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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sagace recours administratif

Posée par Recours administratif, il y a 8 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Recours administratif 1322 vues

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Conseiller communautaire

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par romain86 7820 vues

Je suis conseiller communautaire dans une communauté de communes, ai-je droit à une indemnité?…

Consulter Maître Moutoussamy
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Delai de prescription responsabilité civile

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 2704 vues

Je souhaiterais connaître exactement s'il vous plaît, le délai de prescription pour engager la responsabilité civile d’un avocat. quel est l'article exact ? car je crois avoir vu que l'article 2225 du code civil…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Obligation de quitter le territoire français

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1353 vues

Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants…

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Résolu

Dette caf

Posée par 106 folie, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2679 vues

En avril j’ai demandé une remise de dette à la caf donc suspension de celle ci normalement vu que demande de remise de dette sur les 1542€ la décision est passé qu’au 20 juin 2023 en accord de remise de dette. mais que : le 17 mai…

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la réponse de BELIGHA
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Renouvellement de titre de séjour et changement d’adresse – quelle démarche en p

Posée par Stella, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1189 vues

La date de renouvellement de mon titre de séjour est arrivée, mais j’ai également déménagé récemment. dois-je d’abord faire le changement d’adresse, ou est-ce que je peux faire les deux démarches en même temps ? est-ce possible de…

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la réponse de BELIGHA
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Base légale dépaysement dossier mdph vers barreau de lille

Posée par Asker, il y a 4 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Asker 850 vues

Je souhaite contester quatre décisions administratives de la mdph, à savoir la pch, l’aah, le cmi de stationnement et le cmi-i avec mention “besoin d’accompagnement”. le manque de ressources et d’effectifs au sein de mon baj…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Termes reconnaissance de dette

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nine 7640 vues

Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels : (exemple de lettre: " montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise d’un chèque n°…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande d'une carte professionnelle

Posée par Toulouse31400., il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2564 vues

Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour

Posée par Elomarie, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2551 vues

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Appel décision du bâtonnier

Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3910 vues

Le bâtonnier avait rendu sa décision en mars 2021 et j'en avais eu connaissance le 25 mars en allant la récupérer en bureau de poste. . j'avais 1 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel et je…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Prouver sa nationalité française quand on l'est par le double droit du sol

Posée par alexis, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par alexis 871 vues

Je suis français de naissance (né sur le sol français et un de mes parents est français. ma femme est belge et je suis marié avec elle depuis 20 ans. elle a déposé une demande de naturalisation par mariage dans lequel elle doit…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement trop perçu

Posée par Raphaël, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alice 3597 vues

Après une procédure de 5ans au tribunal administratif contre ma collectivité territoriale pour faire reconnaître un accident de service, le jugement final est en faveur de ma collectivité. conséquence, je suis placée en congés…

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Différent avec mon ex-avocat par rapport à ses honoraires.

Posée par david, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par David 2805 vues

Je suis convoqué devant monsieur le premier président de la cour d 'appel de ma juridiction afin de m'expliquer sur le fait que je ne souhaite pas m'acquitter de la totalité des honoraires que me demande mon…

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Jugement tribunal police - amendes

Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène 3145 vues

Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd’hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Contestation d une procedure d huissier de saisie attributio saisie attributio

Posée par aaram, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aaram 3205 vues

Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dossier de demande de cnf incomplait

Posée par Anika, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5937 vues

Tout d'abord, je veux remercier les propriétaires de ce site surtout les avocats , merci beaucoup.. ensuite, j'ai une question concernant le dossier de demande de cnf de ma petite fille mineure, le père refus de faire tous en ce…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 23371 vues

Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource. que me conseillez de faire pour me défendre? merci d'avance…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Administration

Posée par proscillia, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par proscillia 2216 vues

Question une mise en demeure de produire a eu lieu le 24 avril par le tribunal a la partie adverse , est ce que le jour de départ du délais des 30 jours cours a compter du 24 ou du lendemain ? sachant que toute la procédure est…

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la réponse de Thiault
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Demande éxécution de jugement via télérecours ?

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 3135 vues

J'ai un dossier sur telerecours. celui-ci est clôturé depuis juin mais je souhaiterais demander aujourd'hui l'éxecution du jugement qui a eu lieu en juin. cela fait 5 mois que j'attends l’exécution du jugement à…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Remboursement caf

Posée par Laulau, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laulau 7039 vues

Voilà bientôt 1 an ( en janvier ), que j'ai fait ma demande d'aide au logement à la caf car en simulant je devais avoir le droit à 130€/mois. lorsque que j'ai envoyé mon dossier il me manquait, d'après eux, un…

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la réponse de Gutierrez
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Recuperer sa nationalite

Posée par mus, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par segmus 6746 vues

Je veux savoirsi ma mere peut recuperer sa nationalite francaise qu'elle l'a laisse acause de mariage involontaire et a change son identite par prenom arabe autre que son vrai nom francais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ex concubin et crédit voiture

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danie 2232 vues

Mon concubin est parti , j'ai la voiture à mon nom sur la carte grise mais c'est lui qui a le crédit reste 5000€ , ( il a sa voiture elle fini de payer ,). je risque quoi s'il arrête de payer le crédit de la voiture…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
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Suppression de l'admission au concours de sous-officier de la gendarmerie.

Posée par ConcoursGendarmerie, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6238 vues

Maître, mon fils est gav (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la gendarmerie nationale), au milieu de son contrat. afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano
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Arnaque termination experts.com

Posée par Stella78, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Christ 3559 vues

En voulant me désinscrire de amazon prime j'ai cliqué sur un lien de termination experts.com croyant me désinscrire avec une lettre de résiliation. j'ai contacté amazon qui m'a affirmé 1 mois après que je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Chèque perdue

Posée par Azerty0542, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1689 vues

J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Recourt pour refus de visa pour la france

Posée par PK MANAGER, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1476 vues

Je viens auprès de vous posez une préoccupation. je suis camerounais résident en france marié avec 2 enfants et un titre de séjour passeport talent cbe. j'ai fait une demande de visa visiteur pour maman et elle a eu un refus…

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Inscription collège 2e prénom au lieu du 1er

Posée par Beebeen, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2124 vues

Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le…

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la réponse de BELIGHA
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Expiration titre séjour d'un an : que faire ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1910 vues

Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille…

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la réponse de BELIGHA
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