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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Avertissement pénal probabatoire durée

Posée par Mimil, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1054 vues

Le délégué du procureur ma remis un avertissement probatoire. quand la mesure prend t'il fin?…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Absence retour et accusé de réception pour renouvellement dossier mdph 92

Posée par Ambre, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 967 vues

Je me permets de vous solliciter de nouveau car ma situation est bloquée. j' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 ( lettre recommandée ) au début du mois d' octobre2025. ce dossier a bien été distribué…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Procédure à suivre

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 771 vues

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 868 vues

Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours? demande envoyée le 08/03 la demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03 reponse de ma part par mail le…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lyly 832 vues

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Annulation licenciement salarié protéger

Posée par Benoitg08, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Benoitg08 587 vues

Je suis salarié protégé (directeur d’une association) et le ta a annulé mon licenciement en appel. la municipalité a entre temps repris l activité de l association qui a été liquidé . que dois je faire ? merci. merci de vos…

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Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lyly 523 vues

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un…

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Changement de status carte talent salarié qualifié

Posée par Line, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1601 vues

Actuellement, je suis titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" valable jusqu'au 20/08/2026. j’ai récemment obtenu une promesse d’embauche pour un poste cdi avec une rémunération brute annuelle 43 000 €…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 541 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Diminution du rsa

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria 2098 vues

Yvan beligha, je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi. la caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars et pour le mois de juin de 34,99€. au lieu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 510 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 466 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à…

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Résolu

Demande de titre de séjour avec passeport expiré

Posée par Ahmed tln, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kader 1921 vues

J'ai récemment fais une demande de changement de statut à paris (etudiant-salarié) et j'ai rdv à la préfecture fin février afin de recevoir le récépissé je suppose. cependant, j'ai fais ma demande avec un passeport…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Collectivité

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 446 vues

Dans une collectivité, quel personne est responsable après le président du conseil exécutif ?…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Carte résident permanent

Posée par kaka, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 274 vues

Je suis marocain j'ai une carte résident 10 ans c'est la première et je voudrais demander carte résident permanent, est ce que j'ai le droit, c'est quoi les conditions, et est ce que je dois passer un examen…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Consultation conclusion et pièces

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 755 vues

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, j'ai besoin de consulter des documents d'une autre procédure judiciaire. si la copie des jugements peut-être demandée auprès de la juridiction ayant rendu le jugement…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Non renouvellement curatelle renforcée

Posée par TyWy, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 563 vues

Que se passe-t-il si on ne renouvelle pas la curatelle renforcée avec l'accord de mon fils bien sûr ? car il est est absolument capable de gérer ses comptes et l'administratif. on parle de caducité mais quelles en sont…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pièces jointes

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 494 vues

Dans une plainte déposée en 2019, il y a la mention de pièce jointe pour "prouver" des faits. seulement en la consultant la plainte auprès des archives du tribunal, il n'y a pas ces pièces jointes. j'aimerai comprendre…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Pièces non-communiquées

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 554 vues

En relisant un jugement en date du 23 juin 2020, je m'aperçois que le tribunal a mentionné la présence de pièces que la partie adverse n'a pas transmis à la partie adverse. seulement ce fait est passé inaperçu aux yeux de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Entreprise

Posée par Melina21@, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 336 vues

J'aimerais vous demandez un renseignement, j'ai l'impression que mon ancienne entreprise n'est pas trop sur les règles... es ce qu'il y a un organisme qui permet de faire surveiller cette entreprise mais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande de décaler une cloture d'instruction

Posée par dali, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 554 vues

Dans une affaire m'opposant à mon ex-employeur, la cour d'appel administrative a annoncé que l'instruction serait close le 20 mai prochain. cela me gêne car, en relation avec ce dossier, j'ai déposé une plainte…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Non transmission d’un mémoire à la partie adverse

Posée par Angele1961, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 437 vues

Notre avocate a transmis un mémoire le 12 mars ,la clôture d’instruction étant le 13 mars . on nous dit que la partie adverse aurait transmis un mémoire le même jour qui n’a pas etait transmis à mon avocate. ce qui a eu pour effet…

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la réponse de Maître Quillevere
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Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 556 vues

Je reviens vers le forum car la je n'en peux plus de cette administration le 11 mars 2026 mme la greffière me dit que tout mes justificatifs sont bons et que c'est parti en régie qui dois régler ma note de frais je la…

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Objet + moyen juridique précis du litige avec avocat pour abandon injustifié

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 616 vues

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces…

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Dalo mdph

Posée par Loubna.1988, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 465 vues

Je suis reconnu dalo pour délais anormalement long et logement inadapté au handicap de mon fils, sur la vielle notification mon fils avais 32 heures d aesh et l aeeh de base et comp 2, dans la nouvelle notification il a 24 heure d…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Base légale dépaysement dossier mdph vers barreau de lille

Posée par Asker, il y a 4 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Asker 850 vues

Je souhaite contester quatre décisions administratives de la mdph, à savoir la pch, l’aah, le cmi de stationnement et le cmi-i avec mention “besoin d’accompagnement”. le manque de ressources et d’effectifs au sein de mon baj…

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Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 675 vues

Je suis en conflit avec le centre ministériel de gestion de lyon. résidante à cherbourg-en-cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de caen, qui est beaucoup…

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Entrée ephad 2 mois sans contrat

Posée par Sabou411, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sabou411 455 vues

Nous avons entrés mes parents en ehpad il y a de cela deux mois et demi. À la sortie de l'hôpital l'assistante sociale a convenu avec la directrice de l'établissement que en attendant les aides nous allions donner le…

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Calcul des frais de scolarité,

Posée par Pikachu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 500 vues

Une célèbre institution parisienne, prend en compte dans le calcul des frais de scolarité d'un étudiant, les revenus de son beau père pacse avec la mère de l'étudiant. la célèbre institution se fonde pour ce calcul sur…

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