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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de responsabilité du syndic bénévole pour les dans un compromis de vente

Posée par Lilicuatica, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 510 vues

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement géré en copropriété. le projet de compromis indique que comme la copropriété est géré par un syndic bénévole les informations "que le…

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Résolu

Possibilité de soulever l'incompétence du jcp

Posée par Fafa506, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 436 vues

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf (droit de préemption urbain) à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de…

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Résolu

Litige facture plomberie

Posée par Christine.H, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 531 vues

Je suis locataire d'un appartement et j'ai un problème de facture avec le propriétaire. suite à un dégât des eaux lié à une fuite du flexible d'alimentation du robinet de ma salle de bain, le propriétaire a contacté…

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Résolu

Problème avec une conciergerie et booking

Posée par Caillot, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Caillot 1820 vues

J'ai un logement en location courte durée dont j'avais confié la gestion à une conciergerie. la conciergerie ne nous avait pas fait signé de contrat nous expliquant qu'un contrat oral permettait à chacun d'y…

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Résolu

Ardoises qui se detruisent

Posée par Lilipad, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 489 vues

Mes ardoises ont été posées il y a 11 ans et je m’apercois qu’elles se détruisent. le couvreur me dit qu’il s’agit d’un défaut de fabrication et malheureusement le fournisseur a fermé. quel recours pour refaire cette toiture qui se…

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Résolu

Chevauchement de 2 mandats exclusifs

Posée par Mouna, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 640 vues

J'ai contacte une nouvelle agence immobilière qui m'a fait signe un mandat exclusif le 13/08 et a fait la résiliation auprès de mon ancienne agence immobilière par mail recommandé le 14/08. la nouvelle agence…

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Bonjour

Posée par Marie anne, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1588 vues

Mon compagnon est toujours marié ( procédure en cours mme fait trainer les documents a donner depuis plus d 1 an et demi ) nous souhaitons acheter une maison le compromis est à signer dans 15 jours , la notaire a envoyer un…

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Résolu

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1359 vues

Si les travaux qui ont été votes ne sont pas réalisés dans cinq ans et qu un nouveau plan de sauvegarde a ete vote pour cinq ans est il possible de se faire rembourser les travaux ? puis je demander au syndic de confirmer par écrit…

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Résolu

Tutelle

Posée par MURIEL, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 930 vues

Maître ma mère en location étant placée sous tutelle l organisme a.p.a.j.h.. la tutrice m as contacté par téléphone que les anciens propriétaires sont décédés, les enfants veulent vendre l appartement. elle veut demander au juge l…

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Résolu

Non attribution cave.

Posée par Nede 01, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 647 vues

J'ai adressé une lettre recommandée avec ar à mon agence immobilière au sujet d'une cave qui est indiquée sur le bail et qui ne m'a jamais été attribuée, la lettre à été expédiée le 4/08/2026 et reçue le 5 /08/2026…

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Résolu

Mise en demeure suite à des dégâts des eaux non résolus

Posée par Axel21, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 912 vues

Je me permets de vous contacter car mon appartement subit depuis maintenant 4 ans un dégât des eaux. les différents rapports établissent que l’origine du sinistre relève des parties communes et donc de la responsabilité du syndicat…

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Résolu

Préavis réduit à 1 mois

Posée par Lili, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 951 vues

Mes locataires font valoir par une lettre d’une sage femme que leur préavis peut être réduit à 1 mois : sur la lettre la sage femme indique que « l’état de santé de ma locataire nécessite un changement impérieux de logement » sans…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Remboursement

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1089 vues

J’ai loué un appartement du 28 août 2025 au 28 février 2026 . j’ai signé le bail mon ex était dans le bail mais il n’a pas signé le bail en plus j’ai pas l’original du bail . j’ai quitté le logement avant . j’ai fait la lettre de…

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Résolu

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2617 vues

Puis je annuler une ag suite à un abus de majorité si : des copropriétaires conseillers syndicaux ayant vote une saisie de mon appartement et une mise a prix dérisoire refusent de payer les. travaux de 17000 euros .? de plus, il…

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Indemnité d'occupation

Posée par Floriane, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1537 vues

