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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie immobiliere retardee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2195 vues

L avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie…

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Harcèlement par la société de recouvrement eos

Posée par SAB, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SAB 2182 vues

Un plan de surendettement avait été établi le 09 juillet 2018. parmi les créancier listés, se trouvait la bpce avec qui un prêt avait été conclu à hauteur 17 074.02 €. entre temps celle ci avait cédé sa créance à la société eos…

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Problème avec les organismes de rachat de crédit

Posée par Quick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2182 vues

Cela fait plus de 7 ans que j'ai mené à terme mon dossier de surendettement, pourtant un de mes créanciers me réclame encore de l'argent.que faire?…

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Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Ramo19, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2182 vues

J’ai perdu en appel un procès en diffamation contre un élu, j’ai saisi la cour européenne des droits de l’homme mais cela ne suspend pas l’arrêt, et j’ai été condamné à payer 8000€, somme que je n’ai pas mais que ne veux bien…

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Demande pièce justificatif

Posée par Elo, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2174 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon…

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Info/ dossier surendettement

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2168 vues

Mon amie a réglé un indu entre la recevabilité et le passage en commission de son dossier de surendettement car garante elle a du déposé un dossier pour un indu. or elle reçoit un courrier indiquant que les dettes non déclarée sont…

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Recours decouvert

Posée par Georgy, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2161 vues

Ma compagne vu le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est passé a sa banque en offre client fragile dc c 2 chèque par mois une carte d'autorisation systématique...et elle n'est oas autorisé au decouvert…

Consulter Maître Assesso
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Quel délais pour me rembourser une dette

Posée par louiseryym, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2161 vues

J’ai mon ex copain qui m’avais fait une reconnaissance de dette , il n’a jamais respecté donc j’ai décidé d’aller jusqu’au procès que j’ai gagné . sauf qu’après cela j’ai pris la décision de faire appel à des huissiers de justice…

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Surendettement

Posée par Marina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2155 vues

Je suis en surendetement aujourd'hui, car j'ai contacté des credits pour rembourser les précédents,et je retrouve dans l impossibilité de faire face à tous les prélèvements, je précise que je suis depressive chronique…

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Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2154 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

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Dette de loyer

Posée par Vava, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2149 vues

Voilà je vous expose ma situation suite à un cancer je me suis noyée sous les dettes y compris d'être locative mon dossier de surendettement a été validé avec effacement des dettes sans liquidation le problème est que mon…

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Dossier surendettement respecté et problème cytia

Posée par sylal, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 2137 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans et demi et j'ai quitté un appartement il y a 1 an sauf que l'agence me réclame 3100 euro et une audience a eu lieue en aout sauf que je n'ai jamais reçu la…

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Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2129 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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Convocation au tribunal

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2121 vues

J’ai une assignation au tribunal des contentieux. pour un rachat de crédit dont la déchéance du terme a été prononcée suite à plusieurs impayés. Étant veuve, j’ai ouvert le dossier de succession, à l’époque 2013 chez un notaire…

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Dossier de surendettement

Posée par Emilie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2117 vues

Je suis propriétaire d'une maison et je me demandais si je pouvais déposer un dossier de surendettement et éventuellement garder ma maison…

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Refaire un dossier

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2116 vues

Mon conjoint a fait un dossier seul de surendettement j'ai un prêt en commun pour une loa , qui a etais saisie et revendu, il y a un reste à payer que la societe me demande de régler. dois faire un dossier de surendettement de…

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Résolu

Gel de certains prets consommation pendant 2 ans

Posée par MAC, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2115 vues

Dans deux ans, 6 prêts à la consommation + mon emprunt immobilier sera terminé. en attendant, je n'arrive pas à faire face à tous mes emprunts, puis je demander un report de deux ans au tribunal le temps d'épurer les…

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Saisie vehicule

Posée par DM, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2108 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement jugé irrecevable par la banque de france. je suis passé en commission la juge du surendettement à juger mon dossier recevable maintenant j'attends le plan définitif de la banque de…

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Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2100 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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Procès saisie vente sur un titre exécutoire de plus de 10 ans.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2087 vues

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse…

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Pension alimentaire

Posée par Ste27, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2087 vues

J'ai fais avec mon ex mari un divorce amiable pension alimentaire de 100€ ni lui ni moi ne l'avons déclaré la je veux faire seule un dossier de surendettement suis je obligée de le notifier sur mon relevé bancaire on voit…

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Huissiers veut me saisir

Posée par julien567, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2085 vues

Je paye un huissier avec un arrangement tout les mois il veut me saisir et veut pas de l’arrangement que faire…

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Vente de mon bien immobilier et véhicule

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2079 vues

Maître je suis en cours de montage d'un dossier de surendettement bdf a la hauteur de 120000e mon bien immobilier est estimé 70000e par un expert ma voiture 6500e voir 6000 peuvent il me faire vendre mes biens,pour répondre d…

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Radiation fichier ficp banque de france

Posée par Lola, il y a 7 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2074 vues

J’ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l’ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la banque de france. depuis, j’essaie d’obtenir ma sortie du fichier ficp, mais la banque de france…

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Dépôt de dossier de surendettement

Posée par Shy'm, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2074 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 an maintenant pour une récidive de cancer métastatique. je me suis retrouvée dans une situation financière très compliquée en ne percevant que les indemnités journalières (884€) par mois pour un…

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Email huissier

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2069 vues

Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est…

Consulter Maître KAYEMBE
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Surendettement

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 2062 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?…

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Information

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2061 vues

Merci maître yann quillevere pour votre reponse la dette s eleve a 17000€…

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Assurance location propriétaire

Posée par Magelou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2046 vues

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. en résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en…

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