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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débuter en cdi avec un titre étudiant

Posée par Freddy, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 581 vues

Est ce que je peux débuter en cdi avec mon attestation de décision favorable de titre de séjour étudiant. sachant qu’avant ça j’étais en alternance et que l’entreprise a déjà initié un demande d’autorisation de travail ? si oui…

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Changement de statut

Posée par Brossou, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 627 vues

Je dispose d'un titre de séjour avec vie privée, vie familiale sous le statut d' étranger malade depuis 2023/2024.et renouvelé par deux fois.il expire en fin janvier 2027... mon épouse vit ici avec une carte de résident…

Consulter Maître KAYEMBE
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Création sasu

Posée par Amine, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 782 vues

Je suis algérien je n'ai pas de papier mais jai demandé ma régularisation, je suis marié avec une algérienne avec carte de séjour de 10 ans . j'ai des enfants . je veux créé avec ma femme en sasu , est ce que j'ai le…

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Demande d'avis juridique – dépassement du délai légal de naturalisation

Posée par Houdé, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 940 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma demande de naturalisation française par décret. voici ma situation : - dépôt du dossier : 12 juin 2023 - récépissé de complétude :…

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Attestation de réussite de diplome non acceptable par la préf. 38

Posée par Marta, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Tshitende 864 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « passeport talent – chercheur », afin de vous expliquer ma situation et de solliciter votre aide. j’ai été titulaire d’un titre de séjour «…

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Paiement validé, mais pas de reçu

Posée par Titus, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours 933 vues

Le paiement a été validé, mais j'ai pas eu de reçu. il m'ont plus dit que ma demande a été rejetée…

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Chômage partiel : risque de refus de renouvellement d'un titre de séjour

Posée par lilya, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 778 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « salarié », valable jusqu'au 10 décembre 2026. j'ai déposé ma demande de renouvellement le 10 octobre 2026, dans l'objectif d'obtenir une carte…

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Demande de nationalité française enfant de 13 ans

Posée par Ambrok, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 725 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire la demande de nationalité française pour un enfant né en france en 2013, sa mère a la carte de résident de 10 ans , son père a un recipissé de demande de titre de séjour vie privée…

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Naturalisation en cours et preuve de lien (frère sous oqtf), quels risques ?

Posée par Sacha, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 582 vues

Je suis de nationalité algérienne, en france depuis 6 ans, et j’ai déposé un dossier de naturalisation qui est en cours d’instruction. mon frère, lui aussi algérien, a reçu une oqtf après un contrôle de police. son avocat prépare…

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Metiers en tension

Posée par imeddz13, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1438 vues

J’ai trouvé un employeur dans un métier en tension. après trois semaines sans candidat sur france travail, il a effectué une demande d’autorisation de travail, mais son dossier lui a été renvoyé, car il m’a été indiqué que je…

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Alternance sous aps et changement de statut

Posée par Yesmine, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1297 vues

Je suis tunisienne et actuellement titulaire d'un aps "étudiant en recherche d'emploi". j'ai été acceptée dans un mastère spécialisé en alternance dans une grande école et je souhaite effectuer un changement de…

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Création de micro entreprise

Posée par Olivier, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 907 vues

Je suis salarié cdi avec un titre de séjour salarié. je voudrais demander si c'est possible de créer une micro entreprise tout en conservant mon cdi sans changer de titre. sinon je peux demander un titre résident de 10 ans…

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Renouvellement et défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bab 1043 vues

Je suis algérien, je dispose de vpf de 1 ans depuis 4 ans ( conjointde françaispar pacse depuis 2020 ) , je doit renouveler mon certificat de résidence de 1 ans actuellement et en même temps inclure une demande de 10 ans ) , je eu…

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Regroupement familial

Posée par MOI, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 568 vues

J'ai déposé un dossier complet pour un regroupement familial le 27 janvier 2026 à l'offi de marseille. je réside à carpentras vaucluse (84). le 5 mars 2026, enquête logement et ressources (enquête positive, très…

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Renouvellement de titre de séjour, étudiant

Posée par Reem, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Reem 1294 vues

