Une question en droit immobilier ?

J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. j’ai envoyer des lettres...

Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (...

Nous avons acheté le 17 décembre (signature chez le notaire car nous avons acheté le terrain qui se trouve dans un prl) une habitation légère de loisir de 60m2 (base chalet bois recouverte d un bardage en pvc et d'une toiture)...

J'ai acquis un appartement en vefa de type f3 en 2019 (livré en 2021). actuellement ma mère vit dans mon appartement. ma situation personnelle a changé : je suis en couple et j'envisage de vivre et me pacser avec mon...

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les...

Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement seulement je découvre qu’il a été infesté (et peut être qu’il l’est toujours) avant la signature du bail je n’ai eu droit qu’à une visite virtuelle. et une fois le bail signer je...

Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété d'un immeuble de six appartements, la porte d'entrée qui s'ouvre avec un code doit être réparée car les aimants qui permettent la fermeture ne sont plus...

Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir revendre le bien dont je suis propriétaire à 100% suite au rachat de la part de mon ex-concubin ? les prix de l'immobilier ayant fortement grimpés dans ma région, mon ex-concubin...

Nous avions trouvé d'un commun accord avec le propriétaire une date pour l'état des lieux de sortie du logement. celui-ci est venu avec un huissier qui a procédé à l'état des lieux, sans nous avoir convoqué ni averti...

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à 160 000€ avec un versement de 8000€ chez le notaire en octobre 2020 la maison était sous hypothèque, car le vendeur a escroqué une association à hauteur...

J'ai dégradé le parquet de mon ancien logement et à la suite de cela le propriétaire m'a demandé de prendre en charge les frais de réparation j'ai donc un devis de 990 euros à régler à la suite de la venue de son...

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

Mon propriétaire a décidé de vendre le futur acquéreur vas décidé de me faire quitté l'appartement,le préavis et de combien de temps,j'ai 74ans quel sont mes droits ,peut -il me faire partir comme ça ,a t'il pas...

Merci de me dire si il existe dès aides de la caf quand on est loge à l hôtel merci...

Nous avons reçu un courrier de enedis qui aurai envoyé un technicien assermenté, il s'est introduit sur notre terrain sans permission puisque nous étions pas là ce jour là nous n'avons reçu aucun courrier ,ni mail comme...

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis novembre. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. nous avons acheté une maison ensemble et contractée un crédit à deux. mr est parti de son plein gré, il a accès à la maison comme il veut...

Pour louer mon appartement, j'ai souscrit début septembre à une agence immo gestion locative, avec laquelle j'ai signé un mandat de gestion locative donnant pleins pouvoirs (procuration, etc) ; je n'ai rien à gérer...

Moi et ma concubine somme acquéreur d'un terrain de 35% pour moi et 65% pour elle depuis 2011 nous avons ensuite construit une maison sur ce terrain la même année. aujourd'hui, nous nous séparons, et étant en très bon...

Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le...

J’ai acheté une maison avec mon ex compagnon. d’un commun accord, c’est moi qui ai quitté le domicile, pour me reloger. je paye cependant toujours le crédit immobilier et je suis toujours propriétaire. je devais retourner chercher...

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir...

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la...

Je suis actuellement locataire d’un appartement, celui-ci est géré par une agence de gestion immobilière. cependant, mon propriétaire m’a récemment fait comprendre qu’il ne souhaitait plus poursuivre son contrat avec cette agence...

Je suis actuellement en train de vendre ma maison. a 5m en face de chez moi il y'a un city stade. lors de la visite avec l'acheteuse personne n'est venu jouer. elle a vu le règlement affiché et les horaires...

Mon mari et moi avons signé un compromis pour acquérir un appartement mi juin. la vente devait se conclure avant le 30/09/2020 16h . nous avons eu des difficultés pour avoir une offre de prêt conforme à nos exigences mais notre...

Mon conseillé juridique à reçu un courrier de l'avocat de la partie adverse alors que nous avions écrit a une personne pour dire que j'étais dans mon droit suite à mon règlement de copropriété de rouvrir le portillon qui...

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté...

De nationalité française mais résident hors de france depuis plus de dix ans (inscrit au registres des français vivant à l'étranger) je souhaiterais savoir si je peux procéder à un achat immobilier en france en sachant que: 1...