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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2341 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Véhicule risque si non respect de réglement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2330 vues

Je règle ma dette selon l'accord, convenu,mon épouse a un handicap moteur carte d'invalidité a l'appui ,notre village ne possède, aucun moyen de transport es ce que l'huissier peu me saisir mon véhicule si non…

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Documents réclamés par huissier

Posée par NANOU, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2328 vues

Suite à une dette cofidis, un cabinet d'huissier chargé de son recouvrement me réclame : - justificatifs de ressources ( vos 2 dernières fiches de paye, avis france travail ) - vos justificatifs de charges ( loyer, crédits ...) et…

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Surendettement et retractation impossible ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2323 vues

Selon le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023,la resiliation contrat box est possible si l'abonnement est anterieur de 3 mois avant confirmation de surendettement? mais qu'en est il des abonnés deja en surendettement…

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la réponse de BELIGHA
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Mesure de protection en cours et huissier de justice

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2322 vues

Mon père va faire l'objet d'une mesure de protection (démarches en cours, probablement curatelle renforcée). vu qu'il est harcelé par un huissier de justice (ce qui a pour conséquence d’aggraver son état de santé)…

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Résolu

Déja une procédure d'échéance chez huissier

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2322 vues

Maitre,j'ai déjà une procédure avec échéancier chez huissier, sans avoir complété un dossier de surendettement, comment cela se passera une fois que la bdf me donnera réponse cordialement…

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Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2319 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jo 2313 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

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Combien de temps le liquidateur judiciaire reverse l argent ?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2312 vues

Je suis actuellement chez un liquidateur judiciaire qui a récupérer l'argent d un bien immobilier vendu a mon nom je sais qu'il a réceptionné les fond le 31/08 /2025 j'aimerais savoir quel est le délais pour…

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Huissier

Posée par Emi49, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2309 vues

Je fait appel à vous pour un conseil j'ai un huissiers qui me demande 850 € par mois hors je touche que 1800€ et j'ai 2 enfants a charge mère isolée . il ne veux pas baisser la mensualité et très incorrect envers nous il…

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Résolu

Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bzh 2300 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

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Contestation apres reception d une effacement des creances

Posée par Mariegarage55, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2298 vues

J ai reçu un courrier de la commission de surendettement. une de mes cliente à déposé un dossier . la commission a décidé d imposer un effacement total des créances. cette décision peut faire l'objet d'une…

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la réponse de bisane
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Retour a meilleure fortune apres effacements de dettes

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2298 vues

Je termine ce mois ci (en février 2025), mon plan de surendettement qui prévoit notamment un grand nombre d'effacements partiels en fin de plan pour l'ensemble de mes créanciers. ma question est simple, je suis enfant…

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Surrendettement et aidant familial aah

Posée par alexis leguebe, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2295 vues

Je suis en plein procédure de surendettement, mon moratoire vient de s'achever, j'étais magasinier lors de mon brun-out qui a conduit à mon dossier de surendettement, depuis je suis devenu aidant familial pour mon…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Info paiement des creanciers

Posée par PHANIE72, il y a 5 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2290 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Gestion des mensualités pendant l’étude d’un dossier de surendettement

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2281 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré dans le cadre de mon dossier. si je payais la mensualité de mon gros crédit, il me resterait moins de…

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Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 7 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2279 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Assurance décès

Posée par Yaya, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2276 vues

Je dois assurer mon crédit en surendettement de 27000€assureur me demande le taux,est ce o%en surendettement sur 88mois…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Huissier comment gagner du temps pour la prescription de la dette.

Posée par Sebastien77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2273 vues

Je cherche un avocat spécialisé dans le recouvrement car j'ai une dette suite à cautionnement qui arrive en prescription dans 23 mois pour atteindre les 10 ans et acte d'huissier à été envoyé sur une de mes ancienne…

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la réponse de BELIGHA
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Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2272 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement mais j ai pas encore la decision de la commission , mais j ai un creancier avec son jugement ( injonction de payer) il n est pas informer que j ai deposer le dossier, il me menace de…

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la réponse de BELIGHA
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Sequestre sur compte en banque

Posée par Marie44, il y a 10 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2269 vues

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. j'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé…

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Surendettement

Posée par Marieanne61, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2267 vues

J'ai constitué un dossier de surendettement est ce possible de diminuer les échéance ? vu que jai perte de salaire ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Annulation saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2259 vues

Si la demande de dossier de surendettement de la banque de france est refusée a cause d un délai qui n a pas été respecté pour compléter le dossier de deux semaines puis d une semaine pour recevoir les documents complémentaires…

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la réponse de BELIGHA
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Surendettement

Posée par Dan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2252 vues

J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma situation ne me permet pas de rembourser la somme qu'on m'a demandé pour pouvoir rembourser aux…

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la réponse de Maître Mils
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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2243 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Société de recouvrement qui me harcèle pour une créance réglée.

Posée par Den, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2232 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis janvier 26. depuis mai 25 la société eos france me harcèle pour le paiement de 2 créances homologuées par mon plan et donc à présent réglées. plusieurs appels par jour, idem pour…

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la réponse de Maître Assesso
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Creanciers

Posée par momo, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2230 vues

Je recois des appels telephoniques des creancier pour imayés est ce que je dois répondre a ces appel sachant que j'ai depososé un dossier e surendettement qui est en cours d'instruction que dois-je faire merci de vos…

Consulter Maître Assesso
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Dellai de traitement d’une demande pour suspension d’une saisie-atteibution dans

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 2228 vues

Je viens de déposer une demande urgente en référé pour la suspension d’une saisie attribution à exécution successives dans le cadre d’un dissier de surendettement recevable au tribunal de créteil: est-ce que quelqu’un connaît les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo 2227 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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la réponse de bisane
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Constitution dossier surrendettement et pacse

Posée par Jpol, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2211 vues

J’envisage de me pacser avec ma compagne qui a un dossier de surendettement en cours et qui s’achève en juin 2028. cependant l’échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s’élève à 13000€. ma question est la suivante :…

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la réponse de Maître Assesso
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