Une question en droit immobilier ?

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je...

Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand l’acquéreur d’un bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions suspensives. car dans mon cas de figure, mon agent immobilier me...

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier...

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il...

Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact...

J'ai acquis seul un logement en vefa, signature au notaire en 2019, je me suis pacsé en 2020, et mon appartement à été livré en 2021. le pacse étant intervenu avant la livraison, cela ne me permets pas de le vendre sans perdre le...

En mars 2022 j'ai fait la visite d'un appartement et directement j'ai eu un coups de cœur, la visite ce passe bien, je n'ai détecté aucun soucis apparent et rien détecté d'anormal. en décembre je signe pour...

Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d...

Mon voisin a une arrivé d'eau dans son sous-sol dû à une fuite dans notre maison (je suis locataire). le propriétaire a prit la décision de couper l'eau tandis qu'un plombier ne peut s'occuper de la pièce à...

Ma dette de loyers concernant mon ancien appartement est d'un montant de 427.75€. pour unique revenu, je perçois l'aah et aide au logement 254€ je dois cet argent depuis la fin de l'année (2018) et n'ayant...

Depuis quelques temps dans mon immeuble, nous avons la présence d'individus qui squatte le hall d'entrée ainsi que la cage d'escalier. odeur de cigarettes, urines, bouteille vide tout y passe. j'ai informe a de...

Locataire d'un appartement loué vide, la tacite reconduction à eu le le 18/01/2020. mon propriétaire m'a adressé un courrier de préavis (fin février) de 6 mois pour quitter le logement qu'il souhaite mettre à...

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

Notre fils a acheté il y a un peu moins de 2ans un appartement par le biais d'une agence. or sa voisine de palier est une personne présentant de graves troubles psychiatriques depuis longtemps : vols de ses paillassons...

J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré...

Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc...

Je vis en colocation (8 colocataires en tout), suite à un courrier d'hadopi mon propriétaire prends peur et veut résilier la ligne, il nous propose de gérer nous même internet. nous avons chacun un bail individuel pour une...

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6...

J'ai acheté une maison avec jardin, lors de l'achat il y a une petite pergola, le vendeur me dit avoir enlever la pergola pour la récupérer (qui n'est pas mentionné sur l'acte de vente) a-t-il le droit...

La décision à été voté en ag de changer les fenêtres de la cage d'escalier qui sont devenues vétustes. la propriétaire du rdc ne veut pas participer financièrement à ces travaux car elle n'utilise pas soi disant cette...

Ma voisine du dessus a refait le revêtement de sol de son salon, en remplaçant la moquette par du carrelage, sans demander l'avis de l'architecte de la copropriété, ce qui produit des nuisances sonores insupportables...

Cher.e maître, petite question : est il légal pour un syndic bénévole (lui-même copropriétaire donc) de voter lors des assemblées générales de la copropriété svp ? si non, peut-il se faire représenter ? j'ai lu qu'il ne pouvait...

J’ai emménagé en septembre 2018 sous un bail étudiant valable jusqu’à fin juin 2019. en juillet août 2019 mon propriétaire m’a passée sous un bail touristique en majorant le loyer, puis en septembre 2019 a refusé ma demande de bail...

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques...

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi...

Actuellement locataire auprès d'un organisme logeur hlm, dans un immeuble de 4 étages, j'ai rencontré plusieurs problèmes depuis le 25 janvier suite à des wc totalement bouchées qui débordent lorsque le voisin du dessus...

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme...

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de...

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...