Une question en droit immobilier ?

Mon locataire a installé un appareil pour contrôler à distance son chauffe-eau électrique, pour cela il a fait un nouveau câblage sans notre avis (propriétaire) , est-ce légal ? peut-on lui envoyé un texte de loi où cela est...

Je suis locataire mon propriétaire ma fait un courrier de notification de vente de sa maison sans congé,je veux pas l' acheter .si je veux quitter le loyer avant la fin de mon bail est ce que je doit lui notifier un préavis ?...

Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation. nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. depuis...

J'envisage d'acheter une maison dans une copropriété de sol de 2 maisons. j'ai reçu avant la vente un diagnostic d'assainissement qui montre que les eaux pluviales et usées ne sont pas séparées, donc...

Des travaux privatifs ont été votés en ag , les entreprises ont été retenues et leur devis signés ils doivent intervenir après le ravalement thermique combien de temps leur devis est valable ? et dans quelles conditions ? car notre...

Voilà j'ai trop payé de loyer depuis 15 ans par rapport à la surface déclaré du bail 110 m2 au lieu de 74,2 m2 dpe , j'ai payé 495 eurosau lieu de 333 euros. est-ce que mes propriétaires doivent me rembourser la...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière, jai donc signé le compromis de vente avec cette agence. j'ai depuis signé l'acte de vente chez le notaire depuis un peu moins de 2 mois et il s'avère...

La date d'échéance des 10 ans de la garantie dommage-ouvrage est au 1er septembre 2026. j'ai formalisé par écrit auprès de l'assurance la constatation de fissures, un dossier a été ouvert le 26 avril 2026...

J'ai acheté un appartement en vefa et la veille de la signature de l'acte de vente le promoteur m'a transmis un nouveau plan avec la modification de l'emplacement de la vasque dans la salle de bains, emplacement...

Nous avons une entreprise de nettoyage au sein de notre copropriété qui fait très mal voire pas ses prestations. le conseil syndical souhaite résilier son contrat pour une entreprise de budget égal, mais on nous répond qu'il...

Je loue depuis 25 ans un appartement lot 31 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 2 ans un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir sur le lot 8 n'appartient pas à mon bailleur. est-ce...

Comment procéder pour acter le retrait total d'un individu sur un acte de propriété d'un bien immobilier ? m. souhaite ne plus être propriétaire du bien actuellement détenu pour moitié avec mme (marié, bien détenu en...

Je suis locataire de mon bien depuis 11 ans. l'agence et le propriétaire dissimule depuis 4 ans l'adresse du siège de la sci et me refuse les copies taxe ordure ménagere que j'ai toujours payé. j'ai fais une...

Dans le cadre d'une menace de procédure au tribunal par mon bailleur privé et son avocat pour une expulsion, je sollicite une aide juridictionnel. en une situation de précarité, je pourrais bénéficier d'une aide de mon...

Un de mes voisins a essayé de déboucher ses toilettes, le bouchon est tombé chez moi. au départ, lorsque j ai ouvert la porte la cuvette était pleine, j ai donc appelé le syndic. la personne concernée devait me rappeler. 15 minutes...

J'ai un conflit de voisinage au sujet du bruit. mon voisin fait des fêtes à répétitions, environ une fois par mois. pas toujours de la musique mais des nuisances sonores quelques fois le dimanche ou d'autres fois tard...

Une question sur le bail que j'ai souscrit, il est indiqué sur le bail un grenier suite à des travaux d'isolation de la part des bailleurs ce grenier n'est plus accessible et condamné. est-ce que le bail devient...

Des jugements ayant été rendus et ayant condamné mme xxx à payer des loyers arriérés et des dommages et intérêts à mme yyy. seule la voie pénale pourrait faire réouvrir ces jugements arbitraires, rendu sur la base d'éléments...

Actuellement en construction en ccmi, nous avons fait une visite avec notre constructeur pour valider l'étape des 95%. nous avons signé le "bon de visite" et n'avons pas émis de réserves. toutefois après la visite nous...

Suite à un message du syndic de copropriété me faisant remonter des nuisances de voisinages de mon locataire, j'ai envoyé à ce dernier un courrier avec ar. or il n'est pas allé récupéré le courrier. si je fais appel à un...

Je suis en projet de reprendre un commerce, actuellement restaurant, qui a un bail tacite avec le propriétaire et le locataire actuel veut me vendre le local vide pour 30000 €. le propriétaire qui est aussi l’agent immobilier doit...

Cher maître, mon bail meublé c'est rapidement transformé en bail nu après jugement, car aucun meuble n’était présent à la signature du bail et la page inventaire était vide, je vous passe les détails. ma question est: je compte...

Avant le compromis de vente l'agence immobiliere m'annonce que l'acquéreur ne souhaite plus acheter ayant fait une offre sur un nouveau logement. ma question est la suivante, est ce l'acquéreur doit...

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation de chantier abandonné. j’ai confié des travaux de rénovation à un entrepreneur (sans contrat écrit, mais avec devis, factures, paiements et échanges de messages). À ce jour...

Quelles preuves peut-on apporter pour démarrer le "compteur " d'occupation des lieux ( facture d'eau, facture d'édification d'une clôture du terrain) ? merci pour votre réponse...

Je reviens vers vous suite à une première question à laquelle vous avez parfaitement répondu sur un jardin à usage exclusif. suite à ça le copropriétaire continue donc à chercher la moindre faille . notre locataire ayant déposé...

Une maison construite en 1986 a fait l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire, permettant la création d'une parcelle individuelle et sa vente récente. le géomètre-expert ayant établi le plan dans le cadre...

Je m'appelle kristelle garriga . il y a un an j'ai quitté 1 appartement . À 1 époque il y avait 1 fuite dans les wc , dûe à l'âge de l'appartement et de ses équipements d'1 chambre sous les toits , signalee...

Après avoir rempli et signé un contrat de location de vacances, je m'apprête à envoyer des arrhes à un propriétaire pour réserver la location. ma question est la suivante : n'est-il pas plus prudent que j'attende...

L'agence immobilière à qui j'ai confié la location de ma maison se trouvant à 350 km de chez moi, m'a trouvé des locataires et m'en a fait l'éloge . mais ces locataires se plaignaient sans cesse. mes...