Résolu Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la…
Résolu Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en…
Résolu En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au…
Résolu J'ai un rendez-vous france travail mais je ne peux pas y aller pour un problèmes de famille. je n'ai jamais décalé de rdv la je ne peux pas justifier. la conseillère décale le rendez-vous sur les jours suivant ou beaucoup…
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Résolu Je suis actuellement en recherche d'emploi, j'aimerai savoir si il est possible de prendre 35 jours au mois de juillet mon conseiller peut-il refuser ma demande ? puis-je prendre mes 35 jours sans me justifier ? merci de…
Résolu Je me permets de vous envoyer pour solliciter votre avis juridique concernant une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français. voici ma situation : •je suis de nationalité marocaine et je réside en…
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Résolu J'ai obtenu la nationalité française par déclaration souscrite après perte par désuétude, je voudrais savoir combien de temps dure la transcription de mon acte de naissance étranger , j' aimerais savoir si c'est…
Résolu E n avril 2026, mon syndic de copropriété m'adresse une facture (libellée au nom du syndic, et réglée par eux) datée de mars 2024 d'un montant de 2400 €. cela concerne une fuite d'eau entre mon chauffe eau et le…
Résolu 2 ans en accident de travail, j'ai été consolidée. inapte à mon poste, la procédure de reclassement ou de licenciement retarde le calcul de mon taux ipp et du coup je ne reçois pas ma rente. en effet le service des rentes me…
Résolu Passeport de ma fille bloquée sur etape 2 instruction en prefecture depuis 2020 je suis deja a 4 demande qui n'abouti jamais…
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Résolu Dans le cadre d' un accompagnement par la team handicap de mon fils, merci de me confirmer : 1/ que mon fils n' a absolument pas l' obligation de fournir tous les documents médicaux et bilans d'examen le…
Résolu J'ai effectué un recours administratif auprès du ta via mon avocat, il y a 8 mois de cela. a ce jour, la partie adverse(l'administration) n'a toujours effectué de mémo de défense. combien de temps dois je attendre…
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Résolu Je vous sollicite pour 2 questions qui concerne un proche. cet ami aurait visiblement été escroqué par son compagnon avec qui il est en cours de séparation, mais contraints de vivre encore sous le même toit. ni mariés, ni pacsés…
Résolu Il y a quelques mois de cela je suis devenu majeur je comptais donc faire une demande de cnf ( certificat de nationalité française) hors j'ignore quel document fournir pour attester de ma présence au jour de ma majorité ou…
Résolu Je viens d' apprendre que les bénéficiaires de l' allocation adulte handicapÉ n' avait aucune obligation d' être inscrit à france travail. cependant certaines caf obligent les bénéficiaires de cette allocation a…
Résolu Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant. je n'ai pas pu étudier car l'université qui m'avait accepté à refuser de finaliser mon inscription car la date butoire a été…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis étudiante étrangère et j’ai récemment obtenu mon diplôme en france. j’ai déposé une demande d’aps / autorisation…
Résolu La loi de finances 2026 prévoit à compter du 1er juillet 2026 la suppression de l'apl pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. or, en tant qu'alternant, je bénéficie d'un statut hybride étudiant/salarié…
Résolu Mon père m’a cédé un véhicule en octobre 2021. À cette occasion, mon ex-compagne a été inscrite en tant que co-titulaire sur la carte grise. cependant, depuis 2023, nous n’avons plus de contact et je n’ai aucun moyen de la joindre…
Résolu Je suis associée d'une sci soumis à is. je possède 50 % de parts sociale en nue propriété mon frère également 50 %. mes parents ont seulement l'usufruit. je réside dans le logement. puis je bénéficier de l'aide au…
Résolu J'ai ouvert un salon de coiffure en 2019 à saint-Étienne qui n'a pas bien marché. pour subvenir à mes besoins, j'ai emprunté de l'argent auprès de mon grand-père en algérie, ainsi qu'à des amis, mon oncle…
Résolu Je me permets de vous solliciter car je rencontre quelques difficultés avec une entreprise qui est en redressement judiciaire. l'entreprise a commencé les travaux qui ne les a jamais terminé. le problème étant que celle ci…
Résolu J'aimerais de l'aide sur la forme dont je dois former ma défense. j'ai une audience le 26 mai pour un référé-suspension( d’ oqtf) . cependant pour le moment je ne suis pas accompagné d'un avocat ( j'ai…
Résolu J'ai vraiment besoin d'aide, je m'explique : j'échangeais avec un avocat, qui m'a aidé à déposer une demande d'aide juridictionnelle. ( pour le moment pas réponse ). récemment, après une consultation…
Résolu J’ai terminé mes études en france en février et j’ai commencé en avril un cdi avec un titre de séjour étudiant et une autorisation de travail. aujourd’hui, je souhaite changer d’employeur et signer un nouveau cdi. j’essaie de faire…
Résolu Je prévois de déposer une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de lyon, situé à 250 km de nîmes, ainsi qu’une requête en responsabilité pour les préjudices que j’ai subis. j’ai consulté une avocate de nîmes…
Résolu Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants. pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ? une dame met en location sa propriété depuis…
Résolu Le délégué du procureur ma remis un avertissement probatoire. quand la mesure prend t'il fin?…
Résolu Je me permets de vous solliciter de nouveau car ma situation est bloquée. j' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 ( lettre recommandée ) au début du mois d' octobre2025. ce dossier a bien été distribué…
Résolu Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux…