Posée par Puival, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Puival 1765 vues

Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…

Consulter Maître DAHAN
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Signature vente de maison

Posée par Pedro, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pedro 987 vues

Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…

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Vente maison

Posée par Aurel, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 856 vues

J'ai une question avant de lancer les procédure de divorce nous avons acheter une maison ensemble avant le mariage 50/50 il n'y a pas de contrat de mariage donc est ce que on peut vendre la maison avant de lancer les…

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Bail commercial - bailleur passe la nuit dans mon local

Posée par Adrien12, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 710 vues

Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…

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Modalite de paiement

Posée par NONOI2026, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 597 vues

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…

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Infiltration et pluie persistante dans mon salon ,

Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par RGPD 1418 vues

Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…

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Droit vente maison

Posée par ZOZO, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1381 vues

Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Redia 4275 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

Consulter Maître GATELLIER
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Telecomande désactivée

Posée par Marina, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marina 715 vues

Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…

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Demande d'attestations à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 759 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Demande de documents à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 718 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Remise en état d'une piece après intervention

Posée par IY, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 659 vues

J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…

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Travaux

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 581 vues

Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…

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Refus de payer

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 448 vues

Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…

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Depot de garantie

Posée par Arthaik, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1228 vues

Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…

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Propriétaire d'un bâti sur m apropriété

Posée par m239, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2758 vues

Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…

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Demande d’avis juridique - travaux d’adaptation pmr

Posée par Nounou, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 623 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…

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