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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème technique sur anef

Posée par Pacifique, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 468 vues

Je rencontre actuellement un problème administratif très grave avec mon dossier anef et j'aimerais savoir quelles démarches je peux entreprendre pour débloquer ma situation rapidement. j'ai récupéré mon titre de séjour…

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Résolu

Changement d’adresse sur xarte grise

Posée par Marie28, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 557 vues

Mon compagon et moi meme sommes séparés en trés mauvais termes depuis le 1er fevrier 2026. la carte grise est aux 2 noms lui en premier.a aujourd’hui il demande le changement d’adresse. peut il le faire sans mon…

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Résolu

Devis validé par acompte, travaux realisé, divorce et personne ne paye le reste

Posée par cedric, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cedric 842 vues

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la…

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Résolu

Campagne electorale départementale du rn juin 2021

Posée par Blika61, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 685 vues

Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en…

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Communication dossier medical

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par david 4176 vues

En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au…

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Résolu

Décaler un rendez-vous france travail

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 444 vues

J'ai un rendez-vous france travail mais je ne peux pas y aller pour un problèmes de famille. je n'ai jamais décalé de rdv la je ne peux pas justifier. la conseillère décale le rendez-vous sur les jours suivant ou beaucoup…

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Résolu

35 jours france travail

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 961 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi, j'aimerai savoir si il est possible de prendre 35 jours au mois de juillet mon conseiller peut-il refuser ma demande ? puis-je prendre mes 35 jours sans me justifier ? merci de…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Titre de séjour

Posée par Umi, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 698 vues

Je me permets de vous envoyer pour solliciter votre avis juridique concernant une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français. voici ma situation : •je suis de nationalité marocaine et je réside en…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Transcription de'acte de naissance étranger

Posée par Amicalement, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 721 vues

J'ai obtenu la nationalité française par déclaration souscrite après perte par désuétude, je voudrais savoir combien de temps dure la transcription de mon acte de naissance étranger , j' aimerais savoir si c'est…

Consulter Maître SAWADOGO
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Résolu

Syndic de copropriété

Posée par bsmcjp, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 764 vues

E n avril 2026, mon syndic de copropriété m'adresse une facture (libellée au nom du syndic, et réglée par eux) datée de mars 2024 d'un montant de 2400 €. cela concerne une fuite d'eau entre mon chauffe eau et le…

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Résolu

Taux ipp

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 544 vues

2 ans en accident de travail, j'ai été consolidée. inapte à mon poste, la procédure de reclassement ou de licenciement retarde le calcul de mon taux ipp et du coup je ne reçois pas ma rente. en effet le service des rentes me…

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Résolu

Passeport et carte d'identité

Posée par Zola, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 755 vues

Passeport de ma fille bloquée sur etape 2 instruction en prefecture depuis 2020 je suis deja a 4 demande qui n'abouti jamais…

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Résolu

Documents médicaux

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 896 vues

Dans le cadre d' un accompagnement par la team handicap de mon fils, merci de me confirmer : 1/ que mon fils n' a absolument pas l' obligation de fournir tous les documents médicaux et bilans d'examen le…

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Attente de clôture d'instruction

Posée par jmloursbrun, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jmloursbrun 674 vues

J'ai effectué un recours administratif auprès du ta via mon avocat, il y a 8 mois de cela. a ce jour, la partie adverse(l'administration) n'a toujours effectué de mémo de défense. combien de temps dois je attendre…

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Résolu

Refus d'enregistrer une plainte

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anonyme 783 vues

Je vous sollicite pour 2 questions qui concerne un proche. cet ami aurait visiblement été escroqué par son compagnon avec qui il est en cours de séparation, mais contraints de vivre encore sous le même toit. ni mariés, ni pacsés…

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Résolu

Quel document puis-je fournir ?

