Une question en droit immobilier ?

Dans le cadre d'une expertise judiciaire sur une maison en construction (ccmi), il y a des désordres généralisés sur les menuiseries. je suis le maître d'ouvrage. le constructeur et le garant de livraison participent à...

Nous venons d'acheter un bien immobilier. en tentant de réparer une fuite d'eau en sous-sol, nous constatons qu'il y a une cuve située derrière ce mur côté jardin de la copropriété, une forte odeur de fioul se dégage...

J'héberge une personne à titre gratuit, doit elle se faire recenser svp ? je vous remercie...

Mon voisin devait faire un petit muret de séparation de 30 cm. or aujourd'hui je constate qu'il est en train de construire un mur d'environ 1,80 m (selon ses dires).etant donné qu'il le fait juste à la limite des...

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire à la suite d'une poursuite par mon ancienne propriétaire pour soit disant dégradation de l'appartement et loyers. il faut savoir que j'ai été locataire durant 3 ans et...

Je je voulais mettre le nom de mon fils sur mon bail il est majeur et touche la pension aah et on m'a dit que je pouvais pas.ses un logements de vallis habitat alors qui vit avec moi depuis toujours...

Le syndic a fait un appel de fonds pour réaliser une dalle en béton pour stocker des poubelles. il se trouve que cette dalle n'est finalement pas utile et que les travaux ne seront jamais effectués. les appels ont été règlés...

Merci d'avance pour vos réponses , je suis en faillite personnelle depuis 2021 , mon casier judiciaire est vierge , j ai une carte bleu et un chéquier , avec mon conjoint nous avons signer un contrat de réservation pour un...

Je suis divorcée. je possède un bien en indivision avec mon ex. celui ci perçoit exclusivement les loyers générés par le bien et gère ce bien par l intermédiaire d une entreprise individuelle qu il a créé. il ne règle plus les...

Je suis locataire depuis 25 ans dans le même logement morbihan habitat. mon chien a déchiré la tapisserie, suis je tenue de la remettre ? cordialement mme kerleau...

Je voudrais louer un morceau de mon terrain soit contre un entretien du voisin a titre gratuit ou contre un loyer je voudrais que celui ci soit fait sur papier peut on le faire chez un notaire ou commissaire de justice merci merci...

J ai des petits moyens et mon syndic pense devoir refaire le toit, comment dois je faire face à ces dépenses a venir...

Ma belle mère est en usufruit pour le terrain et la maison le voisin demande si il peut en contrepartie de s occuper du terrain le tondre faire jouer ses enfants dessus avec des jeux gonflables.. je ne suis pas trop partant pour...

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des...

J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement dpe classé f pour lequel le loyer a été augmenté chaque année. je m'apprête à contester ces augmentation et...

J’ai acheté il y a environ cinq ans via une sci , un ancien bâtiment agricole dans le but de le réhabiliter en habitation. je m’étais alors rendu compte qu’un des murs de cette bâtisse penché anormalement mais sans y prêter plus...

Notre ancien propriétaire nous a fait quitter le logement en urgence car il se retrouvait à la rue, nous sommes donc parti du logement le 13 janvier 2024 sachant que notre bail allait jusqu'en avril 2025. a ce jour, la maison...

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation que je rencontre avec une agence immobilière. lors de la signature de mon contrat de location, les frais d’agence n’étaient pas mentionnés dans le contrat...

Comment obtenir le statut lmnp lorsque l’on achète un immeuble avec un local commercial au rez de chaussée et des appartements au dessus ? Également comment peut on le financer avec un seul prêt ? merci beaucoup...

Mon locataire ne paye plus c est loyer depuis 4 mois il tiens un commerce rentable et il me dit que les fins de mois sont durt cest pour ca qu il ne me paye plus que faut il faire merci...

J'ai été condamné au 1er jugement à payer 2000 € au titre de l'article 700 j'ai fait appel de la décision j'ai perdu cet appel. la partie adverse me réclame les 2000 € du premier jugement plus les 5000 € de...

Je vous ecrit ce message pour compreendre un peu ce que me arrive. ma proprietaire me demande une facture astronomique de 3600 euros pour remise en etat de la maison. meme se il ya de choses que je peut etre d accord sur des autres...

Depuis 10 ans mon propriétaire declare me louer une maison avec 4 pièces, or, il y en a 5. donc surface du logement est fausse. a t-il le droit ? cordialement...

J'ai acheté avec mon ex conjoint un bien immobilier nous nous somme séparé, et je vis dedans tout les frais et le prêt c'est moi qui paie. depuis j'ai un nouveau compagnon est-ce qu'il peu vivre avec moi sans soucis ? de plus je...

Un coproprietaire conduit sa moto dans les escaliers jusquà son cellier de 3m2 dans lequel il la remise. pas d'assurance. pas de demande auprès du syndic. destination de l'immeuble : habitation. en a-t-il le droit ?...

Je suis locataire assuré et sinistré par infiltration terrasse partie commune de copro. syndic fait traîné. puis-je leur envoyer une mise en cause ou cela incombe au propriétaire, ma fille qui est conseiller syndical. remerciements...

Je quitte mon logement dont le préavis prend fin le 28 février 2025. j’avais envoyé ma demande de préavis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception (reçu par mon agence le 30/01), mais ils n’ont jamais répondu...

Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire qu’elle est la procédure à suivre svp pour que je dépose mon dossier très rapidement . faut il être assistée obligatoirement d’un avocat ou puis je agir seule en tant que victime face à...

Notre propriétaire a réaliser un état des lieux et note sur simple feuille et signer la dernière est ce reconnue merci...

Mon propriétaire m’a fait signer mon contrat de location sans dep, ce dernier m’a dit qu’il avait changé les radiateurs et que ça modifiait le dep, sauf que je me suis rendue compte que l’appartement n’était pas isolé, il y a des...