Une question en droit administratif ?

Je me demande, concernant la demande de naturalisation par décret, quelle est la différence entre date de dépôt dans anef et la date d'examen du dossier mentionnée dans la circulaire. a ma compréhension, c'est la date...

Nous avons déposer une requête au ta pour rfusde visa conjoint de français motif menacé à l’ordre public nous somme passer à l’audience et le tribunal a ordonné à la crrv de réexaminer notre dossier dans les 2 mois la date butoir...

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un...

Cher maître, je souhaiterais savoir, en cas de changement d'avocat dans une procédure jaf où les premières conclusions ont déjà été déposées par un premier avocat. lorsqu'une date a été fixée par exemple pour le 15 février 2026:...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé en décembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » via l’anef, dans le cadre de la poursuite d’un deuxième master...

Je eu un oqtf en 2022, notifie à la croix rouge mais je pas pu récupérer le courrier en mais propre. aujourd’hui je demande à la préfecture de m’envoyer une copie pour une démarche administratif est ils ont répondu : pour la mise à...

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir des renseignements voila jai mon fils de 16 ans et 3 mois qui est en 3eme au college etant reconnue rqth par la mdph a causse de ses migraines et de sa scoliose et ayant entre...

Mon ex me demande une pension alimentaire sous prétexte que la caf lui aurait indiqué que je suis solvable et que de ce fait elle ne percevra plus l'asf pour ma fille qui va avoir 20 ans. est ce que la caf peut lui donner ce...

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité...

J'ai été condamnée à verser à mon adversaire une somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. je souhaite demander à en être dispensée, au titre du même article 700, combiné avec l'article...

On veut me retirer mon permis de chasse et reprendre mes armes par arret prefectoral suite a des infractions de stupefiants sans armes qui date de 2003 et vol en 2008, est ce que dans le.courrier a titre gracoeux je peux preciser...

Suite à une demande administrative en vue de l'obtention de droits, cela fait à deux reprises que le service me demande par écrit d'antidater une attestation sur l'honneur. j'ai refusé la première fois. il y a...

Est ce que la caf a le droit de faire une retenue sur toute les prestations familiales et apl sachant qu'il mettent en difficultés financières alors que juste avant j'avais reçu courrier qui me disait qu'il allait...

J'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice en raison d'un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m'a informé : "après discussion avec monsieur l...

Suite à un référé pour harcèlement moral et non paiement de mes traitements le juge a condamné mon employeur à me régulariser (sans fixer le montant) et à me réintégrer. lors d'un premier entretien mon employeur veut que je...

Je ne dispose d’aucun revenu et je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. le juge a la possibilité de prendre en compte ma situation financière pour décider de l’application de cet article. ainsi, je peux faire valoir ma...

J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé : “après discussion avec monsieur l., l’agence ne souhaite pas...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Je suis salariée d'une intercommunalité. je voudrais savoir si je peux me présenter aux prochaines élections municipales dans une commune faisant partie de cette intercommunalité. en tant que simple conseillère, éventuellement...

J’avais fais une demande de renouvellement de titre de séjour l’année dernière mai 2025 , l’instruction a seulement eu lieu fin octobre 2025. pendant ma demande j’ai sollicité la carte de résident comme ça fait plus de 21 ans que...

Lorsqu'on a le statut profession libérale est ce qu'ils y a un montant max de chiffres d'affaires lorsqu'on fait la prestation des services...

J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que l’affaire en objet a bien été renvoyée à l’audience de plaidoirie du...

Voici les propos d'un de vos collègues concernant un de mes problèmes : le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet...

Tous mes documents demandés ont été fournis aucune erreur de ma part la carsat me réclame un trop perçu de 2157 euros mon revenu fiscal est de 31695 euros étant en couple je ne dépasse pas les 34159 euros selon l'article...

J'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing et je souhaite faire un master mondes africains.si je change de statut étudiant pour profession libérale et que mon agence est une agence digitale tournée vers...

Depuis le semestre 1 de ma licence à l'université, je suis déclarée « défaillante » (def) en anglais en raison d'absences en contrôle continu. ces absences étaient uniquement dues à des retards de train indépendants de ma volonté. j'ai...

J’ai emménagé il y a bientôt 2 ans dans un logement neuf. les factures de gaz ne m’ont toujours pas été envoyées et je n’ai pas accès à mon compte client, malgré la signature du contrat il y a plus de 6 mois. quels sont mes droit ?...

Je souhaite postuler en master gestion de patrimoine du cnam paris. cette formation est une formation continue et je voulais savoir si on peut renouveler son titre de séjour et changer le statut pour salarié quand on est étudiant...

Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type satd avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ? par exemple mon satd il a commencé le 9 janvier, et la saisie de la somme dans mon compte...