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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à bâtir

Posée par Manon 412, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2188 vues

Nous avons un projet de construction sur un terrain familiale. aujourd’hui ce terrain n’est pas viabilisé et accueillera prochainement deux maisons. pour le viabiliser nous devons déposer un permis d’aménager car création d’une…

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Erreur vente garage / cellier

Posée par Emeline, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2070 vues

J'ai fais l'acquisition d'une maison l'année dernière. dans celle-ci un ancien petit "garage" (à peine 8m2) à été aménage en "cellier" (parquet, toilettes, etc) par l'ancien propriétaire en condamnant mais…

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Remblai limite de propriété

Posée par Aymeric, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 4319 vues

Je construis hors lotissement une maison individuelle implantée en limite de propriété (obligation du plu). la construction a nécessité de creuser 1m autour de l'implantation de la maison et donc de creuser 1m sur un partie du…

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Contrat non respecté

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel Clement 3722 vues

Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement…

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Merci

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3004 vues

Après deux mois de délivrance de permis de construire un voisin alerte les instructeurs de l'urbanisme en disant que je ne respecte pas le permis délivré pour reconstruction à l'identique. aujourd'hui les instructeurs veulent venir…

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Mur de souténement

Posée par soutènement, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par soutènement 4627 vues

J ai fait construire un mur de soutenement côté rue afin de retenir la terre de mon terrain. point le plus haut par rapport à la voirie : 1,05m et point bas 0.75m de terre à retenir. mur de soutenement constitué de 2 barbacanes…

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Conformité rt 2012

Posée par théo, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3569 vues

Je viens de faire une offre d achat pour une maison neuve construite en 2014 avec contrat ccmi et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en 2015 en mairie avec avis favorable avec validation du permis de…

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Regard telecom perdu chez voisin

Posée par Sylv1, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2482 vues

Suite au passage de techniciens pour la mise en place de la fibre. nous nous sommes rendu compte qu il y avait un regard disparue chez mon voisin. j'ai une servitude pour l'eau le gaz et les différents réseaux. j'ai…

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Travaux de raccordements (électrique et eau) sur rd refaite il y a 18 mois

Posée par cyramic, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2347 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un commerce avec maison principal attenante. voulant réaliser plusieurs lots, local commercial refait à neuf pour une librairie spécialisée, et trois appartements dans le logement…

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Contestation projet urbain d'une mairie par habitants

Posée par Polo, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2656 vues

J'habite en village de 30 habitants avec des hameaux qui amènent à 130 habitants ( dont des secondes residences). la mairie projete de faire des constructions dans le village de maisons sociales et à déposée le projet à la…

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La voiture d'un voisin décédé est stationné depuis septembre 2019 sur la voie pu

Posée par Monique, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monique 3749 vues

Je cherche à avoir des réponses quant au stationnement d'un véhicule de mon voisin décédé depuis septembre 2019, en effet malgré différentes demandes de ma part ainsi que de celles de mes enfants, notre demande reste sans…

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Recours contre un permis d amenager

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3870 vues

Suite à un recours d amenager et sans réponse de la mairie dans le délai de 2 mois peut on faire un recours administratif et dans quel delai…

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Haie et clôture non mitoyenne

Posée par Myriam, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myriam 4051 vues

Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 3 ans et demi maintenant. la parcelle est clôturée par un grillage et une haie de thuyas d’environ 40 ans. nous souhaitons remplacer la haie par une haie bocagère/champêtre, et avons…

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Terrasse construite il y a 20 ans sans permis de construire

Posée par Wendyne, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3650 vues

Et ,merci mille fois pour votre aide. je m'apprête à vendre mon brien par agence. il s'agit d'un pavillon ouvrier qui n'avait pas d'accès direct au jardin. il y a plus de 20 ans nous avions l'intention…

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Contrat tripartite

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2140 vues

Un accord tripartite a été signé entre mon voisin,le conciliateur et moi-même sur la démolition d’un carport construit en mitoyenneté dont la demande préalable avait été,d’ailleurs, opposée par la mairie . malgré son consentement…

