Une question en droit immobilier ?

Ma question concerne une expulsion locative la situation est assez compliqué. il y a eu une ordonnance d'expulsion en référé en 04/2024 mais ma situation personnelle ne ma pas permis de faire appel dans les temps ( suite a des...

Un avant contrat a été signé pour vendre ma maison. la date butoir de réitération par acte authentique était au plus tard le 15 septembre 2025. sauf que l'acheteur, qui s'était engagé à payer comptant, n'avait pas...

Je loue un logement non meublé (bail de 3 ans) à un locataire, le bail mentionne qu'une révision de loyer aura lieu annuellement à la date anniversaire, en appliquant l'indice du 1er trimestre. la loi précise que je dois...

J'ai signé un bail d'habitation de 3 ans non meublé qui se reconduit tacitement tous les 3 ans, depuis 2018. mon propriétaire révise le loyer annuellement à la date anniversaire. j'avais des gros doutes sur...

L'année dernière, j'ai signé mon bail via un site web de location et, entre-temps, j'ai acheté un certificat de garantie d'un an auprès d'une entreprise proposant des services de garantie. le certificat de...

Une personne x est sous curatelle renforcée. elle bénéficie d une protection judiciaire d une assiociation nommee par un juge des tutelles. lors de la nomination d un subroger curateur au moment du contrôle des comptes de l...

Mon bien en indivision va être vendu, mon ex-concubin vient de bloquer la somme restante (partage 50/50) juste avant la signature. puis-je demander mes 5 ans d’indemnités d'occupation également car pendant 5 ans il m'a...

Je suis propriétaire bailleur et je possède deus studios dans le même immeuble pour l'un de mes studios les charges chauffage sont plus du double que pour l'autre. pour un studio de 35m2 le montant est de plus de 1600...

Nous sommes 4 a avoir hérité d'une maison en 2020. depuis le début je souhaite vendre ma part mais je suis seule à le vouloir quels sont mes obligations ? et recours pour m'en séparer?. plus particulièrement concernant...

J'ai un soucis, et je ne sais pas quoi faire, si vous pouvez m'éclairer. je suis séparé depuis 6 mois, madame a quitté les lieux et a pris ses meubles. c'est une maison dont nous sommes encore propriétaires tout les...

Je suis propriétaire d'un appartement en co propriétés , et ai a faire à un syndic dont les actes sont , en partis , impossibles à considérer intègres , tout comme sa gestion obscure , et sans information , de la part des...

Nous avons acheté une maison en juin 2024, nous avons fait vider la fosse septique ultra pleine (non vidé lors de l'achat) en plastic et celle-ci est défoncée . avons nous un recours envers l'agence immobilière ou...

Depuis 7 ans, nous sommes arrivés dans une maison semi mitoyenne. tout se passait bien avec les voisins jusqu'au jour où au bout de 2 ans nous avons décidé d'acheter cette maison. les voisins (locataires) ont commencé à...

Nous vivons dans un lotissement privé de 5 maisons qui donne sur un champ agricole avec une servitude de passage donné à l'agriculteur. si un lotissement se créer à la place du champ peuvent-ils utiliser cette servitude de passage et donc...

J'ai un contrat de location d'un appartement via une agence immo reconnue avec contrat de location classique. le propriétaire à décider seul, sans passer par l'agence, que je lui devait les mensualités. mensualités...

L'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 sur les orifices extérieurs, peut il s'appliquer dans le cadre de deux copropriétés se juxtant ? tous les résidents de copropriété avoisinant ont leurs chauffages raccordés...

La date anniversaire de mon bail logement (non meublé 3 ans) est le 20 octobre 2025, et le bail stipule une révision annuelle de loyer à cette date. si le logement est indécent à cette date anniversaire (donc officiellement le...

Mon logement (bail non meublé 3 ans) est indécent à cause de l’électricité dangereuse. le service hygiène de ma ville a demandé par courrier à mon propriétaire de faire des travaux, qui tarde. j'ai bien noté que je devais...

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire...

Je me permets de vous écrire afin d'être éclairé sur un fait. je viens de rompre un bail de location suite a ça, sur ma caution est-ce que le bailleur peut déduire le nombre de jours restant avant mon départ. sachant que le...

Je représente via une procuration mes enfants pour la vente de ma maison. ces derniers ont hérité de leur parts au décès de ma femme. ma maison est vendue, le compromis est signé, nous devons signer l'acte authentique le 4...

En 2022, j'ai acheté un appartement en vefa avec un taux réduit de tva à 5,5 %. en 2023, j'ai emménagé chez mon compagnon, et l'appartement a été livré en juillet 2025. deux mois après, nous nous sommes pacsés. j'ai...

Voilà deux ans que la tuyauterie de ma cuisine est bouchée dans mon appartement. malgré plusieurs relance le problème n’a toujours pas été résolu. que faire svp ?...

J’ai acquis en 2021 en vefa avec le taux réduit de tva à 5,5 %. la livraison de ce bien est intervenue le 01 juillet 2025.au moment de l’achat, j’étais célibataire,cependant, ma situation personnelle a évolué en 2023, puisque je me...

Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à...

J’ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d’un prêt à taux zéro (ptz) et du taux de tva à 5,5 %. je viens de recevoir une proposition d’emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement...

J'aurais besoin de conseil je vie dans une maison individuelle, la propriétaire n'a jamais fait de demande de bac poubelle et la dis verbalement le jour de mon emménagement(01/2021) que je pouvez mettre mes poubelle dans...

Depuis 12 ans avec un bailleur social, des infiltrations inondent une piece lors des pluies exceptionnelles. la pathologie est préexistante à l'entrée, les marques de la réparation interne est visible mais la réparation...

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé...

Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?...