Résolu Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement géré en copropriété. le projet de compromis indique que comme la copropriété est géré par un syndic bénévole les informations "que le…
Résolu J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf (droit de préemption urbain) à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de…
Résolu Je suis locataire d'un appartement et j'ai un problème de facture avec le propriétaire. suite à un dégât des eaux lié à une fuite du flexible d'alimentation du robinet de ma salle de bain, le propriétaire a contacté…
Résolu J'ai un logement en location courte durée dont j'avais confié la gestion à une conciergerie. la conciergerie ne nous avait pas fait signé de contrat nous expliquant qu'un contrat oral permettait à chacun d'y…
Résolu Mes ardoises ont été posées il y a 11 ans et je m’apercois qu’elles se détruisent. le couvreur me dit qu’il s’agit d’un défaut de fabrication et malheureusement le fournisseur a fermé. quel recours pour refaire cette toiture qui se…
Résolu J'ai contacte une nouvelle agence immobilière qui m'a fait signe un mandat exclusif le 13/08 et a fait la résiliation auprès de mon ancienne agence immobilière par mail recommandé le 14/08. la nouvelle agence…
Résolu Mon compagnon est toujours marié ( procédure en cours mme fait trainer les documents a donner depuis plus d 1 an et demi ) nous souhaitons acheter une maison le compromis est à signer dans 15 jours , la notaire a envoyer un…
Résolu Si les travaux qui ont été votes ne sont pas réalisés dans cinq ans et qu un nouveau plan de sauvegarde a ete vote pour cinq ans est il possible de se faire rembourser les travaux ? puis je demander au syndic de confirmer par écrit…
Résolu Maître ma mère en location étant placée sous tutelle l organisme a.p.a.j.h.. la tutrice m as contacté par téléphone que les anciens propriétaires sont décédés, les enfants veulent vendre l appartement. elle veut demander au juge l…
Résolu J'ai adressé une lettre recommandée avec ar à mon agence immobilière au sujet d'une cave qui est indiquée sur le bail et qui ne m'a jamais été attribuée, la lettre à été expédiée le 4/08/2026 et reçue le 5 /08/2026…
Résolu Je me permets de vous contacter car mon appartement subit depuis maintenant 4 ans un dégât des eaux. les différents rapports établissent que l’origine du sinistre relève des parties communes et donc de la responsabilité du syndicat…
Résolu Mes locataires font valoir par une lettre d’une sage femme que leur préavis peut être réduit à 1 mois : sur la lettre la sage femme indique que « l’état de santé de ma locataire nécessite un changement impérieux de logement » sans…
Résolu J’ai loué un appartement du 28 août 2025 au 28 février 2026 . j’ai signé le bail mon ex était dans le bail mais il n’a pas signé le bail en plus j’ai pas l’original du bail . j’ai quitté le logement avant . j’ai fait la lettre de…
Résolu Puis je annuler une ag suite à un abus de majorité si : des copropriétaires conseillers syndicaux ayant vote une saisie de mon appartement et une mise a prix dérisoire refusent de payer les. travaux de 17000 euros .? de plus, il…
Résolu Mon…
Résolu Je suis séparée depuis 15 mois de mon ex conjoint, nous avions une maison achetée en indivision, il a choisi d'en partir et de prendre un appartement en location. nous avions convenu oralement que j' y reste, lui…
Résolu Je me suis aperçu l an dernier qu une saisie bancaire de 4800 euros par le syndic n a pas été déduite de ma dette et malgré mes réclamation j ai payé toute la dette sans pouvoir déduire cette somme. je me suis rendu compte de cette…
Résolu J ai signalé au syndic une saisie non déduite de ma dette avec toutes les preuves car mon relevé de banque seul ne suffit a prouver la non comptabilisation de la saisie bancaire et le releve du syndic est la seule preuve, dois je…
Résolu Je suis président d'un syndic bénévole depuis 3 ans; immeuble avec 3 proprietaires. est ce que si le proprietaire a "laissé pourrir" et pas entrenu sa partie "privative" du mur exterieur et de son toit peut demander à la…
Résolu Je vend ma maison par lintermediaire d un agent immobilier, celui ci m a transmis une offre d achat que je n ai pas encore signé l acheteur va payer 98 % du prix la maison avec ses fonds , pour les 2 % manquant ainsi que les frais…
Résolu Si je n' ai pas signalé au syndic avant deux mois ma décision d annuler une ag cela annule t il l action en contestation au tribunal ?…
Résolu J'ai aucun papiers en ma possession pour savoir si la maison acheter en commun n'a pas été vendue sachant que nous sommes divorcés en 1994…
Résolu Je suis artisan plombier chauffagiste climaticien, j'ai effectué un entretien de climatisation sur une ancienne maison dont elle n'a pas été occupé depuis 2 ans pour être vendu. pour information, c'est 2 clims…
Résolu Nous avons reçu un jugement et un commandement d ' expulsion pour le 16 septembre. nous avons saisi le jex pour les délais mais l' audience est fixée pour le 08 octobre que faire ? je vous remercie de votre…
Consulter 
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant une situation familiale et un logement hlm. ma mère vit actuellement dans un appartement hlm avec ma sœur. ma sœur est actuellement titulaire du bail…
Résolu Quelles sont les preuves valables que doit fournir l'héritier d'un locataire décédé pour prouver qu'il occupe le logement loué depuis au moins un an ? et de ce fait pouvoir bénéficier du transfert du bail . est ce…
Résolu Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…
Consulter 
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Concerné par la ligne lgv bordeaux toulouse, j'ai reçu en 2013 un courrier pour un rdv en mairie pour m'informer que j'étais concerné par une expropriation. depuis plus aucune nouvelle de sncf réseau, aucun contact…
Résolu Mon conjoint a un bien immobilier en vente depuis 2022. le bien appartient à 50 % a mon conjoint et 50 % a son ex conjointe plusieurs décisions de justice ont été faites et la dernière remonte (une ordonnance en référé) au 26…
Résolu Nous sommes des locataires d'appartements sociaux intermédiaires (appartenant à in'li). les appartements sont face à la gare de st ouen sur seine. sur le toit de la gare , il y a des sortes d'extracteur d'air ou…