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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rejet prime renov

Posée par jfd04, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 648 vues

Après examen de celle-ci, nous vous informons que votre demande, en application de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, a été rejetée pour les raisons suivantes : l'incohérence entre les informations saisies sur…

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Titre de séjour anef

Posée par Hawayou, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hawayou 872 vues

Salut j’ai effectué une demande de titre de séjour sans numéro étranger en format papier pour le motif parent d’enfant réfugié, j’ai été faire les empreintes on m’a octroyé un numéro étranger, et l’agent m’a dit le jour de la prise…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 498 vues

En tant qu'étudiante, étrangère est ce possible pour moi de de mon titre de séjour là première année sans bulletins, juste avec mon attestation d'inscription de mon école privée ? si oui, est ce vraiment important…

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Anef et titre de séjour

Posée par Hawayou, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 448 vues

J’ai créé un compte avec mon gmail parceque j’avais pas de numéro étranger. j’ai effectué une première demande de titre de séjour en papier en préfecture, j’ai été convoqué pour faire les empreintes et un numéro étranger m’a été…

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Oqtf

Posée par 1234rama, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 621 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle. j'ai fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) qui m'a été notifiée le **1er avril 2025**…

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Recours contre avocat pour absence de diligence et défaut de réponse

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 434 vues

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes…

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Récuperation des sommes impayées - préfecture de police

Posée par D, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 640 vues

J'ai saisi le tribunal administratif de paris contre une décision de la préfecture de police. j'ai obtenu gain de cause dans trois procédures distinctes, et la préfecture a été condamnée à me verser respectivement 800 €…

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Retention permis

Posée par SASA1313, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 620 vues

Le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 681 vues

Je souhaite créer une association qui va faire du tourisme durable dans les pays africains. sauf que pour toute organisation qui veut faire un circuit touristique elle doit être enregistrée à atout france, mais on m'a dit que…

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Sanction disciplinaire universitaire pour bagarre

Posée par Emilio13, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 401 vues

Étudiant convoqué en section disciplinaire universitaire en france pour insultes et menaces suivies d’une bagarre où l’autre étudiant a frappé en premier : quelles sanctions sont les plus probables (sursis, exclusion temporaire…

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Erreur calcul prime d'activité

Posée par Momodu38, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 345 vues

J'ai changé de logement en aout 2025, je suis passée d'une colocation à un appartement seule. j'ai effectué le changement d'adresse sur service-public.fr et la caf a bien confirmé avoir reçu la déclaration de…

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Clôture d'instruction , procédure

Posée par jmloursbrun, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 590 vues

L'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente, mon avocat a envoyé un courrier aux juges pour une demande clôture de d'instruction. le juge peut décider que…

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Clôture d'instruction

Posée par jmloursbrun, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jmloursbrun 872 vues

Mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du ta de melun. quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? si cela est…

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Dossier bloqué au niveau du pole nationalité du tribunal judicaire

Posée par chamy, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 583 vues

Ma fille mineure a obtenu son certificat de nationalité française le 20 février 2026 sans aucun problème . depuis j'essaie de lui demander un acte de naissance auprès du scec de nantes , ce dernier m'affirme qu'il…

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Résolu

Recours bâtonnier contre avocat négligent qui ne répond pas comme convenu

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 550 vues

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes…

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Résolu

Suppression du rsa

Posée par cocote27, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cocote27 876 vues

Je suis au rsa depuis quelques années à cause de gros soucis de santé. j'ai toujours respecté le contrat conclu avec la personne qui me suis, les démarches notés dans ce contrat. au dernier rendez-vous mon conseiller m'a…

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Résolu

Autorisation de travaille

Posée par David, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 591 vues

Je suis étudiant en troisième année en france et je souhaite pas continué en master l'année prochaine. par contre, je souhaite faire une formation dans le domaine de la santé. et je passe par la voie…

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À-propos de nia pour les démarches sur opco

Posée par Jeannie, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 733 vues

Je suis fille au pair avec un visa ,qui expire en juillet 2026 .mon problème c’est que je voulais faire un changement de statut au pair en étudiant en apprentissage dans la petite enfance . j’ai déjà trouvé l’école et entreprise…

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Renseignement voyage bébé hors espace schengen

Posée par Ines, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 552 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant un bébé étranger âgé de 8 mois, titulaire d'un dcem valable 5 ans. est-il possible pour cet enfant de voyager hors de france pendant l'été sans risque pour ses…

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Changement de prénom

Posée par Maman, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 386 vues

J’ai divorcer en 2016 or en 2022 j’ai changé de prénom . j’aimerais savoir si c’est possible de modifier le document du divorce de 2016 en y ajoutant mon prénom actuelle sachant que le prénom utilisé avant je l’ai garder comme 2…

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Dossier signalement logement et constat huissier

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 623 vues

J' attends un rapport de constat d un logement insalubre depuis un an, le commissaire ne me le remet pas, après plusieurs relances, mise en demeure et un signalement à la chambre des huissiers, chambre également muette. puis…

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Commissaire de justice

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 555 vues

Un commissaire de justice s'est présenté à mon domicile pour effectuer un constat des dégâts du logement à ma demande ( je suis locataire) . seulement je viens d'apprendre que ce constat serait nul car il exerce à la cour…

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Conciliateur de justice

Posée par Stephanie, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Stephanie 495 vues

Notre conciliateur de justice que nous avons saisi me répond qu'il a reçu nos adversaires il ont décider seuls avec le conciliateur dune date pour couper la haie qui ne nous convient pas est ce normal ou doit on demander a…

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Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 391 vues

Nous somme perdu avec notre jugement le tribunal administratif a statué en notre faveur en décembre 2025 et a demandé au ministre de réexaminer notre demande de visa dans un délai de 2 mois le délai passer on nous dit de faire une…

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Perte de ,titre de séjour

Posée par ouala, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 437 vues

Si quelqu’un a perdu son titre de séjour mais a déjà reçu la notification d’acceptation de son nouveau titre, est‑ce qu’il suffit de faire une déclaration de vol ou de perte pour récupérer le nouveau titre de séjour, ou…

Consulter Maître Constantino
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Cloture instruction le 1 juin

Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel 729 vues

La cloture a eu lieu normalement si la partie advers en a pas repondu je sais pas.il y a rien de mentionné sur sagace. es ce normal quel est le delai pour savoir si ils ont répondu ?…

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Reunion de travail et arrêt maladie

Posée par La loutre, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 644 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail avec des difficultés pour conduire et me déplacer (problème au pied). mon chef d'établissement et mon inspecteur pédagogique ont prévu une réunion d'équipe. suis-je obligée…

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la réponse de Maître DUCA
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Retrait main courante

Posée par Louloute, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Il y a un an environ, mon époux travaillant à l’étranger ne rentrait pas les week-ends comme il le faisait d’ordinaire. n’arrivant plus à le joindre, je suis allée déposer une main courante au commissariat. aujourd’hui je souhaite…

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