Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est resté vide plusieurs semaines, puis un nouveau locataire a...

Je suis propriétaire d une allée avec mon voisin direct dont la premiere moitié dispose d une servitude pour 6 fonds dominant, il est notifié sur notre acte que l entretien se fera a moitié entre les fonds servant et dominant...

J'ai reçu par ar electronique une mise en demeure électronique : ce courrier n'avait ni mention de mon nom , adressé à madame, monsieur, ; n'était pas daté, aucune mention d'adresse, et surtout non signé. quelle...

Je possèdes un terrain en indivision et jais des voisins et d'autres personnes qui n'ont rien a voir avec l'indivision n'y droits de passages qui passent sur mon terrain voir pour des voisins proche font sécher...

Mon ex compagne voudrait quitter le domicile suite à notre séparation en union libre ni marié ni pacs que nous avons acheté et qui est indivis qui est 50/50 et de données sa part à notre enfant de 6 ans pour éviter que je lui...

J'ai acquis un logement en 2025 avec une remise des clefs le 17/12/2025. la condition pour que la remise des clef ait lieu était d'avoir versé les 5% restants. maintenant que je suis en litige avec le promoteur, j'ai...

J'aimerais savoir comment pourrais-je récupérer la part de l'appartement qui est indivis et qu'elle a jamais rien payé du crédit immobilier que nous avons ni le reste facture électricité, facture internet, facture...

Le promoteur a convoqué le syndic de copropriété (sous mandat élu), et le conseil syndical , pour assister à la livraison des parties communes de la copropriété. le syndic n'est pas disponible à la date de la convocation. le...

Je vend la maison de ma maman , un compromis de vente a été signé mais 3 jours avant la signature finale les notaires se sont aperçu qu'une parti du terrain de la maison était en indivision avec pas mal de personne. ni...

J’ai quitté mon appartement loué le janvier 2026. durée de bail : août 2024- janvier 2025. l’état de sortie etait conforme. toutefois le propriétaire a retenue 169€ de mes cautions. - dont 69€ pour récupérer les charges au titre de...

J'ai actuellement un logement à la vente appartenant à un propriétaire dont le locataire est au rsa. est-il possible de donner un congé pour vente à ce locataire ?...

Le promoteur a envoyé une convocation au conseil syndical pour assister à la livraison des parties communes générales de la copropriété le 17/3/26. suite à un soupçon de conflits d'intérêts entre le promoteur et le syndic...

Ma maison à été mise aux enchères le le 24 mars avec une mise à prix à 96000 euro alors qu'elle est estimée à 280000 euros. est ce que je peux demander au juge de l'exécution une vente à l'amiable. merci...

La maison de ma voisine qu'elle vient de faire construire est construite sur toute la largeur de sa parcelle entre deux propriétés, celle du voisin clôturée avec un mur haut et la mienne. mais de mon côté, la mitoyenneté est...

Je suis propriétaire d'une maison en copropriété avec ma tante et ma sœur. ma tante a 50% de la maison et nous en avons respectivement 25 pour moi et 25 ma sœur. je ne peux pas faire valoir mon droit d'occupation pour...

Cher.e.s maître(s), en tant que copropriété, nous souhaitons savoir svp quels sont nos recours contre un copropriétaire sinistré et son assureur qui refusent de prendre en charge la recherche de fuite au niveau de son plafond. sauf erreur...

Suite a la signature d'un compromis pour un terrain nous voulons annuler l 'achat car sur celui-ci il y a une ligne electrique et nous apprenons que nous ne pouvons pas batir vu que la ligne sera trop prés de la maison...

Mon propriétaire nous a envoyé via un huissier une lettre de congé pour vente le 29 décembre 2025. nous ne lui avons pas répondu à savoir si nous souhaitons acheter où non le bien, nous sommes encore dans le délai des 2 mois...

Maman résidente en france vient de décéder. tout les héritiers sont en france. comment se passe la succession? merci...

Cher.es maître(s), nous cherchons à régulariser de la meilleure façon lors de notre ag de 2026 une erreur matérielle de notre pv de 2025. en effet les dates du mandat d'un des membres du cs ont été tronquées sur le pv (mention de son...

Ma question est svp: puis je installer une caravane sur mon terrain est la mettre en location saisonniere, sachant que ce terrain j'en suis proprietaire du a la donnation de ma mere, seulement j'ai construit une maison...

Je viens vous demander un conseil concernant un projet je souhaite emmenager mon garage et creer une chambre d'hote, sachant que je suis divorce mais en partage de la maison, je suis proprietaire car ma mere m'a fait...

Je vends une partie de mon terrain autour de mon habitation principale dont je suis propriétaire depuis 25 ans. pour cela nous avons fait appelle à un géomètre pour borner. on me dit que je vais devoir payer une plus value car j’ai...

Suite a la vente de notre maison la chaudière est tombée en panne 3 mois après la vente nous avons accepté et payé touts les frais de réparation de celle ci . le nouveau acquéreur nous demande une indemnisation pour les frais...

Je viens de vendre ma maison et l'argent qui doit me revenir est gelé car mon ex-conjoint n'est pas d'accord sur la répartition. il veut que je lui rembourse la moitié des taxes foncières qu'il a payé seul ou...

Je me trouve dans une situation délicate concernant la vente de mon appartement. en raison de difficultés financières importantes, j'ai pris la décision de vendre mon bien immobilier et je dois finaliser le compromis de vente...

J'ai acheté un bien en avril 2025 nous sommes une copropriété sans syndic ( fondement article 41-12 de la loi du 6 juillet 1965) 6 lots je n'ai signé aucun documents a ce sujet , c'est juste que c’était déjà le cas...

Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le remboursement intégral des prêts liés à la maison pendant 21 mois, période...

Propriétaire du 2ème étage en copropriété, mon voisin locataire du 1re étage est venu me prévenir que son plafond de salle de bain goutte eau , fuite qui donne au dessus de ma baignoire, j ai coupé l eau générale et hier soir m as...

A tous, je loue ma maison via une agence immobilière depuis six ans. les locataires actuels, en place depuis trois ans, ont cessé de payer leur loyer il y a deux mois. ils justifient ce refus par le fait que le dernier dpe...