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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clime voiture plus de gaz

Posée par Lea, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 638 vues

Maitre j ai achetez une voture d occasion dans un garage en nov 2025 et la clime fesais du froid ,est la je les mise avec les beau jour et que du chaud je suis allez dans un garage el il mom dit qu il n y avais plus de gaz. est ce…

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Signifation d’une ordonnance ip executoire et commandement de payer

Posée par Bryan, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 487 vues

J'ai reçu une signification d'ip le 19.04.2010, devenu executoire le 20.05.2010. le 28.02.2020, j’ai reçu une signifation d’une ordonnance ip executoire et commandement de payer avec signification de cession de creance en…

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Contrat signé sur foire pour installation d'un anticalcaire culligan

Posée par Bastianou, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bastianou 1017 vues

Suite a notre passage a la foire nous avons signé un contrat avec culligan pour un purificateur d'eau. le jour de la visite du technicien la faisabilité du projet était plus compliqué car les tuyaux d'eau passe dans le…

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Litige avec centre de beauté - remboursement

Posée par L’s, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 605 vues

J’ai souscrit en décembre 2024 un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise. après avoir réalisé une partie des séances (3 séances sur 6 payantes pour chaque zone), j’ai dû interrompre le traitement pour raison…

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Taille de haie de 5,5 m é partie haute

Posée par Rod, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 519 vues

Je suis propriétaire bailleur d'une maison louée à des particuliers. la parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j'ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c'est a dire juste avant la…

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Entretien à charge du bailleur ou des locataires

Posée par Rod, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 893 vues

Je suis propriétaire bailleur d’une maison louée à des particuliers. la parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j’ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c’est a dire juste avant la mise en…

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Droit de recours

Posée par Chatou, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chatou 700 vues

Mon fils a acheté une cuisine en solde chez cuisine plus à st priest . au moment de la signature on lui a demandé de régler 350 € de dépose de la cuisine . ensuite elle a été livrée à villeurbanne (livraison comprise dans le prix…

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Prélèvement d'un abonnement

Posée par Casastodge, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 685 vues

J'ai utilisé un site en ligne pour l'envoie d'un courrier de 2.15€ j'ai ensuite été débité de 49€ pour un abonnement dont je n'ai jamais été informé à aucun moment. ma banque ne veut rien savoir, pour eux…

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Litige site 'leboncoin'

Posée par David, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1395 vues

J'ai acheté une paire de skis d'occasion le 14 février sur "leboncoin", 101.69€. le vendeur a bien expédié les skis dans un colis d'environ 190cm de hauteur. le transporteur "shop2shop" dépendant de chronopost ne…

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Recours contre conseil syndical de copropriété

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 690 vues

Je sais qu'il existe une obligation légale de mise en concurrence des contrats de syndic de copropriété à la charge du conseil syndical, applicable y compris en cas de renouvellement. s'il faute en ne respectant pas cette…

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Rétractation - le vendeur peut il la refuser après remboursement ?

Posée par mis-tick, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mis-tick 2613 vues

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…

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Décharge réparation

Posée par sergio, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 455 vues

Je suis réparateur de cycle, je suis souvent confronté a des vélos électrique débrider et/ou a gachette. ces derniers étant interdit sur route ouverte, en cas d'accident du client apres etre passé chez moi, est ce que je…

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Voyants moteur et message stop risque casse moteur après achat.

Posée par YAMAKI, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 754 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant un litige que je rencontre actuellement avec un garage suite à l’achat d’un véhicule. le 17 mars 2026, j’ai acheté une renault scénic 3, année 2015 auprès d’un professionnel…

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Réglementation sur lettres de relance

Posée par Greasby, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 613 vues

La société stgs, qui gère l'assainissement de l'eau, me réclame des frais pour des lettres de relance. sans préciser pourquoi certaines lettres sont payantes et d'autres pas. par courrier, ils précisent que ces frais…

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Litige canal plus

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 628 vues

En mai 2025, alors que ma fille mineure âgée de 17 ans a l époque était chez son père à malencontreusement effectué une fausse manipulation auprès des services canal plus en ligne, sur le téléviseur, un abonnement à été…

