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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 742 vues

J’ai déposé, en novembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident algérien auprès de la préfecture du rhône. un rendez-vous m’a été accordé en avril 2026, à l’occasion duquel…

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Demande d aide

Posée par Abm, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Abm 1401 vues

Que puis je faire si j ai eu une oqtf depuis le 6octobre 2025 j ai engage un avocat pour resoudre mon probleme et regulariser ma situation il n a fai qu une demande d autorisation de travail aupres de la prefecture et n a entamme…

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Demande d'aide

Posée par Serigne, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 983 vues

Je suis très inquiet de ne pas obtenir le renouvellement de mon titre de séjour. j'ai en effet fini mes études depuis 2024 avec un master 2, et de 2024 jusqu'à maintenant je suis à la recherche de ma première expérience…

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Urssaf et cerfat

Posée par Paris1996Amhd., il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Paris1996Amhd. 1245 vues

J'ai une question à vous demander je dois déposer mes documents à préfecture et mon patron m'a donné seulement concordance et kbis.il a refusé de me donner le cerfa et urssaf .ma question est est-ce je peux déposer mes documents…

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Demande information

Posée par moha, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par moha 1724 vues

J’aimerais savoir qui est la meilleure préfecture rapide pour traiter les demandes vpf parent enfant française en ile de france (plateforme anef)et comment classer les prouves entretien et éducation pour un enfant français de 2…

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Inertie préfecture, demande de naturalisation

Posée par Askingnicelyjudge, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 724 vues

20 mois post délivrance de récépissé de complétude de ma demande de naturalisation, j’ai passé mon entretien d’assimilation depuis un an et demi bientôt . j’ai fait appel à un député parlementaire, son courrier est resté sans…

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Naturalisation par mariage

Posée par Jouker, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 577 vues

Je voudrais faire une demande de nationalité française par mariage avec un français, j'ai préparé tous les documents, sauf le b2 test longue français, car c'est dur pour moi, mais je viens d'avoir mon diplôme…

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Demande de naturalisation par décret

Posée par Lap7893, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lap7893 845 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et je souhaite déposer une demande de naturalisation française par décret. je souhaiterais obtenir des précisions concernant le calcul des…

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Voyager au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par MOH, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 899 vues

Mon titre de séjour a expiré le 20 septembre 2026. j'ai fait une demande de renouvellement et je dispose actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 décembre 2026. je souhaite savoir si je peux…

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Sortie de l'espace schengen avec titre de séjour et nouvellement française

Posée par Vicky, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 525 vues

Je suis française depuis hier 07/10/26. je dois me rendre auprès de ma mère très âgée, billet déjà acheté. je n'aurai pas le temps de faire mes papiers d'identité français et mon titre de séjour est valable jusqu'en 2027, est-ce…

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Demande rendez-vous

Posée par Simba, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1520 vues

J'ai effectué ma demande de rendez-vous sur démarche numérique ça fait déjà 3 mois, là j'ai mon titre de séjour qui se termine le 16 novembre 2026. est-ce que c'est normal que l'attente soit au longue ? sachant…

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Renouvellement sejour

Posée par keke, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître COHEN 1357 vues

Je suis etudiant en alternnace qui passe en m2, je suis entré en france en 2022 ; je fais la demande de renovellement et ladministration m a demande le contrat d alternnac et je l ai envoyeé; elle a fit un eremaque que le contrat…

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Prise en charge financière et documents du garant

Posée par Excel, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 964 vues

Pour une prise en charge financière, quels documents doit fournir le garant à la préfecture? le garant est aussi présent sur le territoire…

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Renouvellement de titre de séjour salarié avec un cdd

Posée par Fatiha, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Fatiha 719 vues

Je travaille actuellement avec un cdd qui termine le 16/01/2027. j’ai un titre de séjour salarié valable jusqu’au 03/12/2026, j’ai un rdv à la préfecture le 16/11/2026 pour le renouvellement est ce même avec cet contrat qui termine…

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Changement de status stagiare ->salarie temporaire

Posée par szzzz, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 594 vues

Je suis étudiante en inde et je suis arrivée en france dans le cadre d'un projet de collaboration entre mon université indienne et l'université de france, où je poursuis mon master en inde. j'ai obtenu un visa de…

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Changement d'employeur premier titre de séjour métier en tension

Posée par NinaRa, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître NAOURI 625 vues

