Une question en droit immobilier ?

Je place cette question dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle concerne en fait l'audience, qui se tiendra au tribunal dans dix jours. je crois qu'en...

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...

J'ai des fissures dans ma façade, mon sol qui a bougé et le carrelage fissuré dans toutes ma maison. cela s'aggrave régulièrement depuis des travaux effectués dans ma rue il y a une vingtaine d'années. j'ai...

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement (exécutoire) depuis 1986. l'ancien propriétaire a envoyé un huissier il y a 12 ans pour demander le paiement du terrain. a cette époque je n'avais pas de travail, et...

Je suis colocataire d’un appartement. nous disposons chacune de notre bail individuel. un dégât des eaux est survenu dans l’appartement du fait d’un robinet de salle de bain laissé ouvert par ma négligence. ne possédant pas de...

J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. par une agence immobilière. il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. j'ai demandé 3 fois ce que c'était...

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de...

Je suis locataire et j' ai une fuite dans le jardin sur une canalisation. j ai demandé au service des eaux de ma commune de venir constater cette fuite pour savoir si cela leur incombait ou pas. ils m ont dit que c était au...

Je souhaite me séparer et partir du logement que j'occupe avec ma compagne. le logement est géré par une agence c'est une location et nous sommes ni marié, ni pacsé. une lettre recommandée a été envoyé à l'agence le...

Mon épouse (nous sommes séparés mais encore mariés) s'est installée avec son nouveau compagnon depuis environ 4 ans. je réside dans la maison familiale depuis cette date. ayant de mon coté rencontré quelqu'un, qui a sa...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir alors que je réfléchissais à la portée de l'article l124-3 du code des assurances qui stipule: "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de...

Un litige récent avec le voisin (décapage de mes ardoises en limite de sa propriété) me fait douter de ses dires sur une soit disant servitude en ce qui concerne l’absence de descente de gouttière à sa maison, devant et à...

Je démissionne de mon mandat de syndic bénévole le 7 mars. dans mon ordre du jour de l'assemblée annuel puis je mettre tous ce qui concerne les charges de l'année 2025, le previonnnel, ma démission, ainsi que la...

Je suis actuellement locataire d'un appartement et sa place de parking attitrée. n'en n'ayant pas l'utilité, mon propriétaire m'a proposé de la récupérer. or il ne souhaite pas diminuer mon loyer pour...

Nous louons un studio pour notre fils pour ces études mais depuis une semaine son passe de l entrée de l immeuble ne fonctionne plus et la réponse de l agence immobilière est ils ont commandé faut attendre un mois. en attendant...

Nous avons vendu notre maison en septembre 2024 par l'intermédiaire d'un agent immobilier. nous l'avons mandaté pour s'occuper de la vente et donc des différents diagnostics obligatoires. aujourd'hui, le...

Nous avons réceptionné notre maison le 17 décembre 2025. avec un état extérieur inachevé (jardin et parties communes). nous avons tout de même accepté la livraison étant donné qu’il n’y avait pas de gros manquement pour justifier...

J’ai acheté il y a environ 2 ans un immeuble exploité en location saisonnière (murs + fonds), que j’ai revendu moins d’un an plus tard à une société. mon acheteuse actuelle m’informe d’un défaut sur le conduit d’évacuation...

Quand le défendeur se défend seul devant le juge des contentieux de la protection ,peut il lire son texte qu’il a écrit pour l’audience ?...

J'envisage de louer ma maison à des étudiants, comment sera considéré l'autre logement que je louerais? résidence principale secondaire? aurais je droit à des aides pour l'autre logement ? merci...

Nous sommes 3 soeurs en indivision d'une maison que nous souhaitons vendre . au mois de mai 2025 une de mes soeurs nous informe que son fils divorce mais que son épouse, donc la belle-fille de ma soeur, désire acheter la...

Nous avons procédé a la livraison de notre appartement achete en vefa situé a boissy saint leger . lors de cette livraison , nous avons constaté que la surface du jardin est significativement inférieure à celle prévue dans les...

J'ai acheté une maison en 2021 dont l'acte notarié spécifié qu'il n'y avait pas d'empiètement chez mon voisin. celui ci a des terrains à côté et après venu d'un géomètre il me dit que j'ai pris 12...

Voici ma situation : séparé non marié avec 3 enfants . avec mon ex compagne nous sommes propriétaire à part égale de notre maison et sommes séparé depuis 6 mois. j 'ai quitté le logement familiale depuis 4 mois et mon ex...

J ai mis mon appartement en vente mais mes voisins du dessus ont une fuite dans leur douche qui fuit dans la mienne les assurances respectivement sont prévenues sauf que leur assurance a indiqué que cette fuite est due à la pose de...

Depuis que j ai déménagé dans ma maison en location, je déprime et développe des angoisses car je ne m y plais pas, et etre a 30 minutes de mon travail de nuit me fait encore plus déprimer car conduite 30 minutes apres 10h de nuit...

Je vais essayer d'etre bref mais ca va etre dur ;) merci d'avance pour vos réponses. voilà je compte prendre un avocat en droit immobilier, succession, fiscal, tout est lié... je vends l'appartement de ma mère entrée...

Je voudrais envoyer les clefs au propriétaire par la poste mais il refuse de les récupérer car le bail n'est pas encore terminé mais j'ai fait le préavis et j'ai quitté le logement. mon ex reste dans...

J'attends la réception de mon congé fin de bail que mon propriétaire m'a informé par téléphone fin novembre 2025 me faire délivrer par voie du commissaire de justice. début décembre 2025, 2 agents immobiliers sont passés...

Je suis en cours d acquisition d'une maison dans laquelle je dois emménager dans 10 jours. la locataire qui a été prévenue de la vente du bien et la date de son départ ( qui correspond à la fin de son bail ) par recommandé...