Posée par Loony5, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 448 vues

Il y a quelques mois de cela je suis devenu majeur je comptais donc faire une demande de cnf ( certificat de nationalité française) hors j'ignore quel document fournir pour attester de ma présence au jour de ma majorité ou…

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Résolu

Aah et obligation d' inscription france travail

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malibu 2464 vues

Je viens d' apprendre que les bénéficiaires de l' allocation adulte handicapÉ n' avait aucune obligation d' être inscrit à france travail. cependant certaines caf obligent les bénéficiaires de cette allocation a…

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Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 546 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant. je n'ai pas pu étudier car l'université qui m'avait accepté à refuser de finaliser mon inscription car la date butoire a été…

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Résolu

Demande aps/passeport talent

Posée par Samah, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 796 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis étudiante étrangère et j’ai récemment obtenu mon diplôme en france. j’ai déposé une demande d’aps / autorisation…

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Dette bouygues telecom

Posée par Mi, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 825 vues

J'ai une dette de bouygues telecom un huissier suis le dossier et me harcèle par téléphone et par mail je suis a l aah peut-il me saisir sur mon compte la dette est de 2023 cdt…

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Apl pour les étudiants étranger en alternance

Posée par Amorik, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 48736 vues

La loi de finances 2026 prévoit à compter du 1er juillet 2026 la suppression de l'apl pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. or, en tant qu'alternant, je bénéficie d'un statut hybride étudiant/salarié…

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Demande d’information concernant changement de titulaire carte grise

Posée par MF, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 793 vues

Mon père m’a cédé un véhicule en octobre 2021. À cette occasion, mon ex-compagne a été inscrite en tant que co-titulaire sur la carte grise. cependant, depuis 2023, nous n’avons plus de contact et je n’ai aucun moyen de la joindre…

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Aide au logement

Posée par chris, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 676 vues

Je suis associée d'une sci soumis à is. je possède 50 % de parts sociale en nue propriété mon frère également 50 %. mes parents ont seulement l'usufruit. je réside dans le logement. puis je bénéficier de l'aide au…

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Contrôle rsa

Posée par ELIE, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 612 vues

J'ai ouvert un salon de coiffure en 2019 à saint-Étienne qui n'a pas bien marché. pour subvenir à mes besoins, j'ai emprunté de l'argent auprès de mon grand-père en algérie, ainsi qu'à des amis, mon oncle…

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Problème entre entreprise et client

Posée par magmag, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 535 vues

Je me permets de vous solliciter car je rencontre quelques difficultés avec une entreprise qui est en redressement judiciaire. l'entreprise a commencé les travaux qui ne les a jamais terminé. le problème étant que celle ci…

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Aide sur comment former ma défense (préparation pour une audience)

Posée par Faki, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 550 vues

J'aimerais de l'aide sur la forme dont je dois former ma défense. j'ai une audience le 26 mai pour un référé-suspension( d’ oqtf) . cependant pour le moment je ne suis pas accompagné d'un avocat ( j'ai…

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Résolu

Aide concernant une audience sans l'aide d'un avocat.

Posée par Faki, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Faki 812 vues

J'ai vraiment besoin d'aide, je m'explique : j'échangeais avec un avocat, qui m'a aidé à déposer une demande d'aide juridictionnelle. ( pour le moment pas réponse ). récemment, après une consultation…

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Question concernant un nouveau cdi avec un titre de séjour étudiant valide

Posée par etudiant, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 480 vues

J’ai terminé mes études en france en février et j’ai commencé en avril un cdi avec un titre de séjour étudiant et une autorisation de travail. aujourd’hui, je souhaite changer d’employeur et signer un nouveau cdi. j’essaie de faire…

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Convaincre avocate d'accepter dossier sous aj malgré frais de déplacement

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 425 vues

Je prévois de déposer une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de lyon, situé à 250 km de nîmes, ainsi qu’une requête en responsabilité pour les préjudices que j’ai subis. j’ai consulté une avocate de nîmes…

Consulter Maître BAROUKH
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Acceptabilité dépot de plainte

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 652 vues

Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants. pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ? une dame met en location sa propriété depuis…

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