Une question en droit de l'urbanisme ?

Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, est-ce que le...

J'ai une partie de mon terrain classée en ebc, alors qu'il s'agit de bambous traceurs extrêmement invasifs ! que puis-je faire pour faire reconnaitre le caractère invasif et destructeur de toute autre flore et le...

Nous avons signé un compromis pour un terrain en mars 2025, pour construire un chalet, nous avons attendu les délais pour la signature qui devait se faire fin février2026. nous avons déposé le permis de construire qui a été...

Je dois faire une dp pour renovation maison ancienne il y a une petite remise attenante à la maison en ruine (la remise) je ne rénove pas cette remise dois je la faire apparaître sur les plan ou pas ? elle sera visible sur la photo...

Le règlement écrit du plu de ma commune indique un recul minimum pour la zone ub de 5m des voiries. le règlement graphique indique lui un recul de 3m pour notre rue. il y a, à mon sens, une incohérence. mon voisin a déposé un...

Si j’ai une demande de logement social en ardèche avec un dalo rattaché. je vais créer une dls en île de france. est il possible de « transférer » ce dalo sur mon autre numéro unique ?...

Les riverains d'un chemin privé ou il n'esiste aucune aire de retournement peuvent ils s'opposer au classement de ce chemin en chemin communal ?...

J'habite non loin d'une plage de sable assez longue et publique bien sûr. des résidences et lotissements sont construits le long de ce bord de mer. peux t on traverser , en tant que piéton, une résidence privée (qui...

Un particulier peut-il stocker une quinzaine de véhicule dans un jardin se trouvant dans le périmètre de 500 mètres d'un château classé monument historique ?...

Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, un...

Il y a une modification de plu en cours le plu sera validé fin juillet début aout ma question peut on anticiper pour déposer un permis préalable avec le nouveau plu...

Maison actuellement en vente sur fontaine les dijon, terrain 1400 m2, entrée principale rue de dijon avec création > à 30 ans d'une deuxième entrée à l'arrière du terrain donnant sur une toute petite impasse; (jamais utilisé par les...

La mairie de ma commune a délivré un permis de construire à un promoteur dont le terrain est enclavé en utilisant sans mon accord le numéro de rue d'un terrain proche acheté de longue dont je suis propriétaire. a-t-il le droit...

Nous avons une dp autorisée datant de 5 ans. avec avoir oublié de demander le certificat de conformité . aujourd’hui, la mairie sur notre dp modificative qui a pour objet de régulariser les espaces extérieurs revient sur les règles...

La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames retractables fait elle augmenter la taxe foncière ? (les impôts...

J ai un mur mitoyen très ancien en moellon, coté voisin (immeuble avec parking extérieur) le crépi tombe par grosses plaques sur le parking, chez nous rien car couvert. pour les travaux de réfection qui seront uniquement de leur...

Je suis propriétaire d' un terrain avec un fort dénivelé qui est en bordure d' une route départementale. mon terrain ne vas pas au bord de la route mais s arrête 2 a 3 mètre avant. des petits glissement de terrain lié à...

Un voisin a déposé une demande d'autorisation de division de parcelle en 3 lots à bâtir dont des lots m'appartenant sans mon autorisation. j'ai participé financièrement au raccordement au réseau d'eau potable...

Vaut-il mieux faire ces recours de manière individuelle ou collective pour diminuer les coûts dans le cas d'une copropriété ? et si ces courriers sont fait à des dates différentes dans la période des 2 mois par différents...

J’habite dans un village et notre rue était non bétonnée. (en cours de travaux). nous pouvions nous garer de chaque coté de la route sur l’herbe sans gêner les pietons. notre maire a decidé, juste avant les vacances d’ete, de nous...

Je vous sollicite au sujet de mon projet déposé le 20.06.25 qui du fait de l'adoption nouveau plu en date du 16.07.25 a fait l objet d'une opposition. pour précisions, mon dossier (piscine inf à 10m2): -a été déposé le...

Je souhaite savoir quel est la peine maximale encourue pour avoir tagué et fait des grafittis sur des support urbain, (mur de bâtiments non utilisé - mobilier urbain non neuf...) et surtout c'est l'amende est multipliée...

S, je cherche un avocat postulant (l'avocat plaidant sera de la réunion) pour me représenter devant le t.j. de paris dans le cadre d'une affaire relevant de l'article l141-1 du coj. j'aurai besoin de...

S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres...

Je suis en litige avec le service instructeur car ils ont validé un pc frauduleux d'un lotisseur . suite à ma requête au tribunal administratif, la mairie a validé un nouveau permis modificatif et elle refuse que je le consulte. sachant que...

Nous venons de déposer un permis de construire pour un bâtiment agricole sur une zone agricole constructible le permis a été refusé car suez ne veut pas viabiliser notre terrain car il est a 120 m des réseaux publiques d'eau...

J'ai pose une cloture le 2 decembre 2025 qui ne rentre pas dans le cadre de l'article l’article r421-12 du code de l’urbanisme. j'ai respecte le plu à la lettre qui était en vigueur , puis j'ai depose en mairie...

A l intérieur d’une copropriété, dans une cour, nous avons une descente d’eaux pluviales qui rejoint la canalisation des eaux usées qui traverse la cour et va rejoindre le réseau public. afin de séparer le réseau eaux pluviales...

Il y a un an, j'avais posé une question : la fmairie ferme un voie vous m'aviez répondu j'ai porté l'affaire au tribunal administratif d'orléans j'ai été déboutée !! je tiens le jugement à votre...

Je souhaite faire une division immobilière sur ma parcelle pour rénover une dépendance et je me rends compte sur mon plan cadastral que la commune s’est appropriée une petite partie de mon terrain pour y faire un aménagement public...