Une question en droit immobilier ?

J'habite dans une copropriété. je suis propriétaire. mon appartement est en rdc avec terrasse. mon voisin a installé sa pac, début 2024, sur son balcon au-dessus de ma terrasse. le règlement de la copropriété l'y autorise...

Le syndicat de copropriété ainsi que le conseil syndical prennent partie pour certains copropriétaires ce qui engendre de l'iniquité dans le respect du règlement de copro et envers moi-même.. que puis je faire pour dénoncer cette injustice...

Mon propriétaire me dit que j'ai une fuite lente dans mon logement et il m'envoie un soit disant plombier suis je en droit de refuser...

Primo-accédante et néophyte en matière d'immobilier j'ai fait l'acquisition d'un appartement sous les combles dans une copropriété datant des années 1900 fin avril dernier par le biais d'une agence...

En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur...

Membre du conseil syndical depuis 1 an au sein de la copropriété dans laquelle je suis propriétaire bailleur, nous avons demandé au syndicat de copropriété professionnel d'ajouter le devis d'un autre syndicat de...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une régularisation de charges dans une copropriété / résidence gérée par un bailleur social. lors d’une récente réunion entre le bailleur et les occupants de l’immeuble, plusieurs...

Je me permets une nouvelle demande pour avoir une confirmation. je suis propriétaire depuis octobre 2023 d un logement neuf acheté en tva 5.5. je suis actuellement en poste sur strasbourg et je débute un nouvel emploi dans une...

J'ai acquis en janvier une maison d'habitation qui est ma résidence principale à ce jour. j'y ai fait des travaux de renovation et notamment d 'isolation est ce que si cette maison est louée dans l'année ou...

Quel modèle de lettre envoyé au greffier pour contester cette injonction de payer.. logement non décent insalubrité, nombreux désordres, énormes manquement des bailleurs, et décompte non fournis à la restitution des clefs. demande...

Mme a fait partie du conseil syndical. point 7 de la convocation à l'ag (élection des membres du conseil), son nom est cité comme candidat. mme a est absente lors de l'ag; elle a voté par correspondance. le point 7...

Cher.e.s maîtres, dans le cas de défendeurs n'ayant pas conclu pour la 1e audience de mise en état suite assignation et du bulletin du juge proposant au choix une date pour la remise des conclusions adverses ou que le demandeur lui...

Cher.e.s maîtres, dans le cas d'une 1e audience de mise en état, les parties adverses ont constitué avocat mais n'ont pas transmis de conclusions ni envoyé de quelconque message type demande de renvoi ou autre. le juge de la mise...

Je suis acquéreur d’un terrain à bâtir dans le cadre d’un compromis signé fin septembre 2025 devant notaire, pour un prix d’environ 225 000 €, avec réitération prévue fin juin 2026. j’ai versé : un séquestre d’environ 11 000 €...

Puis je vendre mes murs commerciaux malgré un impayé à la copropriété, et si oui comment dois-je procéder ?...

J'habite une copropriété composée de deux bâtiments d'habitation le a et le b et d'un bâtiment commercial (charges spécifiques) le c. la façade du a qui donne sur rue doit être refaite. notre règlement de copropriété...

En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement...

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une...

J ai un bail de location meublé longue duré avec accord écrit dans ce même bail d exercer ma profession d accueillant familiale dans le logement ; mon bail a débuté le 1/01/2026 . une de mes propriétaire ( 2 propriétaires en...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement...

Nous louons un garage seul depuis plus de 25 ans sans contrat mais avec des quittances de loyers. la propriétaire veut récupérer son garage quel préavis doit-elle appliquée vu l'ancienneté?...

Le constructeur me demande de prevenir les voisins que l'enduiseur viendra la semaine prochaine pour faire les facade de leur coté est ce à moi de le faire ? il me demande aussi d'enlever le grillage d'un voisin pour...

Je souhaite louer un bien (résidence principale) pour y vivre avec ma compagne (partenaire de pacs). je suis le seul à travailler et donc à percevoir plus de 3 fois le montant du loyer, ma compagne est sans revenu/sans emploi...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Le rendez-vous de mise en état est prévu le 1er juin 2026. l’avocate de la défense, avait jusqu’au 18 mai 2026 pour donner ses conclusions. mon avocate n’a toujours rien reçu. je souhaiterais que le rendez-vous du 1er juin soit...

La semaine dernière lors de l'ag annuelle, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé. l'autre syndic en concurrence n'a pas non plus été choisis. le conseil syndical argumente sur le fait que le syndic sortant...

Le syndic peut-il convoquer une age alors que le pv de l'ago n'a pas été encore adressée et que l'age porte sur des motions rejetées lors de l'ago ? cordialement...

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce...

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et...

En matière de dommages- ouvrage nous avons déclaré en lrar un sinistre le 03 mars 2026, réceptionné par la compagnie le 06 mars 2026. la réponse reçue le 11 mars 2026 étant négative (refus de pris en charge), nous avons contesté le...