Je suis séparée depuis 15 mois de mon ex conjoint, nous avions une maison achetée en indivision, il a choisi d'en partir et de prendre un appartement en location. nous avions convenu oralement que j' y reste, lui…

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Saisie non comptabilisee

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1882 vues

Je me suis aperçu l an dernier qu une saisie bancaire de 4800 euros par le syndic n a pas été déduite de ma dette et malgré mes réclamation j ai payé toute la dette sans pouvoir déduire cette somme. je me suis rendu compte de cette…

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Résolu

Dédommagements

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 917 vues

J ai signalé au syndic une saisie non déduite de ma dette avec toutes les preuves car mon relevé de banque seul ne suffit a prouver la non comptabilisation de la saisie bancaire et le releve du syndic est la seule preuve, dois je…

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Résolu

Degats important toit et mur exterieur qui font partie de la partie commune

Posée par BRUNO, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1805 vues

Je suis président d'un syndic bénévole depuis 3 ans; immeuble avec 3 proprietaires. est ce que si le proprietaire a "laissé pourrir" et pas entrenu sa partie "privative" du mur exterieur et de son toit peut demander à la…

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Offre d achat avec peu d elements inscrits

Posée par temma, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par temma 2056 vues

Je vend ma maison par lintermediaire d un agent immobilier, celui ci m a transmis une offre d achat que je n ai pas encore signé l acheteur va payer 98 % du prix la maison avec ses fonds , pour les 2 % manquant ainsi que les frais…

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Annulation d ag

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 969 vues

Si je n' ai pas signalé au syndic avant deux mois ma décision d annuler une ag cela annule t il l action en contestation au tribunal ?…

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la réponse de bisane
Résolu

Maison

Posée par Danie, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître NIANG 1650 vues

J'ai aucun papiers en ma possession pour savoir si la maison acheter en commun n'a pas été vendue sachant que nous sommes divorcés en 1994…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Entretien climatisation

Posée par Mat, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 653 vues

Je suis artisan plombier chauffagiste climaticien, j'ai effectué un entretien de climatisation sur une ancienne maison dont elle n'a pas été occupé depuis 2 ans pour être vendu. pour information, c'est 2 clims…

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Expulsion et jex

Posée par Thea, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ines 1252 vues

Nous avons reçu un jugement et un commandement d ' expulsion pour le 16 septembre. nous avons saisi le jex pour les délais mais l' audience est fixée pour le 08 octobre que faire ? je vous remercie de votre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Demande concernant un hlm

Posée par Ml, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 530 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant une situation familiale et un logement hlm. ma mère vit actuellement dans un appartement hlm avec ma sœur. ma sœur est actuellement titulaire du bail…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Preuves d'occupation d'un logement pour l'héritier d'un locataire décédé

Posée par Moubamel, il y a 4 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Moubamel 742 vues

Quelles sont les preuves valables que doit fournir l'héritier d'un locataire décédé pour prouver qu'il occupe le logement loué depuis au moins un an ? et de ce fait pouvoir bénéficier du transfert du bail . est ce…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Décès du locataire

Posée par Moubamel, il y a 4 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Moubamel 955 vues

Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…

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Expropriation

Posée par Milkabulma, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 629 vues

Concerné par la ligne lgv bordeaux toulouse, j'ai reçu en 2013 un courrier pour un rdv en mairie pour m'informer que j'étais concerné par une expropriation. depuis plus aucune nouvelle de sncf réseau, aucun contact…

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Bien immobilier sous compromis depuis octobre 2025

Posée par Alpha69, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 1637 vues

Mon conjoint a un bien immobilier en vente depuis 2022. le bien appartient à 50 % a mon conjoint et 50 % a son ex conjointe plusieurs décisions de justice ont été faites et la dernière remonte (une ordonnance en référé) au 26…

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Nuisances sonores pour des habitations du fait d'un équipement de la sncf

Posée par MAG, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 1394 vues

Nous sommes des locataires d'appartements sociaux intermédiaires (appartenant à in'li). les appartements sont face à la gare de st ouen sur seine. sur le toit de la gare , il y a des sortes d'extracteur d'air ou…

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