Résolu Je quitte mon logement le 8 septembre 2025, mon propriétaire et à juste titre le demande de remettre le jardin en état (ce que j'avais déjà commencé à faire) cependant devant le jardin il y a une cour dont le parterre est fait…
Résolu Je suis vendeur d'un appartement et j'ai signé un compromis de vente par une agence. il n'y a pas de séquestre prévu et une date de 3 mois pour l'obtention des prêts (condition suspensive). l'acheteur n'a pas…
Résolu , je sollicite votre conseil juridique concernant un litige de bail d'habitation avec mon bailleur social voici la situation : signature du bail et remise des clés : le 29 juillet. problème…
Résolu Mon bail d’habitation non meublé est actuellement en cours. le logement est détenu en indivision par les héritiers du propriétaire décédé. ils souhaitent réaliser des travaux d’amélioration avant de transmettre le logement à l’un…
Résolu Dans le cadre d'une mise en demeure adressée à un copropriétaire (via son représentant légal) pour non-respect du règlement de copropriété — nuisances et troubles de jouissance affectant les parties communes causés par…
Résolu Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…
Résolu J' ai fait une offre au prix pour une maison à 139 fai qui a été acceptée. un problème emerge avant le compromis le congé pour vente en 2025 proposait aux locataires le bien a 140 sans agence manifestement. si je refais une…
Résolu Je viens d'acquérir un logement / appartement qui est loué par un particulier jusqu'au 14 octobre 2026 , mais je souhaite rapidement le libérer pour y loger mon père handicapé avec qui j'en ai discuté et qui veut…
Résolu Il y a deux mois, j'ai déménagé. en effet, mon ancien proprio m'a prévenu par courrier qu'il souhaitait vendre son appartement et ne pas renouveler mon bail de location. le bail prenait fin le 23 mai 2026. nous avons…
Résolu Mon propriétaire me demande 3600€ de charge collective ce qui représente sur 3ans hors je n'ai pas de facture et demander a plusieurs reprises par mon propriétaire et il les a donner a la voisine et non a moi il a charger la…
Résolu Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter…
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Résolu Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont…
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Résolu En 2024, nous avons demander un société fait poser du carrelage sur une terrasse extérieure. les travaux ont été terminés et réceptionnés. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et un expert en bâtiment nous a informés…
Résolu Nous avons démanger le 31 mai, notre état des lieux de sortie n'indique aucun dommage. pendant le déménagement, nous avons fait des petits éclats de peinture dans les parties communes (escaliers) et le propriétaire nous a…
Résolu J'ai réglé ma part de la taxe foncière 2025. les impôts m'informe qu'ils vont faire une saisie sur mon compte pour la part non payer de mon ex . pour info , mr a démissionné d'un poste a 3000 eur et se retrouve…
Résolu J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me…
Résolu Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous…
Résolu Je suis copropriétaire à lille dans une copropriété dont le syndic est sergic après un audit financier, et un contrôle des comptes la trésorerie de la coprpriété est déficitaire, et sergic passe son temps à nous faire des…
Résolu Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…
Résolu Je suis propriétaire d'un appartement en location en france, géré par une agence immobilière via un mandat de gérance. le locataire règle fréquemment ses loyers avec du retard. pour pallier cela, l'agence a appliqué au…
Résolu J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…
Résolu Suite à la réforme de 2021. mon dpe n'était plus valide au 31 décembre 2024. nous avions donc réclamé un nouveau dpe au propriétaire en cours de bail. ce dernier refusa sous prétexte que la réforme ne concernait pas le…
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Résolu Je suis locataire d'un appartement loué vide à paris, classé e au dpe selon le diagnostic annexé à mon bail (qui date de 2011) mais classé f au niveau des émissions de gaz à effet de serre. depuis la réforme du 1 juillet 2021…
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Résolu Je vous sollicite car le syndic de ma copropriété m'informe que je dois changer mes volets persiennes ( en l'occurrence je n'en ai pas réinstalle depuis que les anciens étaient défectueux ) il me menace…
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Résolu J'ai acheté un appartement dans le cadre d'une liquidation judiciaire (ordonnance du juge-commissaire de avril 2026). 4 mois plus tard, au moment de la signature chez le notaire, on m'annonce un délai de rétractation…
Résolu J'ai obtenu une ordonnance du juge-commissaire (mars 2026) autorisant l'achat d'un appartement au plus offrant, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. cette ordonnance prévoit un délai de rétractation de 10…
Résolu Une agence me vend 2 espaces de stationnement en enfilade en sous sol du copropriété. cette agence m'assure que je pourrai murer cet espace et en faire un espace clos ; je n'aurai aucune difficulté car ils sont aussi…
Résolu J'ai été assigné en référé pour des travaux de tubage du conduit de cheminée desservant uniquement mon lot que j'exploite en restaurant. en délibéré j'ai eu une remise en état par contre la société qui a fait les…
Résolu Je suis en colocation, dans une maison r+1 de 5 chambres, dont 4 sont occupées ; mais nous ne sommes que 2 a y vivre de façon quotidienne cet été. nous avons commencé à avoir des problèmes d'infiltrations d'eau dans le…
Résolu Ma mère est propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dont 2 fenêtres dont celle de sa chambre donnent sur une courette-jardin de 25 mètres carrés (7m/4m environ). récemment, le fils du propriétaire occupant le 1er…