Une question en droit immobilier ?

J'aurai besoin d'un complément d'information. formulaire daact déposé en mairie le 4/03/2026 avec comme date achèvement 31/12/2015, donc plus de 10 ans. pourquoi la mairie veut attendre encore 3 mois avant de me...

Mon fils est locataire il a eu un problème avec sa plaque a induction d après sa c est électrique, dans le bail il y indiqué que le bailleur ne prend pas en charge les pannes. est-ce légal ?...

Je me suis mise caution solidaire en 2021 pour le logement de ma fille je voulais me retiré de la caution celui ci et noter le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de...

Comme suite aux messages relatif à ce problème d adjudication non enregistrée depuis 2002 et rejetée par le service de la pu blicité foncière, et une tentative de donation faite par le notaire des encherisseurs en 2002 rejetée...

Je viens de signer un bail en tant que locataire. il court à partir du 9 mars, date de l'état des lieux. or il se trouve que j'ai l'opportunité d'un autre logement plus fonctionnel, moins onéreux et plus proche...

Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. mon état des lieux a été...

à vous, je suis propriétaire bailleur (nous habitons juste au dessus) j'ai une locataire qui est désormais protégée (66 ans), après plus d'un an de retard de loyer, elle effectue maintenant des paiements partiels. elle a...

Je dois signer mon compromis de vente dans 6 jours. le notaire réclame ma taxe d'habitation, que je n'ai pas payée depuis 3 ans par manque de moyens. le problème s'aggrave car il demande aussi un rib, mais le lcl...

Je vous expose mon problème mes parents ont achetés une maison mon papa est décédé ma maman a donc l usufruit de cette maison nous sommes 4 enfants 1 de mes frères vit chez ma mère suite à son divorce ma question est que va t il se...

Je suis actuellement en accession à la propriété et je bénéficie d'un prêt conventionné à mon nom propre. plus précisément, le montage financier est fait avec 2 prêts dont l'un a une garantie hypothèque et le second un fond de...

Cher.e.s maîtres, dans le cas de l'assignation d'un notaire, de son assureur et de l'assureur de l'agent immobilier, l absence du visa du bâtonnier sur les actes d'assignation peut il causer un risque...

Nous venons de trouver une maison sur le bon coin de particulier à particulier. nous avons fait une offre d'achat, que le propriétaire a accepté. hors comme ils étaient engagés par un mandat simple avec une agence, ils ont...

Alors j’ai envoyé mon préavis de départ, mais il n’a jamais été récupéré par mon propriétaire. la première notification de passage du courrier a eu lieu le 28 janvier. (c'est un meublé donc 1 mois de préavis) j’ai également...

Je suis propriétaire d'une maison avec mon frère suite au décès de nos parents. mon frère refuse de sortir de l'indivision. il a décidé de mettre sa fille à titre gratuit dans le logement qui nous appartient en...

Suite aux démarches judiciaires nécessaires et obligatoires contre un occupant sans droit ni titre qui occupe mon logement, une demande de concours de la force publique a été effectué par mon commissaire de justice. le préfet a...

Je viens vers vous concernant le dépôt de garantie. j'ai pris en 01/2022 une location avec mon ex conjoint (union libre) nous avons signé le bail tous les 2 et monsieur s'est désolidarisé du bail en 04/2023. je viens de...

Un bailleur délivre un congé pour vente plus de 6 mois avant la date d'échéance du bail d'habitation qui expirait en mai 2025, le locataire se maintient dans les lieux . le bailleur lui demande le paiement d'une...

​je sollicite votre aide concernant une situation complexe de vente immobilière et de responsabilité solidaire. ​le contexte : j'ai vendu avec mon ex-femme un app en 2025.​ nous étions sous le régime...

Je vous avais interrogé sur un loyer sans bail 3 . 6 . 9 .12 .et vous faire sa oir qu'aucune augmentation de loyer n etait possible . aujourd'hui cette propriétaire m a balance a terre des objets personnels qui se...

Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce...

J'aimerai savoir s'il est possible de contester une créance d'une liquidation judiciaire ? j'ai été en procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. un mandataire judiciaire a été saisi...

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation liée à la fin de mon bail locatif. j’ai résilié mes contrats d’électricité et de gaz quelques jours avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. toutefois, mon...

Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le...

Je suis locataire d'un logement dont le bailleur a confié la gestion à une agence immobilière. il est prévu dans mon bail une révision annuelle possible du loyer. la date anniversaire de mon contrat est le 01 mars. j'ai...

J’ai déclaré un litige auprès de mon promoteur afin d’obtenir le paiement d’indemnités de retard ainsi que la réparation de différents préjudices subis (frais supplémentaires, pertes financières, etc.). une médiation est actuellement en...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation particulièrement bloquée liée à un dégât des eaux dans mon appartement acquis en août 2022. il s’agit d’un appartement situé dans une...

J’ai acquis en 2014 un bien situé dans une petite copropriété, vendu et exploité comme un appartement (studio). dans le cadre de sa revente, je viens de découvrir que, dans le règlement de copropriété, le lot est toujours qualifié...

Nous avons acheté une maison le 31 janvier 2026. lors de travaux récents, nous avons découvert que le mur de soutènement qui retient le terrain menace de s’effondrer. il apparaît que l’ancien propriétaire a procédé à un remblai du...

Un créancier menace d'une injonction de payer à venir pour un montant de plus de 3500 euros, mais j' ai contestée cette somme car mes bailleurs me soutiraient de l'énergie. j' ai porter plainte depuis presque un...

Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est resté vide plusieurs semaines, puis un nouveau locataire a...