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Risque civil

Posée par JP, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2324 vues

Suite à dénonciation pour démolition illégale sur un permis visé et accepté par l’architecte conseil (simple purge d’un bâtiment existant pour rehausser celui-ci avec appartement à l’étage, reconstruction à l’identique), la mairie…

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Modalité notification de refus ou acceptation d'un recours gracieux permis de co

Posée par mattdg113, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3439 vues

Lorsqu'un voisin effectue un recours gracieux pour contester un permis de construire, je souhaiterai savoir quelles sont les modalités de notification de la mairie auprès du titulaire du permis si elle accède à la requête du…

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Plu non-respecter par le service urbanisme de ma commune

Posée par Abrah74, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3157 vues

J’ai un plu uh2 sur un tainement de 3218m2 j’ai proposé des projets d’urbanisme sur ce terrain mais le service urbanisme de la commune où j’habite refuse toutes constructions alors que je peux densifier en r2 + attique toutes mes…

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Pas d'acces voirie

Posée par bambousand, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2290 vues

Je souhaite construire sur un terrain qui n'a pas d'accès, seul un chemin agricole le dessert, qui peut être utilisé par les pompiers, et peut donc aussi être emprunté pour aller au terrain à pied. la voie publique se trouve à une…

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Stocker un contenair sur un terrain agricole

Posée par Jean jean, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean jean 3295 vues

Je suis propriétaire d un terrain agricole qui est exploité par un agriculteur mais je souhaiterais y stocker un contenair maritime. en ai je le droit ?…

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Refus de permis

Posée par buran, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2131 vues

Refus malgré les modifications du maire…

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Antenne 5g sur internet toit hlm

Posée par Chanchan, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2252 vues

Nous avons une antenne sur un toit hlm à moins de 100 mètres qui surplombe les habitations depuis quelques années pouvons nous encore faire retirer celle ci…

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Non respect marge de recul

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5205 vues

La construction en cours de mon voisin ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le plan local d'urbanisme de la commune (4,40 m au lieu de 5m). il ne peut prétendre à aucun des motifs de dérogation prévus dans…

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Usage d'un commun

Posée par Gilles, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gilles 2796 vues

Je suis propriétaire d'une très petite chaumière 45 mètres carrés, située sur la parcelle yb 30 de 110 mètres carrés à bodérias 56220 limerzel. cette ancienne petite chaumière construite en 1723 à la particularité d'être totalement enclavée…

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Nuisances sous un pont en face de notre propriété

Posée par Sacha, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2088 vues

Habitante dans un petit village en bord de rivière, mon jardin donne face à un pont, régulièrement squatté par des groupes de gens. bruits, déchets, intimidation, les nuisances sont tout aussi diverses que quotidiennes. las…

Consulter Maître DE CAUNES
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Clôture acceptée au pc non conforme plui-h

Posée par Chvrlotte_dup, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chvrlotte_dup 3634 vues

En novembre 2021 notre permis de construire a été accepté par la mairie. sur les plans du pc nous indiquons un mur de clôture d’une hauteur d’1m20 à partir du sol de la maison, la route étant dessinée en contre bas car le terrain…

Consulter Maître DERMENGHEM
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Convocation service urbanisme de ma ville que je ne comprend pas????

Posée par savoyarde, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4450 vues

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux…

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Rehaussement mur mitoyen avec construction dalle et debordement sur mon cote mur

Posée par FLOAM, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2631 vues

Le voisin a construit en catimini , sur deux mêtres de longueur un réhaussement de mur en ciment sur un mur de pierre ( mitoyen entre nos deux propriétés ) . une dalle avec coffrage de 44 cm d'épaisseur , alors que le mur fait 30 cm…

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Clôture

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 2630 vues

L’entrée de notre maison donne sur une cour. il n’y a pas de portail (espace vide) mais de chaque côté de cet espace il y a un mur. quand vous faites face à la maison, le mur de droite donne sur un petit jardin public, le mur de…

Consulter Maître Meziti
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