J’ai obtenu mon bts mco en 2025 et je souhaite poursuivre en bachelor chargé d’affaires commerciales (cac) dans une école française proposant une formation entièrement à distance, enregistrée au rncp. l’école peut me fournir…

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Demande d’asile après être arrivé par regroupement familial

Posée par Bb09367823893, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Bb09367823893 774 vues

On peut demander l’asile après être arrivé en france par le regroupement familial ? si la demande d’asile ne sera pas acceptée on perdra le droit d’être en france même si on a toujours le visa familial qu’on a eu par le…

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Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Keit 2190 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

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Droit des étrangers - autorisation de travail

Posée par New, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1030 vues

J'ai eu un titre salarié en 2022 pour un emploi a. ensuite j'ai eu un emploi b, pour lequel j'avais demandé une autorisation sans publication de l’offre. j'ai eu un titre pluriannuel salarié au moment du renouvellement…

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Demande de renouvellement d’un titre de séjour résident en retard .

Posée par Ami, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 768 vues

En france depuis 2008, ma carte de résident de 10 ans a expiré en janvier 2015. en raison de problèmes techniques répétés sur anef et de mes déplacements professionnels, je n’ai pas pu déposer ma demande de renouvellement. mon…

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Alternance et titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Helpadmin, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1624 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire en août 2027,je souhaite faire de l’alternance cette année pour faire un bachelor (3eme annee) je sais que l’employeur doit fournir une autorisation de travail avant de…

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Interdiction d'entrée en pologne

Posée par MamieChou, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par MamieChou 2018 vues

Ayant été en situation irregulière en france, je suis rentrée dans mon pays après le rejet de ma demande d'asile et du recours. deux ans après j'ai obtenu un visas pour visite familiale car ma fille est française ainsi que mon…

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Silence préfecture marseille

Posée par Rania, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1674 vues

Je suis en france depuis 3ans. je suis arrivée pour un msc dans une ecole de commerce et depuis j ai commence mon cdi. un ts salarié un an et ensuite j’ai fait le renouvellement de mon titre mais cette fois ci en demandant plutôt…

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Travailler légalement en attendant la naturalisation

Posée par RGPD, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1655 vues

Je suis majeure, née en france, où j’ai toujours vécu sans jamais quitter le territoire. j’y ai effectué toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante. mes deux parents sont étrangers et mon père est devenu français après ma…

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Née en france sans nationalité

Posée par RGPD, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1457 vues

Je suis étudiante, majeure et née en france de parents étrangers. je possède actuellement un passeport sénégalais, mais je n’ai pas de titre de séjour. mon père étant devenu français après ma naissance, je prépare actuellement mon…

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Delai de confection carte après l’ autorisation de travail métier en tension

Posée par Mandela123@, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mandela123@ 956 vues

J’ai déposé une régularisation par métiers en tension et je viens de recevoir mon autorisation de travail. je voudrais savoir si cela signifie que la préfecture m’a accordé la régularisation et si oui c’est quoi le délai de…

Consulter Maître Bontemps
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Recours d’appel

Posée par Espoir02, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1383 vues

Je voudrais savoir s’il vous plaît lorsque on reçoit une ordonnance du juge de référée est-ce la décision est provisoire et on attend le traitement de fond ou bien le jugement est fini? merci cordialement…

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Demande d’aps

Posée par Esther06, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Esther06 1933 vues

Je suis gabonaise et j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur en novembre 2025. j’ai vais un titre étudiant jusqu’en septembre 2026, de novembre 2025 à septembre 2026 j’ai cherche du travail mais je n’en ai pas trouvé. j’ai eu une…

Consulter Maître Bontemps
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Changement de statut étudiant

Posée par Lola, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Lola 1763 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, je suis arrivée en france pour faire la formation d’infirmière qui dure 3 ans. j’ai validé la première année, et sachant qu’il me reste 2 ans d’études la préfecture m’a délivré un titre de…

Consulter Maître COHEN
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comment proceder pour avoir la nationalité française?

Posée par sonia, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 909 vues

Je suis une jeune de nationalité algerienne ,j'ai un grand père de nationalité française et d'origine algerienne ; je voudrais savoir comment pourrai'je avoir egalement de la nationalité française ,sachant que mon grand père est…

Consulter Maître MARTINS
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