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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspendion de permis 8 mois

Posée par Chups, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 793 vues

Je me suis fait suspendre le permis de conduire pour 8 mois le 17 janvier 2025 pour conduite sous stupefiant recidiviste les 8 mois de suspension finit pas de nouvelle nous somme aujourd hui a un an et tjrs pas de nouvel pour ma…

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Amende italienne

Posée par Claire, il y a 10 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 3248 vues

J'ai voyagé en italie avec ma voiture personelle en aout 2024 et ai recu fin décembre 2025 un courier d'une société de recouvrement italienne me demandant de payer une amende de 206.40€ + 50€ de frais de recouvrement soit…

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Suspension de permis

Posée par Boubou, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 793 vues

J'ai étais interpellé par les force de l'ordre avec un exce de vitesse de plus de 50km et avec un teste positif au canabis. sachant que je n'est jamais eu ce genre d'information. j'ai un travail et tous…

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Exces de vitesse entre 30 et 40

Posée par ADB, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 928 vues

Je recois une contravention de 135 euros pour exces de vitesse retenu 129 km et 3 points retirés sur une portion à 90 km:h. j'ai mes 12 points. si je paie cette contravention pourra t-on après se servir de ce paiement…

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Récidive alcool au volant

Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Thomas 19918 vues

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de…

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Contrôles répétitif

Posée par Alexia2305!, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 909 vues

Je suis sortie de prison depuis peux et maintenant je me fais contrôler par les gendarmes dès que je les croise sur la route. 3 fois ce mois de décembre et la dernier contrôle c'est fini par un petit sourire du gendarme avec…

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40 au dessus

Posée par Mmath, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 941 vues

Je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse de 41 au dessus. si je paie l'amende pourra t'on me suspendre mon permis ?…

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Permis sénégalais validité en france

Posée par Anadroitdenfance, il y a 10 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3699 vues

J'accompagne un monsieur sénégalais arrivé en france en octobre 2025 afin de rejoindre sa femme française. il a un visa d vpf conjoint de français valide jusqu'au mois d'août 2026. monsieur dispose d'un permis…

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Prise en charge assurance voiture

Posée par No, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par No 1120 vues

Je suis assurée au tiers, une personne non assurée m’est rentrée dedans en voiture. j’ai son nom et son permis et la plaque de la voiture. après avoir déclaré le sinistre à mon assurance, celle ci a dépêché un expert pour estimer…

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Refus d'obtempérer

Posée par Mouss45, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mouss45 1256 vues

Apparemment la loi stipule que suite a un refus d'obtempérer sans aucune mise en danger d'autri ,je ne suis pas obliger de dénoncer le conducteur,hors j'ai reçu une convocation en audition libre avec garde a vu…

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Demande d'infos complémentaires de l'omp - suite contestation pv cas n°3

Posée par ctusseau@yahoo.fr, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1462 vues

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des événements ayant fait l'objet de cette contravention ; contravention contestée dans le cadre du "cas n°3". - le 21-03-2023 : je grille un feu rouge à mon insu, avec un véhicule de mon…

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Suspension administrative du permis

Posée par Fabalbi, il y a 10 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1507 vues

Je ne sais pas quoi faire. le 30/08, je me suis retourné avec ma voiture. pas de blessé, pas de mobilier urbain abîmé. la police est arrivé, j avais 0,93. rétention permis 72h et la commence mon histoire. la police s est trompé en…

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Amende non présentation de certificat d'immatriculation

Posée par Tao, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1112 vues

Suite a une arrestation avec immobilisation a bourges le 19/04/2025 j'ai reçu une nouvelle amende pour non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur…

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Second souffle après un test negatif

Posée par Jparadis, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 1014 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré negatif, l'agent m'a notifié d'attendre pour un second test d'alcoolémie. est ce normal ?…

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Sans permis sous stupéfiant

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rectasy 14181 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il…

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Décision 48si

Posée par Yann, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yann 1181 vues

Lors d'un contentieux sur l'annulation d'une décision 48si, le juge peut-il conserver la décision d'annuler pour le motif que le nombre de points restitués par l'administration au requérant est inférieur au…