Cela fait 4 ans que je travaille en tant qu'auxiliaire de vie en cesu chez un particulier et cela fait un moment que j'essaie de trouver un cdi "normal" sauf que je n'avais pas de papiers. mon employeur m'a…

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Demande d’ados avec le titre rncp

Posée par Mbaye, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 548 vues

Je sollicite votre expertise concernant un problème de conformité matérielle sur mon diplôme, qui risque de bloquer ma demande de carte de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise). voici les faits et les éléments…

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Demande d’asile

Posée par K@pp2020, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 472 vues

Maîtres j’ai formulé une demande d’asile dans le 95 en , j’ai suivi toutes les étages, à l’approche de la date de l’audience j’ai été hospitalisé suite à une intervention chirurgicale d’urgence. 1 ans après je me rétablis petit à…

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Demande d’analyse juridique – possibilité de cnf pour ma mère par filiation

Posée par Rachid, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Rachid 601 vues

Maître, je souhaiterais obtenir votre avis juridique précis concernant la possibilité pour ma mère d’obtenir un certificat de nationalité française (cnf) par filiation, à partir de son grand-père, né en algérie française comme elle…

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Réduction du stage pour la naturalisation française par décret

Posée par marcemos, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 723 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage sur la recevabilité d'une demande de naturalisation par décret dans ma situation : - je réside en france de manière régulière depuis le 3 septembre 2022, avec un titre de séjour «…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Jiji, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 801 vues

Je vous écris au sujet de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans . j ai déjà entamé ma.demarche et la préfecture me.reclame comme complément les 3 derniers.bulletins de salaire de mon mari . Étant en congés au mois…

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Titre de sejpur

Posée par u8908313876@gmail.com, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 598 vues

Je voulais savoir si avec une oqtf et une irtf de 1an de 2019 je peux tenter demander une regularisation sachant que je suis en france depuis 2011 arrive en france de maniere reguliere avec un visa long sejour pas d enfant pas de…

Consulter Maître PETSOKO
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Démarches pour retour en france

Posée par Adam, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Adam 1525 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon frère, actuellement au maroc après son éloignement de france. l’interdiction de contact avec son épouse avait déjà pris fin.son épouse avait entrepris des…

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Carte resident permanent

Posée par Soltani, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Yass94 3258 vues

J’ai récemment fait une demande de renouvellement de ma carte de resident de 10 ans et on m’a proposé une carte de resident permanent sur le site de l’anef comme c’est la troisième fois que je renouvelle ma carte et donc ça fait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Besoin d'informations pour 1ère demande de séjour

Posée par Awa, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 1413 vues

J'ai déposé ma première demande de séjour à la préfecture le 9 mai jusqu'à présent je n'est pas de réponse favorable à ma demande que dois je faire ?…

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Utilisation du titre de séjour travailleur temporaire pour un nouveau cdi

Posée par ALM229, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 1395 vues

J’ai actuellement un titre de séjour travailleur temporaire pour mon contrat d’intérim qui prend fin en octobre. j’ai obtenu un contrat cdi dans une autre entreprise pour un début immédiat en novembre. j’aimerai savoir si je peux…

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Explications concernant le changement d’adresse et mon renouvellement de titre d

Posée par Nina, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 960 vues

J’avais engagé une demande de changement d’adresse postale sur un autre département. cette demande a pris plusieurs mois et la décision définitive de refus de changement d’adresse ne m’a été communiquée qu’en janvier 2026. dans…

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Carte de séjour 10 ans algérien en cdi

Posée par adddz21, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 423 vues

Je suis de nationalité algérienne et je vis à paris. je suis en cdi depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. mon titre de séjour actuel est valable jusqu’au 28 avril 2027. je prévois de déposer ma demande de…

Consulter Maître BOULASSEL
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Permis de conduire et récépissé de première demande

Posée par Clatyna, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 482 vues

Je viens vers vous pour un ami qui s'interroge s'il peut conduire avec un récépissé de première demande. en effet, il a obtenu un récépissé de première demande de salarié suite à son dépôt pour une régularisation. il est…

Consulter Maître BOULASSEL
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Carte séjour 10 ans et divorce

Posée par mounira, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par mounira 968 vues

Je vous contacte au sujet de mon cousin, ressortissant algérien, titulaire d’une carte de séjour de 10 ans « vie privée et familiale », obtenue après son arrivée en france en tant que conjoint d’une française. il…

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