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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de résident de 10ans

Posée par Yves, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yves 941 vues

J'ai besoin d'aide concernant un refus de carte de résident. je suis en cdi depuis mi-2022. j'ai eu un titre de séjour d'un an de 2022 à 2023, puis une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans depuis 2023, valable…

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équivalence niveau b2 oral et écrit en français

Posée par La3roussa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 900 vues

Dans le cadre d'une demande de naturalisation (par decret), je souhaite si mon titre vaut l'equivalence du niveau b2 exiger dans la demande. voici mon titre: titulaire du titre pro « technicien de maintenance et réseaux…

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Naturalisation

Posée par Moussa Lucien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moussa Lucien 1318 vues

Je souhaite savoir si je peux bénéficier de la réduction du stage à 2 ans prévue par l'article 21-18 du code civil. mon parcours : * 5 ans d'études supérieures en france, sans redoublement (licence mathématiques et…

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Visa famille accompagnante - passeport talent

Posée par glitz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par glitz 1151 vues

Je souhaite solliciter votre analyse concernant un récent refus de “visa famille accompagnante - passeport talent” concernant mon épouse, étant titulaire du titre de séjour passeport talent – salarié qualifié. le mariage a…

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Préfecture chartres refuse de faire le transfert

Posée par David, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1123 vues

Chers maîtres, je me tourne vers vous car je me trouve dans une situation administrative critique et totalement bloquée entre la préfecture de chartres et la préfecture de police de paris. voici les faits : situation personnelle :…

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Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1116 vues

J'ai effectué ma demande de regroupement familial pour mon époux, je suis arrivé à la dernière étape, mon dossier est déjà à la préfecture , je coche toutes les conditions que se soit sur logement ou salaire, je suis en…

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Passeport talent

Posée par Sasuke Uchiha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 804 vues

Je souhaite savoir si c'est possible de passer d'un titre passeport talent salarié qualifié à un titre étudiant. merci d'avance pour votre retour…

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Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1080 vues

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant…

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Changement de statut

Posée par Marital, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1000 vues

J’ai une carte de séjour salarié valable qui est encore une année. mais je souhaiterai faire une demande de changement statut pour avoir la carte auto entrepreneur. est ce que je peux faire la demande maintenant ou je dois attendre…

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Demande d’avis juridique – aide juridictionnelle

Posée par @Adja12345@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 755 vues

Question juridique : dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, l'aide juridictionnelle peut-elle être demandée après le dépôt de la requête ? plus précisément, si j'ai déposé mon recours dans le…

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Regroupement familial

Posée par Karen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 920 vues

Un homme ayant un titre de séjour français vivant en france peut il se marier au cameroun et demander le regroupement familial pour sa conjointe vivant au cameroun?…

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Droits de protection retirés après la découverte du passeport d’origine

Posée par dionysssu55, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1388 vues

Je suis fille de parents réfugiés et récemment nos droits de protection ont été retirés après la découverte du passeport que je détenais qui venait de mon pays d’origine. cependant comme écrit dans le courrier qu’on a recu, j’étais…

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Réexaminer mon titre de séjour pour soins

Posée par Joni, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joni 1561 vues

J'ai fait une demande de réexaminer mon titre de séjour pour soins le 23 décembre 2025 à la préfecture de paris et j'ai donné tout pièces justificatifs et les fiches de paye à la préfecture et sur place il mon donné une…

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Passage du permis de conduire avec attestation de prolongation d'instruction

Posée par Enviro05!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Johnny depp mahone 3903 vues

Je travaille dans une association d'insertion, et nous accompagnons actuellement plusieurs personnes dont certaines de nationalité ukrainienne, devant repasser leur permis de conduire. cependant celle-ci ne disposent…

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Annulation rendez-vous

Posée par mika, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mika 1319 vues

Ma mère a un rendez vous le 1er juillet pour prise d'empreinte pour sa carte de séjour mais elle voyage vendredi 25 juin. peut elle annuler son rendez-vous à la préfecture ? aura t elle des conséquences sur son dossier ? merci…

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Asile

Posée par Sarisco, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 723 vues

Je voulais savoir si on fait une demande d'asile et qu'on ne continue pas la procédure c'est a dire qu'on ne dépose pas de dossier a l'ofpra est ce qu'on peut risquer une oqtf . merci pour vos réponses…

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Oqtf suspendu par demande d’aide juridictionnelle - voyage au portugal possible

Posée par Tmendes76, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tmendes76 926 vues

Ma mère a reçu une oqtf suite à un refus de titre de séjour (demande en tant qu’ascendante à charge de sa fille, citoyenne portugaise). son avocat a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de lyon…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
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Prise de dÉcision pour carte de sÉjour

Posée par Nic N, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 666 vues

Je suis une étrangère, je suis arrivée comme étudiante en france, et j'ai après mon master changé mon statut d'étudiant en celui de travailleur. j'ai obtenu pour la première année un an. cependant, au cours de cette…

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Regroupement familiale

Posée par Alexandre, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 631 vues

Je voulais savoir est ce que je peux faire venir ma femme en france si je suis loger chez mes parent, 3 personne dans la maison 62 mètres carre 3 chambres. s'il vous plait…

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Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale

Posée par kiki84, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 869 vues

En 2023 j ai fait un changement du statut d étudiant à vie privé et familiale. lors du renouvellement j ai obtenu un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel de 2 ans 2024/2026. je voudrais savoir svp quand je ferai la…

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Changement de catégorie professionnelle et impact sur l’autorisation de travail

Posée par Midibe, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 641 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis de nationalité malienne et suis revenu en france en mars 2023 avec un visa de travail de type d. depuis mon arrivée, j’ai enchaîné plusieurs…

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Regroupement familial à titre exceptionel ou 'humanitaire'

Posée par chrisla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 600 vues

Avez vous connaissance d'une possibilité de regroupement familial à titre exceptionnel c'est à dire que la condition des ressources n'est pas satisfaite en raison d'une situation particulière femme seule avec…

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Annulation demande de changement de statut

Posée par GHM TN, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GHM TN 937 vues

Je me retrouve dans une situation administrative complexe sur anef et j'aurais besoin de vos retours d'expérience. contexte : je suis titulaire d'un titre de séjour mention salarié, valable jusqu'en…

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Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 651 vues

Après un recours suite oqtf étranger malade déposée il y a 14 mois devant tribunal administratif , mon avocat vient de transmettre des pièces complémentaires ainsi qu’une demande de mise au rôle au même temp . le juge doit‑il…

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Refus visa long séjour parents d'enfants français mineur résidant en france

Posée par Rim, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rim 1143 vues

Mère marocaine d'une mineure française , j'ai un refus de visa long séjour (motif: infos non fiables). j'ai la garde exclusive (divorce).. de plus, j'ai fourni un justificatif d'hôtel au lieu d'un…

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Suite de l'obtention de l'attestation de dispense de cir

Posée par LSA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 775 vues

L'attestation de dispense du cir m'a été accordé à la suite de la transmission des justificatifs de mes études supérieures en france, et je voulais savoir s'il y avait une démarche à entamer de mon côté auprès de…

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