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Amende stationnement

Posée par Heussnight, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 916 vues

J’ai loué ma voiture à quelqu’un, il m’a ramené à peu près 1000 € d’amende de stationnement et lors de la location il ne m’a pas remis son permis. que puis-je faire ?…

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Demande de contre-expertise

Posée par caroline, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 983 vues

Mon conjoint s'est fait arrêter vendredi midi en allant à sa pause déjeuner , le motif était " on pensais que vous n'aviez pas votre ceinture ", or il l'avait, du coup ils ont profitez de faire un test de stupéfiant…

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Annulation de 48si et infractions consécutives.

Posée par Yann, il y a 10 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1514 vues

Je vous sollicite parce que j’ai deux amis qui ont contester chacun une décision de 48si auprès du même ta et avec le même avocat. l’un a réussi à se voir restituer les point de 8 infractions datant de 2016 à 2022. le 2e à essuyer…

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Convocation a un permis bateau

Posée par joacquim, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois 915 vues

Je passe actuellement mon permis bateau, le responsable de l'auto école m'a fixé la date de passage de l'épreuve pratique par sms en m'indiquant sur ce message date de passage prévu samedi prochain a 13 heures…

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Permis de conduite suppression lunettes

Posée par Nesrine905, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 1232 vues

J'ai réussi mon examen de permis de conduire il y a quelques jours. dans mon attestation de reussite, il y a la mention des lunettes, car quand j'avais fait l'inscription au permis je portais des lunettes. ce…

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Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requette

Posée par Yann, il y a 10 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yann 1190 vues

J’ai un proche qui eu un jugement dernièrement. le dossier est toujours en cour de délibération. mais y’a marqué, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision.... et les décisions…

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1 seule mesure

Posée par Kcirreip, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kcirreip 1320 vues

Une copine s est fait suspendre son permis hier avec un seul souffle mesurer à 0,50 mais après régule 0,47 et pas eu la deuxième mesure ni deuxième souffle est ce que les gendarmes n ont pas fait une erreur sachant que elle n était…

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Quel delai pour une date d’audience après clôture d’instruction. ta versailles

Posée par Yann, il y a 11 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1549 vues

Une requête a été déposée par mon avocat auprès du ta de versailles. l’instruction est clôturé depuis le 15 septembre 2025. depuis plusieurs demande de mise au rôle ont été faite, mais nous faisons face systématiquement à un…

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Non signature du procès verbal de convocation

Posée par Mathieu Laumonier, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1223 vues

Je subis actuellement un retrait de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiant (cannabis) et je suis convoqué mercredi 17 décembre. en parcourant le procès verbal de convocation au tribunal, je me suis aperçu que…

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Tra

Posée par 54, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 961 vues

Une analyse de sang à la demande de la prefecture, suite à une suspension de permis de conduire, les resultats sont ils transmis à la préfecture par le laboratoire ?…

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Accident ortel

Posée par Buggy1, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1113 vues

Une personne a pris place dans la voiture du conducteur tous deux alcoolisé le conducteur a rater un virage il est dcd le passager blessé risque il quelque chose du fait que le conducteur est dcd merci…

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Contrôle alcoolémie

Posée par Daniel, il y a 11 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1283 vues

Puis-je être soumis à un contrôle d'alcoolémie étant correctement stationné, installé au poste de conducteur, mais sans les clés sur le contact et avec le véhicule verrouillé ? de plus je me trouve sur un emplacement privé…

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Rendez-vous commission permis pour suspension

Posée par Fadou_juju44, il y a 11 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1239 vues

J'ai un rdv en commission médicale demain matin pour suspension de permis j'ai effectué une prise sang , j'ai reçu les résultats hier soir sur les trois les cdt sont au dessus de la norme. j'ai essayé…

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Amandes majorées

Posée par Osz, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 897 vues

Je recois depuis plus de 6 mois des amandes majorés, pour lesquels je règle en général, mais cette fois ci j'estime qu'il y a un réel soucis, j'ai encore reçu une amande majoré et par réflexe j'ai consulté mon bsacp et je découvre…

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