Une question en droit immobilier ?

Suite à l’achat d’un appartement en vefa j’ai émis plusieurs réserves à la livraison dont notamment deux importantes. l’une concerne une baie vitrée fixe qui est inaccessible de l’extérieur car le garde corps est installé à...

La mairie a loué à ma mère notre maison familiale pendant 18 ans . ville de notre naissance , grand père paternel secrétaire général de cette même mairie + mairie annexe , pendant presque 40 ans . une rue inaugurée à son nom dans...

Nous venons quitter un appartement non descents, nous avons toujours regler les loyers et les charges malgré tout, nous savon que la caution c'est au bout de 2 mois pour le règlement de la société bailleur, mais ils font la...

Mes locataires ne paient pas leur loyer et n ont pas souscrit d'assurance "risque locatifs". une clause résolutoire existe sur leur bail. vais je pouvoir m en servir pour résilier leur bail? merci encore...

Je suis locataire d'un studio à paris 11 depuis juin 1997 date de signature du bail. je viens de recevoir une notification d'huissier qui me fait part de la récupération du studio pour usage personnel en octobre 2016. mon...

Je voudrai savoir si ma future ex femme est en droit de me réclamer la somme d'argent qu'elle a injecté pour l'achat de la maison en sachant que cet argent lui a était donné par ses parents et qu'il n'y a...

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des...

Voila j ai acheté une maison avec mon conjoint nous ne somme ni marié ni pacse je suis parti et j ai contracter un dossier banque de france qui se termine en 2016 lui vie toujour dans la maison et s opppse a mettre la...

Ma mère est en maison de retraite depuis 3 semaines. sa maison a été mise en vente pour la financer. j'ai fait une demande d'habilitation familiale et le tribunal de proximité de poissy me dit qu'il y a 3 à 4 mois de...

Nous avons un petit appartement au dernier étage d une co propriété . depuis plusieurs années dès qu il pleut nos plafonds prennent l eau . chaque fois nous faisons nous mêmes les travaux der réfections;; comment obliger le syndic...

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous...

Je suis locataire dans une maison avec un terrain de 60 m2. le terrain est sur un angle de rue penché sans voisin. j'ai lagence de location qui me demande de couper une haie et des arbres. sauf que la haie et les arbres sont...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

Je viens de gagner une procédure devant le tribunal d'instance face a un maitre d’œuvre .(5000€) la partie adverse souhaite faire appel. mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite négocier cette somme (5000e) et...

Nous avons vendu notre maison en passant par une agence. cependant, le suivi n'a pas été bon du tout et les relations plutôt tendues. pour la signature de l'acte authentique, la présence de l'agent immobilier est...

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit...

Je souhaiterais savoir quand vous avez un bien a 2 ( maison ) pas marié, et qu il y a séparation.. si un des 2 part a partir du moment ou vous mettez la maison en vente , le crédit est il arrêter? merci d avance merci de vos...

J'entame ma 5 eme année dans un logement étudiant mis à disposition par une entreprise privée. il y a deux ans il avait entrepris des démarches pour repeindre mon appartement ce qui au final n'a pu se faire sous prétexte...

Nous avons signé un compromis pour une maison et les vendeurs ont remis en vente leur maison . nous avons une close précisant que nous devons vendre notre appartement, a ce jour le compromis de notre appartement à été cassé pour...

Ma voisine du dessus a refait le revêtement de sol de son salon, en remplaçant la moquette par du carrelage, sans demander l'avis de l'architecte de la copropriété, ce qui produit des nuisances sonores insupportables...

Je viens d'emménager dans un immeuble neuf avec un balcon de 10m de long au 2ème étage au-dessus de l'entrée de l'immeuble. les personnes regardant chez moi quand ils rentrent dans l'immeuble j'ai installé...

Ya deux ans j'ai acheté une maison avec mon compagnon a 50/50 j'ai porte plainte contre lui ya trois pour agression avec arme blanche et depuis il est chez ses enfants aujourd'huis il me demande la moitié de la...

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques...

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la...

Je suis propriétaire d un chemin d accès pour des parcelles agricole, et le propriétaire d une maison avec terrain enclavée au bout de ce chemin me réclame des travaux. dois t-il payer ces travaux sachant que le chemin reste propre et...

Locataire d'un appartement loué vide, la tacite reconduction à eu le le 18/01/2020. mon propriétaire m'a adressé un courrier de préavis (fin février) de 6 mois pour quitter le logement qu'il souhaite mettre à...

Suite à l'achat de notre maison nous avons constaté que l'accès à la pièce qui contient notre cuve à fioul ne peut se faire que par la propriété d'à côté, une maison appartenant notre ancien propriétaire. celui-ci...

Ma dette de loyers concernant mon ancien appartement est d'un montant de 427.75€. pour unique revenu, je perçois l'aah et aide au logement 254€ je dois cet argent depuis la fin de l'année (2018) et n'ayant...

Je suis gérant d'une sci, avec mes 2 sœurs, créée en 1994 par mon père. cette sci possède un terrain avec une construction débutée, mais jamais terminée. À l'époque, nous étions tous les 3 étudiants, et c'est notre...