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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bornage

Posée par nanou000, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3996 vues

Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma…

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Terrain non conforme

Posée par Mohamed Chebbi, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3994 vues

Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm…

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Entretien d'une servitude de passage

Posée par JBM83, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3992 vues

Plusieurs propriétés bénéficiant d'une même servitude de passage, à qui incombe l'entretient de cette servitude ?…

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Terrain constructible qui ne le sera plus bientôt

Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen 3987 vues

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt…

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Malfacons/toiture

Posée par HF03, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HF03 3984 vues

J'ai signé un devis pour une réfection totale de ma toiture. suite à de très nombreux problèmes avec le couvreur, j'ai fait appel à un expert et à un huissier qui ont consigné, dans un rapport, que ma toiture était…

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Courriers recommandé retourner

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3979 vues

Je suis en conflits avec mon bailleur et quand je lui envoie des courrier recommandé,la poste me retourne les courriers ils me disent que l'adresse n'existe pas,alors que c'est l'adresse qui est indiqué dans mon…

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Bail caution

Posée par Virgi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Virgi 3978 vues

Je loue en meuble non professionnel. j ai.omis de mettre la caution solidaire. ai je. e droit de demander une caution solidaire et les garanties au renouvellement du bail ds un an ? merci à vous cdlt…

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Peut on louer un mobile home sur terrain privé ou mon mobile home?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3977 vues

Un propriétaire peut il louer son mobile home avec un terrain privé avec un bail d un an pour un mobile home non meuble ? ou me louer son terrain avec mon mobile home avec bail de trois ans ?…

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Réponse et nlle question à me dahan

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3977 vues

Merci, vous avez répondu en partie à ma question. cependant je suis sidérée et vous ne faites aucune allusion au fait qu'ils doublent le tarif horaire , ce qui par ailleurs , serait interdit . il faut dont exiger un devis…

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Avocat désigné sans informer les copropriétaires

Posée par vesso, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vesso 3976 vues

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les…

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L'agence immobilière ne me remet pas mon bail de location et autres problèmes

Posée par Azer, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Azer 3975 vues

J'ai signé un bail de location d'un studio avec cuisine séparée, à une agence immobilière à nice, le 2 septembre 2020. ils m'ont réclamé 3 chèques à la signature du bail, qu'ils ont encaissé environ 5 jours plus…

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Loi pinel - location cave et parking

Posée par Camille P, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille P 3971 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros…

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Résolu

Contentieux pemis de construire - ordonnance clôture d’instruction immédiate

Posée par julia, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iuilana 3969 vues

J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire d’un projet situé en limite séparative de ma propriété (sans avocat). le dossier est en cours d’instruction sur télérecours citoyen. l’ordonnance de clôture…

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Indemnisation pour vice caché ou action trouble anormal de voisinage?

Posée par pénélope, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3968 vues

Notre fils a acheté il y a un peu moins de 2ans un appartement par le biais d'une agence. or sa voisine de palier est une personne présentant de graves troubles psychiatriques depuis longtemps : vols de ses paillassons…

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Résolu

Demande d herbergement ,succession, travaux par un des heritiers

Posée par Jeannine Gonzalez, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeannine Gonzalez 3965 vues

Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. en pretextant vouloir engager des travaux,(le…

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Abattage d'un palmier contaminé par le charançon rouge

Posée par laurence05, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3965 vues

Nous avons acheté en viager occuper pour 10 ans en 2008. les occupants ont droits d'usage et d'habitation. nous avons fait abattre leur palmier malade sur demande officielle. notre notaire nous dit qu'ils doivent…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Annulation amiable après signature bail avec professionnel

Posée par PoElu, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liok 3962 vues

Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de…

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Résolu

Changement porte d’entrée

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Polie 3961 vues

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs…

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la réponse de Maître COTTO
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Dépassement de ma maison sur le terrain du voisin

Posée par Acide, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Acide 3956 vues

J'ai fait l'acquisition d'un terrain constructible en 2019. celui-ci a été borné début 2018. c'est un terrain dans un lotissement libre de constructeurs. tous les terrains de ce lotissement ont été vendus par la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Detecteur de fumee

Posée par mma, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3952 vues

J'ai demande a ma proprietaire de poser les detecteur de fumee, elle m'a dit que en tant proprietaire de plusieurs maison, elle a le droit d'attendre jusqu'au 1 janvier 2016, est ce vrai…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Rompre un bail après séparation

Posée par Amande, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amande 3951 vues

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par…

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la réponse de DESTRÉE
Résolu

Construction

Posée par Lili, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3951 vues

J'ai une question j'ai un ami qui est avec une personne que sa grand mère c'va lui cèdre gratuitement un terrain et mon ami avec cette personne veut construire une maison je précise il son pas marier si par…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Coupure courant

Posée par papat, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3951 vues

Mon proprio ma couper le courant g 2 mois de retard de loyer suite a une hospitalisation de1 mois kel recourt pour moi…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bien personnel

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3950 vues

Je suis divorcé et re marié suis depuis 3 ans. je suis venue vivre chez mon nouveau mari dans une maison à son nom et pour laquel il paie un crédit dessus seul. nous avons des comptes séparé. nous avons une enfant en commun et j’ai…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Surfaces des pièces inférieures 9m², logement vefa

Posée par Moumou, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 3950 vues

Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la…

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la réponse de BELIGHA
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Sortie d'indivision immobilière

Posée par macfouillade, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par macfouillade 3948 vues

Un bien immobilier est indivis entre 5 frères & sœurs. que se passe-t-il quand l'un des indivisionnaires veut quitter l'indivision, et qu'il n'a pas trouvé d'acheteur ni en dehors de l'indivision, ni…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnité d'occupation du logement

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 3943 vues

Maître, ma fille est actuellement séparée de son compagnon et occupe et paie seule le crédit de la maison qu'ils ont acheté ensemble, elle est actuellement en vente et elle compte récupérer la moitié des loyers qu'elle…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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Reprise du crédit immobilier

Posée par Sylvano, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3943 vues

Suite à un divorce je voudrai acheter une maison mais le problème c’est que le crédit de la première maison ou réside encore mon ex me bloque la route je voudrai reprendre le crédit de la première maison où réside mon ex pour…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Surendetement immobilière

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 3941 vues

Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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