Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion...

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier...

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%...

Je me permets de poster un message, afin de clarifier certaines interrogations relatives à la possibilité de bénéficier d'un préavis réduit, conformément à la loi du 6 juillet 1989, suite à l'obtention d'un nouvel...

Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a...

Nous avons réservé un logement en vefa, pour une livraison initiale prévue en mars 2021. nous avons signé l'acte authentique en octobre 2019 et en mars 2020 ( avant la crise sanitaire) nous avons reçu un recommandé qui stipule...

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous...

Je vis dans un immeuble en location par un bailleur social. j'ai prévenu de nombreuses fois par mail le bailleur pour l'informé de la présence récurrente de cafards dans l'immeuble, le bailleur a fait intervenir un...

Dans mon bail et mon loyer, le parking est compris. la propriétaire m'a passé sa carte d'abonnement au parking municipal près de chez moi. j'ai perdu cette carte et quand j'ai fait la demande d'une nouvelle...

Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour...

J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne...

La compagne de mon locataire (signataire avec lui du bail) a quitté le logement et refuse de payer les loyers disant qu elle a déposé plainte pour violences physiques et morales. cette plainte l'autorise t elle à ne plus payer...

J'ai signé un bail de location d'un studio avec cuisine séparée, à une agence immobilière à nice, le 2 septembre 2020. ils m'ont réclamé 3 chèques à la signature du bail, qu'ils ont encaissé environ 5 jours plus...

Maman est décédée et on doit rendre les clefs de l'appartement hlm en location et être là pour l'état des lieux. que peut-on nous réclamer pour l'état des lieux après 65 ans de location? merci cordialement...

Je suis confronté à un problème un syndic me dit qu'on peut révoquer un syndic pour défaut d'entretien dont la perte de la garantie décennale le deuxieme me dit que l'on peut revoquer un syndic pour motif grave comme...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment. j'ai cru comprendre qu'il fallait saisir le jex sauf erreur...

L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre...

Nous sommes locataires depuis le 1er août 2013, notre bailleur nous avait dit qu il souhaitait augmenter le loyer cette année. il a fait appel à une regie, sans nous prévenir. cette régie nous a écrit pour prendre la gestion...

Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros...

J'ai habité un lohgement pendant 5 ans et demi, ai posé du papier peint et repeint certains dont des meubles de cuisine. je m'étais resneignée avant de faire ces petits travaux d'amènagement et avais reçu comme information que cela...

Un propriétaire peut il louer son mobile home avec un terrain privé avec un bail d un an pour un mobile home non meuble ? ou me louer son terrain avec mon mobile home avec bail de trois ans ?...

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante...

Depuis 2017 j'ai signalé au bailleur que le système électrique du logement que je loue est dangereux. en 2019, j'ai reçu une notification de travaux sans que la date de réalisation des travaux soit précisée (le bailleur...

N'ayant pas les moyens de payer un avocat et ne pouvant pas prétendre à l'aide juridictionnelle, je voulais savoir si je peux saisir le jaf et me défendre seul. suite au burn out et dépression profonde de mon ex compagne...

Je viens d'emménager dans un immeuble neuf avec un balcon de 10m de long au 2ème étage au-dessus de l'entrée de l'immeuble. les personnes regardant chez moi quand ils rentrent dans l'immeuble j'ai installé...

Je me retrouve dans une situation particuliere ou j herite d une maison d une valeur estimee a 600 000e minimum et ou donc les frais de succession s eleve a 100 000e environ. je ne veux et peux surement pas faire de credit classique...

J?ai un appartement dans lequel j?héberge mon fils à titre gratuit. j?ai loué deux chambres meublées dans cet appartement pour rentabiliser cet appartement. avec mon fils, cela fait donc 3 personnes qui vivent en « colocation ». la...

Mon voisin prendre des photos de chez moi, quelle droit ?...

Nous avons signé et renvoyé un document en mairie et nous souhaiterions savoir si ce document a une quelconque valeur juridique ? objet : demande d’acquisition d’un terrain communal. monsieur le maire, par la présente...

J'ai acheté il y a 4 mois une maison, sachant quil y avait une servitude pour le tout premier propriétaire pour rejoindre la dernière partie de jardin, de 800m carré. cette personne peut donc passer le long de ma maison et...