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Litige livraison colis

Posée par Inkrd, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 853 vues

J'ai commandé un sac a dos en cuir assez rigide sur le site de zalando. toutefois, ma boîte au lettre a été forcé et endommagée après que le colis aient été déposé. j'y 'ai seulement retrouvé un bon de retour dedans…

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Voiture neuve rayé

Posée par Christy, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 875 vues

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. ils l'ont mis…

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Écrasement de ligne

Posée par Emilie V., il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 611 vues

J’ai subit le 4/02 un écrasement de ma ligne fibre bouygues telecom. depuis le 5/02 j’appelle régulièrement car je n’ai toujours pas récupéré mes services. je vous explique rapidement la situation: j’ai appris le 5/02 que ma ligne…

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Réparation de mon véhicule hybride sous garantie

Posée par marie010, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marie010 837 vues

J'ai déposé mon véhicule fiat hybride sous garantie jusqu en 2030 début janvier 2026 plus de recharge hybride, le concessionnaire m'a changé ma batterie 12v 290€ qui était encore en bon état, attestation à l'appuie…

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Commande de payer / injonction à payer - délais et prescriptions à clarifier svp

Posée par Claire, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claire 2051 vues

J'ai contracté un crédit à la consommation (1500 euros). voici la chronologie des faits : 1er septembre 2010 : crédit à la consommation de 1500 euros 1 er septembre 2011 : signification injonction de payer 7 février 2012 :…

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Mauvaise réparation sur ma voiture

Posée par Gigi, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 499 vues

J' ai fait réparer ma voiture dans un garage auto en novembre 2024 , depuis j'ai fait 4000 km . le problème n'est toujours pas résolu, un autre garage m'a dit que les pièces sont soient défectueuses ou mal…

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Voyant moteur allumé

Posée par ThierryGuy, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 590 vues

Le voyant moteur c'est allumé pendant la garantie commercial et mon vendeur pro ne répond a aucun de mes mails. il m'a dit d'aller faire le diagnotic chez peugeot mais peugeot refuse prendre la voiture en charge a…

Consulter Maître CHEVALIER
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Bon de commande voiture d occasion

Posée par Kiki03, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 609 vues

J ai réservé ( bon de commande ) une voiture j ai versé 500€ en liquide le bon de commande est une feuille a4 tout simplement sans verso le concessionnaire a pas coché la case accompte a juste mis " chèque " je veux annuler la…

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Contrat micro-crèche

Posée par LM75, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 694 vues

Mon enfant est accueilli 2 jours par semaine dans une micro-crèche. le 3 avril, un dégât des eaux a rendu l'accueil des enfants impossible. la micro-crèche nous indique une possible réouverture le 4 mai prochain. nous avons…

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Garantie

Posée par Marc, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 725 vues

J ai acheter une voiture chez un professionnel garantie 1 an il y a quelques mois aujourd'hui j ai une biellette hs ? est ce que cette reparation rentre dans la garantie du véhicule ( vis cache ) ? merci…

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Meubles non livrés et magasin ne répondant pas

Posée par Bénédicte, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 762 vues

Je vous sollicite car nous sommes dans l'impasse avec un magasin. nous avons passés commande dans un magasin de meuble : xxl maison, il y a bientôt un an. le délai de livraison était d'environ 2 mois, nous avons fait un…

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Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 555 vues

Nous en sommes à une deuxième expertise judiciaire. entre-temps, le garage en question a été placé en liquidation judiciaire. une fois que l’expert aura remis son rapport au juge, et compte tenu de la fermeture du garage, une…

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Vérification des sacs à la caisse dans hypermarché

Posée par Pseudonyme., il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 809 vues

à chaque passage en caisse dans mon lidl, la caissière m'oblige à lui montrer l'intérieur de mon sac alors que cela est formellement interdit par la loi ; je me suis renseignée et j'ai vu que l'on pouvait écrire…

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Litige suite vente automobile

Posée par Pedro71, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 481 vues

Suite à la vente d'un véhicule l'acheteur m'a recontacté peu de temps après pour me dire que le véhicule avait des problèmes ce qui m'a fortement étonné, j'ai contacté mon assurance juridique qui m'a…

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