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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail signé par un locataire qui n'est pas venu récupérer les clés

Posée par Didou, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didou 2994 vues

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je…

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Falsification facture et travail dissimulé

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2994 vues

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures…

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Rétractation à plusieurs reprises d'une promesse d'achat d'un bien immobilier

Posée par Mamieyaya, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 2994 vues

Une personne s'est porté acquéreur de la maison que je vends le 16/07/19 puis s'est rétracté ,après signature d'un compromis de vente le 17/10/19. il revient depuis sur sa décision et me propose une autre date de…

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Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%

Posée par DebMlk, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par DebMlk 2993 vues

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à…

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Changement de destination du bail en cours location nue > meublé

Posée par Jonathan53, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonathan53 2991 vues

Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les différentes formalités. nous avons souhaité louer rapidement et…

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Desistement de l instance

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2990 vues

N ayant pas ete presente contre mon bailleur a la plaidoirie mon avocat a fait un disistement de l instance sans me consulter car le juge a dit que je pouvais refaire une autre procedure sauf que c est un jugement contradictoire et…

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Condamnation des locataires

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2989 vues

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire…

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Delai du creancier pour reclamer le reste du apres saisie vente immobiliere

Posée par chipie19, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2988 vues

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse…

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Interdiction piscine sur terasse, , ne figurant pas sur le bail

Posée par tiphaine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2988 vues

Est ce que le bailleur a le droit d'exiger qu'on retire une piscine mobile, installée durant la période de l'été sur la terrasse de notre logement. je précise que l'interdiction n'est pas précisée sur le…

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Pose d'une fenêtre fixe avec perte d'intimité

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2988 vues

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il…

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Charges de copropriétés

Posée par alanrabe, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2987 vues

Dans le cadre d un achat d'un appartement en vefa ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021 les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. des travaux sont en cours. lors de la 1 ere ag, alors…

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Changement de fenêtre - infiltration d'eau

Posée par YC, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YC 2987 vues

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée…

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Comment faire quitter son appartement son ex conjoint

Posée par espérance, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2987 vues

Je me suis dé pacsée le 2 juin 2025 et j'ai racheté la soulte de notre appartement devant notaire le 13 juin 2025. le 14 juillet 2025 l'emprunt contracté auprès de ma banque a été mis uniquement mon nom et accepté…

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Revente d'un bien (dont j'ai racheté la part de mon ex-concubin)

Posée par DG, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cnemery 2986 vues

Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir revendre le bien dont je suis propriétaire à 100% suite au rachat de la part de mon ex-concubin ? les prix de l'immobilier ayant fortement grimpés dans ma région, mon ex-concubin…

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Servitude de passage

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maud 2986 vues

La maison que nous souhaitons acheter est enclavée. le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. il n’y a donc aucune servitude notariée. on…

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Trouble de voisinage,perte d'intimité

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2985 vues

Mon voisin crée un escalier en bois, 2,50m de hauteur avec plateforme d'arrivée 1,2mx1,2m et garde-corps embalconnant à 4,5cm de distance ma petite fenetre de vue donnant à l'arriere de son terrain; pour acceder au pseudo étage de son…

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Annulation vente immo en absence de mainlevée d'hypothèque judiciaire

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elisa 2983 vues

Nous étions acquéreurs d'un studio en plateau, signature du compromis le 9 février 2022. date de vente prévue au 9 mai maximum. entre temps nous apprenons qu'il y a une hypothèque judiciaire et qu'il faut attendre la…

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Mon locataire m’arnaque

Posée par Salomé, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2983 vues

Je suis propriétaire d’un appartement, mon locataire m’informe qu’il y a des cafards dans le logement récemment. il a fait un désinsectisation sans me prévenir et là il me demande de lui rembourser les frais (600€). il est dans mon…

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Modifier ses prétentions initiales: légal?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 2982 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un procès en référé au civil (tj), est il svp légal et recevable par le juge que la partie demanderesse modifie ses prétentions initiales, notamment suite aux échanges de conclusions et de pièces avec…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Assignation pour expulsion suite défaut d'assurance

Posée par Dedette, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2981 vues

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir…

Consulter Maître LAUGIER
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Avenant contrat locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2981 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

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Puis-je contester ce congé de bail pour vente

Posée par Elo30, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre0759 2981 vues

Puis-je contester ce congé de bail bien sûr je n’est pas tous recopier car le reste me semble bon objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail concernant la maison que…

Consulter Maître COTTO
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Non signature du pv de livraison des parties communes de la copropriété

Posée par RAMUNCHO, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2980 vues

Le promoteur de notre résidence ne signe pas le pv de livraison des parties communes. une réunion s'est pourtant tenue en mai 2023 en présence du syndic de copropriété, du conseil syndical et de l'assistance d'un…

Consulter Maître BOURGOIN
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Puis-je être propriétaire et locataire d'un même bien?

Posée par hello0, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2980 vues

Suite à une séparation, mon ex compagnon a quitté notre maison dont il a 70% de parts. mon ex ne voulant pas vendre et moi n'ayant pas les fonds suffisants pour racheter ses parts, il me propose de rester dans la maison contre…

Consulter Maître GATELLIER
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Cheminées du voisin sur mon toit

Posée par Dan21, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 2979 vues

Mon voisin à deux cheminées sur mon toit sur pignon comme ma maison est plus haute que la sienne je pense que cela justifie leurs présence sur mon toit. mais ces deux cheminées se dégradent dangereusement risque de chute de…

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Commandement de payer - loyers impayés

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2977 vues

Je suis locataire d’un studio depuis 2018 et j’ai toujours payé mes loyers au propriétaire. je bénéficie de l’aide au logement qui est directement versée au propriétaire depuis 2018. l’aide au logement qu’il perçoit s’élève à 310…

Consulter Maître MAUBERT
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Je quitte mon conjoint et quitte mon appartement je n'ai pas signé le bail

Posée par hf, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hf 2976 vues

Suite à une séparation je quitte mon appartement je souhaiterais savoir si je dois adresser une lettre de résiliation de bail sachant que je n'ai pas signé le bail mais j'apparais en tant que locataire . par ailleurs…

Consulter Maître CISSE
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Transformation garage

Posée par Michel Clement, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2976 vues

Mon voisin a transformé son garage mitoyen en chambre à coucher sans autorisation,quels recours ai-je? cordialement…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
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Suite a signature d'un compromis de vente

Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2975 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des…

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Bassin de rétention sur servitude

Posée par morena, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par morena 2974 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'installer un bassin de rétention d'eau (5m2) sur une servitude de passage au profit d'une autre parcelle ? deux regards et une grille d'évacuation seraient visibles. a…

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