Une question en droit immobilier ?

Ma belle mère est propriétaire de sa maison depuis le décès de mon beau père elle est en usufruit et les deux enfants dont mon épouse propriétaire a 50/50 le voisin veut louer un petit morceau de son terrain gratuitement et il veut...

à la suite de la donation d'un appartement, nous avons été désignés mandataires communs par nos deux filles.et on s'est engagés à payer tous les frais relatifs à ce bien(sans participation des nues propriétaires.) nous...

Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . le notaire...

Je dois impérativement quitter ma région actuelle. ma fille est en détention provisoire, elle ne peut plus se rendre dans notre région à cause des protagonistes mis en cause dans l'affaire. bien qu'elle soit majeure, elle...

Litige opposant un locataire à une agence immobilière concernant la régularisation de charges locatives que le locataire estime injustifiée. le litige porte notamment sur une inversion des sondes des compteurs thermiques, rendant...

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. en effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l ag et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil...

Mon propriétaire reprend son logement je dois quitter l’appartement avant février 2027 je suis passé en syplo combien de temps vais je attendre pour une proposition de relogement je n’ai nul part où aller suis à un an de la...

Je possède un droit de passage sur un fond voisin, ce passage me permet d'accéder au portail de mon jardin. le voisin vient d'ajouter une serrure au portail de son fond et me propose de m'acquitter du double des...

Mon locatairea déménager il est partie sans payer les deux derniers mois...

J'ai signé un bail meublé de un an signé le 23 juin pour le 1er aout 2026 malgré une entrée dans les lieux le 18 aout en guadeloupe (date de mon arrivée). j'ai payé à sa demande 2 mois de garanties 1800€ (loyer hc) et 3...

Mon propriétaire ma fait un courrier pour vendre sa maison sans congé mon bail se termine en mars 2027 j'ai l'intention de déménager est que je suis dans l'obligation de lui donner un préavis?...

Je mets en place un contrat simple pour la vente de mon logement avec 3 agences qui proposent le mêmes montant fai. une fois les visites terminées, je suis informé de deux offres au prix. est-ce que le prix fai est pris en...

Voila j'expose mon souci, j'etais locataire depuis le 15/12 /2017. (bail 3 ans) mon proprietaire m'a demandé de venir le voir pour m'annoncer qu'il allait m'envoyer un recommandé car il voulait...

Je suis locataire d'une maison depuis 6ans je quitte le bien à la fin du mois . j'ai l'entretien des haies que je fais habituellement après le 15 août car dans la ville où j'habite j' ai un arrêté...

La date d'échéance des 10 ans de la garantie dommage-ouvrage est au 1er septembre 2026. j'ai formalisé par écrit auprès de l'assurance la constatation de fissures, un dossier a été ouvert le 26 avril 2026...

Locataire depuis 2010 d'un appartement géré par une agence immobilière je n'ai jamais eu de régularisation de charges depuis 2010. j'ai demandé cette année la régularisation des charges de 2023, 2024 et 2025. pour...

J'ai acheté seul un t2 en psla en decembre 2024 (date de la levée d'option d'achat ), je me suis marié en fevrier 2026 , ma femme est enceinte et nous attendons un heureux evenement pour dec/ janvier prochain ça nous...

​je sollicite votre avis concernant un litige avec mon ex-conjoint suite à notre séparation. ​nous étions tous les deux colocataires d'un logement situé à saint-amand. nos deux noms figurent sur le bail...

J'ai rendu la caution au locataire partant et appercu ensuite que la canalisation était bouchée, puis-je gardé le dernier versement de la caf du locataire ! merci pour votre réponse...

J'accepte de signer un mandat simple avec deux agences pour une somme de 150 000 fai pour chacune d'entre elles. la première agence me propose une offre d' un acheteur, d'un montant de 145000 fai, et je...

S, en copropriété, mes voisins ont détourné à leur profit surfaces et bâtiment ne leur appartenant pas, comme confirmé contradictoirement par géomètre expert. cette situation peut sembler relever du doit civil, mais il est...

Besoin de renseignements sur l'indemnité d'occupation. mon ex compagnon a quitté la maison familiale en 2023 qu'on avait acheté en commun depuis son départ je paye seul le crédit ainsi que le foncier. elle a...

A l’occasion de travaux de refection de la toiture (necessaires a l’entretien de l’immeuble ), la copropriete a decide d’anticiper de plusieurs annees les travaux de ravallement, necessitant la mise en place d’un gros echaffaudage...

Je me permets de solliciter vos conseils. en 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire. de nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire. pour autant la locataire...

Une amie a mis en vente sa maison avec son mari. ils ont fait appel à une agence immobilière et un mandat de vente exclusif a été signé devant l'insuffisance des résultats, mme (qui est séparée de son mari), décide de rompre...

Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes...

J'ai donné un congé pour vente à mon locataire et il refuse de quitter l'appartement. est ce que la gli couvrira les frais de justice et loyers impayés étant donné que le bail est résilié? cordialement merci de vos...

Vue , je me sépare de mon conjoint et nous avons signé un compromis d achat le 18 avril. on aurait dû avoir les clés.le 1 juillet sauf quenje renonce à l achat car j ai decouvert que mon mari me trompait avec plusieurs...

Je vends ma maison de particulier à particulier. nous avons eu plusieurs visite. nous avons échangé plusieurs sms avec un acheteur potentiel. celui ci me fait une offre à 290k ( pour un bien à 300k). offre que je refuse. je lui dit...

Notre syndic, et le conseil syndical refusent de communiquer le pv de réception des parties communes réalisée en mai 2023. ( immeuble neuf livré en avril 2022) des malfaçons induisent à ce jour des travaux à la charge de la...