Une question en droit immobilier ?

Cela fait 3 ans que je suis en procès contre mon ex-bailleur. mon avocat actuel dont je ne suis pas du tout satisfaite, me propose une transaction amiable (une véritable peau de chagrin) pour cesser ces actions car nous avons fait...

Ma maison a été vendu sauf que le notaire a bloqué la somme restante à se repartir (50/50) car mon ex concubin lui a demandé oralement mais il n'y a pas d'écrit. cela fait plus d'une semaine que je demande par email...

Est-ce qu'une location avec dpe f est éligible aux allocations logement caf ? je me demande cela car il y a obligation de décence il me semble pour le versement des allocations et je crois que les logements f ne sont plus...

Je vous sollicite afin de savoir quelles sont les avocats habilité a réglé les litiges de non remboursement de caution pour loyer .suivi des loyers perçu en trop par un bailleur?vers qui puis-je me tourner à paris s'il vous...

J ai vendu mon bien immobilier il y a mois avant la genre j ai fait l entretien et vérification vmc, ballon d eau pompe àchaleur, poele, bilan énergétique tout était correct. maintenant l'acheteur me dit qu elle rencontre des...

J ai vendu mon bien immobilier il y a un mois. juste avant la vente j ai fait les entretiens obligatoires par des professionnels vmc y compris et bilan énergétique.tout était correct. l acheteuse me dit maintenant que la vmc pour...

Je viens de vendre mon bien immobilier j ai fait tout entretien et vérification par des professionnels du ballon d eau et pompe a chaleur et poêle. tout fonctionnait après mon départ. et bilan énergétique l acheteuse au bout d un...

La société aliance , me réclame la somme de 2864 euros pour une dette locapass qui date de plus de 10 ans, cette société a racheter mon dossier le 17 octobre 2025 , quand je leur demande , les documents officiels qui prouvent que...

Le bailleur social me réclame des charges annuelles 2022 et 2023, alors qu'il y a eu moins de prestataires, suite à la démolition à venir de notre bâtiment. le secrétariat m'a juste envoyé une liste incohérente, tapé à la...

J'ai acheté un appartment le 4 avril 2025. ce 14 octobre 2025, nous recevons une facture de régularisation suite a une fuite d'eau, après consultation de la facture d'eau, je me rend compte que la régularisation...

Mon voisin a acheté depuis 5ans la parcelle voisine de la mienne sans jamais se plaindre. aujourd'hui que je veux vendre il se plaint de nuisances pour les aiguilles de pins , arbres de +30ans qu'il aimerait me faire...

Je vous remercie de m'indiquer qui est légalement responsable des biens laissés dans le logement d'un locataire expulsé: -le bailleur? son huissier ou le déménageur (prestataire de l'huissier)? aucun des 3 ne répond...

Une locataire de notre résidence nous demande le changement de code d'entrée a l'immeuble, parce qu'elle s'est séparé de son copain qui doit payer ce changement de code svp ?? cordialement...

J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. durant ma location...

Un propriété refuse de me louer alors que mes revenus sont suffisants : 1330€/mois (aah+apl) soit + de 3 fois le montant du loyer ! il m'a dit n'accepter que les cdi. je l'ai donc recontacté avec un faux profil cdi à...

S'il vous plaît pouvez vous m'éclairer. j'ai libéré le logement où j'étais. sur mon bail le loyer je le paie chaque 10 du mois,étant donnée que je suis payé au 25 j'anticipais le paiement de mon loyer en...

Je suis propriétaire d'un pavillon et je souhaiterais dans les prochains jours le demenbree à mes enfants comment puis je faire quel sont les démarches merci maître cdt...

Il y a eu une ag copro et j y etais ; lors de cette ag , une personne ( copropetaire) s est presentee pour devenir membre du conseil syndical, cependant , elle n etait pas a l ordre du jour , a l ordre du jour , il y avait...

J'ai obtenu les réponses concernant le problème des infiltrations dans un garage pour lequel je signe demain chez le notaire. j'ai réfléchi et acheter un garage avec des risques d'infiltration même minimes ne me...

J'ai acheté un garage dans une copropriété, en sous sol. il y a eu il y a 10 ans des infiltrations qui ont été traitées alors et plus rien depuis. au cas où de nouvelles infiltrations se produiraient un jour, la copropriété...

Je possède avec mes deux soeurs un immeuble en indivision comprenant 5 lots , reçu en succession lors du décès de notre père il y a 10 ans. nous souhaiterions sortir de l'indivision en creant tous les trois une sci familiale...

Je viens d'apprendre de mon proprietaire qui souhaiterais remettre de l'enduit de facade dans ma cours arrière d'une couleurs très voyante 😡 ( de couleurs brique les murs son blanc😡) alors que jai...

Après passage chez le notaire mon ex compagne conteste qu après la vente je récupère mon apport personnel que j ai mis au moment de l achat du bien immobilier sachant que de son côté elle n a rien donné le notaire stipule donc...

Je suis locataire et je paye donc la taxe d'ordure ménagère. je suis mensualisé sur cette taxe . je paye 37€ par mois uniquement pour cette dernière, ce qui fait 444€ à l'année. je trouve que c'est beaucoup. du coup...

Ma résidence est gérée par un syndic de copropriété. après changement de syndic il y a quelques mois, des irrégularités comptables ont été mises en évidence durant le mandat de l’ancien syndic. le nouveau syndic a entamé une...

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article l 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et...

Je suis locataire dans le privé et mon bailleur ne me transmet plus les quittances de loyers depuis aout 2025. quel est le comportement à avoir face à cette situation svp ?...

J'ai signé un bail de location en septembre 2021 avec renouvellement tacite annuel. le dpe, réalisé en 2020, donne la lettre f. or j'ai été augmenté de loyer en novembre 2022, après renouvellement tacite du bail en septembre 2022...

Le département a remarqué que notre maison acheté en 2016 empiète sur le domaine public (paves auto bloquants) nous avons acheté cette maison avec cette configuration. les travaux semblent datés d’il y a au moins 20 ans. ma seule...

Dans un immeuble en copropriété, un locataire possède déjà un bail habitation principale, en cours depuis plus d’un an et ne comportant pas de parking. il souhaite aujourd’hui louer, au même copropriétaire, un parking au sous-sol...