Une question en droit de la consommation ?

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur...

Après avoir pris connaissance de vos réponses. est-ce autorisé d'envoyer le courrier de désistement d'instance par e-mail ou est-ce obligatoire de le faire par courrier? quelle est la différence entre un courrier et une...

Lorsqu'un avocat sollicite le tribunal pour: rédaction d'une assignation devant le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire, et la date est calée par le juge. si nous souhaitons annuler ce rdv...

J'ai acheté d'occasion, en mai 2022, une citroên berlingo électrique de 2018, avec 7000 km au compteur, chez un professionnel (concessionnaire renault). aujourd'hui, la voiture a 45000 km au compteur et le réducteur...

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation à laquelle je fais face et pour laquelle j’envisage une action judiciaire. le 1er mars 2026, j’ai acheté via la société uni-médias plusieurs box contenant...

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge, comment se déroulent les étapes suivantes?...

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge. est-il possible d'arrêter la procédure si nous le souhaitons? actuellement, nous sommes couverts par une assurance juridique automobile qui couvre les frais si...

Le vendeur professionnel ne me remet pas les papiers demander par la préfecture pour établir ma carte grise. lil a acheter ce véhicules aux domaines les documents demandés sont le certificat de conformité du constructeur et le...

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un...

J'ai été deboutée de l intégralité de mes demandes au tribunal judiciaire, valeur litige 1500 euros environ. le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. même l avocat a été surpris du verdict car le dossier ne...

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule...

Après le dépot du rapport de l'expertise judiciaire auprès du tribunal et en attendant la date du jugement, nous nous retrouvons sans l'avocat qui, à l'origine, a traité la demande d'une expertise judiciaire...

Suite au retour de l'expert judiciaire nous informant de la dépose du dossier auprès du tribunal. - il à été des frais de consignation et le montant consigné est actuellement de 3500,00 € et a ce jour le montant de nos...

Si avant que l'expert dépose son rapport au tribunal, nous ne sommes plus en capacité d'être représentés par l'avocat qui a permis d'ouvrir la demande d'expertise judiciaire suite à une expertise de notre...

Quelle sera la suite des événements après que l'expert judiciaire aura déposé son dossier au tribunal? si l'expertise judiciaire rendue par l'expert n'est pas en notre faveur, quels frais devrons-nous payer...

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Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation concernant un problème sur mon véhicule. j'ai acheté un dacia jogger neuf en novembre 2024. celui-ci est actuellement au garage pour un bruit de claquement sous...

L'ordre étant donné par la juge, peut-on demander de modifier l'ordre de référer si, après analyse, l'ordre doit être modifié afin de bien correspondre au sujet de discorde. merci par avance pour votre retour merci...

J aimerai acheté une voiture d occasion de moins de 10 ans dans un garage mais les garanties varies de 3/6 mois ? est ce normal ? merci...

L'expertise judiciaire à été réalisé et le délais donné par la juge pour rendre son compte-rendu est la date établie au 30/06/2026 puisse-je annulé ma demande auprès du tribunal judiciaire? merci par avance pour votre retour...

Le véhicule est reste au garage tout le temps des expertises si le garage n'est pas reconnu responsable de la panne peut-il réclamer des frais de garderie? en vous remerciant par avance pour votre retour...

J'ai déposé mon véhicule le 1 février 2026 fiat panda hybride sous garantie 10 ans au concessionnaire et garage fiat car l’hybride ne rechargeais plus.depuis le 11 février ils ne trouvent pas la panne j'ai envoyé un ar au...

Veolia veut changer mon compteur sinon je devrais payer 175€ d'amende ! cette amende est-elle légale ?...

J’ai effectué un rachat de crédit en 2019. lors de ce rachat de crédit la succession de mon époux décédé n’était pas encore faite. (le notaire qui avait ouvert le dossier est parti en retraite et son successeur n’a pas donné suite...

Je me permets de vous poser la question suivante. j ai acheter une voiture il y a 4 mois et depuis je n ai plus de chauffage et ventilation et ma voiture prend l eau du côté droit côte passager et derrière aussi . que puis je...

J’ai signé une loa chez bmw finance le 23 janvier 2026 et j’ai demander un changement de kilométrage et de prix donc ils m’ont refait une deuxième proposition que j’ai signé le 20 février 2026. je voulais savoir si le délai de 14...

Peut on envoyer une photocopie d un cheque de banque et le barrer pourpas quil soit utiliser...

J'ai un véhicule loa de chez peugeot depuis le 09/2024 jusqu'au 09/2027 j'aimerais savoir mes droits si je peux par exemple résilier le contrat sans avoir a payer je vous explique la situation : dimanche 8 février...

J'ai une facture sfr box pour 91eu mon denier paiement était le 16 /02/2025 sfr m'a mis en recouvrement pour cette dette le 16/06/2025 et je n'ai toujours pas reçu de réponse ni de relance de la société de...

Je me permets de vous exposer ma situation, et merci par avance de votre orientation c’est que j’ai reçu aujourd’hui un courrier du conseiller en économie et famille du ccas de ma ville daté du 9 février, m’informant que dans le...